Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
7 janvier 2017 6 07 /01 /janvier /2017 06:45
DCM. LE PRÉSIDENT DU CSN AU "POINT" : "Il faudra bien que les époux nous déclarent que ce sont eux qui ont signé"

"Les futurs ex-époux devront-ils comparaître devant le notaire ?

C'est un point qu'il va falloir résoudre, car la loi ne l'interdit pas ni ne le prévoit. Mais comment faire autrement si l'on veut assurer une sécurité juridique parfaite à ces conventions ? Il faudra bien que les époux nous déclarent que ce sont eux qui ont signé la convention ou qu'ils confirment ne pas avoir finalement décidé de saisir le juge d'une demande en divorce judiciaire qu'ils peuvent formuler jusqu'au dépôt notarié. Ce point devrait être précisé dans les semaines à venir."

DC ignore les caractéristiques de l'acte d'avocat. Il a oublié de lire le Code civil :

« Art. 1374. - L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Partager cet article

Repost 0

commentaires

En passant 07/01/2017 18:16

Ne cherchez pas…
Le site de la L.I.D.N est clair.

Eh bien, les jeunes… vous n’êtes pas sortis de l’auberge. L’audience d’hier ne concernait bien qu’un référé tendant à SUSPENDRE l’arrêté et le décret litigieux.
Quant au fond, la requête en annulation desdits textes et injonction d’en « pondre » de nouveaux suivra son cours… comme vous dites dans vos métiers.

Donc, même si on connaît le 12 de ce mois le nombre de SCP ayant horodaté, cela n’accélèrera en rien la reprise des opérations d'horodatage suspendues à la parution de nouveaux textes…

En passant 07/01/2017 15:42

C'est quand même curieux que deux questions de pur droit, posées sur un blog de spécialistes n'aient pas encore reçues de réponses après quelques heures de publication...
Je les renouvelle en espérant que les réponses ne viendront pas directement des décisions rendues par le CE statuant en référé. Ce serait regrettable pour une corporation de gens bardés de masters et de diplômes de droit...
Alors, les voilà à nouveau :

Accessoirement, quelqu’un ici, peut-il confirmer (avec des sources) qu’un décret peut être annulé au terme d’une simple procédure de référé devant le CE ? Car sauf erreur, il s’agissait hier, de procédures en référé, non ?

On pourra aussi se demander si un décret peut réduire l’étendue d’application d’une loi (imposée par la Communauté européenne, ne l'oubliez pas...) qui ouvre l’horodatage à quiconque ?

Dugard 07/01/2017 21:35

Il semble que VLC réponde simplement à vos questions.
Pour ce qui est du bug, c'est plus que probable, vu que connecté au site 10 mn avant l'heure je me suis quand même fait planté : pas d'horodatage avant 14h 33 ... cela dit cela ne changera rien vue que c'était dans des zones surpeuplées de candidatures ... mais peut être fantaisistes ou de notaires associés ?

Vincent Le Coq 07/01/2017 18:42

@ En passant,
1. Il ne s'agit pas d'une annulation (fond) mais d'une suspension (référé).
2. Le respect de la hiérarchie normative l'interdit.

MARRE 07/01/2017 18:20

Le GDS est d'une nullité absolue, on ne me fera pas croire que hollande n'avait rien d'autre sous la main...

avocats notaires 07/01/2017 17:03

Il est tout aussi regrettable que l'info soit partagée exclusivement entre le GDS et le CSN. Ça sent les petits arrangements habituels, ce qui ne crée pas la confiance.

Notarius 07/01/2017 16:41

Le problème que vous évoquez n'a rien à voir avec l'application d'une quelconque règle de droit.
Il semblerait qu'un bug informatique, pour le moment tenu secret, remette en cause l'ensemble de l'horodatage.
Il est regrettable que "l'institution" distille l'information sur ce point...

Notarius 07/01/2017 15:38

Effectivement, "l'institution" est très influente auprès de la galaxie institutionnelle française; la preuve en est de l'absence de tout contrôle financier auxquels sont soumis tous les Etablissements Publics.
Mais, imaginez un instant quel va être le train de mesures imaginées ou en cours d'imagination à l'encontre d'un contingent éventuel de Z'horodatés.
Il y a de quoi avoir froid dans le dos....

Lp 07/01/2017 14:13

Une "institution" opaque, qui ponctionne l'ensemble de ses membres, ne respecte que les lois qui l'arrangent et comme cela l'arrange, menteuse, corrompue, incontrôlée, qui se coopte, riche (très riche: unofi, ponctions systématiques), et qui châtie ses fidèles qui sortent un peu du lot et se défendent (n'est ce pas M. trigallou?), cela me rappelle...
J'hésite encore un peu....
L'église au 16eme siècle ou une autre "institution" Méditerranéenne.
Il faut également de bons petits soldats pour mener les croisades...

avocats notaires 07/01/2017 15:24

En effet. Il est urgent d'en finir avec ce schéma inacceptable et de le remplacer par quelque chose de plus convenable, en phase avec les valeurs de la République.

Lp 07/01/2017 13:17

@ tdr et autres 1816 : relisez Descartes et Tocqueville plutôt que DC, qui manie la langue de bois comme personne. Votre cerveau s'est ankylosé à avaler tant de sornettes. Votre discernement en est affecté. Vous éviterez peut être de vous cacher derrière des éléments de langage. Vous réfléchirez, et constaterez que la concurrence DOIT être plus forte pour renforcer le notariat. Mais finalement vous baissez la tête sans rien dire quand vous recevez vos appels CSn, ADSL etc. Bravo! Vous continuez à payer un Dn gratis à chaque pdt de chbre, Cr, etc. Franchement vous méritez mieux !
Du balais, de l'air, de l'air, ça pue la naphtaline !

En passant 07/01/2017 10:59

Comment dire…
Le blog du « taulier » est insuffisamment parcouru par le public… et les avocats.

Le premier y verrait confirmée l’étroitesse de vue consternante des notaires.
Et les seconds, la satisfaction de s’être vus confier ce dont on a privé les notaires, victimes de la délégation dont ils s’honorent mais qui leur vaut l’idée que le public s’en fait et qui leur colle à la peau.

En attendant d’éventuelles circulaires d’application, qu’on s’en tienne à la loi d’octobre 2016 ; point barre. Les époux trouveront bien un notaire non adhérent au SNN.

Accessoirement, quelqu’un ici, peut-il confirmer (avec des sources) qu’un décret peut être annulé au terme d’une simple procédure de référé devant le CE ? Car sauf erreur, il s’agissait hier, de procédures en référé, non ?

On pourra aussi se demander si un décret peut réduire l’étendue d’application d’une loi (imposée par la Communauté européenne, ne l'oubliez pas...) qui ouvre l’horodatage à quiconque ?

Notaire 07/01/2017 09:50

Nombre d'avocats ont déjà décidés de changer de procédures pour passer sur celles de divorces sur demandes acceptées, afin d'avoir toujours des jugements de divorce.
Ils m'ont clairement indiqués qu'ils ne voulaient pas de la responsabilité qui allait avec le nouveau système
Beaucoup de notaires m'ont fait part de la même réaction d'avocats avec qui ils travaillent

avocats notaires 07/01/2017 10:12

Malheureusement pour ces avocats et notaires "furibards", la loi est faite pour les citoyens, qui n'ont pas besoin de ces professionnels rétrogrades pour s'informer.
Ce sont les époux, renseignés par des professionnels plus ouverts, ou directement par d'autres moyens, qui décident. Et si pour des raisons qui leur sont propres, ils optent pour le divorce par consentement mutuel, il leur suffira de se documenter pour trouver des avocats mieux disposés - et au tarif raisonnable - pour obtenir satisfaction.
Quant au notaire qui recevra d'un avocat, par la poste, un exemplaire de la convention signée, il n'aura qu'à s'exécuter : établir, seul, son acte de dépôt, et envoyer l'attestation à l'avocat expéditeur pour les formalités.
Et un bref délai lui est imposé pour cela.
Le législateur a fait des choix et clairement montré que les états d'âme des notaires et des avocats n'avaient pas force de loi.
Et le communiqué du GDS, s'il en était besoin, le confirme.

J-4 (mois) 07/01/2017 09:21

Pour toutes les raisons invoquées , l'application de cette loi va etre extrêmement difficile au quotidien.

Nous n' engagerons oas notre responsabilité sur un travail non réalisé par nos soins.

avocats notaires 07/01/2017 09:48

J-4 :
Les avocats assument leur responsabilité, et les notaires la leur.
What else ?
Quant à votre candidat Fillon (J-4 ?), dont vous attendez qu'il aneantisse la réforme Macron, il perd chaque jour du terrain. Ses déclaration sur la France catholique sont mal comprises des citoyens, et bien d'autres sujets sur lesquels il est plein rétropédalage.
Et si, par impossible, il était élu, il ne reviendra pas en arrière sur le statut des notaires. Ce ne sera qu'une promesse non tenue d'un politicien ordinaire. Selon une règle bien établie, ses promesses ne l'engage pas et il aura plein de bonnes raisons à en donner aux gogos qui lui auront fait confiance, fussent-ils notaires.

Granma 07/01/2017 08:44

Vous ne répondez pas, la loi permet aux époux de changer de procédure jusqu'au dernier moment (depot chez notaire), comment s'en assurer?
Vous avez une idée?
La loi peut etre imparfaite parfois.

Granma 07/01/2017 10:14

Ça n'a pas l'air....

avocats notaires 07/01/2017 09:58

Bon, Granma, on a bien compris maintenant

Granma 07/01/2017 09:49

Les notaires n'ont rien perdu, puisqu'ils n'étaient pas parties au DCM...
Par ailleurs, si vous prenez un communiqué de presse du GDS comme source de droit...

avocats notaires 07/01/2017 09:40

Relisez la loi et le communiqué du GDS :
La mission du notaire est de déposer "au rang de ses minutes" la convention de divorce établie par acte d'avocats et reçue par la poste, et d'en envoyer à l'avocat une attestation pour les formalités.
Et c'est tout.
Votre question est vicieuse : la volonté des époux est de divorcer "par consentement mutuel", ce qu'ils ont clairement manifesté en signant la convention de divorce avec leurs avocats respectifs. La loi n'envisage pas qu'un notaire puisse leur demander de confirmer ou infirmer cette volonté.
Pourquoi cherchez-vous à compliquer ce qui est simple ?
Les notaires ont perdu du terrain sur le DCM, après avoir perdu la confiance de la République, de ses représentants, et de l'Etat. Il faut vous y faire.

Granma 07/01/2017 09:17

Tres bien...
Mais comment le notaire qui fait le depot de l'Acte d'avocat peut il être sur que les époux ne veulent pas changer de procédure??

avocats notaires 07/01/2017 09:17

Les époux sont bien sûr libres d'aller ou non prendre l'avis d'un ou plusieurs notaires, mais la loi ne le leur impose pas.
Et d'ailleurs, n'allez pas imaginer que les clients ignorent la loi. Leur niveau intellectuel et de connaissance n'a rien à envier à ceux des notaires, qui ont tort de les prendre pour ce qu'ils ne sont pas.
C'est donc tellement dur pour vous d'ouvrir les yeux et d'assumer la liberté ?
Nous avons changé d'époque. Il est urgent de le réaliser.

Granma 07/01/2017 07:02

DC a raison sur la question de la demande de divorce judiciaire... comment s'assurer que les epoux n'ont pas changé d'avis, sans les faire signer??
Pas si simple cette loi

avocats notaires 07/01/2017 10:28

Bien sûr Crédule. C'est parfaitement clair

CREDULE 07/01/2017 10:18

Dans la fiche d'information émise par le Conseil National des Barreaux, il est notamment stipulé :
'L'article 229-1 alinéa 2 impose au notaire de s'assurer, avant de déposer la convention au rang de ses minutes, que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration de ce délai de réflexion.
Il est donc conseillé d'annexer à la convention les avis de réception du projet de convention par chacun des époux, datés d'au moins 15 jours avant la date de signature."
La réponse du CNB me parait appropriée et limpide.

avocats notaires 07/01/2017 08:35

A ce stade, les époux ont déjà manifesté leur volonté par la signature de la convention de divorce par acte d'avocats. Pourquoi êtes-vous ainsi dans le déni de la force de l'acte d'avocat, à l'image, d'ailleurs, de l'ensemble de la corporation ?
Cette force résulte de la loi, du code civil, tout comme celle de l'acte notarié. Il faut apprendre à partager, même si c'est difficile.

Granma 07/01/2017 08:13

Répondez à cette suestion simple et qui pose difficulté en pratique:
Comment s'assurer que les époux ne veulent pas changer de procédure? Ils peuvent le faire jusqu'au dépot notarié...
Ce n'est pas une question d'avocat/notaire (perso, je m'en fous),mais une question pratique qui interroge.

avocats notaires 07/01/2017 07:41

Granma :
Vous déclarez que le courrier d'un avocat paraît léger !
A l'évidence, pas plus léger qu'un courrier de notaire.
Et l'acte d'avocat lui-même, inscrit dans le Code civil, n'est guère plus "léger" que l'acte notarié.
On peut même affirmer que dans le cas du DCM la préférence à été donnée à la convention de divorce par acte d'avocats, l'acte de dépôt du notaire n'ayant pour seul rôle que "l'enregistrement" de l'acte d'avocats.
Granma, il est temps de revoir vos fondamentaux ... et d'arrêter de troller sur ce blog, dont ce n'est pas la vocation.

avocats notaires 07/01/2017 07:34

La convention de divorce par acte d'avocats n'est signée qu'après l'expiration du délai de 15 jours après l'envoi du projet à chacun des époux.
C'est l'acte d'avocats, dont les caractéristiques sont définies par le Code civil, qui constate l'expiration de ce délai de rétractation.
Quant à la position du CSN, comment ne pas considérer qu'elle s'exprime par les déclarations de son président ?

avocats notaires 07/01/2017 07:28

On peut même penser que "le législateur" à écarté les notaires de l'établissement de la convention de divorce à cause du conservatisme historique de cette corporation. C'est aux avocats qu'il a accordé sa confiance pour respecter la volonté des époux dans la mise en oeuvre du divorce contractuel.
Eu égard aux réticences de la corporation et de leur instance representative à appliquer la loi, on doit évidemment constater que "le legislateur" à eu raison de se défier des notaires.
Plus généralement, cette perte de confiance de la corporation à l'égard de l'État est de très mauvais augure pour son proche avenir. La LI totale et la GPD ne sont plus très loin.
Cette situation est le résultat logique de l'attitude déplorable de la corporation des notaires depuis l'ouverture du débat sur la réforme Macron en 2014.

Granma 07/01/2017 07:28

Donc l'avocat envoye son acte 15 jours après, une fois le déla de rétractation purgé, jusque la nous sommes tous ok.
L'acte d'avocat emporte reconnaissance des signatures des parties, nous sommes tous ok.
Mais qu'est ce qui prouve que les époux ne se sont pas rétracté? Le simple courrier d'un avocat paraît leger, non?
Ps: de grâce, cessez vos références au csn... donc si on critique vos dires, on est a la solde du csn?? Un peu simpliste votre raisonnement.

avocats notaires 07/01/2017 07:12

L'accord des époux est constaté dans l'acte d'avocats.
De même l'acte d'avocats n'est transmis au notaire pour "dépôt au rang de ses minutes" qu'après expiration du délai de rétractation de 15 jours.
C'est la loi, en vigueur depuis le 1er janvier, et les notaires doivent, évidemment, l'appliquer.
Dura lex sed lex
Granma, il faut revoir votre com avec Vanessa. Idem pour DC. Il y a vraiment quelque chose qui cloche au CSN.