Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
3 février 2017 5 03 /02 /février /2017 05:36
DCM : LES EXPLICATIONS DU PRÉSIDENT DU CNB

http://x.infolettres.cnb.avocat.fr/ats/msg.aspx?sg1=e6c75dfdd521bb4ee7da8a164c46ef70

RETOUR SUR LES EGDFP ET PUBLICATION DE LA CIRCULAIRE SUR LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Les 13ème États généraux du droit de la famille et du patrimoine ont réuni, ces 26 et 27 janvier, 2000 praticiens du droit de la famille poursuivant un objectif commun : se former afin d’offrir au public le meilleur service sur toutes les questions liées au droit de la famille.

Cette année, plus que toute autre peut-être depuis la création de ce rendez-vous essentiel pour notre profession, l’actualité législative et réglementaire, et plus précisément la réforme du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, a été au cœur des échanges.

L’avocat occupe une place centrale au sein de cette nouvelle procédure.

Comme l’a souligné Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans son discours d’ouverture :

« C’est vous qui rédigez la convention de divorce. »

« Vous, qui conseillez vos clients sur le contenu de celle-ci. »

« C’est vous qui vous assurez que leurs intérêts sont bien représentés, que leur consentement est libre et éclairé. »

« Même si le divorce ne sera entièrement réalisé qu’une fois enregistré au rang des minutes d’un notaire, lorsqu’il sera opposable et exécutoire, c’est cette convention qui lui donne toute sa substance. »

« C’est une marque de confiance à l’égard de votre profession. »

Le rôle dévolu à l’avocat dans cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel montre en effet la confiance que l’État manifeste envers notre profession. Le contrôle de l’accord de divorce auparavant opéré par le juge est maintenant confié aux avocats qui s’assurent de la réalité de la volonté des époux, de la qualité de leur consentement ainsi que de la préservation des intérêts en cause et de l’équilibre de la convention.

Et, comme l’a indiqué Jean-Jacques Urvoas, « dans l’intérêt de nos concitoyens, avocats et notaires doivent travailler ensemble, chacun dans la fonction qui est la sienne, ainsi que la loi les définit ».

Or la loi a clairement exclu tout contrôle substantiel de cette convention par le notaire, en lui confiant un contrôle purement formel de la validité de l’accord au moment du dépôt de l’acte au rang de ses minutes. Le notaire intervient après que la convention a été négociée, rédigée, signée et revêtue du contreseing des avocats rédacteurs. Il ne procède pas à un contrôle du consentement des parties de l’équilibre des intérêts en présence ni de la conformité de la convention à l’ordre public, cette mission étant assurée par les avocats. Il n’appose pas sa signature sur l’acte et ne reçoit sous aucun prétexte les parties ni leurs avocats.

A cet égard, le Conseil national des barreaux invite tous les avocats qui rencontreraient des difficultés au stade du dépôt de la convention par le notaire, par exemple parce que le notaire exigerait de recevoir les parties pour procéder au dépôt, à le tenir informé par email : DCM@cnb.avocat.fr

Cette même marque de confiance à l’égard de la profession d’avocat sera renouvelée dans les prochaines semaines avec la publication du décret d’application de la loi J 21 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, qui consacrera notamment l’acte d’avocats de procédure, offrant ainsi aux parties accompagnées de leurs avocats la possible maîtrise de la mise en état et de l’aménagement de la preuve.

Afin d’accompagner au mieux les avocats dans ces nouvelles missions, le Conseil national des barreaux actualisera régulièrement les fiches d’information mises en ligne et en rédigera de nouvelles à chaque fois que cela s’avèrera nécessaire. Il organisera également des sessions de formation afin de permettre à tout avocat qui le souhaite de mieux manier l’acte d’avocat et les opportunités qu’il offre désormais.

Pascal Eydoux,

président du CNB"

Partager cet article

Repost 0

commentaires

J -3 (mois) 04/02/2017 10:25

Avocats notaires:

Vos perceptions ne sont a priori que les votres.... et plus on se persuade, plus on a limpresssion d'avoir raison.

avocats notaires 04/02/2017 10:27

J-3 : je vous retourne le compliment

J -3 (mois) 04/02/2017 09:37

Avocats notaires:

Vous n'avez pas compris .

Effectivement rien n'a changé .

avocats notaires 04/02/2017 10:07

J-3 :
On a déjà débattu longuement de cette question, et les présidents du CNB et du CSN ont même échangé des communiqués très rugueux.
Alors, si vous le permettez, on ne va pas reprendre ici ce débat à partir de zéro.
Au fait, lisez-vous vraiment ces communiqués ravageurs des présidents respectifs des deux professions ?
Il s'y est dit des choses passionnantes ces derniers temps ... surtout du côté du CNB.
Derrière ces échanges d'amabilités, c'est clairement la GPD qui se dessine. L'avez-vous bien perçu ?

J -3 (mois) 03/02/2017 23:41

A l'étude ce soir un dcm avec résidence principale ( très fréquent en pratique... )

Signature entre les ex époux, sans leurs conseils qu'ils navaient pas invités. Bonne ambiance . Ras, aujourdhui, comme hier .

La copie signée des parties, partira, chez les avocats lundi.

L ' histoire continue sereinement.

avocats notaires 04/02/2017 07:30

J-3 :
Et alors ?
Vous appliquez scrupuleusement la loi que les notaires contestaient il n'y a pas si longtemps.
La menace du CNB de s'intéresser aux fondements de l'acte authentique, la frayeur aidant, a produit ses effets.
Félicitations J-3. Vous voilà maintenant discipliné. C'est le début de la sagesse.

1816 ? 03/02/2017 15:27

Messieurs les sachants,
Tous les notaires ne sont pas des 1816.
Il y a par exemple ceux qui ont réussi le concours sans connaiître PERSONNE dans la profession.

ARRIBA 03/02/2017 18:48

Et oui les créateurs existaient (avant macron) et si nous sommes devenus immédiatement des 1816 sans être du serail, j'imagine que le tirés au sort seront des méchants 1816 le lendemain du TAS !!!!

avocats notaires 03/02/2017 15:43

1816 ? :
Quel pourcentage ? "Combien de divisions ?"
De surcroît, en étant nommés notaires, ils intègrent pleinement le statut des 1816 et ses caractéristiques si particulières, et antieconomiques : numerus clausus, gigantesque monopole sur l'immobilier, tarif proportionnel obligatoire.
Chacun sait bien que ce concours, qui n'a permis de créer qu'un nombre dérisoire d'offices, n'est qu'une mascarade destinée à masquer le malthusianisme de la corporation avec tous ses effets pervers : népotisme, prix des offices exorbitant + dessous de table astronomiques, ...

Là où le bas blesse : 03/02/2017 10:27

Mais pourquoi avoir demandé aux notaires l'enregitrement alors qu'il existe un acte d'avocat ? C'est bien pour vérifier la conformité par rapport à la loi, que cela ne déplaise au CNB.

Pierre 03/02/2017 13:01

@ avocats notaire
je pense que la législation n'a que faire que la susceptibilité de la corporation.
Simplement, à mon sens il s'agit de désengorger les tribunaux en confiant la force exécutoire et l'enregistrement d'un divorce par consentement mutuel au notaire.
Rien de plus et rien de moins, justement perce qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel.
C'st du moins mon humble avis et je n'y vois en aucun cas une remise en cause de l'acte authentique ou sa dévalorisation.

avocats notaires 03/02/2017 11:40

Cette évolution oblige à lever l'ambiguïté du statut et du travail des notaires : officiers publics ? professionnels libéraux ? négociateurs immobiliers ? vendeurs de produits financiers fabriqués par des "officines" notariales ?
C'est encore la plus grande confusion.
Les concepts d'officier public et d'acte authentique sont clairement remis en cause.
D'ailleurs, le président du CNB n'a-t-il pas évoqué, tout récemment, la fin de "l'acte authentique" ?

avocats notaires 03/02/2017 10:49

Comme vous l'écrivez vous-même, la formalité chez le notaire, sans comparution des avocats et des époux, c'est pour "l'enregistrement". Et rien d' autre.
La loi est très claire, ainsi que les commentaires du GDS et du CNB.

avocats notaires 03/02/2017 10:42

C'est sans doute pour ménager, un tant soit peu, la susceptibilité de la corporation.
On n'a pas voulu les sortir du jeu brutalement, en une seule fois.
La dispense "d'enregistrement" chez le notaire, c'est pour une prochaine étape, de même que la publicité foncière de l'acte d'avocats, la fusion de la corporation dans la GPD.
C'est une évolution inéluctable à laquelle les 1816 doivent se résoudre, se préparer.

Notarius 03/02/2017 09:07

J-3(mois)
Non; Je pense que le tampon peut être apposé à l'accueil par la secrétaire habilitée à recevoir les lettres recommandées.

avocats notaires 03/02/2017 09:18

Bien sûr, comme au bureau de l'enregistrement

J -3 (mois) 03/02/2017 08:26

Notarius:

Oui, rien, mais en auant rencontré les parties.... quand même.

J-3 (pénélope) 03/02/2017 11:45

A j-3 l'imposteur, la corporation va exploser. Un conseil : prenez vos dispositions et vite.

avocats notaires 03/02/2017 08:38

J-3 :
Le législateur a choisi de faire confiance à l'acte d'avocat(s), et de limiter le rôle du notaire à celui "d'enregistreur".
Les notaires feraient bien de réfléchir au sens profond de ce choix, à la vraie signification, pour l'avenir, de cette option fondamentale à l'occasion du DCM.
Ce serait mieux que de protester, avec des arguments sans fondement ou carrément malhonnêtes.
Le GDS a bien précisé, point relevé par le président du CNB, que le notaire chargé du dépôt de la convention de divorce, ne devait voir ni les époux, ni les avocats.
Le message est clair : si les notaires veulent sauver leur profession, ils doivent sacrifier "la corporation" et se résoudre à leur fusion dans la GPD et à l'émergence de l'avocat-notaire.
Toutefois, les 1816 vont conserver leur charge, l'exploiter en concurrence avec les nouveaux avocats-notaires, et la revendre.
Ce schéma existe déjà en Allemagne et en Suisse. Alors, pourquoi pas en France.

Notarius 03/02/2017 06:45

La lettre du président du CNB à tous les avocats marque un progrès, une véritable prise de conscience de l'évolution de l'acte d'avocat.
Je pense que le président du CSN devrait rendre la politesse au CNB et, affirmer dans une circulaire adressée à tous les notaires de France, que le coup de tampon serait apposé gratuitement c'est à dire sans aucune perception d'émolument et sans aucune perception d'honoraires.
Au fond voyez vous, après réflexion, je suis devenu un partisan de la "fraternisation"

Notarius 03/02/2017 08:52

.....se fasse....évidemmet

Notarius 03/02/2017 08:35

avocats notaires,
J'approuve votre analyse : la corruption de nos élites est générale et elle témoigne d'une crise de démocratie. Comme disait Coluche : il y en a qui sont plus égaux que d'autres....
Concernant la corruption il faut impérativement dénoncer à la justice tous les cas avérés.
Par contre, concernant le choix de corruption à dénoncer dans la presse - avant jugement - il faudrait commencer par faire un inventaire précis des cas les plus graves et, une fois cet inventaire des cas réalisé, il faudrait faire un tirage au sort d'un cas typique à dénoncer comme cela se fait actuellement pour les aspirants notaires à installer. Chacun peut constater que l'équité commande que ce tirage au sort se face sous le contrôle d'un haut magistrat détaché auprès du GDS.

avocats notaires 03/02/2017 07:48

Notarius :
Eu égard au rapport de forces qui leur est très défavorable (montée en puissance de l'acte d'avocat (s), démographie, ...), les notaires auraient en effet le plus grand intérêt à se montrer courtois, polis, bien élevés, à l'égard de leur cousins avocats.
S'ils persistaient dans leur démarche agressive, malhonnête, cela ne ferait qu'accélérer la diparition de la corporation.
Et ce, d'autant plus que le scandale Fillon, produit de la corruption d'une partie de nos "élites", brise leur espoir de voir un président de la République à leur botte.
Ils n'ont pas d'alternative.