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19 janvier 2017 4 19 /01 /janvier /2017 09:10
DÉCISION C.E.. LE POINT DE VUE D'UN CORRESPONDANT : "seule la liberté d'installation permettra de libérer les énergies"

Un correspondant nous écrit :

"Je suis déçu par la décision du CE mais cette juridiction n'a pas vocation a invalider un arrêté déjà soumis à un contrôle de constitutionnalité. 

Le juge des référés a d'ailleurs un pouvoir limité même s'il est plus important en matière administrative.

C'est un sérieux revers pour l'association et l'ensemble des DN qui souhaitaient l'éviction des SCP dans le processus de création.

On ne peut toutefois pas désirer la libéralisation d'une profession sans en refuser certains aspects néfastes.

Le GDS va pouvoir reprendre le tirage au sort ... la liberté MACRON n'est pas l'égalité... 

La décision est critiquable. Le juge des référés constate que la loi Macron n'a pas envisage une telle dérive et il déduit de cette constatation qu'il ne l'a pas interdite et qu'il n'y aurait pas de "rupture d'égalité" ... De qui se moque t'on ?

Ces derniers arguments pourraient fonder l'appel de cette décision devant le CE ou au fond.

Néanmoins, seule la liberté d'installation permettra de libérer les énergies.

Néanmoins ce n'est pas au programme du candidat MACRON."

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commentaires

Tifou 22/01/2017 19:58

Le problème n'est pas d'avoir une vision angélique, mais encore faut-il pour lancer une enquête qu'il y ait des faits suffisamment graves et surtout qui constituent une infraction pénale, vol, détournement, faux en écriture privée ou publique...
On est plus au temps du Guépéou, du KGB, de la Stasi ou de la Gestapo.
J'attends que les personnes mises en cause témoignent et déclarent sur quelles bases elles sont poursuivies.
Parce que les histoires de l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'ours, ou de la sardine qui bloque le port de Marseille, il y en a tous les jours.

Tifou 22/01/2017 08:31

Pour qu'il y ait plainte encore faut-il que celui contre lequel la plainte est déposée ait commis des faits potentiellement répréhensibles. Je ne vois pas en quoi le fait d'horodater constituerait un délit et je ne vois pas à quel titre la chambre des notaires pourrait intervenir.
J'aimerai bien connaître le motif de la plainte. Que celui qui a été convoqué à la gendarmerie nous le dise.
Sinon il faut arrêter de débiter des mensonges et des conneries.

notada 22/01/2017 14:47

100% d'accord avec @avocats notaires.
Il faut soutenir ce DN et denoncer ces pratiques de dénonciation qui nous rappelle une sombre période pendant laquelle le CSN se préoccupait, aux ordres de Pétain et des Nazis, de spolier le patrimoine des juifs de France.
Il faut, en masse, sensibiliser les médias et les parlementaires !!!

avocats notaires 22/01/2017 09:32

Tifou :
Compte tenu de la "malhonnêteté intellectuelle" (la formule est d'un préfet) et de la paranoïa dans lesquelles baigne la corporation, d'autant plus depuis le printemps 2014, on imagine très bien, au contraire, qu'un notaire apprenant que son salarié DN a horodaté pour s'installer dans sa zone - ou même ailleurs - fasse tout pour l'empêcher d'être nommé.
Il peut alors l'accuser d'une faute imaginaire, ou bien réelle mais imputable à quelqu'un d'autre, voire à lui-même, et déposer une plainte contre lui auprès de ses copains de la chambre (s'il n'en fait pas lui-même partie) et auprès du procureur.
Le notaire étant a priori, au moins pour le procureur et les gendarmes, quelqu'un de sérieux, le DN mis en cause est convoqué à la gendarmerie et une enquête préliminaire peut être ouverte contre lui, même s'il n'a rien à se reprocher.
L'affaire se terminera dans plusieurs années, soit par une ordonnance de non-lieu dans l'hypothèse la plus favorable, soit par un procès en correctionnelle d'où le DN sortira, du moins on l'espère pour lui, avec une décision de relaxe.
Et pendant toute toutes ces années, depuis l'ouverture de l'enquête préliminaire jusqu'à la décision de non-lieu ou de relaxe, le GDS refusera de nommer le DN mis en cause.
C'est absolument dégueulasse mais, néanmoins, parfaitement possible.
Nous ne partageons donc pas du tout votre vision angélique de la situation.
Mais comme vous le dites très justement, le DN mis en cause doit nous en dire plus, s'il le veut bien, et il doit se défendre avec le meilleur avocat et au besoin l'appui d'une association de DN - c'est-à-dire, concrètement, LIDN.

Ag 21/01/2017 18:40

Des plaintes pourquoi? ,arrêtez de raconter n'importe quoi, ce blog devient vraiment de la propagande ou un tract de Macron
PS Vanassa ne m'a rien soufflé, il faut arrêter avec ça aussi dès que quelqu'un émet un avis différent

avocats notaires 21/01/2017 20:26

Macron est le seul capable de réformer le statut des notaires et, plus généralement, les services juridiques en France. Voilà pourquoi nous le soutenons.

DN-A 21/01/2017 19:11

C'est quelqu'un que je connais qui a été convoqué ce jour à 17h : la gendarmerie l'a convoqué à la demande du procureur suite à une plainte de la chambre.

DN-A 21/01/2017 15:13

Quelqu'un saurait-il expliquer pourquoi, dans la zone de PARIS, des demandes horodatées au 7 décembre sont en statut "en cours d'instruction" alors que des demandes déposées dans les délais sont toujours sur "reçue" ?
Je pense qu'il y aurait là objet d'un nouveau recours ... encore et encore des recours !

Par ailleurs je viens d'apprendre que certains candidats à l'horodatage seraient convoqués à la gendarmerie suite à des plaintes de chambres départementales, inquiétant !
Il ne s'agit bien entendu pas de simples enquêtes, mais bien des convocations suite à des plaintes.

avocats notaires 22/01/2017 02:09

Il serait intéressant que ce DN nous en dise plus. On en parlerait ici. En préservant son anonymat bien sûr.

avocats notaires 22/01/2017 01:56

La chambre fabrique une embrouille autour de ce DN pour l'empêcher d'être nommé notaire, sans doute parce que cela gênerait un membre de la chambre ou un autre notaire influent.
C'est tout autant minable que honteux.
Il faut mettre un terme à ces moeurs indignes, et pour cela il n'y a qu'une solution : en finir avec cette corporation en fusionnant les notaires avec les avocats dans la GPD.
Quelles que soient la résistance et les manoeuvres en cours, ça va nécessairement arriver au cours de ces prochaines années. Pour cela, nous comptons sur Macron et sa pugnacité, sur l'Europe, sur les instances internationales.

Ag 21/01/2017 21:01

Une plainte pour quel motif ?
Ils n'ont que ça à faire les gendarmes
Il y a des excès dans les 2 "camps" il faut que les instances arrêtent de faire n'importe quoi et que certains DN dont Lidn arrêtent de raconter des bêtises et des généralités sur les notaires en place.
Il y a des abrutis chez les "1816" mais aussi chez les DN
On gagne pas tous 20.000€ par mois, prioritaire d'une porche et d'un chalet à courchevel après plutôt qu'une tombola il fallait un système pour augmenter le nombre de notaire en titre cela aurait été simple et des créations ciblées dans les lieux où le CA est le plus élevé

avocats notaires 21/01/2017 15:33

Il est vraiment urgent d'en finir avec cette organisation, qui ne recule devant rien

XC 20/01/2017 19:37

Il est techniquement important de mettre en place un concours pour les SCP

Et de plus le TAS est engagé

XC 21/01/2017 05:21

Pardon : lire "techniquement impossible"

notada 20/01/2017 13:38

Il faut interpeller en masse tous les parlementaires qui ont tous reçu, des lettres émanant des Chambres des Notaires, aux ordres du CSN, afin que le concours soit reinstaure !!!
Il faut prévenir massivement Cécile UNTERMAIER et Richard FERRAND qui sont particulièrement discrets actuellement.

XC 21/01/2017 07:43

Merci pour la précision mais je vois comment un concours pourrait être instauré dans la mesure ou le TAS a débuté qu'on le veuille ou non

notada 21/01/2017 06:48

@Gilles. Les Chambres departementales des notaires ont toutes adressé des lettres aux parlementaires afin de dénoncer les TAS en demandant l"instauration d'un concours et en s'indignant, de façon tres hypocrite, sur le fait que l'horodatage n'était pas destiné uniquement aux primo-installants. Le puissant lobying du CSN poursuit sans relâche son oeuvre...

Gilles 20/01/2017 19:16

Pourriez vous être plus précis NOTADA ?

Pont Lewi 20/01/2017 17:36

@Cela tombe bien : Bises à vanessa

Cela tombe bien ; 20/01/2017 16:25

Macron plebiscite les concours, je le cite :
"Moi, je préfère les concours de la République, ils sont méritocratiques »

http://www.20minutes.fr/politique/1991411-20170107-tete-moule-emmanuel-macron-defend-ena

Lou 19/01/2017 17:35

Et notre TAS à nous, des news ?

Pont Lewi 20/01/2017 23:04

@Cela tombe bien : Merci pour elle, elle va bientôt s'installer juste en face de chez toi et te piquer tout tes clients.

Cela tombe bien ; 20/01/2017 18:49

@Pont Lewi : Bises à Sabrina

MARC 19/01/2017 16:16

Il est probable que le nouvel arrete TAS soit attaque et que mais arrive

puis, personne ne sait ce qui se passera ensuite

Horodatage : 19/01/2017 16:15

Macron vient de mettre en place un horodatage pour les députés du PS avec une date butoire !

XC 19/01/2017 17:07

Non le TAS a démarré
On ne peut pas arrêter son principe
Les modalités c'est autre chose

Chapi-Chapo 19/01/2017 14:51

Il semble que ce soit le concours chapi-chapo qui revienne sur la table avec le lobbying des impétrants et la nullité du gds. Vous pensez bien que je ne citerais aucune source.

XC 19/01/2017 17:05

Peut être mais il semble impossible de revenir sur un TAS qui a déjà débuté sur la base d'une législation antérieure
Effet rétroactif ?
Non le TAS doit aller au bout

macronaddict 19/01/2017 13:40

J'aime bien les comiques de son genre ca tombe bien moi et de nombreux francais voterons pour lui. Et ensuite on soccupera des corporations qui paralysent la france.

Bruce Wayne 19/01/2017 15:28

Moi aussi je voudrai voter pour lui, mais comment faire ..? Il y a une préinscription sur iinternet ou ca se fait à l'ancienne?

Bruce Wayne 19/01/2017 12:22

On ne change pas une méthode qui marche!!! Lu sur le site internet de BFMTV

Après les notaires, les aspirant députés sont invités à s'inscrire en ligne. Y aura t'il un horodatage et un tirage au sort pour départager les candidatures ?

"En Marche! présentera 577 candidats aux législatives. Emmanuel Macron souhaite rassembler ses troupes dès maintenant dans l'optique de ces élections. Lors d'une conférence de presse ce jeudi en fin de matinée, le candidat a lancé officiellement un appel à candidatures. Il a enjoint les membres de son mouvement et ceux qui souhaitent le rejoindre à s'inscrire dès maintenant en ligne, pour se présenter aux législatives. Le formulaire sera disponible dans les minutes qui suivront cette conférence, a-t-il précisé"

Ce mec est une blague !!!

Bruce Wayne 19/01/2017 15:24

Notarius
Je sais, je sais, d'ailleurs tout le pays le sait, les médias n'arrêtent pas de nous dire qu'il est fantastique.
Poète d'une grande finesse, philosophe pointu, virtuose au piano, inspecteur des finances d'une grande rigueur, banquier émérite, politique audacieux, champion du monde de slalom géant ... . Il parait même que Claude Onesta n'est qu'un prête-nom et qu'il entraine l'équipe de France de Handball depuis des années et qu'il est le principal artisan de ses succès

Notarius 19/01/2017 13:32

Ce mec est très intelligent et, vous verrez, il saura tirer le profit maximum de la connerie qui règne en maître dans ce pays.

ARRIBA 19/01/2017 11:35

Je suis curieux de connaître ce chiffre nous serons très loin des 75 % nnoncés....

avocats notaires 19/01/2017 11:52

ARRIBA : nous serons sans doute encore plus loin des 10 à 15 % que vous avancez

DN Original 19/01/2017 10:03

Sauf erreur de ma part : le GDS ne devait-il pas fournir le nombre de SCP/NOTAIRES etc qui ont horodaté ?
Ca doit être dans le mémoire déposé tardivement vendredi dernier non ?

Notarius 19/01/2017 10:02

Vous avez dit "tirage au sort".
Pour les candidats émanent des membres des sociétaires - des candidatures sérieuses par principe - je préconise un tirage au sort spécifique qui pourrait se faire au CSN, dans la galerie des portraits et donc, sous le regard bienveillant de tous les anciens présidents du CSN.

En passant 19/01/2017 09:46

... On peut prolonger l'observation :

"... Néanmoins, ce n'est pas non plus au programme de la communauté européenne "...

Voilà. Tout est dit. Ne pas oublier que la France n'a pas de " programme " (alors, c'est dire pour les candidats à la prochaine élection présidentielle...). Elle ne fait qu'adopter ce que la commission lui ... " suggère ".
Il semble que les français l'acceptent (quoiqu'ils aient refusé la constitution européenne ; mais on sait ce que nos dirigeants ont fait de ce non au référendum).
Partant de là, tout le monde doit s'en contenter, y compris les jeunes DN

mich 19/01/2017 09:39

les indemnisations seraient trop couteuses.

Martin 19/01/2017 09:27

Pour infos, des parutions dans la presse de ce jour :
"Les sociétés de notaires pourront bien candidater aux nouveaux offices créés"
Par Marie Bartnik Publié le 18/01/2017 à 11:21 LE FIGARO
Le Conseil d'Etat a rejeté mardi la demande de suspension d'un décret d'application de la loi Macron, qui autorise les notaires déjà installés à candidater aux 1002 offices créés par la loi, au grand dam des jeunes diplômés non encore installés.
Les notaires déjà installés pourront bien candidater aux nouveaux offices créés par la loi Macron. Le Conseil d'État, saisi par deux diplômés notaires, vient de rejeter leur demande de suspension du décret qui autorise les sociétés de notaires à postuler aux 1 002 nouvelles places créées. L'institution se prononcera ultérieurement sur le fond du dossier, mais c'est un premier revers pour ces diplômés qui contestait l'application de la loi Macron par le ministère de la Justice.
La loi Macron ambitionnait de libéraliser la profession de notaires et d'en ouvrir l'accès. Pour ce faire, l'Autorité de la concurrence a élaboré une carte prévoyant l'installation de nouvelles études dans 247 zones. En offrant le 9 novembre dernier la possibilité aux sociétés de notaires de candidater à ces nouvelles études, le ministère de la Justice a provoqué un afflux d'inscriptions: 30.000 demandes ont été enregistrées, correspondant à 7 500 candidatures (chaque candidat pouvait postuler dans plusieurs zones).
Afin de départager ces candidats, la Chancellerie a opté, au grand dam du Conseil supérieur du notariat, pour un tirage au sort. Un tirage devait avoir lieu dans chacune des 247 zones. Mais à peine le processus avait-il commencé que cette loterie a été suspendue par le Conseil d'État, pour des raisons de procédure
Cette fois, l'institution en a décidé autrement et a rejeté la demande formulée par les deux diplômés notaires. Elle estime que la loi Macron ne fait pas obstacle à ce que les sociétés puissent postuler, et être ainsi titulaires de plusieurs offices. «Cela ne va pas à l'encontre de l'objectif (de la loi), qui est de permettre une meilleure adaptation de l'offre de services notariaux aux besoins», a jugé le Conseil d'État. L'institution a également rejeté l'argument selon lequel les notaires non installés risqueraient d'être évincés de ces nouveaux postes. Un seul office sera en effet attribué par candidat, qu'il soit une société ou une personne physique, même s'il est tiré au sort plusieurs fois, a-t-il rappelé.
Les tirages au sort devraient donc désormais reprendre et l'attribution des nouveaux offices se poursuivre. La Chancellerie devrait en effet publier très prochainement l'arrêté qui remédiera aux obstacles de procédure soulevés par le Conseil d'État."