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28 décembre 2016 3 28 /12 /décembre /2016 07:52
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : LA MISSION INSIGNIFIANTE DU NOTAIRE
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : LA MISSION INSIGNIFIANTE DU NOTAIRE

Le GDS vient de publier un communiqué de presse en date du 27 décembre, lequel, après avoir rappelé le rôle "solennel" conféré aux avocats et à "l'acte d'avocat", précise ce qui est attendu du notaire : rien, ou presque.

Comme une mesure vexatoire, annonciatrice d'un avenir très sombre pour cette corporation qui a refusé d'évoluer.

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commentaires

J-4 28/12/2016 21:27

En passant:

Les derniers événements vous donnent complétement tort.

Pensez vous, un jour, que la profession se fera piétiner de la façon dont vous l'imaginez ( rêvez ).

L'actualité que quelques uns avaient imagine comme annonciatrice d' une mort certaine a ete DÉFINITIVEMENT écarté par le CE.

Pour vous reprendre, Il appert que:

Le fonds de compensation est resté dans les cartons .

La baisse du tarif, en pratique, également.

La fusion des régimes socuaux, on en parle depuis que vous êtes né.

L'indemnisation on evite d'en parler : trop compliqué, et ca coûte une blinde.

Le seul endroit où je vous rejoins ; le TAS, a été fort logiquement annulé entrainant avec lui tout le processus scandaleusement imaginé, depuis donc l'horodatage.

On revient donc a zéro .

Et zero plus zero = .....

En passant 28/12/2016 16:16

Tout se conjugue :

- le tarif revu à la baisse il y a un an,
- le TAS suspendu jusqu’à nouvel ordre,
- la fausse multiplication des offices pour en minorer la valeur par augmentation de leur nombre,
- l’aveu à peine masqué de ne pas indemniser,
- les projets de fusion des régimes sociaux,
- la création (comme pour les taxis) d’un fond d’indemnisation financé par la profession elle-même sur cotisations encaissées par le CSN.

Puis, une fois tout çà en place, et au motif d’une énième recommandation européenne :
- la fusion-absorption des notaires par les avocats contre-signataires d’actes SSP.
- la disparition de l’acte authentique par obsolescence devant l’avancée des moyens de preuves électroniques,
- l’ouverture du fichier hypothécaire,
- et la grande concurrence à laquelle participeront les petits indépendants style 1816 et autres horodateurs angéliques, et les grands juristes en interprofessionnalité qui auront pris de l’avance.

Ouvrez les yeux et soyez créatifs, pragmatiques, opportunistes, comme n’importe quel chef d’entreprise juridique. Vos conseils aux clients n’ont seront pas dévalorisés pour autant ; bien au contraire. Surtout si ce sont eux-mêmes des entrepreneurs.

Elle n'a rien d'insultant cette nouvelle interprofessionnalité que prépare la dernière ordonnance.
La clientèle en a un peu marre de ce " snobisme " du titre entretenu par un monopole dépassé.

Léon Trostski 28/12/2016 15:42

Plus rien se sera comme avant, les quelques notaires qui s’imaginent le retour au statu quo ante se bercent d’illusions. La résistance stupide et inexplicable des notaires en place va aboutir soit à la liberté totale soit, et c’est l’hypothèse la plus probable, à la disparition pure et simple de la profession dans la fusion de ce que le propriétaire de ce blog appelle « la grande profession du droit ». Ils l’auront bien cherché après tout.

En passant 28/12/2016 15:03

Souvenez-vous, @ Jean : les avocats ont absorbé il y a une vingtaine d’années 10 à 15.000 conseils juridiques rédacteurs d’actes SSP. Ce n’est pas 12.000 notaires rédacteurs d’actes authentiques qui leur fera peur ; surtout si :
- vous relisez l’article 1374 du CC, comme le suggère TDR plus haut,
- et tenez compte de l’observation de M. Trigallou sur l’exception notariale française.

Vous y allez tous à la GPD. Autant vous y faire. Une pichenette sur l’accès au fichier immobilier, une fusion interprofessionnelle lourdement « suggérée » par la Commission européenne aux ordres des financiers, une fusion de la CRPCEN avec la CNB (ou pire… avec les régimes généraux…) et à vous les beaux contrats juteux internationaux (sans sceau évidemment…) à base de blockchain et autres joyeusetés électroniques.

Certes, les conseils successoraux à M. et Mme Michu n’en resteront pas moins dignes d’intérêt et d’éloges. Tout comme celui dévolu au notaire, dans les opérations de divorce par consentement mutuel :
Reprise du communiqué de presse :
« Quel est le rôle du notaire ?
L’acte contenant la convention est ensuite déposé « au rang des minutes » d’un notaire pour que celui-ci lui confère date certaine et force exécutoire. Le divorce prendra effet au jour de l’acte de dépôt.
Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours.
Le notaire remet une attestation qui permettra aux ex-conjoints ou à leur avocat de faire procéder à la mention du divorce sur les actes de l’état civil et de justifier de leur divorce auprès des tiers. »

Tout çà dit le communiqué, pour… 50 € d’honoraires (HT ou TTC ?)

Voilà pourquoi l’horodatage et le tirage au sort sont des miroirs aux alouettes. Prenez-vous en main et voyez plus loin. Les moyens de s’adapter existent : visez l'interprofessionnalité.

avocats notaires 28/12/2016 15:58

Le notaire intervient seulement comme mécanisme d' "enregistrement", sans aucune autre espèce de valeur ajoutée : "Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire ne remplace pas le juge ...", énonce cruellement le communiqué, au sujet de ce que le CSN présentait jusqu'alors comme une victoire de la corporation sur les juges et les avocats.
A l'évidence, ce communiqué du GDS ne positionne pas le curseur du bon côté.
L'agacement du GDS est clairement perceptible. Serait-il las d'être manoeuvré par le CSN et ses présidents successifs ?

Jean 28/12/2016 13:48

Pour avoir rencontré beaucoup d'avocats je peux vous dire qu'ils redoutent enormément les raapprovhements d'études notariales.
C'est nous ui allons les bouffer!

avocats notaires 28/12/2016 14:48

L'interprofessionnalité, entre autres, sonne le glas de cette organisation.
Le communiqué du GDS ne laisse, à cet egard, aucune illusion.

avocats notaires 28/12/2016 14:45

On n'imagine pas un seul endroit dans le monde sans avocats. La nécessité de notaires est beaucoup moins évidente. Quant au statut des notaires français, il existe nulle part ailleurs. Chacun peut aisément deviner ce qu'il va advenir de cette "exception française".

En passant 28/12/2016 12:51

Mais si, @Enervé, cette loi est voulue par quelqu’un : la Commission Européenne.
Ouvrez les yeux, je vous en supplie :
Macron (ou quiconque d’autre, peu importe) n’a fait qu’exécuter cet ordre. Il faut voir plus haut, beaucoup plus haut que le parlement de la province France ou son garde de sceaux.
C'est sûr : on l'aura, la GPD. Et si les notaires ne montent pas sur le marche-pieds, ils seront éjectés.

Enervé 28/12/2016 13:29

Cette loi n'a rien à voir avec les notaires en realité.
On peut aussi supprimer tous les tribunaux et faire des arbitrages privés, ça coutera rien à l'etat.

Enervé 28/12/2016 11:58

Cette loi, personne n'en veut, ni les avocats, ni les notaires.
C'est une privatisation de la justice... ni plus ni moins.

?? 28/12/2016 11:37

Le garde des sceaux a sérieusement besoin de retourner à la fac de droit !
Le dépôt de pièce ne confère force exécutoire que s'il comporte reconnaissance d'écriture et de signature, ce qui implique que les parties se présentent chez le notaire !

CREDULE 29/12/2016 01:45

@Thomas de Ricaud
L'article 1374 du code civil n'est qu'une réponse appropriée liée à l'archaïsme des nominations et refus d'ouvrir la profession de notaires.
Le législateur plutôt que de contrer directement nos instances a choisi un biais juridique pour les faire plier pour tendre vers l'ouverture. Et de ne donner raison au législateur sous cet angle fort pertinent. Et plus nos instances chercheront par tous moyens à fermer le système, plus le législateur enfoncera le champ du monopole par le renforcement de l'acte d'avocat.
Quant au fait d'être horrifié cela ne sert plus à rien.
La suite nous la connaissons, et nous y courrons à grand pas. Les avocats jouent leur jeu et ils le jouent avec pertinence et intelligence. Nous nous montons notre tour de BABEL qui va finir par s'écrouler...

paul 28/12/2016 20:58

vu comment le GDS avance dans la réforme MACRON , ce que vous dites est l évidence meme

avocats notaires 28/12/2016 12:53

En somme, le rôle du notaire se limite à la conservation de l'acte d'avocats constituant la convention de divorce, et à la délivrance de l'attestation pour les formalités. Ça n'est pas très valorisant pour la fonction

avocats notaires 28/12/2016 12:41

Alors quel est le sens du communiqué du GDS selon lequel le notaire "vérifie les signatures" ? "Verifier" est-il "certifier" ?

Thomas de RICAUD 28/12/2016 12:32

N'oubliez pas que le mal sur ce point de la reconnaissance de la signature des parties est déjà fait, qui réside dans l'article 1374 du Code civil...

Que certains s'en réjouissent sur ce blog n'a naturellement rien de surprenant. C'est pourtant bien un monstre juridique qui est en train de naître sous nos yeux !

Gardons cependant à l'esprit que cette réforme ne consacre pas le rôle - de tout temps fondamental - des avocats dans la procédure de divorce amiable, mais bien la faillite du système judiciaire français...

avocats notaires 28/12/2016 12:18

Et comment peut-il certifier les signatures sans voir les clients et les avocats ? Doit-il se contenter de la certification et du cachet des avocats ? C'est une singulière perte d'influence

En passant 28/12/2016 10:45

C’est assez jouissif en effet.
Quand allez-vous vous rendre compte, horodateurs angéliques, que vous ressemblez de plus en plus au contrôleur des impôts frappant le tampon d’enregistrement sur un acte seings privés certifié par les conseils des parties ?
Il est temps de rejoindre la GPD. Et ne croyez pas que le Sceau « tiré au sort » sera valorisé dans vos apports au capital de la future société interprofessionnelle. Seul votre diplôme sera pris en compte.
Alors, sautez le pas !

dedenotaire 28/12/2016 17:40

personne n'aurait vu mes palmes ?

Thierry 28/12/2016 13:46

@ En passant
Bonjour,
A vous lire, vous travaillez chez un avocat, ou vous êtes vous-même avocat.
Embauchez-vous des DN ?
Merci.