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7 juin 2017 3 07 /06 /juin /2017 12:19
FEU VERT POUR LES ÉTUDES À SUCCURSALES : LE CONSEIL D'ÉTAT  CONFIRME LA VALIDITÉ DU DÉCRET AUTORISANT LES SOCIETES A ÊTRE TITULAIRES DE PLUSIEURS OFFICES

Un correspondant nous signale cet article du Defrénois :

"Confirmation de la validité du décret autorisant les SCP de notaires à être titulaires de plusieurs offices

02|06|2017

Le 9 novembre 2016, le gouvernement a pris un décret relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire (D. n° 2016-1509, 9 nov. 2016).

Ce décret prévoit, notamment, que les SCP de notaires peuvent être titulaires de plusieurs offices et peuvent candidater pour être nommées pour les nouveaux offices créés en application de la loi Macron.

Un recours devant le Conseil d’État ayant contesté sa légalité, le juge des référés, qui statuait en urgence le 17 janvier 2017, a estimé que l’argumentation des requérants n’était pas de nature à justifier une suspension du nouveau décret (CE, 17 janv. 2017, n° 406018 ; Defrénois flash 23 janv. 2017, n° 137v6, p. 16 ; Defrénois 30 janv. 2017, n° 125n3, p. 153).

L’appréciation portée par le juge des référés ne préjugeait toutefois pas de la décision définitive du Conseil d’État.

Celle-ci, qui a été rendue le 19 mai 2017, confirme désormais que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation du décret attaqué.

Les SCP de notaires peuvent donc être titulaires de plusieurs offices et candidater sur les offices créés en application de la loi Macron.

Source : CE, 19 mai 2017, n° 406017"

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commentaires

CREDULE 11/06/2017 10:38

La décision du Conseil d'Etat est d'une logique implacable. Il faudrait revenir sur les évolutions ayant concernées la Profession d'Avocat sur les cabinets secondaires. Aujourd'hui, c'est du passé dans leur Profession et on ne peut que le saluer. L'évolution relative à la création de nouveaux offices que ce soit par des primo installants ou dans le cadre d'un développement d'une entreprise notariale existante répond à une évidence incontournable de ce que l'activité, bien qu'étant à statut spécial, n'en demeure pas moins régie par les règles de l'entreprise, et de l'organisation des marchés relative aux entreprises.
Le reste n'est que littérature.

guillotine 10/06/2017 09:14

Quand est ce qu'on va leur couper le cou aux 1816 ? il ne se passe pas un jour sans que l'un d'entre eux se fasse prendre la main dans le sac ! et en plus ce sont des tortionnaires. Tous les défauts je vous dis. Tout cela à cause de 200 ans de laisser faire.

Philippe 09/06/2017 08:45

Bonjour,

Connaissez-vous le délai moyen entre le début de l'instruction d'une zone et les premières nominations ?

Ma question porte sur une zone avec 8 office à créer.

Ag 10/06/2017 18:57

Ah c'est le week-end on a droit au post inutile de Guillotine
Un notaire a du vous piquer une copine pour en vouloir autant à l'ensemble des notaires, je ne vois que ça !

Mister X 08/06/2017 23:09

Autre question : Comment se fait-il qu'à Troyes, deux candidatures apparemment valables ne sont pas en cours de publication au JO ?

Mister X 07/06/2017 21:16

Comment se fait-il qu'il manque un arrêté pour Cambrai ?

Pour le TAS de Paris 07/06/2017 19:23

Peut-on encore choisir sa commune parmi les communes possibles mais qui n'ont pas reçu de candidat au TAS ?

Pire job 07/06/2017 16:12

https://start.lesechos.fr/rejoindre-une-entreprise/classements-entreprises/les-10-pires-jobs-selon-les-salaries-francais-8527.php Le pire job selon les salariés français : clerc de notaire. Une horreur absolue ce métier...

DN original 08/06/2017 19:30

Suis d'accord Bernard.... aucun courage...

Asst not 08/06/2017 12:32

Chantage a lemploi

avocats notaires 08/06/2017 08:13

Les clercs et employés des notaires ont une attitude paradoxale :
Ils se plaignent de leurs conditions de travail et de rémunération, et en même temps ils manifestent aux côtés de leurs employeurs contre la réforme Macron, pour que rien ne change.
Allez comprendre!

Mister X 07/06/2017 21:33

Le problème c'est que le manque de places a obligé pas mal de clercs à supporter les "humeurs" des 1816 sous peine d'être écartés de la profession.
Espérons que la réforme donne de l'air à ce monde clos et plus de marge de manœuvre pour tout le monde.

Pire job 07/06/2017 19:47

même pire...

avocats notaires 07/06/2017 18:53

Les clercs de notaires ont manifesté place de la République et en province pour que rien ne change. Les faits leur donnent raison : c'est exactement comme avant ...

cdd 07/06/2017 16:50

Et oui aux yeux des salariés du notariat c'est le pire job !! je ne suis tellement pas étonnée