Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
17 janvier 2017 2 17 /01 /janvier /2017 19:39
DÉCISION DU C.E. : LE COMMENTAIRE DES ECHOS

image: http://pics-news.lesechos.com/images/logo-lesechos.svg

"Le Conseil d’Etat rejette la requête des jeunes notaires

MARIE BELLAN Le 17/01 à 18:55

Le Conseil d’Etat a estimé que les notaires déjà installés pouvaient être titulaires de plusieurs offices.

Pour la juridiction, rien n’empêche un notaire de posséder plusieurs offices.Reste à déterminer les nouvelles modalités du tirage au sort.

C'est un revers conséquent pour les notaires diplômés non installés. Le Conseil d'Etat a rejeté mardi leur demande de suspension du décret autorisant les notaires déjà installés à participer au tirage au sort pour les nouveaux offices créés par la loi Macron. En somme, le Conseil d'Etat a estimé que les SCP (sociétés civiles professionnelles) qui sont une des formes courantes d'association dans la profession notariale, pouvaient être titulaires de plusieurs offices. « Rien dans la loi n'y fait obstacle», souligne le h

Le juge des référés estime que « la loi Macron ne l'a nullement exclu ». Mais elle ne l'avait pas vraiment envisagé non plus, tout au moins si l'on se reporte aux débats parlementaires sur ce point. Cette possibilité donnée aux SCP «ne va pas à l'encontre de son objectif qui est de permettre une meilleure adaptation de l'offre de services notariaux aux besoins », précise le Conseil d'Etat. Elle limite toutefois l'accès de la pprofession à de nouveaux professionnels non installés, qui était aussi un des objectifs de la loi. « La loi a été faite pour favoriser l'accès à la profession des diplômés sans office et ce sont les notaires installés qui en profitent, la jeunesse attendra », a déploré mardi Jean-Charles Persico, président de la LIDN (Liberté d'installation des diplômés notaires), qui figure parmi les requérants.

Il ne sera toutefois pas possible pour une SCP de pouvoir ouvrir plus d'un office supplémentaire par le biais du tirage au sort. La réglementation interdit en effet à un demandeur de présenter plus d'une demande par zone. Sa nomination dans un office entraîne la caducité de toutes les autres demandes en cours. Une encadrement qui devrait permettre, selon le Conseil d'Etat, d'éviter une éviction systématique des notaires non installés.

Par cette décision, le ministère de la Justice remporte une manche décisive dans son bras de fer avec les jeunes notaires diplômés. Le Conseil d'Etat doit encore se prononcer au fond sur les requêtes contestant ce même décret mais il est vraisemblable qu'il suivra le même argumentaire.

Reste à déterminer les nouvelles modalités du tirage au sort des notaires autorisés à ouvrir des offices, qui avait été invalidé par le Conseil d'Etat. Pour l'heure, le ministère de la Justice n'a pas encore publié de nouvel arrêté. Mais l'enjeu de ce dispositif est secondaire au regard de la décision rendue ce mardi.

@mbellan1"

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Tifou 21/01/2017 08:28

ARRIBA
Vos propos outranciers sur un concours qui n'existe plus, le rachat d'une étude où ce n'est pas la compétence du candidat repreneur qui compte mais sa possibilité de verser un dessous de table important (très légale cette démarche), me font penser que vous n'êtes pas en phase avec la réalité.
Demande t'on à un docteur en médecine de passer un concours pour s'installer, alors qu'il a en charge quelque chose de très important, la santé publique.
Le concours en France a été instauré pour les fonctionnaires, car il n'y avait pas d'autre moyen de recrutement et que cela devait permettre une égalité d'accès à la fonction publique, mais quand on voit le type de questions posées ont a de sérieux doute.
Concours pour être notaire d'accord, le notaire devient fonctionnaire cadre A et est payé suivant la grille indiciaire des fonctionnaires de cette catégorie quel que soit son lieu d'implantation et le nombre d'actes reçus.

TheYoungNotary 23/01/2017 10:54

ARRIBA, nous entrons dans un nouveau monde ... celui de la liberté d'entreprendre !
Certains disparaitront, les moins bons sans doute, d'autres se développeront et parviendront à développer une activité très importante car ils auront fait les bons choix et auront les compétences.

Cessez de défendre ce concours d'un autre temps. Nous aboutirons dans quelques années à la liberté totale, vous le savez pertinemment.
Le diplôme se suffit à lui même ... il est reconnu comme le diplôme de droit le plus difficile à obtenir dans les facs tant la séléction en DSN est importante et le travail sollicité est important. La sélection est faite avant, comme dans les autres cursus (médecin, avocat, expert comptable, etc ...).

ARRIBA 23/01/2017 09:41

Tifou VOUS n'êtes pas en phase avec la réalité.......Je souhaite sincèrement que vous soyez tiré au sort, dès lors vous ne pourriez plus vous cacher derrière les autres, la loi, le système, le tous pourris...
Le plantage de votre étude tirée au sort serait vôtre...Ce searit amusant en fait de vous voir essayer de vendre rapidement votre plaque avant de boire la tasse....En demandant un dessous de table certainement....

Tifou 19/01/2017 10:10

ARRIBA
Si vous dites vrai, cela signifierait que les candidatures provenant de DN sont de l'ordre de 25.000. Si on prend une moyenne de trois candidatures déposées par un DN, cela représente plus de 8.000 candidats, soit presqu'autant que de notaires individuels ou associés en exercice.
Si on compte les DN qui n'ont pas postulé pour différentes raisons, il y aurait en France environ 12.000 à 15.000 personnes titulaires d'un diplôme qu'elles ont payé très cher et qui ne leur permet pas d'exercer leur profession.
C'est cette situation qui est scandaleuse et elle résulte de la cupidité de beaucoup, des notaires qui y trouvent un main d'œuvre qualifiée pas chère, des universités qui à des fins budgétaires ont multiplié cette formation, des instances notariales qui perçoivent un maximum par le biais des CFPN.
On a vendu du vent aux DN, il s'agit d'une tromperie organisée.
Connaissez-vous de profession dans lesquelles on forme des gens, en sachant que ceux-ci ne pourront jamais exercer le métier pour lequel ils ont été formés. Le seul autre exemple qui me vient à l'esprit c'est pôle emploi qui met des gens en formations (n'importe lesquelles), pour es faire sortir des statistiques du chômage.
S'agissant de tromperie, n'y aurait-il pas possibilité d'exercer des recors et des demandes de dommages et intérêts contre ceux ayant organisé ces formations en sachant que les diplômés ne pourraient jamais exercer.

CREDULE 20/01/2017 19:43

@ARRIBA
Reparler du concours c’est inverser la problématique de fonds dirai t’on du dossier. La Loi s’est attaquée à la structure du marché des opérateurs que sont les offices de notaires. L’objectif en son principe est d’introduire un mécanisme tendant à l’ouverture des activités économiques et faculté de déploiement des entreprises notariales sur le territoire national. Un objectif déterminant, aux fins de parvenir à une forme d’alignement dans la liberté d’entreprendre et de créer proche de celles existantes pour les avocats et experts comptables. La singularité du notariat par son organisation du marché produisant désormais l’effet contraire de ce qu’il aurait dû être : favoriser de nouveaux pôle de développement, telle était l’ambition fortement affirmée dans les années 1990 mais totalement oubliée aujourd’hui. Etonnant de voir une Autorité tel le CSN afficher il y a plus de 20 ans un véritable désir d’ouvrir la profession : s’internationaliser, revendiquer les stages multilatéraux entre plusieurs Etats de la CEE (de l’époque), pourvoir si nécessaire pour ceux le pouvant rédiger des actes en plusieurs langues, créer des structures pluri professionnelles (un clin d’œil à Thomas de RICAUD), s’ouvrir à la Jeunesse pour s’inscrire dans ces priorités de l’Epoque. Qu’est il advenu de tous ces vœux : Le NEANT.
Or cette Loi, certes mal ficelée, non en son principe, mais en ses modalités d’exécution, répondait pour partie aux vœux ainsi exprimés par le Passé par le CSN.
Il faut reconnaître que la modalité choisie a créé la plus grande de confusion. Si l’on prend les autres secteurs d’activités, une évidence, toute création nécessitant agrément administratif s’effectue sur étude du dossier. C’est le propre de l’agrément administratif.
Dès lors le tirage au sort en lui même, par la démarche, ne laisse de surprendre. Dans une DSP il y a mise en concurrence de projets : il aurait dû en être de même ici. Le fait de l’avoir refusé par principe n’a pu qu’entraîner la cacophonie et conflits entre diplômés notaires désireux de s’installer et notaires en titre souhaitant créer des cabinets secondaires (à l’instar de ce qui fut pour les avocats dans les années 90). Une quadrature du cercle difficile à mettre en œuvre s’il en est, car c’est vouloir répondre à plusieurs problématiques d’une nécessaire restructuration de l’organisation des marchés, dont celle relative à l’introduction de nouveaux entrants sur le marché.
Plutôt que d’attaquer le décret SCP, il eut été préférable, dans l’esprit du droit de la concurrence et positions ciblées développées par le Conseil de l’Europe (sur la discrimination positive) à ce que la CHANCELLERIE, sur étude des dossiers d’installation parte d’un principe clair que le nombre de primo installantas soit au moins équivalent au nombre d’offices actuels postulants pour la création de cabinet secondaire. Une forme de règle de raison, telle celle prônée implicitement en droit de la concurrence. En d’autres termes, concilier l’inconciliable : étonnant pour des professionnels prônant la médiation dans leur rôle d’officier public que de se comporter comme ils se comportent aujourd’hui….

ARRIBA 20/01/2017 11:46

Bon ben c'est trop tard alors.....Tant pis pour le concours....Comme ça on pourra dire c'est pas de ma faute j'aurais bien voulu réviser pendant 12 mois, faire des sacrifices de WE, de soirées, de vacances, montrer que j'étais un bon juriste...Mais pas de chance à cause de Macron, je peux plus passer le concours....C'est encore une fois pas de ma faute....

avocats notaires 20/01/2017 11:17

ARRIBA : le concours n'existe plus ... jusqu'à nouvel ordre

ARRIBA 20/01/2017 11:06

Effectivement Tifou, demander des dommages et intérêts est une bonne idée si vous considérez qu'il y a toujours un responsable qui doit payer pour le (mauvais) déroulement de votre vie.
Autre solution : vous pouvez essayer de vous prendre en main, racheter une étude en perte de vitesse et la développer ou passer le concours de création ou encore racheter une étude créer par un tiré au sort n'ayant aucune envie de bosser plus que 35 h.... ou changer de voie si le notariat est en fin de vie.... Bref arrêter de penser qu'on va venir vous chercher si vous n'avez rien d'exceptionnel....

ARRIBA 19/01/2017 09:45

@ en attente
Notaire dans une étude créée il y moins de 10 ans, nous allons être quatre associés dans les 3 ans, nous avons distribué 75.000 euros de primes (en brut) en 2016 pour 12 salariés.
Je n'ai pas de porsche (je n'aime pas les voitures). J'ai pris 3 semaines de vacances en moyenne par an sur les 15 dernières années...
Lorsque j'étais salarié je travaillais plus que mes patrons (mais je savais qu'à terme ce serait pour moi...)
Attendons les chiffres du TAS et nous saurons qui a raison !

En attente 19/01/2017 16:19

Quand on dit aux Notaires que ce qu'ils prétendent est faux, ils répondent toujours "je travaille énormément, moi, je mérite".
Ce qui n'a rien à voir avec le débat.

Question : pourquoi se sentent-ils toujours le besoin de se justifier ?

ARRIBA 19/01/2017 08:17

Effectivement je suis d'accord avec diplômé Notaire sur la magie des probabilités, si nous constatons que seulement 15 % des tirés au sort sont des sociétés d'exercice alors cela démontrera qu'il n'y avait pas plus de 15% de candidats concernés par tout ce bruit et ces recours....et que les chiffres balancés par tous sont de la rigolade

@Bernard T Je suis Notaire mais absolument pas à la solde du CSN ou de Vanessa que je n'ai pas l'honneur de connaître, bien au contraire, je suis très heureux de la limite d'âge fixée à 70 ans car la situation actuelle n'est que le résultat de la politique désatreuse menée par nos anciens, je suis favorable à un accroissement de la concurrence car cela fera tomber (faillite) les mauvais chefs d'entreprises qui sont légion dans notre profession. Ceci étant cela va accentuer les difficultés pour les futurs créateurs.
Et enfin je suis pour une liberté de tarif totale...
On va se marrer quand ça va arriver....

Ne vous y tromper pas celui qui va le plus en souffrir sera le consommateur

En attente 19/01/2017 09:22

"Retourne à la mine petit DN servile y'a des actes à faire et ma Porsche va pas se rembourser toute seule et arrête de nous remettre en question, on te dit que tout va bien (pour nous)"
#traduisonsles

75% c'est un chiffre annoncé par un député, quel serait son intérêt de mentir ?
15% c'est un chiffre qui sort de votre chapeau comme ça, et qui permet de calmer les ardeurs revendicatrices des DN. On est habitué à vos mensonges pour nous endormir. (mais oui, l'augmentation c'est l'année prochaine, mais oui, une association c'est sans problème.....)

Surtout qu'il est probable que suite aux tirages le CSN se fasse un plaisir de mettre en avant les quelques DN élus et ne sorte jamais les vraies statistiques. Et surtout à ce moment, il sera trop tard pour réagir.

avocats notaires 19/01/2017 09:19

Merci ARRIBA. Pour les statistiques, on attend donc l'arbitrage du TAS, au mieux d'ici quelques mois selon le GDS ... qui d'ailleurs ne sera plus là et prend donc des engagements pour son successeur !

Diplômé notaire 18/01/2017 22:11

Arrêtez la parano.... laissez le tTAS se faire. Quant aux chiffres 15 ou 75 % les résultats du TAS seront sans appel ils seront identiques que les candidatures, questions de proba.
Nous saurons qui de Arriba ou de Bernard a raison

varietur 18/01/2017 19:27

Je vous propose de revenir au concret, c'est à dire au site OPM
Je viens de regarder les demandes sur la zone de Paris : en jouant un peu avec la colonne "nouveau classement", on obtient un nouveau tri
Quelques "R" comme "retiré" ou "refusé", rien d'aberrant
En revanche, apparaissent des "en cours d'instruction" : 8 (pour l'instant)
Or toutes ont été déposées les 6 ou 7 décembre, soit 3 semaines après le jour fatidique
Elles ne devraient même pas être instruites car :
1- elles sont forcloses
2- le GDS a indiqué que les demandes seront examinées après le TAS

J'ai fait bien sûr une capture d'écran et invite tout le monde à fouiller ses zones préférées.

Je n'ai jamais donné dans la parano mais là...

avocats notaires 18/01/2017 20:41

Ces magouilles condamnent l'usine à gaz hors de contrôle mise en place par le GDS. Une seule issue par le haut : la LI totale pour tous les DN

Magouille 18/01/2017 20:35

Magouille quand tu nous tiens

Étrange 18/01/2017 20:34

En effet, dont une serie avec des demandes qui se suivent à 2mn d'intervalle. Des NS qui auraient horodaté pour le compte d'une scp? J'ai flashé également ... On devient parano

open bar 18/01/2017 19:33

Tout est truqué de toute façon notre abruti de gds a donné les clefs du bar aux impétrants

ARRIBA 18/01/2017 17:45

J'attends avec impatience le TAS et vous verrez qu'il n'y aura pas plus de 10 ou 15 % de SCP (ou autres structures) qui seront tirées au sort !! Le chiffre de 75% est une rigolade sortie par des manipulateurs sans scrupules....

Notnot 18/01/2017 19:37

Oui, vivement que le TAS reprenne !!

avocats notaires 18/01/2017 18:30

ARRIBA : et le chiffre de 10 à 15 % pour les sociétés existantes, ça n'est pas une rigolade ? Au fait, bien le bonjour à Vanessa

Anonymous 18/01/2017 16:15

C'était malheureusement couru d'avance... Qu'attendre d'une loi mise en place par quelqu'un dont le boulot était de fusionner et concentrer les entreprises, pour créer de plus grosses structures, avec des plans sociaux à la clé ?

Mousline 18/01/2017 14:33

Maman d'une DN, membre de LIDN, je souhaite en premier lieu répondre à ceux qui semblent critiquer le choix d'avoir effectué un recours; qu'elle aurait été leur réaction si celui ci avait abouti. Il est toujours plus facile de donner des leçons de stratégie après la bataille. Si je suis déçue par cette décision, elle ne me surprend pas. En effet, depuis quelques temps, la cour suprême semble pratiquer le oui mais non ou réciproquement : dernier exemple sur l'autorisation d'installer des crèches de Noël dans les mairies!!! Je crois malheureusement que cette profession , sous s forme actuelle, est condamnée mais ce que j'ignore c'est sous quelle échéance ? Ma fille, harcelée par son patron a fini par demissionner. Elle a changé de voie avec beaucoup de regrets et d'amertume mais compte tenu de cette mascarade et je suis polie, elle est en train de faire son deuil de ce métier pour lequel elle a tant donné.
S'agissant d'EM, je lui garde toute la confiance et je voterai sans état d'âme pour lui. Aujourd'hui, c'est le seul candidat qui puisse renverser la table sans révolution. Certains me trouveront bien naïve mais je suis persuadée que s'il est élu, les notaires 1816 auront du souci à se faire. C'est le seul en FRANCE qui sera capable de leur tenir tête. Je souhaite bon courage à tous les DN dans ce que je qualifierais de chemin de croix.

caroline 18/01/2017 17:10

@mousline
bravo et merci de votre soutien ça fait plaisir
votre fille a de la chance ;)

avocats notaires 18/01/2017 16:59

L conseils :
Il vaut mieux dès maintenant passer au coup d'après, qui vous permettra d'exercer pleinement le métier de "juriste" dans un environnement adapté à notre époque et à notre environnement :
Puis que la LI contrôlée est détournée comme on sait, il faut militer dès maintenant pour la LI totale, et ce processus, conjugué à la pluripro, aboutira nécessairement à la GPD sous statut unique d'avocat, incluant les avocats-notaires c'est-à-dire les avocats spécialisés "notaire" - dont les DN ont déjà le profil.
Cette évolution est inéluctable et il vaut mieux agir dès maintenant en ce sens, avec les jeunes avocats, pour accélérer le processus.
Vous exercerez enfin un métier intéressant, sans cette frontière absurde avocats/notaire dont vous connaissez tous les effets pervers.

L CONSEILS 18/01/2017 16:48

Merci Mousline, vous racontez mon histoire et ça fait du bien... aujourd'hui, après avoir tant critiqué la réforme ainsi que la carte, les notaires déjà installés profitent du système, sans aucun scrupule. Les loups se dévorent entre eux certes mais à force, que restera t'il de cette profession qu'ils sont en train de sacrifier sciemment par refus de voir du sang neuf la revigorer... L'endogamie est un processus aboutissant à la concentration des richesses, l'histoire continue; nous aurions pourtant bien défendu notre profession, et nous l'aurions fait évoluer pour un meilleur service rendu aux clients si on nous avait donné une chance de pouvoir l'exercer... mais les dés étaient bel et bien pipés !

DD 18/01/2017 13:23

Vincent le Coq tout faux !! Je suis tout sauf ce que vous décrivez ...j'ai quitté le notariat car je ne supportais + d'être exploitée comme une esclave.. Votre sixième sens vous fait défaut, je disais juste qu'il ne faut pas généraliser c'est tout.. On croise les doigts pour le TAS et keep calm, pas mordre ...

En attente 18/01/2017 16:15

Evidemment.
Bonne chance pour le TAS DD.

DD 18/01/2017 14:50

A Moulsine. Bravo Madame pour votre témoignage.. Votre fille pourra toujours réintégrer le notariat, il faut qu'elle fasse son deuil (comme je l'ai fait) d'être notaire assistant.. Le notariat est encore plus fermé quand on est une femme (et je sais de quoi je parle) surtout avec enfants et sans parenté avec des notaires.... Gardons espoir..

Lou 18/01/2017 12:28

Et le TAS, il reprend quand ?

pandine 18/01/2017 11:55

Oui, que le TAS reprenne sinon, la fenêtre minuscule qui s'est ouverte pour les DN se refermera inexorablement ! Là, une chance minuscule, mais une chance quand-même !

Notnot 18/01/2017 19:38

Exactement !!!

Les recours ne font perdre du temps...

L'idée était bonne mais il ne faut pas s'entêter

DD 18/01/2017 11:32

En attente .. Vous exagérez un peu. Ils ne sont pas tous à mettre dans le même panier quand même !! J'ai autour de moi de beaux exemples de jeunes notaires compétents et qui suivent leur dossiers (surtout en province d'ailleurs).. Moi aussi je suis sortie du notariat.. Et au fond le français ADORE aussi se plaindre... Ne tiennent ils pas le même discours avec l'avocat, le médecin trop cher, le comptable, ... Y'a plus d'jneusse...

Vincent Le Coq 18/01/2017 12:09

DD, Vanessa, on t'a reconnu.
A chaque critique ciblée, argumentée, informée contre le notariat (En attente), le CSN réplique par des généralités sur la psychologie des Français "Et au fond le français ADORE aussi se plaindre", ou des comparaisons plus ou moins oiseuses avec d'autres professionnels "Ne tiennent ils pas le même discours avec l'avocat, le médecin trop cher, le comptable".
Le médecin est remboursé par la sécu.
Combien de Français ont un comptable?
Le problème est que la répétition d'une réponse aussi faible finit par nuire à sa crédibilité.

Je rappelle que 50 % des Français seulement ont affaire à un notaire dans leur vie.
Le CSN n'avait pas hésité à publier un sondage selon lequel plus de 90 % des Français auraient une opinion favorable de leur notaire (Vanessa mettra le "vrai" chiffre en ligne).

Ca n'a aucun sens? Evidemment, mais ce n'est pas fait pour convaincre. Seulement pour tuer toute critique par sidération. Vous critiquez votre notaire? Sachez que vus êtes bien le seul...

En attente 18/01/2017 11:50

Faites le compte des gens qui vont voir un notaire parce que c'est obligatoire.
Faites le compte des gens qui vont voir un avocat parce qu'il en ont besoin.
C'est la différence. Elle est essentielle.

Bien sûr qu'il y a des bons, encore heureux ! Et même à Paris !
Mais je vous jure que mes clients qui ont affaire autant à des avocats qu'à des notaires, ont vraiment plus souvent tendance à se demander à quoi sert leur notaire.

Il y a des taxi très sympas aussi. Pourtant même eux vont avoir du mal à revendre leur licence.

En attente 18/01/2017 11:11

Je travaille en dehors du notariat en tant que DN. J'ai la chance de pouvoir entendre tout ce que les clients pensent de cette profession... ils se lâchent.
Incompétents, trop cher, jamais disponibles, relèguent le dossier à la collaboratrice, ne proposent jamais de solutions..... Honnêtement c'est quasiment systématique. Le client a au mieux l'impression qu'il a fait le minimum.
Bref le notariat est dans la même situation que les taxis qui n'ont jamais voulu se remettre en question et comprendre que leurs manières de faire étaient dépassées.

Si cette réforme ne tue pas le notariat, un jour autre chose va le tuer car aujourd'hui les choses inutiles finissent toujours par disparaître.
Vincent le Coq et d'autres ont fait de nombreuses remarques pertinentes montrant à quel point cette profession, telle qu'elle est exercée aujourd'hui, n'est pas plus utile qu'une chambre d'enregistrement...et ne mérite donc pas le prix qu'elle demande pour faire ça.
Une soi-disant obligation de résultat mise en avant mais qui ne porte pas sur grand chose...
Un conseil juridique et fiscal qui ne dépasse pas souvent ce qu'on peut aujourd'hui trouver en trois clics sur google.
Un suivi client pitoyable.

Que les notaires en place puissent horodater va aggraver encore cette situation car encore une fois, les clients ne verront jamais LE notaire, les dossiers seront traités à la vite par des collaborateurs désabusés et surchargés de travail....

Il faut que les DN demandent la passerelle vers la profession d'avocat pour sortir de cette profession qui va dans le mur.
Il faut demander la suppression du monopole de la publicité foncière.
Il ne faut pas avoir peur des conséquences d'un grand coup de pied dans la fourmilière.

En attente 18/01/2017 15:49

@DN

Aucun contre arguments. Seulement "pas de leçon à recevoir"..... CQFD
Ca me rappelle mes belles années dans le notariat... chut chut pas de contradiction, c'est comme ça, ça toujours été comme ça... chut chut

Jusqu'à la fin de se vie on en reçoit des leçons, vous savez, le mieux c'est de savoir en tirer quelquechose et pas se vexer.
Le monde change, il faut en être conscient.
L'oubliez c'est courir à sa perte.

Il y a de la place pour des notaires et des DN compétents mais il faut apprendre à ne pas se reposer sur le monopole de la publicité foncière.
Il est branlant.

Salut, mais attention au mur quand même.

avocats notaires 18/01/2017 15:48

Il ne faut pas oublier que sur ce blog interviennent méthodiquement les trolls de Vanessa, ses "ambassadeurs", soigneusement sélectionnés pour leur totale soumission et leur fidélité inconditionnelle à l'organisation.
Elle a soigneusement décrit en détail son "ministère de l'information", ses méthodes façon Goebbels, dans son interview reprise ici il y a quelques semaines.
C'est d'ailleurs un peu étrange de publier ainsi l'organisation et le fonctionnement des services "secrets" du CSN. Mais, à l'évidence, elle a dû être recadree par DC car elle agit désormais dans l'ombre.
C'est l'une des facettes de cet état dans l'État, cette incongruité, que constitue le notariat dans notre République.
Il est vraiment urgent d'en finir avec cette organisation d'un autre temps, qui n'a manifestement pas sa place dans une démocratie digne de ce nom.

DN 18/01/2017 15:35

@ en attente

aucune leçon de qui que ce soit, juste la réalité de celui qui travaille encore dans le notariat et sait donc de quoi il parle

oui j'ai bien compris le problème : c'est vous, qui n'avez de cesse que de casser du notaire avec un discours bidon

à bon entendeur

En attente 18/01/2017 15:07

@ DN

LOLILOL

Belle leçon du CSN bien apprise.

C'est quoi la sécurité juridique ? En approfondissant un peu la réflexion n'est-ce pas plutôt le système de la publicité foncière qui l’assure (et non le notaire ? )

Prévention et règlement des litiges... La méthode "laissons ce dossier dans un placard pendant 10 ans" ou la méthode "envoyons ce merd...à un avocat ou à un juge" ?

Le conseil et l'optimisation.... hum... calculer une plus-value ce n'est pas du conseil. Il y a de très bons notaires (souvent spécialisé) qui pourront véritablement prétendre faire du conseil et de l'optimisation en succession ou en urbanisme ou autre... mais sinon pour les autres ... on ne peut pas prétendre vouloir être les généralistes du droit et vouloir le salaire d'un chirurgien cardio-vasculaire.

Et je crois que vous seriez un peu vert de payer le prix d'une consultation d'un éminent spécialiste à votre généraliste qui doit vous faire un certificat pour pratiquer un sport, non ?

Vous avez compris le problème ?

DN 18/01/2017 14:38

@ en attente

et la sécurité juridique, et le conseil (qu'on retrouve d'ailleurs chez bon nombres d'avocats que vous citez en exemple), et l'optimisation, et la prévention ou le règlement de litige ...

la liste est longue

ça vous parle tout ça ?

En attente 18/01/2017 13:08

@ DN . Nous avons le même diplôme. Balayer devant sa porte implique de déjà faire le bilan de la poussière qui s'y accumulée et c'est l'objet de mon commentaire.

Evidemment qu'il y a de bons notaires, le problème n'est pas là.

Est-ce que quelqu'un s'est déjà demandé à quoi sert un médecin, un avocat ou un expert-comptable ? Non
Par contre, ces dernières années, le CSN a dû justifier l'existence du notariat et pour cela il n'a trouvé que "en Chine, il trouve ça sympa".... (même pas un pays très démocratique) et que le notaire a une obligation de résultat, ce qui est fortement discutable. (savez-vous que nous ne garantissons même pas la surface des parcelles que les gens achètent ?... )

Ce commentaire ne remet pas en cause le professionnalisme et les compétences de certains notaires et notaires aspirant, il remet en cause ce qu'il font de leurs journées. Ce n'est pas parce qu'on a passer sa journée à travailler qu'on a fait quelque chose d'utile. Et de nos jours, que ce soit une bonne chose ou non, si on est pas utile, on disparaît.

Vous noterez la phrase "telle qu'elle est exercée aujourd'hui" qui est une lueur d'espoir, celle vers laquelle je pense que les notaires et DN devraient aller.

Après si vous voulez pas vous remettre en question, le mur, c'est à droite.

DN 18/01/2017 12:20

franchement honteux de lire un commentaire pareil, c'est tellement facile de généraliser à toute une profession. Commencez par balayer devant votre propre porte

mich 18/01/2017 10:37

Selon que vous serez puissant ou misérable...
Nous sommes misérable.
C'est le système qui est contre nous et ses "pseudos socialistes" qui ont défendu les plus aisés au détriment d'une partie de leur électorat, cynique, cruel et tellement ridicule, que cela en est risible.
C'est notre modèle de société qui est à remettre en cause.

Tifou 18/01/2017 09:16

Eh oui il aurait été préférable que la loi parle de nouveaux notaires et pas de la création de nouveaux offices. Comme quoi en droit chaque mot a son importance et quand on pense que la loi a été lue, relue, vérifiée X fois. Tout ca pour ca. Il n'y a plus qu'à espérer que le tirage au sort soit favorable aux nouveaux et non aux anciens, mais avec une proportion de 3 postulants anciens pour 1 nouveau ca va être dur.

Vincent Le Coq 18/01/2017 08:49

Comme à chaque fois, les DN réagissent à l'anecdote.
Méchant Conseil d'Etat. Vilain Macron. Le père Noël est une ordure.

Voici ce que je répondais à "Diplomenotaire" le 25 février 2015 (sous https://www.contrepoints.org/2015/02/25/199160-notaires-lindemnisation-chimerique) :
"Pourquoi?
Je me propose de rédiger une tribune pour répondre à cette question.
En deux mots : la loi Macron porte atteinte aux plus faibles (le travail le dimanche) et annonce la fin des 35 heures (ce qui va concerner les mêmes) pour faire passer cette partie, bien peu sociale, feint de « s’attaquer à la rente ».
La différence est que le premier volet (les plus faibles) est applicable dès la promulgation de la loi. En revanche, pour les DSN, il faudra un décret (les critères), puis une cartographie réalisée par l’Autorité de la concurrence, les professionnels préalablement entendus.
Délai? Deux ans a minima, à compter de… fin 2015.
La nouvelle équipe, sitôt élue en mai 2017, décrètera un moratoire… avant de renoncer purement et simplement à une réforme inutile en renouvelant sa confiance dans le système juridique « à la française », gravement attaqué par les lawyers anglo-saxons à la solde des financiers internationaux.
Les DSN sont, dans ce texte, proprement floués.
Comme écrirait Caballe : avec les services qu’on leur rend, les politiques nous doivent au moins ça."

Ce que les DN découvrent aujourd'hui était visible dès le départ. Il fallait dès sa discussion combattre la loi Macron qui n'est qu'un trompe-l'oeil et la dénoncer comme telle.

Le même jour, sur le même site, je faisais cette réponse à Diplomenotaire :
"je vous engage à prendre, sans plus attendre, la route de Bruxelles.
La loi Macron est du foutage de gueule pour les DSN.
Peut-être la commission européenne pourrait-elle se montrer fâchée par cette nouvelle tentative de la France d’éluder ses obligations."

Ici même, j'ai rapporté le propos de Cécile Untermaier, qui m'avait déclaré que la limite haute "pour ne pas déstabiliser une profession aux équilibres fragiles" était 300 nouveaux DN.
1002 moins 75 % de SCP : 250 DN, tous cooptés par le CSN il va sans dire.

Je lis sous la plume de DN : on a des miettes. C'est mieux que rien.
C'est vraiment désespérant.

Kath 19/01/2017 17:06

@ Bernard: je vous envoie mon adresse en mp

DN Original 19/01/2017 11:59

Je complète : après le noyautage (impossible à quantifier aujourd'hui d'ailleurs) des SCP/NOTAIRES/SEL pour le TAS, votre chance n'est pas perdue totalement (alors que si un notaire vous avait volé votre ordinateur, coupé l'internet pendant 24 heures etc. ça aurait été différent). Aujourd'hui : vous avez toujours une chance d'être notaire, mais moins... mais toujours plus qu'avant... car en plus de pouvoir acheter une étude (comme avant), vous avez pu horodater...

DN Original 19/01/2017 11:48

@Kath
Le problème dans votre raisonnement est que vous prenez vos désirs pour la réalité... ( ce n'est pas méchant, j'aime rêver également).
Vous considérez que les décrets/arrêtés sont contraires à l'esprit de la loi. Ce point a été invalidé par le Conseil d'état... Vous parlez de l'esprit de la loi, or, Macron a toujours dit que les notaires en place pouvaient horodater (je vous renvoie à mon tour aux séances de travail de la commission) .
Enfin, concernant la perte de chance, vous vous appuyez sur un livre de deuxième année. A chaque âge ses errements... La perte de chance, puisque vous voulez entrer dans un débat juridique (et je n'aime pas le faire sur un blog, car le droit est une science humaine et donc sujette à interprétation; or je ne voudrais pas induire des lecteurs non juristes en erreur), la perte de chance donc, est très difficilement retenue par les juges. Pour qu'elle soit retenue, il semblerait (la jurisprudence est constante mais demande à être confirmée sur ce point, CF arrêt rendu l'année dernière (en 2016) qui va en ce sens), que pour être indemnisable, la chance (pour vous : obtenir une étude) devait être CERTAINE. Autrement formulé , les juges refusent d'indemniser l'hypothétique chance. Or dans notre cas, à partir du moment où c'est un tirage au sort qui vous alloue une étude (donc aléatoire : vous serez notaire si vous êtes tirée au sort), vous ne pouvez prétendre à être indemnisée sur la base d'une chance certaine, puisque par définition, l'aléa a été introduit par le législateur.
Cdlt

avocats notaires 19/01/2017 11:17

Kath : je suis presque gêné de vous le dire, mais je vous connais le meilleur avocat possible pour ces actions. Donnez-moi une adresse mail à laquelle je peux vous communiquer ses coordonnées

Kath 19/01/2017 11:12

Je ne voulais pas employer un ton condescendant pour vous blesser DN original. Les textes de loi, .. sont là pour protéger les citoyens de l'arbitraire. Enfin il me semblait.
Mettre une action de groupe en marche me semblerait une bonne idée afin de mettre l'Etat devant ses responsabilités. L'Etat a peur des notaires en place parce qu'il a peur de devoir indemnisé. Demandons en tant que DN nous aussi à être indemnisé. ( les arguments pour appuyer notre demande sont nombreux en particulier dans le domaine de la discrimination) .
En ce qui concerne la perte de chance, comme chercher dans un manuel de droit est difficile pour certain, voici la définition de perte de chance:
Il s'agit d'un préjudice futur dont l'existence est certaine.
La perte de chance indemnisable consiste en la disparition d'une espérance future dont il est impossible de savoir si elle se serait réalisée en l'absence du fait dommageable.
espérance future: création d'office, pour les personnes ayant horodaté dans les temps ( soit dans les 24h ayant suivi l'ouverture de l'horodatage du 16 novembre 2016 à 14h)
fait dommageable : un ministère de la justice, qui a mis tout en œuvre pour rendre impossible cette espérance ( TAS d'une heure tous les mercredi pour 247 zones; des décrets sorties quelques jours avant la date d'horodatage dont le CSN connaissait l'existence depuis des mois lui permettant de s'organiser dans notre dos; le fait que ces décrets soient contraires à l'esprit de la loi, la rupture d'égalité et la discrimination contre les Dn qui n'ont pas le droit à diplôme égal de créer leurs offices
Enfin et il y a d'autres arguments, le fait que la libre installation n'était légitimement régulée que dans le but de préserver l'équilibre des offices existants. Si les offices existants peuvent horodater nous aurions du passer directement sous le régime de la libre installation totale.

DN original 19/01/2017 07:59

@Kath
Merci pour vos conseils.
Puisque vous etes si sûre de votre supériorité intellectuelle, portez votre affaire devant le juge, il vous donnera raison.
Je rappelle le score actuel : conseil d'état 1 / Kath la super juriste 0
Hâte de voir la seconde mi-temps !!

Kath 19/01/2017 06:34

@ DN original:
Relisez le décret du 5 juillet 1973..
Et puis en ce qui concerne la définition de perte de chance je vous renvoies à vos cours de droit des obligations 2èmes années et vous conseille l'excellent ouvrage de Mme Porchy Simon. Vous verrez que nous rentrons parfaitement dans cette définition.
Je suis déçue dans tous les cas de ne pas avoir la réponse de Me Le coq en ce qui concerne une action de groupe pour discrimination et perte de chance.

La seule chose qui motive l'Etat à ne pas nous donner satisfaction c'est que nous n'avons demandé aucune indemnisation pour le préjudice qu'il nous cause. Je suis certaine que cela ferait accélérer les choses une lourde indemnité mise à la charge de l’État à verser aux personnes qui ont horodaté et qui remplissent les conditions adéquates. Qui plus est cela mettrait sur la scène publique et internationale l'attitude scandaleuse du Gouvernement Français et en particulier celle du Ministère de la Justice qui accepte d'instruire des candidatures hors délais alors que le traitement des TAS est prétendument ralenti par le nombre pléthorique de demandes)

DN Original 18/01/2017 16:39

*Quelle chance avez-vous perdue...
(la grippe m'aura eu!!)

DN Original 18/01/2017 16:23

@ KATH
La perte de chance ?
Je ne suis pas avocat mais je dirais, si je l'étais : quelle chance avait vous perdu ? Car la loi n'a jamais (cf Conseil d'Etat) prétendu que vous puissiez horodater sans le concours des notaires en place... Au contraire, vous avez la chance de pouvoir devenir notaire par le tirage au sort. Moins que prévu c'est sûr...
Si LIDn devait faire un recours supplémentaire? à mon avis (mais je ne suis pas pour), il faut travailler un peu plus les arguments au fond, et ne pas viser simplement des déclarations dans la presse etc.
Sur quoi attaquer ? Il ne reste plus que :
1°) la rupture d'égalité entre les personnes physiques et les sociétés ? peu de chances d'aboutir, car on pouvait horodater sur la base d'une société en formation.
2)) l'impossibilité pour les notaires européens d'horodater... ça oui, mais bon...
Sinon : il faut faire face au CSN : exiger qu'il demande instamment le retrait des notaires ayant horodaté... pour être en accord avec ses idées du notariat latin sinon... ?
Si il refuse : on demande la dissolution des SCP unipersonnelles... (dissolution veut dire fin de la SCP si défaut de régularisation, veut dire impossibilité d'horodater...)
Je ne vois pas d'autres pistes malheureusement.

Kath 18/01/2017 13:00

1) Effectivement plutôt que de commenter il faut agir. Pouvons nous faire appel de cette décision. Pour ce faire ne pouvons nous pas prendre l'appui d'E.Macron lui-même.
LIDN ne peut-elle pas demander à un journaliste d' interviewer E. Macron, concernant la décision du Conseil d'Etat.
E. Macron a été le créateur de cette fameuse loi. De façon extrêmement lapidaire il pourrait enfin lever le voile des discordes d'interprétations.
En créant cette loi pour la libre installation ayant pour but d'augmenter le nombre de nouveaux professionnels avait- t- il entendu permettre, aux sociétés de notaires déjà titulaire d'un office, d'horodater.
Mon interprétation personnelle est que même si les sociétés déjà titulaires peuvent détenir plusieurs offices désormais ( cas de la fusion société 14 Pyramides avec Gibert et Associés qui détenait chacun d'eux un office déjà existant) Cela ne voulait pas dire qu'une société déjà titulaire d'un office pouvait horodater pour la création d'un nouvel office.
Au moins nous serons une bonne fois pour toute à qui nous avons affaire. Car les élections approchent.

2) Si vous pensez que cela ne sert à rien de faire un appel car la décision rendue sera toujours la même et que nous ne ferions que de perdre plus de temps. Que pensez vous en tant qu'avocat d'une action de groupe pour discrimination et rupture d'égalité ( loi J 21) ainsi qu'une demande d'indemnisation pour perte de chance à l'encontre de l'Etat. Car si aujourd'hui nous n'avons presque plus aucune chance d'être notaire alors que nous remplissons toutes les conditions, c'est bien par la faute de ce Gouvernement qui recule toujours pour ne pas avoir à être le Gouvernement qui a fait cesser l'un des plus ancestral privilège de l'Ancien Régime, dans un climat où les inégalités en France font la colère des français.

Regis 18/01/2017 12:37

Si vous ne censurez pas, alors pas de soucis

avocats notaires 18/01/2017 12:27

Faites Regis. Restez poli, c'est tout

Regis 18/01/2017 12:06

Avocat Notaire
Je peux revenir aujourd'hui pour alimenter votre blog si vous souhaitez de la contradiction !

avocats notaires 18/01/2017 10:57

En effet Thomas.
Mais n'en faites quand même pas trop dans le consensus parce que si, maintenant, vous êtes d'accord avec tout et tout le monde, qu'est-ce qu'on va devenir ?
Le débat "contradictoire" conserve ses vertus.

Thomas de RICAUD 18/01/2017 10:41

Au risque de vous agacer, je suis bien d'accord avec vous sur l'analyse et le constat, mon cher Vincent !!;-)

DN Original 18/01/2017 09:27

Je suis d'accord avec vous Vincent.
Il me semble par ailleurs que M MACRON avait, au cours des débats, lui-même défendu l'idée qu'il était normal de laisser les notaires horodater...
Bref...

Kath 18/01/2017 05:45

Tout ça pour ça. Même avec un Président comme Bruno Lasserre au Conseil d'Etat, il n'a pas été rendue de décision juste.
La loi du 6 août 2015 était pour la création de nouveaux notaires. Qu'on lise la loi à l'envers à l'endroit ou entre les lignes on obtient la même interprétation non équivoque.
En aucune façon un être doué d'intelligence et d'impartialité ne pouvait déduire du principe qu'une société de notaires puisse détenir plusieurs offices, que celle ci avait également le droit de participer à la création d'un nouvel office.

De même si on accepte cette aberration: le principe de libre installation ENCADREE ne tient plus. Il faut la libre installation totale.
A quoi rime encore ce paragraphe de l'art 52 de la loi du 6 août :
"Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée."

Si les 1816, peuvent horodater, il n'y a plus de bouleversement ni d'indemnité à leurs versée. ( en fait c'est ça le problème du Gouvernement l'épée de Damoclès de l'indemnité).

caroline 17/01/2017 23:51

regardez sur vos zones y'a du mouvement !
ex=annonay, sur 22 demandes, 10 sont "R" !!

Elise2603 18/01/2017 07:05

La suspension du tirage au sort aura donc peut être eu ça de bon : ils ont fait du tri dans les demandes ! Et ainsi notamment supprimé les doublons !

La giffle 17/01/2017 21:57

Moi je pense qu'il faut arrêter avec les recours. Au final, celui-ci n'aura servi qu'à nous faire perdre 2 mois (même s'il était justifié je le reconnais).
Si on continue les recours à tout va, on va faire trainer ça jusqu'aux présidentielles et après ....
Mieux vaut reprendre les TAS rapidos.
Je suis sûr en plus que 80 % des notaires en place qui ont horodaté l'ont fait uniquement pour faire ch... et n'iront pas juqu'au bout donc ça nous laissera quand même pas mal de chances.

PASPuNot 18/01/2017 09:21

D'accord également...

PEILLAC 18/01/2017 01:39

tout à fait d'accord

Notnot 17/01/2017 22:18

Je suis d'accord... du retard et la présidentielle qui approche !! Si le TAS ne reprend pas rapidement, nous sommes foutus !!!

Paul le Poulpe 17/01/2017 21:42

Le notaire devrait avoir un statut proche de celui des magistrats!
Idem pour les huissiers et les greffiers des TC!

Charles 17/01/2017 21:24

Bravo à Macron pour ce succès... Et je ne parle pas des autocars.

Charles 25/01/2017 21:49

Vous avez une drôle de vision des moutons! Les 1816 se taillent plutôt la part du lion pendant que nous ramassons les pauvres miettes qu'ils nous laissent par obligation!! Et c'est ainsi que Macron, Fillon, le PS, le FN considèrent que ça doit se passer!

avocats notaires 19/01/2017 05:19

Charles :
Vous parlez de la bergerie dont les 1816 seraient les moutons et DC le berger ? Étonnant troupeau

Charles 18/01/2017 21:43

C'est effectivement de l'ironie.. Je n'ai jamais eu confiance en ce carriériste qui savait depuis le début que cette loi n'avait que pour objet de favoriser les groupes...et à terme,les groupes financiers. Les Français vont faire rentrer le loup dans la bergerie!!

Kath 18/01/2017 05:29

J'espère que c'est de l'ironie. Moi je suis profondément déçue par lui.
Il aurait été bon qu'un journal ou autre média l'interroge sur sa position concernant la décision rendue par le Conseil d'Etat.
Juste pour savoir pour qui on va voter ou pas. Au moins on sera s'il a retourné sa veste pour ne pas se mettre à dos la diaspora notariale

Degouté 17/01/2017 20:34

Désolant et bien dommage !!
Mais maintenant allons de l'avant, que le tirage au sort reprenne. Je préfère avoir 1 chance sur 20 que pas de chance du tout (mon cas actuellement)

Marc 17/01/2017 20:13

N'y a t-il pas une possibilité de faire jouer l'Autorité de la concurrence ? Puisque là, en l’occurrence, il n'y aura pas "concurrence", ce seront les mêmes qui feront des filiales !

Eh oui ! 17/01/2017 21:15

L'autorité de la concurrence qui est là pour éviter les concentrations...