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14 février 2017 2 14 /02 /février /2017 07:47
DIDIER COIFFARD : "JE NE VEUX PAS D'UN NOTARIAT À DEUX VITESSES"

Un correspondant nous signale cet article de "L'Alsace" :

http://www.lalsace.fr/actualite/2017/02/14/je-ne-veux-pas-d-un-notariat-a-deux-vitesses

« Je ne veux pas d’un notariat à deux vitesses »

Profession réputée fermée, le notariat s’ouvre. À marche forcée. D’ici à septembre, 1002 nouveaux offices de notaires vont être créés. Didier Coiffard, le président du Conseil supérieur du notariat, détaille les enjeux de cette ouverture inédite de la profession.

Aujourd'hui 05:00 par Propos recueillis par Ryad Benaidji , actualisé à 07:17

Depuis la semaine dernière, 1 002 nouveaux offices de notaires, dont la création a été décidée par la loi Macron, sont en cours d’attribution, par tirage au sort.

Sur les rangs, des jeunes diplômés, mais aussi des notaires installés qui veulent ouvrir une succursale.

Pour les premiers, la présence des seconds est un détournement de l’esprit de la loi. Depuis plusieurs mois, la polémique fait rage. Réunis en association les diplômés accusent le Conseil supérieur du notariat (CSN) de leur mettre des bâtons dans les roues.

Didier Coiffard, le président du CSN leur répond.

Les diplômés vous accusent d’avoir « dévoyé » la loi Macron…

Je comprends qu’ils soient amers. Mais ils oublient que je me suis élevé contre le décret qui a institué le tirage au sort. De toute façon, il y a eu un vrai problème de méthode. Il aurait fallu soit réserver le tirage au sort aux jeunes, soit faire un concours, comme ça se fait depuis des années. Mais, en juin, le gouvernement a autorisé les SCP [Sociétés civiles professionnelles] à détenir plusieurs offices. Il aurait fallu ne rien changer à la règle et il n’y aurait pas de problème.

En 2008, vous aviez assuré qu’il y aurait 12 000 notaires titulaires ou associés en 2015. On a stagné à environ 8600, ce qui a obligé à légiférer…

Sauf que la crise de 2008-2009 est passée par là.

Mais maintenant que les transactions immobilières sont reparties à la hausse, la profession peut-elle absorber les créations d’offices ?

C’est très cyclique, l’immobilier. Et si demain, il y a une remontée des taux, comme on nous l’annonce, vous allez vite voir l’arrêt de l’activité que cela provoquera.

En tout cas on va tout faire pour que ça se passe bien. Ces jeunes, on va les accueillir, on va s’en occuper ! La preuve, on a préparé un kit d’accueil ce qui n’a jamais été fait auparavant. Parce que je ne veux pas d’un notariat à deux vitesses.

On doit maintenir partout la meilleure qualité de service possible. C’est très important : 600 milliards d’euros transitent chaque année par les offices…

Selon l’autorité de la concurrence, 8 000 diplômés resteront salariés si la situation ne change pas…

Les offices fonctionnent comme des entreprises. Il y a des patrons, des associés… et des employés. Si on veut un service public efficace, on ne peut pas multiplier à l’infini le nombre d’offices.

Pourtant, l’Autorité de la concurrence veut une nouvelle vague de création d’offices en 2018…

Il faudra déjà encaisser celle-ci ! Ça fait quand même 20 % d’offices en plus. Rien que sur Lyon, par exemple, c’est considérable. Remplacez « notaire » par « boulanger ». Vous imaginez, 38 boulangeries de plus dans la ville, d’un seul coup…

Les revenus de la profession ont bien progressé ces dernières années…

Bien sûr, mais je préfère que des jeunes intègrent les structures existantes.

Il aurait fallu faire comme les pharmacies : conditionner le nombre d’associés dans un office au chiffre d’affaires possible.

C’est ce que la profession voulait mettre en place. Le gouvernement ne nous a pas suivis.

Vous comptez sur l’après présidentielle pour changer les dispositions actuelles ?

Je pense que ce serait illusoire de penser que la loi votée sera balayée d’un trait de plume, mais j’espère qu’il y aura des améliorations."

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commentaires

Marzolf 14/02/2017 16:43

Je n'en reviens pas! Monsieur Coiffard à-t-il vraiment choisi ce journal pour faire publier de tels propos? C'est presque incroyable. Je rappelle en effet que la loi Macron fait une exception des trois départements d'Alsace et de Moselle pour ce qui concerne la liberté d'installation. Un rapport au vu duquel les parlementaires décideraient s'il y a lieu ou non d'étendre la liberté d'installation reste attendu pour le 6 août 2017 (et non 2016 comme cela était indiqué par erreur dans un message publié sur ce forum l'été dernier vers lequel je vous renvoie). Monsieur Coiffard nous parle ainsi de liberté d'installation depuis un des trois départements où cette liberté n'est tout simplement pas applicable. Tout porte à croire que le susdit rapport devant permettre aux parlementaires de débattre de "l'opportunité" d'étendre la liberté d'installation en Alsace et en Moselle n'interviendra plus. Il faut donc avoir un certain culot ou bien un sens de la provocation pour tenir ici, crânement, de tels propos. Le plus étonnant est peut-être que ni les syndicats de salariés, ni les diplômés notaire, ni les clercs habilités ne pouvant bénéficier ici de la fâmeuse "cordée" voulue par la loi Macron pour leur permettre de devenir notaire, ni les notaires, personne ou presque ne relève de tels propos. Ce n'est pas la première fois: lors du congrès des notaires De Strasbourg, Me Vogel appliquait une règle de trois pour indiquer le nombre de licenciements devant résulter en Alsace et en Moselle, de la liberté d'installation. 15000 licenciements, vous souvenez vous de ce chantage? Tant de clerc en Alsace, ceci donnait tant de licenciements. Me Vogel savait sans doute à ce moment qu'il n'y aurait pas de liberté d'installation ici. C'est vraiment étonnant que personne ne se penche sur le sujet tant ces propos et la situation d'Alsace Moselle sont caricaturaux. Vraiment, l'endroit était bien mal choisi par Monsieur Coiffard pour tenir de tels propos ou alors je n'y comprends rien. Comment se fait-il que les jeunes diplômés notaire d'ici et de Vieille France ne s'interrogent pas davantage sur cette curieuse exception en Alsace et en Moselle? Pourquoi ne pas relever de tels propos? Pourquoi les syndicats de salariés ne relèvent ils pas? Même les notaires alsaciens, trop contents de leur exception et leur concours de droit local devraient être gênés car de tels propos ne peuvent qu'attirer l'attention sur eux... Mais non! Rien! Il faut croire qu'ils se sentent bien sûrs d'eux. J'espère au moins que nous saurons mercredi, la raison pour laquelle ce fameux rapport sur "l'opportunité" d'étendre la liberté d'installation en Alsace Moselle, pourtant promis expressément par l'article cinquante et quelques de la loi Macron, pourquoi diable ce rapport n'intervient pas.

marzolf 14/02/2017 18:00

Merci!
Je n'engage personne à prendre les armes pour passer la ligne bleue des Vosges mais en effet, le sujet est chaud et je ne comprends pas du tout que ceci passe à l'as!
En ce qui concerne le concours, c'est un peu plus compliqué mais je pense que les notaires savent bien qu'ils ne pourront rester indéfiniment à l'abri de cette petite digue.
S'agissant des places à prendre... Et comment donc! Cette région compte l'un des départements des plus riches de France et la densité professionnelle est ici des plus surprenantes.
Maintenant voilà, je viens encore de me faire des amis. Etant au chômage depuis belle lurette, ayant fait de la procédure et du syndicalisme etc, je viens peut être de signer ici mon xième arrêt de mort dans la profession.
A toutes fins utiles, s'il y a des jeunes diplômés notaires "heureuxdatés" susceptibles de s'intéresser à un citoyen comme moi, je suis preneur et me tiens à disposition pour tout cv, Je précise que je ne suis ni fou, ni gauchiste, rien de tout ceci. Juste un clerc un peu lucide, indépendant d'esprit, avec plus de vingt ans de bouteille dans le notariat.
Bref, Intéressez-vous à cette exception de droit local, le cas est emblématique et je ne comprendrais pas, mercredi soit, de ne rien lire à ce sujet ici ou ailleurs;
Dernière précision, l'article que nous avons commenté a été publié, vérification faite, dans l'Alsace et les Dernières Nouvelles d'Alsace, deux grands quotidiens régionaux dont le propriétaire est le même. Je n'en tire aucune conclusion mais je peux vous dire, comme clerc de base, que je n'ai jamais eu la possibilité de parler devant un journaliste de ces journaux. Les notaires savent y faire mais là, franchement ceci frisait au moins la maladresse.
Merci beaucoup d'avoir publié mon commentaire!

J-3 (Pénélope) 14/02/2017 17:36

Tout ce qu'il se passe dans le notariat est, en tout état de cause, un pur scandale. Liberté d'installation totale tout de suite !

DN-A 14/02/2017 17:18

@Marzolf

Je partage entièrement votre avis !

Ce qui se passe en Alsace Moselle est totalement scandaleux.
Pourquoi aucun Notaire du reste de la France ne s'insurge contre cette exception qui n'a que trop durée dans ces trois départements.

Il faudrait une fois pour toute supprimer ce régime de droit local.
Je rappelle pour les non initiés que pour être Notaire en Alsace Moselle il faut réussir un concours, concours communément appelé "concours de droit local" mais qui n'a de local que le nom ! Concours qui fonctionne par cooptation et qui n'a également d'anonyme que le nom !!

Alors mes amis du reste de la France : combattez cette exception de l'Alsace Moselle et insurgez vous pour que la liberté d'installation soit également instaurée dans l'est de la France.

Parce que oui, pour vous des places sont à prendre aussi !

Dugard 14/02/2017 11:15

Prendre toujours les pharmacies comme exemple cela devient lassant !
Ils sont à la dérive ! Certaines pharmacies FONCTIONNENT sans diplômés sur les heures d'ouvertures ce qui est illégal et quand ils se font gauler (en général petite dénonciation de leur con-frère de la rue d'à côté...) :
Si c'est cela qu'il veut pour le notariat qu'il le disent !

Alors combien çà touche un président de CSN quels sont les avantages (indemnité annuelle, logement(s) de fonction, clercs prix en charge, défraiement, blanchisserie, petits cadeaux ...)

Depuis le temps que l'on me bassine avec le montant des charges ordinales (qui font baisser la marge) : IL DOIT BIEN Y AVOIR DES GENS QUI SE GAVENT QUELQUES PART, non ?

DN Original 14/02/2017 10:13

"Les diplômés vous accusent d’avoir « dévoyé » la loi Macron… Je comprends qu’ils soient amers. Mais ils oublient que je me suis élevé contre le décret qui a institué le tirage au sort."
Qui voit le rapport ?

juriste 14/02/2017 13:27

Le csn a donne son avis au decret scp il ment

FFF 14/02/2017 09:55

Quelle honte.. Il oublie qu'un boulanger travaille 15h/jour et pas pour le même salaire qu'un notaire !
Les pharmacies quel exemple.. Les salariés diplômés sont dans la même situation que les notaires assistants justement, et même pire ! ils se tapent les gardes à la place du patron et font le même job pour un salaire dérisoire...
Regardez les annonces du Defrenois en ce moment c'est assez drôle "recherche notaire assistant, grande autonomie, 2 ans d'expérience"... Genre tu fais tout mais je vais te payer 1900/mois pas plus !!
Sans parler des femmes qui sont payées bien moins que les hommes..
BREF une belle famille qu'est le notariat

Pharmacie 14/02/2017 11:35

Oui pour les pharmacies avec une nuance tout de même c'est qu'il y a beaucoup d'officines à vendre ce qui n'est pas le cas des études de nos cher tabelions....

En outre, la différence de rémunération entre titulaire et le pharmacien assistant est moindre (de l'ordre de 1 à 4 en moyenne) contre 1 à 8 dans les études.

Molière 14/02/2017 08:44

On ne veut plus de ces tartuffe !

FFF 14/02/2017 16:31

Oui bcp de pharmacies à vendre car le marché de cette profession se porte très mal, ce qui est loin d'être le cas pour nos amis notaires.
NB : année des plus fastes pour le notariat, mais très peu de primes versées en 2016... Ils mettent de côté pour les jours pénibles semble-t-il.............