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13 juin 2016 1 13 /06 /juin /2016 13:45
DIVORCE SANS JUGE : LA CNA SOUHAITE ÉVINCER LES NOTAIRES

Communiqué de presse de la CNA :

"Divorce sans juge : la Confédération nationale des avocats souhaite évincer les notaires de l’opération

Publié le 10.06.2016 à 16:09

Dans le cadre du projet de loi modernisant la justice, actuellement examiné au parlement (lire ici L’Agefi Actifs de cette semaine, n° 678, p.28), le gouvernement a soutenu un amendement qui autorise le divorce par consentement mutuel sans juge. La Confédération nationale des avocats (CNA) vient de publier par communiqué sa position sur ce projet.

Position de la CNA

Notamment, elle indiquer vouloir «exiger» le recours au juge pour le divorce par consentement mutuel en présence d’enfants. La CNA indique également s’étonner «de l’efficacité des pressions du notariat, quelle que soit la majorité parlementaire, y compris pour imposer aux citoyens des formalités et dépenses inutiles», et demande la suppression de l’obligation de dépôt au rang des minutes d’un notaire et demande de « tenir compte de ce que l’acte contresigné de divorce a tous les effets d’un jugement ayant force de chose jugée».

Propositions de la CNA

La CNA fait cinq propositions pour le divorce par consentement mutuel sans enfant dans l’hypothèse de l’adoption définitive de ce projet de divorce sans juge:

1 - Qu’un recours au juge soit prévu en cas de rétractation ou pour purger les causes de nullité, dans le mois à compter de la réception de la notification rendue obligatoire de la convention signée.

2 - Que les dispositions ci-après donnent effet et force exécutoire à l’acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats sans obligation de dépôt au rang des minutes d’un notaire.

3 - Que la date effective du divorce soit :

- dans les rapports entre les époux, celle de l’acte contresigné;

- à l’égard des tiers, celle du dernier acte de publicité du divorce à l’état civil.

4 - Que la formule exécutoire ne soit apposée que par le greffier du tribunal et seulement quand il y aura lieu à exécution forcée.

5 - Qu’en cas d’échec de la procédure de divorce par consentement mutuel, la rétribution d’aide juridictionnelle de l’avocat pour la procédure civile qui suit ne soit pas réduite par imputation de sa rétribution pour la précédente procédure.

Communiqué de presse, 10 juin 2016"

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commentaires

Martin 15/06/2016 11:51

A Notaire : la profession doit le respect à ses diplômés car leur seul tort, d'après ce que vous dites, est d'avoir voulu exercer le métier pour lequel ils ont été formés Ils se sont battus pour y aboutir, et alors, c'est tout à fait logique puisqu'il y a des besoins en offices ! Pour quelles raisons devraient-on rester assistants toute notre vie alors que nous sommes diplômés notaires et que la profession est verrouillée ? Il était normal qu'une réforme vienne remettre les choses à leur place, merci Monsieur Macron pour l'avoir fait !

Notaire 15/06/2016 07:50

Avocats Notaire:

"Minée par la médiocrité de façon significative": non , certes pas .

Plutôt par le plus petit nombre ( une cinquantaine tout au plus), les mêmes qui réunis en "association" nous dit -on, ou ce qui voudrez y ressembler , manifestent leurs frustrations de la manière la plus odieuse qu'il soit.

Pour eux , et eux seulement, la profession ne leur doit aucun respect.

Notaire 15/06/2016 00:43

Avocats Notaires:

... Lorsque les modalités d'horodatage seront fixés, et la machine a l'établir créer.

Et ça va pas être facile...

Macron botte désormais en touche ( voir son audition d'aujourd'hui), incapable de répondre précisément aux questions ( elles précises) de FERRAND sur ce fameux horodatage.

Au mieux émet t-il des souhaits, mais c'est tout ce qu'il peut faire.

Derrière les volontés scandaleuses , il conviendra de franchir les barrières du droit.

Force est de constater que cette problématique n'a pas été intégrée à la loi MACRONECONOMISTE.

Cette dernière ( problématique) est de plus en plus prégnante au fur et à mesure que les textes voudraient se préciser .

Alors Monsieur le Garde Des Sceaux , pouvez nous expliquer comment sera établi l'horodatage, avez pris l'assurance qu'il est, et qu'il sera bien conforme aux plus élémentaires règles de droit.

Nous vous posons cette question à vous parce que votre homologue a l'économie est incapable d'y répondre hier comme aujourd'hui.

Notaire 14/06/2016 21:02

A TIFOU:

Pensez vous que les " pressions " , comme vous les appelez, du Notariat sont parfaitement infondés face à ce déferlement de propos haineux dont la plupart ( nous excluerons les détracteurs, ceux exclus de la profession, et ceux qui n'ont jamais pu y rentrer), sont issus de nos propres collaborateurs.?..

Thierry 15/06/2016 18:58

@Tifou : Vous avez raison, mais certains patrons notaires sont aussi reconnaissants et généreux avec leurs collaborateurs.
Mais c'est vrai qu'en dehors de quelques patrons exceptionnels, il faut reconnaître que les collaborateurs sont souvent peu considérés.
Un exemple à l'appui de cet argument en matière de salaire : de combien la valeur du point a-t-elle progressé ? Cette année ? L'année dernière ?
Alors que des collaborateurs d'autres professions réglementées concernées aussi par la réforme "Macron" ont vu leur indice augmenté (cf. avocats, huissiers, etc.)

Tifou 15/06/2016 09:04

Notaire
Vos propos reflètent tout le mépris que la profession a à l'égard de ses collaborateurs, pourtant elle était bien contente de les trouver en 2008 lorsque lors d'une grande réunion à Paris la promesse a été faite de 12.000 Etudes. Elle était également contente de trouver ses collaborateurs lors des différentes manifestations à Paris et en Province pour manifester contre la loi Macron et maintenant la seule récompense qu'elle offre à ses collaborateurs est de leur cracher à la g....e, quelle générosité et surtout quelle mentalité.
Ce que vous ne voulez pas comprendre c'est que si le notariat avait respecté les différentes promesses faites à plusieurs occasions (10.000 notaires en 2000, 12.000 études en 2015) il n'y aurait pas eu de loi Macron concernant cette profession.
Maintenant quel crédit peut porter la population face à une profession de menteurs.

avocats notaires 14/06/2016 21:42

Notaire :
En voulant faire porter la responsabilité de cette situation aux salariés, vous faites preuve d'une incommensurable lâcheté, et accréditez l'idée selon laquelle cette corporation est minée par la médiocrité d'une fraction significative de ses membres.
Il est quasiment certain que par son attitude dont vous êtes la parfaite caricature, la corporation ne se relèvera pas de cette réforme et de ses suites. Et ce sera mérité.

avocats notaires 14/06/2016 21:04

On observe que dans ses réponses aux parlementaires M. Macron à fustigé en des termes très sévères l'attitude générale de la profession, tant dans ses manifestations collectives avec l'instrumentalisation des clercs et autres salariés et ses effets pervers, que par son refus persistant de collaborer avec le ministère de l'économie et le "législateur" pour l'élaboration et la mise en oeuvre de cette réforme.
Cette impression désastreuse laissée par la corporation est annonciatrice d'un avenir très sombre, et peut-être même de sa disparition dans "la grande profession du droit", c'est-à-dire sa dissolution dans la profession d'avocat.
N'oublions pas que M. Macron à été un acteur majeur et le rapporteur de la Commission Attali, qui préconisait déjà cette fusion des deux professions.
M. Macron n'oubliera rien de cette attitude globalement négative de la corporation, et pas davantage les insultes et menaces qu'il a subies depuis deux ans maintenant que cette cette réforme incontournable est engagée.
L'avenir s'annonce donc très sombre pour la corporation, et celle-ci, par son obstination à refuser toute évolution, en porte toute la responsabilité.

Tifou 14/06/2016 17:09

Par contre on ne peut pas donner tort à la CNA quand elle s’étonne «de l’efficacité des pressions du notariat, quelle que soit la majorité parlementaire, y compris pour imposer aux citoyens des formalités et dépenses inutiles»,
La Garde des Sceaux osera t'il aller à l'encontre de cet état de fait en approuvant purement et simplement le travail de l'ADLC et en faisant siennes ses propositions de carte et d'implantation de nouvelles études.
Pour ce qui est de la force exécutoire on peut également s'interroger quand on voit comment certains notaires galvaude celle-ci pour des intérêts purement financiers.

Bertrand 13/06/2016 22:08

Les avocats ils me font marrer ils n'obtiendront jamais la force exécutoire ! ils ne sont pas officiers publics et n'ont pas une délégation de la puissance publique. La liberté d'installation ne signifie pas un partage des pouvoirs mais un plus grand exercice par tous les diplômés notaires et à termes les notaires européens, l'exercice en commun ne signifie pas le décloisonnement mais le partage des connaissances.. Pigé ?

Tifou 13/06/2016 18:22

Il est vrai que soumettre l'acte d'avocat à la vérification d'un notaire ca ne la fait pas et les avocats ont totalement raison.

Dn3 13/06/2016 17:57

Moi qui pensais naïvement que la force exécutoire nous provenait d'une délégation de puissance publique par l'Etat et que l'avocat étant indépendant il ne pouvait obtenir cette force exécutoire...
Mais bon quand je lis que l'intervention du notaire est une "dépense inutile", je me pose franchement la question de l'intervention de 2 avocats dont le paiement est sans commune mesure avec l'émolument du notaire.
Exemple : rédaction, formalités et conseils pour un acte de partage dans le cadre d'un consentement mutuel : 1.260 € pour le notaire et ses collaborateurs. Coût de l'avocat pour déposer la convention au tribunal 2.000 € de fixe + 8 % du montant de la prestation compensatoire soit 6.700 € + facture complémentaire pour un courrier nous expliquant que le jugement a eu lieu : 256 €, mais c'est dans l’intérêt des familles bien sur.

Vincent Le Coq 14/06/2016 18:22

DN 2.0
"Dn3 a raison : allons en caméra caché chez plusieurs avocats pour le prouver si vous le souhaitez !"
Inutile de cacher une caméra dans les douches des filles (une intéressante disposition d'esprit), il suffit de demander à plusieurs avocats des devis.
D'une façon plus générale, j'observe que les notaires et amis du notariat revendiquent être les seuls à connaître la profession pour contester à quiconque n'est pas notaire le droit de critique.
Parallèlement, les mêmes considèrent qu'ils ont une connaissance très fine des autres professions.
Et pas seulement en France. Les notaires français s'estiment ainsi parfaitement aptes à critiquer les juristes nord-américains et se prévalent parallèlement de leur implantation en Chine (2 400 exécutions capitales en 2013, selon une ONG).

DN 2.0 14/06/2016 13:45

Dn3 a raison : allons en caméra caché chez plusieurs avocats pour le prouver si vous le souhaitez !

Vincent Le Coq 13/06/2016 18:35

@ Dn3
Les honoraires des avocats sont libres et totalement négociables.
"Coût de l'avocat pour déposer la convention au tribunal 2.000 € de fixe + 8 % du montant de la prestation compensatoire soit 6.700 € + facture complémentaire pour un courrier nous expliquant que le jugement a eu lieu : 256 €" Votre propos peut en effet correspondre à un dossier en particulier et un avocat sur les 60 000 qui exercent.
Il est toujours possible de négocier les honoraires d'un avocat et, en cas de refus, d'opter pour un autre.
Mais il s'agit peut être d'une de ces pures inventions dont le CSN a le secret.

Richard 13/06/2016 14:09

Ils ne vont rien lâcher! Décidément les temps sont durs pour les notaires.

Thierry 14/06/2016 19:27

@Richard : je ne suis ni notaire installé ni avocat.
Je suis DN et aspirant à devenir notaire.
Mais mon souhait de vouloir m'installer ne doit pas m'aveugler. Il faut regarder la réalité en face : comme vous l'avez écrit, les avocats ne lâchent rien et force est de constater qu'ils gagnent de plus en plus de terrain ... au détriment des notaires.
Au lieu de vouloir limiter le nombre de créations (combat d'arrière-garde, comme le souligne souvent Monsieur TRIGALLOU), le CSN devrait plutôt mettre en avant les avantages de l'acte authentique.
Mais peut-être suis-je encore trop naïf ...

Richard 13/06/2016 20:48

@Thierry: je ne suis pas notaire. Vous me semblez bien pessimiste. Vous êtes peut-être avocat. Sachez que le Ministre de la Justice a réaffirmé la nécessité du dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention d'avocat pour en vérifier la régularité d'une part et pour en conférer la force exécutoire d'autre part (cf discours de M. Urvoas au Congrès des notaires).

Thierry 13/06/2016 19:08

@Richard
En effet, et à lire cet article, on peut dire que c'est le début de la fin pour les actes authentiques, et donc pour les notaires.
Il est temps de penser à se recycler ...