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16 décembre 2016 5 16 /12 /décembre /2016 08:05
DESSOUS DE TABLE CHEZ LES NOTAIRES : POURQUOI IL FAUT INSTAURER, D'URGENCE, LA LI TOTALE

"Le 14 décembre 2016

Monsieur X, notaire, exerçant son activité dans le cadre de la société civile professionnelle X-Y, a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de corruption passive pour avoir, alors qu'il négociait la cession de ses parts, proposé à un acquéreur potentiel de lui vendre celles-ci au prix de 700 000 EUR moyennant le versement occulte d'une somme de 100 000 EUR ; le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ce chef et condamné à huit mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende ; il a, ainsi que le ministère public, interjeté appel de cette décision.

Pour infirmer le jugement et renvoyer M. X des fins de la poursuite, l'arrêt d'appel énonce que la cession des parts qu'il détient dans la société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce son activité, ne constitue pas un acte relevant des missions d'un notaire ou facilité par elles.

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'art. 432-11, 1° du code pénal.

Référence:

- Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2016, N° de pourvoi: 16-81.698, rejet, sera publié au Bull."

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commentaires

PEILLAC 19/12/2016 15:05

A ROD:
Totalement d'accord avec vous, sur l'application du 2°) de l'art 432-11 CP; moyen à mettre en réserve en fonction de l'évolution de la situation; application complexe mais tout à fait réalisable; au bout de 27 mois d'attente, gageons que le sens de l'humour du DN moyen, dont je suis , soit un peu émoussé et qu'il soit peu enclin à tout accepter sans broncher; je le repete encore une fois, depuis le 14 décembre, le notariat sous sa forme actuelle joue sa survie

En passant 16/12/2016 17:40

Curieux comme les sujets relatifs à l’attribution des nouvelles études attirent les commentaires, et que celui relatif aux dessous de table dans la profession notariale entraîne si peu de remarques.
Cela ne vous interpelle pas, çà, les Tartuffe horodateurs ? Padamalgame certainement.

Dugard 16/12/2016 18:48

C'est peut être qu'il n'y a pas à discuter : tu veux ma place : il faut que tu rackes !

Vincent Le Coq 16/12/2016 09:23

Autre angle de lecture.
L'origine de l'attribution du monopole des ventes immobilières est à trouver dans la nécessité de financer les dessous-de-table payés lors des cessions d'offices.

Dans une lettre du 20 avril 1934 adressée au garde des Sceaux, le Procureur Général près la Cour d’appel de Paris pose cette question : « Quels remèdes peut-on envisager pour permettre au notariat de triompher de la crise matérielle et morale qu’il traverse ? Ils sont peu nombreux ».

Bien sûr, la solution aurait pu être que les notaires deviennent scrupuleusement honnêtes. Les pouvoirs publics n’ont pas même envisagé cette option.

Le Procureur Général près la Cour d’appel de Paris dessine donc deux perspectives : « le relèvement du tarif. Solution trop facile » à ses yeux. Il l’écarte d’emblée. Il opte pour « une deuxième, qui tend à augmenter notablement le nombre des actes notariés et par suite, le rendement des offices (cette réforme) consisterait à demander au Parlement le vote d’une loi aux termes de laquelle toutes les mutations immobilières seraient constatées par acte authentique. »

Savoir que les ventes immobilières sont réalisées par devant notaire non pas en raison de la "sécurité juridique" qu'offrirait l'acte authentique, mais pour financer des fraudes éclaire d'une lumière intéressante l'activité du gars "qui rend les projets plus sûrs".

Rod 16/12/2016 08:31

A titre liminaire, il serait intéressant de savoir si le cédant et le cessionnaire ont fait preuve d'exactitude et de probité ou si le cessionnaire s'est vu destitué ?

la loi pénale est d'interprétation stricte.
Reprenons donc le texte :
"...
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
..."

Certes, l'interprétation est que le cédant n'intervient pas en tant que notaire instrumentaire Pour cette prouesse, je ne suis pas pénaliste MAIS :
"...
2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
..."
Il me semble que sur ce fondement les choses auraient été différentes. Qu'en pensez vous?