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14 janvier 2017 6 14 /01 /janvier /2017 23:19
DCM : "Les notaires se pensent investis d'une mission qui n'est pas la leur"

Un correspondant nous signale cette chronique dans Le Point :

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/divorce-sans-juge-les-notaires-se-pensent-investis-d-une-mission-qui-n-est-pas-la-leur-14-01-2017-2097072_56.php

"Divorce sans juge : "Les notaires se pensent investis d'une mission qui n'est pas la leur"

Le nouveau divorce amiable ravive la querelle entre les avocats et les notaires sur ce terrain familial. Réponse de l'avocat au notaire.

PROPOS RECUEILLIS PAR LAURENCE NEUER

Publié le 14/01/2017 à 11:02 | Le Point.fr

La réforme du divorce a ouvert une querelle entre avocats et notaires.

Divorcer devant notaire : c'était l'objectif d'un projet gouvernemental porté par l'ancien ministre du Budget Éric Woerth il y a... 10 ans.

Avec la réforme du 18 novembre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017, qui allège la procédure du divorce amiable en supprimant l'homologation judiciaire de la convention de divorce, le notaire devient enfin un acteur de ce dernier. Mais avec une tâche limitée : enregistrer l'acte rédigé et contresigné par les deux avocats des époux après s'être assuré que le formalisme entourant sa rédaction a bien été respecté.

Il s'agit, par exemple, de vérifier que les époux ont signé l'acte après l'expiration du délai de réflexion de quinze jours qui leur est accordé.

Sauf que cet officier ministériel, qui, par ailleurs, conseille les époux sur le choix de leur régime matrimonial, procède à sa liquidation lorsque les biens sont soumis à publicité foncière et reçoit les donations entre époux, n'entend pas se contenter d'un rôle de simple figurant sur la scène du nouveau divorce amiable.

« Le notaire, vecteur de rapidité dans cette nouvelle procédure, est également le gardien ultime en cas d'atteinte manifeste à l'ordre public », a affirmé le président du Conseil supérieur des notaires (CSN), Didier Coiffard, interrogé par Le Point.fr.

En clair, le notaire se réserve le droit d'opposer son veto s'il estime, par exemple, que le partage des biens mobiliers est « totalement déséquilibré ».

Ce droit de regard sur le contenu des conventions de divorce a fait l'effet d'une bombe chez les avocats. « Le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l'équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats », a tranché le président du Conseil national des barreaux (CNB), Pascal Eydoux, dans une tribune publiée dans La Gazette du palais.

De quoi raviver la vieille querelle entre les deux professions sur ce terrain familial. Réponse de l'avocat au notaire.

Le Point.fr : Vous vous dites choqué et même « outragé » par les propos tenus par votre homologue du Conseil supérieur du notariat, le président Didier Coiffard, sur le contrôle que le notaire entend exercer sur les conventions de divorce. Pourquoi une telle colère ?

Pascal Eydoux : Parce que ce n'est pas ce que dit la loi. Je comprends que les notaires nourrissent l'amertume de ne pas être au cœur de la réforme de ce nouveau divorce, mais ce n'est pas une raison pour dénigrer la compétence des avocats en émettant des réserves a priori sur les conventions rédigées et contresignées par nous.

En outre, les notaires se pensent investis d'une mission qui n'est pas la leur.

Le législateur parle d'un contrôle strictement formel de la part du notaire, sur des points limitativement énumérés par les textes. Par exemple, vérifier que l'enfant mineur a bien été informé de son audition et qu'il l'a déclinée, que les avocats sont bien inscrits au barreau, que le délai de réflexion de 15 jours laissé aux parties avant de signer la convention a bien été respecté, etc.

Et, si tout est conforme, le notaire n'a d'autre choix que de déposer l'acte au rang de ses minutes, ce qui donnera force exécutoire à la convention : c'est ce que dit la loi et l'on ne peut rien y ajouter.

Et pourtant, certains de vos confrères critiquaient cette réforme avant qu'elle ne soit votée : selon eux, la disparition de la « figure tutélaire » du juge ouvrirait la porte aux conventions déséquilibrées.

Pourquoi ne pas laisser le notaire jouer ce rôle de garant de l'équilibre du contrat ?

Parce que la loi ne le permet pas !

Elle a confié ce rôle aux avocats, qui sont des juristes compétents et soumis à une déontologie, de rédiger des conventions de divorce.

Ces conventions feront loi entre les ex-époux comme n'importe quel contrat fait la loi des parties. Cela n'a rien de nouveau. Et l'on ne peut parler de « figure tutélaire » du juge lorsque l'on sait que 99 % des conventions étaient jusqu'à présent homologuées par lui…

Désormais, l'acte d'avocat fait foi jusqu'à inscription de faux.

Comment deux avocats, imprégnés de la culture du conflit, vont-ils faire « bon ménage » avec le divorce amiable ? Chacun ne va-t-il pas vouloir tirer la couverture à lui pour protéger son client ?

Nous ne sommes plus seulement des marchands de procès et des professionnels du contentieux. Nous sommes aussi les acteurs de transactions et de médiations. Y compris dans le domaine familial. Et c'est aussi dans l'intérêt de nos clients qui ont choisi de se séparer amiablement que nous travaillons.

Je respecte les notaires, mais je veux qu'ils nous respectent aussi. Et ce n'est pas parce qu'ils ont le monopole de la rédaction de certains actes qu'ils doivent s'approprier des compétences qui ne leur ont pas été confiées en cette matière.

Avant la réforme, le jugement d'homologation ne pouvait faire l'objet que d'un pourvoi en cassation fondé sur une erreur de droit. S'agissant maintenant d'un contrat, il pourrait faire l'objet de divers recours. Il est donc source d'insécurité juridique, selon certains de vos confrères… Cela vous inquiète-t-il aussi ?

Mes confrères qui s'inquiètent ne peuvent répondre à leurs préoccupations que par leur compétence. Telle est la responsabilité des avocats. Cette compétence et la présence de deux avocats sont une source indiscutable de sécurité juridique.

Rien ne justifie de nourrir des inquiétudes sur le devenir de conventions équilibrées qui répondront aux aspirations de nos concitoyens."

Une explication qui s'impose car les notaires, CSN inclus, persistent à vouloir s'approprier le DCM, et ce, à l'encontre du texte - et de l'esprit- de la loi.

Quand vont-ils enfin comprendre ce que cette loi exprime : cette fois-ci ce sont les avocats qui ont gagné, et l'acte d'avocat est à deux doigts d'avoir la force de l'acte notarié.

C'est un grand pas vers l'avocat-notaire, et la GPD s'annonce à l'horizon.

On comprend aisément l'effroi que cette perspective provoque dans la corporation, qui n'a plus aucune prise sur la situation.

Leur seul espoir : l'élection de Fillon et le recul - totalement invraisemblable - dans le processus de modernisation des professions du droit en France.

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commentaires

PEILLAC 16/01/2017 17:22

A notarius:
Ai je dit qu'il fallait réserver les caractères d'authenticité aux actes notariés ? je ne crois pas;
par contre la necessité de ce formalisme est évidente; nous avons tous appris quelques regles de procédure, souvent méprisées durant notre cursus universitaire et nos stages (avocat comme notaire)
Mais les regles de procédures ne sont que la manifestation juridique des "libertés publiques" apprises en 3ème année de droit et qui en elles mêmes ne sont que des concepts philosophiques
Ces concepts trouvent leur application dans les regles de procédure, et c'est pour cela que les textes des différents code de procédure (une pensée émue pour le LPF) sont d'application stricte, c'est à dire non susceptible d'interprétation (pour les fiscalistes vous voudrez bien vous reporter à l'article L80 CA du LPF et je ne doute pas que un QI moyen n'en fasse ses choux gras ((essayé et gagné par deux fois à titre personnel)
Ceci étant, l'acte d'avocat présente quelques garanties non négligeables; alors que reste t il ? Un décret de 55 , pris dans les frimas d'un hiver et de vacances comme d'autres textes contestés ....?
Nous, les DN rejetés, certains parce qu'ils gênaient, et, alors qu'en septembre 2014 on ne demandait rien; manque de bol, on nous a réveillé ....

Notarius 16/01/2017 18:18

Vous parlez de DN rejetés, moi je dirais: les DN abusés par un notariat géré par des personnages sans scrupules...
Au lieu de continuer à vous faire balader, unissez vous et intervenez auprès des parlementaires et des associations de consommateurs pour faire reconnaître l'équivalence de votre diplôme avec le diplôme d'avocat en arguant de l'équivalence, existant actuellement, pour le notaires pouvant justifier de 5 années d'activités professionnelles.
Vous pourriez, par exemple, argumenter en indiquant que vous pourriez compenser le manque d'activité en tant que notaire titulaire en demandant à pouvoir passer par la case avocat stagiaire ce qui vous obligerait à suivre les formations dispensées dans chaque barreau.
Il serait ensuite nécessaire que l'ouverture du fichier immobilier des directions des hypothèques se fasse pour tous les actes comme cela est le cas pour les conventions de divorce contractuels.
Quant au " tampon avec la Marianne" son utilité me semble contestable à partir du moment ou l'avocat rédacteur de convention se verra imposer une obligation de résultat.
Au pis aller, comme les fonds clients seraient alors détenus par la CARSA du barreau dont vous dépendriez, je pense que l'on peut contourner le problème en attribuant le sceau au Bâtonnier qui viserait tous les actes de ses confrères et qui contrôlerait les mouvements de fonds générés par les actes des avocats.

PEILLAC 16/01/2017 12:31

certes;
mais ..interpretatio cessat in claris

Pour le reste le DCM pose effectivement des difficultés quant au périmètre de la RC du notaire, et plus grave quant à la notion d'acte authentique

Notarius 16/01/2017 16:46

La notion d'acte authentique est une forme de perversion intellectuelle d'ancien régime qui n'a plus cours.
Objectivement, dites moi quelle est la différence qu'il peut y avoir entre la prestation de serment d'un notaire devant le Président du Tribunal de Grande Instance et la prestation de serment de l'avocat devant le Premier Président de la Cour d'Appel.
Je serais même tenté de dire que la prestation de serment de l'avocat est d'un niveau supérieur.!...

Dugard 16/01/2017 07:51

Par définition pour être bien défendu il faut avoir son propre conseil (sauf hypothèse de collusion des 2 conseils) ... cela vaut pour les divorces comme pour les dossiers de vente et les successions à problèmes, LOL !
Parfois on est mal conseillé par son notaire intéressé à l'affaire de façon indirecte (revente, lotissement) : certains ne sont pas très regardant sur le prix de vente mal négocié par le vendeur face à un faux particulier qui fait de la promotion déguisée ...

avocats notaires 16/01/2017 08:10

Bien sûr. Le notaire voit le coup d'après : le lotissement, la revente par le marchand de bien, les VEFA par le promoteur. Parfois il veut aussi faire plaisir à l'acquéreur ami : ami du Rotary, client habituel de l'étude qui veut augmenter son patrimoine à bon compte en profitant de la situation (succession, divorce, difficultés financières du vendeur, ...), l'élu local ou le parlementaire qu'il faut avoir dans son camp en raison des menaces de réformes du statut des notaires ou pour toute autre raison.
Parfois, c'est le notaire lui-même ou ses proches qui achètent les biens pour se constituer à bon compte un patrimoine immobilier; scandale majeur dans la profession et pourtant jamais sanctionné : voir mon livre "L'honneur d'un notaire".
Il est impératif que vendeur et acquéreur, dont les intérêts sont par nature opposés, soient représentés par des conseils différents. En ce sens, le nouveau DCM représente un progrès décisif

Militant 15/01/2017 10:55

Certes la loi ne prévoit aucun contrôle sur le fond, mais on comprend que les notaires refusent de valider un acte qui leur semblerait inequitable.
La loi a donc été mal préparée, une nouvelle fois.

Bruce Wayne 16/01/2017 10:30

Militant
Il est bien présomptueux de vouloir se substituer aux parties pour définir ce qu'elles considèrent comme leur intérêt. Il est inconcevable que ce rôle, qui a été retiré aux juges, soit ensuite confié aux notaires. Je pense que les textes vont exactement dans le sens de ce qui est voulu, accentué la prégnance de l'accord de volonté des époux dans le divorce

avocats notaires 15/01/2017 11:18

De plus, la loi n'autorise pas les notaires à contrôler l'équité supposée de la convention rédigée "contradictoirement" par les avocats. C'est une mission qui n'incombe absolument pas aux notaire, même si cela leur déplaît parce que cette restriction marque une forte avancée de l'acte d'avocat, doté par la loi d'une force accrue.
C'est une évolution logique, légitime, à laquelle les notaires doivent se résoudre.
Autre époque, autre paradigme.

avocats notaires 15/01/2017 11:07

Votre commentaire, dans la droite ligne du CSN et du SNN, sous-entend que les deux avocats qui ont négocié avec les époux et rédigé la convention de divorce auraient fait du mauvais travail, un "torchon" pour reprendre la terminologie du milieu ?
Qu'est-ce qui peut bien autoriser les notaires à se montrer aussi prétentieux, arrogants, méprisants ? Rien, vraiment rien !
Cet a priori est purement scandaleux.
On peut penser qu'après cette attitude indigne, irrespectueuse, des notaires à leur égard, les avocats auront particulièrement à coeur de fournir un travail impeccable.