Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
30 décembre 2016 5 30 /12 /décembre /2016 22:01
DCM : LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE PARIS PEINE À CONVAINCRE ... ET À SE RASSURER

Un correspondant nous signale cette tribune de Pascal Chassaing, président de la chambre des notaires de Paris.

Il peine à nous convaincre ... et à se rassurer.

http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0211533161505-divorce-sans-juge-ce-qui-va-changer-pour-les-notaires-2046480.php#xtor=CS1-32

"Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires

PASCAL CHASSAING / président de la Chambre des notaires de Paris Le 29/11 à 08:02

A partir 1er janvier 2017, les Français pourront divorcer sans forcément passer juge.

A partir du 1er janvier 2017, les Français pourront divorcer sans forcément passer par un juge. - Shutterstock

LE CERCLE/POINT DE VUE

Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1 er janvier 2017. Qu’est-ce que cela impliquera de nouveau pour les notaires  ?

Il y a 41 ans, la loi du 11 juillet 1975 créait la procédure de divorce par consentement mutuel. Aujourd'hui, le projet de loi «Justice du XXIe siècle», adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 octobre, supprime le recours au juge pour cette forme de séparation des époux. Le divorce pacifié deviendra donc un divorce «déjudiciarisé» à partir du 1er janvier 2017.

En pratique, chaque époux conviendra du divorce et de ses effets dans une convention qu'il signera avec son avocat. Au-delà de l'obligation pour les deux époux de recourir à un avocat distinct alors qu'ils pouvaient auparavant prendre un conseil commun, rien ne change fondamentalement sur ce point précis : les avocats continueront d'exercer à cette occasion leurs compétences de juristes et de conciliateurs.

Nouvelle fonction

La vraie novation réside dans la disparition du recours au juge et l'attribution au notaire d'une nouvelle mission. Le juge ne prononcera plus le divorce. C'est chez le notaire que l'acte de divorce recevra sa force légale. Le notaire est déjà fortement impliqué dans la procédure de divorce, notamment pour liquider les intérêts matrimoniaux des époux à la demande du juge, des avocats ou des parties elles-mêmes. Il conservera bien entendu ces missions.

Mais il interviendra désormais aussi en fin de procédure pour déposer, à la requête des ex-époux, leur convention de divorce au rang de ses minutes et pour lui donner ainsi force exécutoire, c'est à dire effet immédiat entre les époux sans aucune procédure judiciaire.

En cela, le législateur a entendu attribuer au notaire une partie de la fonction précédemment dévolue au juge de vérification de la régularité de la procédure. Cette vérification qui va être réalisée par le notaire pour un coût symbolique sera en principe simplifiée. Mais elle aura une portée réelle. En cas de difficultés particulières, le notaire pourra recevoir les parties voire demander lui-même à les rencontrer, avec leurs avocats, et au besoin les inviter à une régularisation de la situation avant que le divorce n'intervienne définitivement.

«Magistrat à l'amiable»

La réforme consacre à nouveau le statut particulier du notaire, professionnel libéral du droit, mais aussi détenteur d'une parcelle de la puissance publique. Cette double fonction lui confère traditionnellement un rôle d'auditeur de la légalité des situations qu'il connaît. Il est, en cela, un «magistrat de l'amiable». Les notaires devraient se réjouir de cette nouvelle reconnaissance de leur identité particulière au sein de notre société, à l'heure où la réforme de leurs conditions d'installation et de leur tarif se met en oeuvre difficilement.

Il ne faut donc pas se méprendre sur la mission qui leur a été confiée en matière de divorce. Certes, il ne s'agit pas, pour ces professionnels, de prendre la place de l'avocat, celle du juge ou celle de l'officier d'état civil. Mais ceux qui voudraient positionner l'intervention des notaires par référence à celle d'un greffier se tromperaient également. Les notaires ne l'accepteraient pas, mais les époux non plus. Car le divorce reste un acte grave.

Une intervention de l'Etat assurée par le notaire

On peut être d'accord pour divorcer, mais cet accord ne peut rompre le mariage par le seul effet d'un accord contractuel. Au-delà du lien entre deux personnes, c'est une famille qui se défait, avec souvent des enfants, c'est une institution sociale qui est supprimée. Cela rend nécessaire une intervention de l'Etat que le notaire va assurer. Un peu comme au moment du mariage, et probablement parce qu'il n'y a pas davantage d'accord total, que de divorce heureux, avec ou sans enfant, le contrat de divorce doit être enregistré par un délégataire de l'autorité publique.

Il n'était certes plus utile de compliquer le divorce par le maintien de procédures inutilement complexes. Mais il ne fallait pas davantage banaliser le divorce au risque de banaliser encore plus un mariage concurrencé, déjà, par le Pacs.

Les difficultés de la justice ont conduit au retrait du juge en matière de divorce et l'évolution de notre société le rend acceptable par l'opinion. Mais à la condition d'une solennité protectrice. Au-delà des termes de la loi, l'application concrète de la réforme du divorce par consentement mutuel permettra de refléter la capacité de notre société et de ses communautés juridiques à régir ses relations civiles sans le recours au juge.

Pascal Chassaing est président de la Chambre des notaires de Paris"

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Rod 01/01/2017 08:57

Bonne année à tous, en espérant que ce sera celle qui verra la fin de cette situation invivable et injuste!

Thierry 01/01/2017 13:19

Bonne année Rod.
Que cette nouvelle année soit enfin celle de la concrétisation des projets des DN qui souhaitent s'installer !

avocats notaires 01/01/2017 09:01

Merci Rod. Bonne année à toi aussi et à tous ceux qui lisent et interviennent sur ce blog

Vincent Le Coq 31/12/2016 14:10

@ En passant,
Pour des motifs qui ne sont d'ailleurs pas seulement liés aux nécessités économiques, un pays a besoin de bons juristes.
La question du statut me paraît plutôt source de crispations inutiles.
Le bon juriste est-il avocat? C'est un bon avocat, notaire? c'est un bon notaire, magistrat? c'est un bon magistrat.

Rod 01/01/2017 08:58

Cher Vincent,
Qui sera en charge de dire qui est bon et qui est mauvais!

En passant 31/12/2016 13:17

Je vois que les avis sont partagés sur l’intérêt du notariat (j’admets, VLC, ma sensibilité au second degré…!).
Mais enfin ! Du temps où les actes étaient tapés par des saute-ruisseaux sur de vieilles Underwood, ligne par ligne, les clercs apprenaient, vraiment, à rédiger des actes. Surtout si lors de la collation du premier clerc on était convoqué dans son bureau pour rectifier les fautes ligne par ligne ou paragraphe par paragraphe.
Mais c’était un autre temps… Et le notariat affronte des temps plus modernes.

Or, ne revenons pas là-dessus : le monopole le pourrit. Et la clientèle n’est plus dupe.

Supprimez le monopole, le tarif et lancez la LI sans délégation de puissance publique : vous retrouverez un notariat percutant et concurrentiel.
Enfin… de la part de certains professionnels ! Les autres iront se faire embaucher dans les services de l’enregistrement (ou ce qu’il en restera, après l’informatisation totale des services).

Dugard 31/12/2016 11:51

Ils sont 2 au départ pour faire, donc 2 personnes devraient suffire à l'arrivée pour défaire !
Si l'état ne cherchait pas à gratter au passage (droit de partage notament ...) ils iraient à la Mairie pour divorcer . /

Une remarque : à force d'entendre la profession se plaindre du peu de gain sur les DEE et les contrats de mariage, on finira pas avoir un petit CERFA fourre tout avec des cases à cocher et à faire enregistrer aux impôts comme des grands :
case DEE : avec l'étendu des droits
case CM : avec le type des contrats et clauses additionnelle possible

Et là la profession et son devoir de conseil sera bien barrée !
Après cela passera aux donation et aux ventes immo et quand vous ferez votre drive chez carouf vous prendrez 2 boite de paracétamol, de la vaseline, et une petite DEE ;-)

avocats notaires 31/12/2016 12:11

Mais bien sûr Dugard.
C'est le prolongement logique des usines à actes que la plupart des 1816 ont mises en place, avec l'aide des DN pour s'éviter de rencontrer eux-mêmes les clients.
C'est le résultat direct du numerus clausus et de l'ensemble du schéma qui prévalait jusqu'alors.

En passant 31/12/2016 11:13

Oui, Monsieur Chassaing rêve un peu !...
Et non, Monsieur Trigallou : les notaires ne sont pas encore sortis de l’histoire. On continuera à avoir besoin d’eux. Mais uniquement en qualité de rédacteurs d’actes, activité dans laquelle ils excellent, sauf à se méfier de leurs logiciels de traitement de texte…
On peut penser (à commencer par eux, qui doivent y réfléchir) que la délégation dont ils profitent ainsi que le monopole hypothécaire exploseront dans quelques années. Il leur restera leurs excellentes capacités en droit de la famille. Et nos entreprises sont pour la plupart composées de familles. Ils peuvent prendre une place importante dans une inter-profession intelligemment structurée.
Il faut leur laisser le temps de le comprendre et de s’adapter. Bien avant eux, les conseils juridiques l’avaient compris, qui, au sortir de la dernière guerre ont « explosé ».
Mais leur absorption par les avocats n’a pas trompé les clients entrepreneurs qui ont conservé dans la tête la différence entre le judiciaire et le juridique.
Ce sont les jeunes DN qu’il faut convaincre et les inviter à ne pas se réfugier derrière un statut corporatif sclérosant et voué à disparaître.
C'est en cela que la frénésie " horodateuse " de certains d'entre eux laisse perplexe... Sont-ils déjà tellement contaminés ?... Quels regrets pour eux, dans l'avenir !

avocats notaires 01/01/2017 12:28

Bertrand :
Bien d'accord avec vous : la démarche professionnelle de chacun doit s'établir à partir de son savoir-faire spécifique. Et les clients trouveront leur compte quand ils auront comme interlocuteurs une équipe de personnes très qualifiées.
Il ne faut pas pour cela être bridé par un statut complètement fermé comme c'était le cas jusqu'alors.
C'est l'intérêt de la réforme en cours, même si elle ne va pas au fond des choses et si l'application en est encore laborieuse.
Mais ce n'est qu'un premier pas vers une organisation plus libérale, concept qui fait doucement son chemin.

Bertrand 01/01/2017 12:15

En passant : tout est dit. C'est exactement mon interprétation. Bravo !
Les notaires/diplomés notaires peuvent être extremement utile dans une société interprofessionnelle regroupant des fiscalistes du patrimoine en raison de leur connaissance du droit de la famille et ce qui l'entoure

avocats notaires 31/12/2016 12:32

J'oubliais les clercs habilités, encore là pour quelques années, progressivement remplacés par les NS.

Vincent Le Coq 31/12/2016 12:24

@ En passant,
"les notaires ne sont pas encore sortis de l’histoire. On continuera à avoir besoin d’eux."
Comment font les justiciables des-nombreux-pays- qui ne connaissent pas le notariat?
Si le notaire correspondait effectivement à un besoin, on le rencontrerait partout sur la planète.

"en qualité de rédacteurs d’actes, activité dans laquelle ils excellent". C'est du second degré?

avocats notaires 31/12/2016 11:44

Je signifiais qu'ils sortent de l'Histoire dans leur structure actuelle (monopole immobilier, numerus clausus, tarif obligatoire).
A eux de voir comment ils peuvent y revenir : LI totale, pluripro, avocats-notaires, GPD ?
En tout cas, et le nouveau DCM en est le symptôme évident, rien ne sera plus comme avant la loi Macron, même si la mise en oeuvre des nouveaux schémas est encore laborieuse.

Tifou 31/12/2016 08:20

A aucun moment je ne vois dans les textes la possibilité pour le notaire de vérifier la convention, de convoquer les parties et leurs avocats pour leur demander de refaire la convention. Les notaires ne remplacent pas le juge en la matière, le divorce est purement et simplement déjudiciarisé, la mission des notaires se limite à déposer au rang de leurs minutes, pour donner date certaine. La vérification des signature consistera à vérifier que la convention déposée comporte la signature des deux époux et des deux avocats, sans avoir à vérifier la qualité des signataires ni leur capacité juridique. Attribuer aux notaires le rôle que veut leur donner le Président de la chambre de Paris viendrait en fait à rendre plus complexe la procédure de divorce et viendrait à rallonger les délais de procédure.
Le Président de la Chambre de Paris tente t'attribuer un rôle supplémentaire aux notaires que ceux-ci n'ont pas. Et si les notaires entrent dans ce jeu ils prennent le risque de voir se multiplier les recours à leur égard..

avocats notaires 31/12/2016 09:31

Tifou :
Nous sommes bien d'accord.
Le président de la chambre de Paris semble décontenancé devant cette situation nouvelle pour la profession : le notaire n'est utilisé que pour son rôle de certificateur, et rien d'autre.
Le travail "valorisant", "intellectuel", ... rémunérateur, est réservé aux avocats.
On comprend que ce soit assez douloureux - y compris financierement - d'être ainsi ravalé au rang de machine à "horodater".
Signe des temps, changement d'époque.
C'est aussi, à l'évidence, la sanction de l'attitude historiquement arrogante de cette profession, de son activisme forcené et, il faut bien le constater, déloyal, à l'encontre de la réforme Macron.
Puisque cette corporation à refusé sa contribution à l'Histoire, celle-ci se fait sans elle, voire même contre elle.
Pour reprendre une expression (malheureuse) du précédent président de la République, ils sont "sortis de l'Histoire".