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22 décembre 2016 4 22 /12 /décembre /2016 08:55
HÉRITAGE DÉTOURNÉ : UN NOTAIRE CONDAMNÉ POUR "ABUS DE FAIBLESSE"

Un correspondant nous signale cet article :

https://blogs.mediapart.fr/henri-renes/blog/211216/l-heritage-avait-bien-ete-detourne-le-notaire-condamne-pour-abus-de-faiblesse

"L’héritage avait bien été détourné, le notaire condamné pour abus de faiblesse

21 DÉC. 2016 PAR HENRI RENES BLOG : JUSTICE ET PRESSE

Un notaire ...  et un médecin bordelais condamnés pour abus de faiblesse pour avoir permis à une connaissance de devenir légataire universel et de spolier un retraité.

Le tribunal correctionnel de Bordeaux a estimé hier que l’héritage de G..., mort à 89 ans le 4 janvier 2006, avait bien été détourné.

A la Une Bordeaux

Publié le 21/01/2012 à 0h00 par JEAN-MICHEL DESPLOS.

Le président Alain Reynal et Me S..., deux visions du dossier

Un notaire d’Arcachon et un médecin bordelais condamnés pour avoir permis à une connaissance de devenir légataire universel et de spolier un retraité.

Le tribunal correctionnel de Bordeaux a estimé hier que l’héritage de G..., mort à 89 ans le 4 janvier 2006, avait bien été détourné. Le vieil homme, très affaibli, avait auparavant fait de P..., ancien rugbyman et fringant quadragénaire, son légataire universel.

Le testament authentique a été reçu le 1er octobre 2005 devant Maître ..., notaire à Arcachon. L’homme de loi a agi sur la foi d’un certificat médical de J..., un gastro-entérologue bordelais qui indiquait « un bon état physique et psychologique » de l’octogénaire.

Or, cela n’était ne semble-t-il pas le cas.

Placé sous sauvegarde de justice, G... ne jouissait pas de toutes ses facultés mentales selon son médecin traitant et son auxiliaire de vie.

Titulaire d’une procuration, son infirmier gérait les comptes jusqu’au jour où… P... est intervenu, a détourné du courrier et modifié la domiciliation d’un compte.

C’est à cette époque que G... signe une lettre sur laquelle il explique « avoir décidé de virer tout le monde ». Jusqu’à son notaire bordelais.

Au profit de Me ..., à Arcachon.

Présentant les symptômes de la maladie d’Alzheimer, G... voue une confiance et une amitié sans borne à P... qu’il connaît bien. Pourtant, entre mars 2004 et septembre 2005, celui qui se dit « homme de confiance » encaisse, lors de courses pour l’octogénaire, 23 chèques pour un montant de 56 932 euros.

« Toutes les précautions »

Après la mort de G..., entre juin 2006 et janvier 2007, le contrat d’assurance-vie et la succession du défunt lui rapportent tout de même plus de 175 000 euros.

Mais une cousine du défunt, intriguée face à cette situation, dépose une plainte avec constitution de partie civile le 19 janvier 2007.

Dès lors, une enquête est ouverte, qui confirme les soupçons portés sur P..., P... (le notaire) et J... (le médecin).

Ils sont interpellés en janvier 2009 et mis en examen pour abus de faiblesse et complicité. Des faits que contestent les trois hommes qui ont récemment comparu devant le tribunal correctionnel de Bordeaux.

« Maître L... s’est entouré de toutes les précautions légales et a même demandé un certificat médical qui n’est imposé par aucun texte mais simplement recommandé par la profession », argue son conseil Me P... « Un notaire n’est pas chargé de constater l’état mental du testateur. »

« Véritable stratagème »

Me S..., avocate de P..., estime que l’abus de faiblesse n’existe pas dans ce dossier. Pas de complicité alors pour J..., soutenu par Me J.... Et ce, bien que le médecin ait admis dans un premier temps « avoir forcé le trait sur l’état psychologique de G... par sympathie pour P... ». Il aurait ignoré que ce certificat était destiné à recevoir un héritage.

« Ils ont mis en œuvre un véritable stratagème, constate Me M..., pour la partie civile. « Pour mener à bien son dessein de dépouillement, P... a bénéficié du concours du docteur qui a dressé un certificat médical de complaisance et du notaire qui a rédigé et recueilli les actes lui permettant de devenir légataire universel. »

Hier, dans son délibéré, le tribunal présidé par Alain Reynal, a jugé P... coupable d’abus de faiblesse et l’a condamné à 18 mois de prison avec sursis et 12 000 euros d’amende.

Estimant cette affaire « particulièrement grave », le vice-procureur Frédéric Clot avait requis deux ans de prison avec tout ou partie de sursis contre l’ancien rugbyman.

Jugé complice, le notaire a écopé d’une amende de 10 000 euros et d’une interdiction d’exercer de cinq ans là où le ministère public avait demandé un an de sursis et 50 000 euros d’amende.

Pour le faux, le gastro-entérologue repart avec 5 000 euros d’amende, (contre une peine requise de trois à six mois de sursis et une amende de 10 000 euros)."

Il arrive aussi que le notaire pratique "l'abus de faiblesse" pour hériter lui-même ... et que le tribunal passe l'éponge (voir mon livre "L'honneur d'un notaire"). De ce point de vue, dans cette affaire d'Arcachon, le tribunal de Bordeaux s'est montré plus orthodoxe. Serait-ce une nouvelle orientation de la Justice à l'égard des notaires défaillants ? Moins de complaisance pour les agissements malhonnêtes dans cette corporation ?

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commentaires

PASPuNot 30/12/2016 17:36

Effectivement, c'est du réchauffé...
Voici un autre article plus récent :
http://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/12/30/un-chateau-heritage-d-houphouet-boigny-seme-la-zizanie-dans-un-village-francais_5055717_3212.html

Thomas de RICAUD 23/12/2016 02:34

Permettez-moi de signaler pour information que cet article date en réalité de... 2012 !

http://www.sudouest.fr/2012/01/21/l-heritage-avait-bien-ete-detourne-611084-2780.php#

Vincent Le Coq 23/12/2016 11:40

# TdR,
Vous avez parfaitement raison : l'article ne traite pas une question d'actualité mais un phénomène intemporel :
"JUIN 1989: le tribunal correctionnel de Montpellier condamne André Orta à quatre ans de prison pour avoir détourné 71 millions de francs au préjudice de la ville de Carcasonne et au profit de certains partis politiques. Jacques Lacoste, le notaire qui a convoyé une partie des fonds détournés est, lui, condamné à seulement deux mois d'emprisonnement en appel. "

avocats notaires 23/12/2016 05:35

En effet Thomas. Merci de nous le signaler. Nous le laissons néanmoins car il a suscité de nombreux commentaires très intéressants et qui restent, eux, tout-à-fait d'actualité.

notada 22/12/2016 18:48

A lire aussi l'excellent article qui vient d'être publié dans "Challenges."..
URVOAS sera bientôt désavoué publiquement par le Conseil d'État car il y a encore, dans ce pays, une séparation des pouvoirs permettant à l'Autorité judiciaire d'agir efficacement et en toute indépendance
Continuons massivement à alerter M. Bernard CAZENEUVE, 1er Ministre! !.

Kath 22/12/2016 19:50

http://www.challenges.fr/economie/ce-decret-embarrassant-sur-les-notaires-qui-vide-la-loi-macron-de-tout-son-sens_444235
Voilà le lien!!

Dans l'article il est dit : "A la Chancellerie, on explique que Jean-Jacques Urvoas, pourtant auteur du fameux décret, y était à l’origine totalement hostile, et refuse de porter le chapeau. « C’est un arbitrage gouvernemental qui ne lui a pas été favorable », explique un membre de son équipe"

Dans le canard enchaîné il est dit à demi mot que le détricotage de la loi Macron serait le fait du tireur de slip pardon d'élastique (remplaçant de Macron)

notada 22/12/2016 17:56

L'article du Canard Enchainé paru hier est très intéressant... A lire et à relire...
Pour autant, malgré cette positive pression médiatique et l'indignation d'un certains nombre de parlementaires, M. Jean-Jacques URVOAS, GDS, reste imperturbable et méprisant à l'égard des DN.
Manuel VALLS et Jean-Jacques URVOAS endossent l'entière responsabilité d'un tel blocage et d'un tel dévoiement de la loi Macron du 6 août 2015, empêchant des DN de créer leurs entreprises et de générer des emplois.
Il s'agit d'un véritable scandale politique.
Il faut continuer à twitter et envoyer massivement des mails à M. Bernard CAZENEUVE, 1er Ministre !!!

avocats notaires 22/12/2016 23:42

Disons que, sous influence du CSN, il a restreint ou modifié le champ de la loi par ses mesures d'application. C'est ce qui risque d'être, à nouveau, retoque par le CE

avocats notaires 22/12/2016 23:14

C'est cela, ou presque

Wild Bill 22/12/2016 23:12

@avocats notaires : donc si je comprends bien, après une loi votée, des 49.3, une décision du cc, il ne se passera bien parce que le GDS "veut être aimé des notaires" ??

Bill 22/12/2016 21:09

Vous imaginez avec un Garde des Sceaux pareil l'état de la Justice de notre pays !

Imaginez être trainé dans la boue par le CSN pour je ne sais quelle raison bidon ...

Vous pensez pouvoir réellement obtenir l'application effective de vos droits ?

Ce type me fait peur !

Quoi ?? 22/12/2016 18:59

Quel scandale....URVOAS DEMISSION !!!!!!!!

avocats notaires 22/12/2016 18:54

C'est plus important que vous l'imaginez : si Urvoas "veut être aimé des notaires", cela signifie qu'en raison de cette quête d'affection, il est prêt à tous les compromis avec la corporation et ses responsables.
A l'évidence et au regard de e qui se passe autour de l'horodatage et du tirage au sort, le respect de la loi n'est pas sa première préoccupation ... ce qui est quand même particulièrement grave pour un garde des sceaux.
La question maintenant : comment va-t-il se tirer de ce mauvais pas, sans contrarier ses amis 1816 auxquels il a beaucoup promis ?
Et s'il n'était tout simplement pas à la hauteur pour ce poste ? On se rappelle que FH ne lui avait pas confié d'autre ministère avant celui-ci car il le trouvait "un peu léger pour être ministre". Venant de FH en personne, c'est peu dire.

Quoi ?? 22/12/2016 18:39

On se fout des états d'âme d'urvoas, on veut l'application de la loi

avocats notaires 22/12/2016 18:22

Selon un courrier reçu de Cécile Untermaier : Urvoas "veut être aimé des notaires"

Antitrostkistes 22/12/2016 17:41

Avec Macron cela va changer !!!!

Kath 22/12/2016 16:51

Lundi 26 décembre j'ai rendez vous avec un député de mon département pour exposer l'injustice de notre situation face à une loi bloquée par seulement 8000 français, dont le seul mérite est d'être notaire installé.
On doit continuer à communiquer.
Il faut s'approprier tous les forums, blog et espaces internets possibles pour communiquer sur le sort des diplômés en France.

Tifou 22/12/2016 16:35

De toute façon concernant les dispositions de dernières volontés, il y a toujours un risque, risque que la personne ne dispose plus de toutes ses facultés intellectuelles et ca c'est pas écrit sur son front. Il y a en plus le risque qu'en sous main la personne ait été influencée par son entourage. Face à des personnes âgées ce n'est jamais évident et le notaire qui est en première ligne n'est jamais à l'abri d'une mise en responsabilité quelle que soient les diligences qu'il ait accomplies et la prudence dont il ait fait preuve.
Ce n'est jamais évident et je parle en connaissance de cause non pas en qualité de notaire mais d'héritier sur lequel pesait la menace de dispositions testamentaires me déshéritant.

Vincent Le Coq 23/12/2016 09:09

@ DN original,
"Personne ne peut tout garantir, même pas vous..."
Mais, moi, je ne loue pas à grand frais les devantures des kiosques à journaux pour prétendre l'inverse.
Que les notaires soutiennent une chose dans une revue et exactement l'inverse devant un tribunal, voilà ce qui est choquant.

DN Original 22/12/2016 17:44

@VLC
Oui, mais à partir du moment où il y a incapacité lors de la conclusion du contrat, vous pouvez prendre n'importe quelle publicité (banque, assurance etc...), et elle sera mensongère... On ne peut pas non plus mettre tout sur le dos des notaires...
Mais vous touchez là une limite : celle que ne peut pas garantir l'acte authentique : l'existence du consentement libre (ça on peut le "deviner" et encore...) et éclairé, car même le médecin ne pourra vous le garantir.
Vous iriez jusqu'à dire que le médecin, qui atteste de la bonne santé mentale générale d'une personne fait un faux si l'état de la personne se dégrade une heure après ?
Personne ne peut tout garantir, même pas vous... c'est bien là une limite humaine.

Vincent Le Coq 22/12/2016 17:12

@ Tifou,
"De toute façon concernant les dispositions de dernières volontés, il y a toujours un risque," Ciel.

La profession édite à grand coûts, elle en a les moyens, de bien belles revues en quadrichromie. Le hors-série n° 5 de l'excellent "Conseil des notaires" traite d'alzheimer en général et de la dépendance en particulier, ou l'inverse. "Retrouvez, dans ce hors-série, des conseils pratiques, des analyses, des témoignages et des exemples très concrets"(https://www.notaires.fr/fr/actualité/alzheimer-dépendance-conseils-des-notaires-hors-serie-n°5).

Donc, par principe, le conseil du notaire est indispensable. Pourtant, à chaque fois qu'un notaire prend " les dispositions de dernières volontés, il y a toujours un risque, risque que la personne ne dispose plus de toutes ses facultés intellectuelles et ca c'est pas écrit sur son front". Faudrait savoir.

J'en viens même à me demander si cette revue indispensable pour tout honnête homme (au sens du XVIIIème) ne ferait pas, s'agissant des compétences des notaires dans ce champ particulier d'activité, comme une manière de publicité mensongère...

PEILLAC 22/12/2016 15:28

à ploumpudding: testament olographe HORS présence du notaire

Dugard 22/12/2016 12:51

J'allais oublié celle du notaire qui avait acheté la propriété de notre chère Jeanne Calment ... mais là c'est moins drôle...

avocats notaires 22/12/2016 16:55

Tifou :
La notion de conflit d'intérêts est indépendante de la réalité du prix.
Il y a conflit d'intérêts, formellement, dès l'instant où le notaire a intérêt à payer le moins cher possible, et la venderesse, sa cliente, à lui vendre le plus cher possible.
De plus, s'agissant d'un officier public, le notaire encourt l'incrimination pénale de "prise illégale d'intérêt", qui est l'un des nombreux volets de ce qu'il faut bien appeler la CORRUPTION.
Ça n'est pas parce que le phénomène de l'achat par les notaires des biens de leurs clients est très répandu qu'il en est excusable.
Il faut choisir et assumer : si on est notaire, on ne fait pas d'affaires avec ses clients ... et ce, quel que soit le prix des transactions.
Il subsiste une question : quand les autorités de tutelle des notaires, et les juges du pénal, vont-ils enfin se saisir de ce grave problème ?
Un début de réponse : sans doute pas avant que la corporation ait disparu, tellement ces opérations condamnables sont dans ses gènes.

Tifou 22/12/2016 16:29

Y a t'il conflit d'intérêt quand le prix et sincère et véritable. Je ne le pense pas. Le notaire de Jeanne CALMENT pouvait dès lors acheter le bien, sans que personne ne trouve rien à y redire. Le conflit d'intérêt n'existe que lorsque le prix payé est notoirement inférieur à la valeur réelle du bien, sinon il n'y a pas conflit d'intérêt. Il faut arrêter de faire une notion extensive du conflit d'intérêt.

Rod 22/12/2016 14:18

Le faisan a été le pigeon!

avocats notaires 22/12/2016 13:10

Ce qui fait une bonne partie de l'intérêt de cette histoire Jeanne Calment, c'est qu'elle a vendu son appartement à SON notaire.
De très nombreux notaires achètent ainsi les biens de leurs clients, et sont alors en situation de conflit d'intérêts, sans que les chambres de notaires et autres autorités de tutelle s'en inquiètent le moins du monde bien que ces opérations soient formellement prohibées par le règlement national des notaires (les notaires ne doivent pas "s'intéresser" dans les affaires de leurs clients).
Or, dans le cas de Jeanne Calment, "son" notaire", à défaut d'avoir été puni par la justice, l'a, au moins, été par la longévité exceptionnelle de sa cliente.
Extrait de Wikipedia :
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Jeanne_Calment
"En 1965, à l'âge de 90 ans et sans héritier, elle vend son appartement en viager à son notaire, André-François Raffray. Le notaire alors âgé de 47 ans, accepte de lui payer mensuellement la somme de 2 500 francs. Il le fera jusqu'à sa mort en 1995, à l'âge de 77 ans ; sa femme continuera ensuite de payer, jusqu'à la mort de Jeanne Calment. Au total, les époux Raffray ont versé plus de deux fois le prix de l'appartement de Jeanne Calment conformément aux règles du viager[1]."

Dugard 22/12/2016 10:56

Les notaires véreux et les avocats marrons sont nombreux...
la plus belle affaire du notariat reste cette affaire fabuleuse de captation d'héritage dite GASTON

http://www.lelibrepenseur.org/magouilles-maconniques-proces-glnf-heritage-gaston-au-printemps/

Un véritable film.

PEILLAC 22/12/2016 10:41

trop de notaires, quand ils ont un doute sur la capacité d'une personne, demandent un certificat médical; c'est une erreur
La responsabilité du médecin ne couvre jamais la responsabilité du notaire
Bien plus, le fait de demander un certificat médical prouve que le notaire a un doute sur la capacité de la personne, et quel que soit l'avis du médecin, il faut refuser d'instrumenter, sauf à se faire requérir par voie extrajudiciaire;
dura lex sed lex

avocats notaires 22/12/2016 14:01

On n'est plus du tout dans le cas de cette scandaleuse affaire d'abus de faiblesse à Arcachon.
C'est quand même curieux cette façon qu'ont les 1816 de chercher à détourner l'attention, la discussion, chaque fois qu'il est question d'opérations malhonnêtes.
C'est donc tellement gênant d'en parler ?

Ploumpudding 22/12/2016 13:51

Mais il faut tout de même pouvoir recueillir les dernières volontés de personnes sur leur lit de mort non ? en pareil situation il faut bien demander un avis au médecin non ? comment faire dans ce cas ?

Dugard 22/12/2016 12:53

Du moment qu'il demande un certificat c'est qu'il y a un doute !

avocats notaires 22/12/2016 10:53

Évidemment, mais c'est dur de dire non.
Les affaires sont les affaires, et face aux honoraires, la conscience ne pèse pas lourd pour certains.
D'où l'astuce du certificat médical censé couvrir la responsabilité du notaire un peu trop vénal (pléonasme ? ).
Mais parfois ça ne marche pas, et le tribunal de Bordeaux la opportunément relevé.

DN 22/12/2016 09:30

Pour avoir écopé d'une telle peine, il devait y avoir d'autres éléments à charge contre le notaire.
Sinon, je ne comprends pas cette décision : si le testateur est lucide lors du rdv, et qu'un certificat médical va dans le même sens, que pouvait faire de plus le notaire ?
A partir de là, n'importe quel notaire peut se faire condamner.

M. TRIGALLOU, par équité, merci de publier autant d'articles condamnant des notaires que des avocats (sinon pourquoi ce blog s'appellerait avocats.notaires ?).
Notre bataille est d'ouvrir la profession, pas de la traîner inutilement dans la boue.

Joyeux Noël à tous - malgré la décision du CE..

Vieux Sage 22/12/2016 21:02

Non je ne visais cet arrêt, que j'ignorais, mais en la marière, il y en a d'autres...
Cela dit, votre arrêtvest interessant, cela sous entend qu'en mettant une clause type le notaire aurait pu s'exonerer de sa responsabilité... grossiere erreur en effet, l'acquereur peut etre content car sans cette erreur il aurait acheté tout de même et n'aurait pu etre indemnisé...
Et bien non, la cour aurait dit qu'il s'agit d'une clause type et que le notaire avait connaissance de la presence de merule dans la region (bien que pas d'arrete prefectoral) et qu'il aurait du expressement conseillé aux acquéreurs de faire un diag (qui coute unbras et qui doit être destructif pour etre efficace...), et aurait condamné le notaire de la meme façon.
Voila ce qu'un juge jugerait, et a jugé...

avocats notaires 22/12/2016 20:38

Vieux Sage :
Vous faites certainement référence à cet arrêt du 29 janvier 2013.
Ce qui est reproché au notaire, et justifie sa condamnation, c'est "une erreur de plume venant de l’emploi d’une clause du formulaire pour la vente d’un immeuble non bâti et non celle du formulaire pour la vente d’un immeuble bâti".
L'acte du notaire était donc défectueux : il n'avait pas utilisé la bonne formule, ni relu correctement son acte !
Ça n'a donc rien à voir avec l'explication que vous donnez.
Vous faites de l'intox !
"Mérule - Le notaire n’avait pas mis dans l’acte la clause d’exonération de garantie des vices de construction
18/03/13 - 01h30 - par Juris Prudentes
L’immeuble acquis par M. et Mme C est une importante habitation de bourg reconstruite après-guerre (en 1952).
Du rapport de l’expertise diligentée en référé et portant la date du 25 févr. 2009, il doit être retenu qu’après la vente, à la demande des acquéreurs, des professionnels spécialisés ont été mandatés et ont constaté et validé la présence d’un champignon lignivore.
Au regard des photos réalisées par ces professionnels, il apparaît une infestation importante du bâtiment par ce champignon, identifié comme étant de la mérule.
Il ressort ainsi du rapport d’expertise que l’immeuble à usage d’habitation est infesté par le mérule. L’ampleur de l’infestation et l’importance des dégradations impliquent l’antériorité du vice par rapport à la vente. Compte tenu de l’importance et du montant des travaux à réaliser pour remédier aux dommages que l’expert impute à la mérule, et qu’il chiffre à 103.741 euro, soit près de la moitié de la valeur d’achat, les acheteurs sont bien-fondés à faire valoir que l’importance des vices mis en évidence dans la maison diminue tellement l’usage de la chose qu’à l’évidence ils ne l’auraient pas acquise et à solliciter la résolution de la vente. C’est en vain que les acheteurs invoquent la clause excluant la garantie des vices cachés, car cette clause vise uniquement les vices affectant le sol et le sous-sol, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En revanche, la bonne foi des vendeurs ne peut sérieusement être remise en cause. Ignorant les vices cachés affectant la chose vendue, ils ne sont tenus qu’à restitution du prix de vente (230.000 euro) et des frais d’agence immobilière (11.900 euro).
Les vendeurs, qui ont vendu une maison dont ils ignoraient les vices, n’auraient pas été tenus à la garantie des vices cachés si le notaire avait inséré dans son acte une clause conforme aux usages incluant les vices de la construction, et non pas exclusivement les seuls vices du sol et du sous-sol. L’immeuble leur est aujourd’hui restitué. Ils en connaissent maintenant autant qu’il est possible tous les vices qui l’affectent au regard du diagnostic complet effectué par l’expert. Ils ne pourront le mettre à nouveau en vente qu’en réalisant des travaux pour un montant minimum de 83.823 euro. Ils ont également payé en vain les frais d’agence immobilière (11.900 euro). Le notaire est donc condamné à leur verser 95.723 euro à titre de dommages et intérêts.
- Ce qui est certainement une erreur de plume venant de l’emploi d’une clause du formulaire pour la vente d’un immeuble non bâti et non celle du formulaire pour la vente d’un immeuble bâti coûte cher à l’assureur du notariat.
- Cour d’appel de Caen, 1re Ch. civile, 29 janv. 2013 (N° 10/03293)
En savoir plus sur http://www.jurisprudentes.net/Merule-Le-notaire-n-avait-pas.html#3TR8udQU5QWxrl80.99

Vieux Sage 22/12/2016 20:12

@ vlc,
Quand un notaire est déclaré responsable de l'apparition de merules alors qu'il n'a ni l'obligation de visiter les lieux, ni l'obligation de fournir un état merules,
Cela n'a rien à voir avec la rédaction du contrat, mais le juge sert de l'assurance pour indemîniser un acquereur qui est dans une panade noire.
C'est un fait, juridiquement, ça ne tient pas mais c'est pour la paix civile.
Ce n'est pas la seule fois que les juges ne jugent pas en droit...

Vincent Le Coq 22/12/2016 17:04

@ Vieux sage,
"le prejudice qui n'est la faute que du "destin".
Pouvez-vous m'indiquer quel rôle joue à votre sens le "destin" lors de la rédaction d'un contrat?

Vincent Le Coq 22/12/2016 17:02

@ DN,
Je ne sais pas où ce post va se trouver, mais je tente de préciser des arguments qui ne vous ont pas convaincu.

1. "c'est bien parce que les notaires sont solvables qu'ils sont systématiquement mis en cause au civil."
Je concède avoir quitté le Barreau pour l'Université voici dix-sept ans, et bien des choses ont changé depuis, mais il me semble toutefois que les avocats disposent toujours d'une RCP. Si l'avocat est individuellement moins riche que le notaire, l'assurance de l'avocat est tout aussi solvable que celle du notaire.
Si la RCP d'un notaire est engagée et pas celle de l'avocat ce n'est en tout état de cause pas parce que la couverture du dommage serait moindre pour un avocat.

Le "2e point"
Les 1816 opposent aux DN qu'ils n'ont pas confiance dans leur probité. Il me semble donc légitime d'interroger la probité des 1816.
A cet égard, Ezra Suleiman a fort bien montré (en 1987 certes, mais les choses n'ont pas opéré depuis une révolution copernicienne) que ce sont les vieux notaires qui fraudent et pas les jeunes (statistiquement).
L'explication avancée par Ezra Suleiman ? Les vieux grigous disposent d'un réseau de relations dont ils espèrent qu'il les mettra à l'abri des poursuites. Vous, je ne sais pas, moi, cela m'a convaincu.

Par contre, je n'ai jamais été convaincu de la volonté des pouvoirs publics de mettre effectivement en oeuvre la loi Macron. Je l'ai écrit à de multiples reprises à partir de ma connaissance de l'histoire, récente et moins récente, du notariat. Et lorsque les choses ont paru bouger, j'ai écrit, sur ce blog, que le risque était un détournement du texte au profit des DN. Il ne me semble pas que les faits m'aient infligé un démenti cinglant.

Vieux Sage 22/12/2016 14:18

Je pense que la profession assume ses responsabilité quand elles sont engagées, et meme dans des cas où elle n'est manifestement pas engagée mais qu'il s'agit d'indemniser un acquéreur par exemple qui est dans une situation dramatique, sans faute du notaire pour autant (cf litiges sur les merules)

avocats notaires 22/12/2016 13:24

Que pensez-vous de l' "obligation de résultat" revendiquée par les notaires, garants de l'efficacité de leurs actes.
La profession ne peut pas, à la fois, revendiquer cet argument publicitaire, et ne pas assumer la responsabilité qui en résulte.

Vieux Sage 22/12/2016 13:20

Sur la responsabilité pénale, tout le monde est ok.
Par contre sur la responsabilité civile, les juges confondent souvent responsabilité et solvabilité, c'est un fait. L'assurance des notaires paiera le prejudice qui n'est la faute que du "destin".

avocats notaires 22/12/2016 12:31

DN :
En l'occurrence, nous parlons des notaires malhonnêtes, qui sont mis en cause au pénal (mais pas toujours !).
Pas de ceux qui commettent des erreurs.

DN 22/12/2016 12:15

@VLC

Vos arguments ne m'ont pas convaincu :
La logique dans le premier point de votre exposé m'échappe : c'est bien parce que les notaires sont solvables qu'ils sont systématiquement mis en cause au civil.
Ce qui intéresse les plaidants, c'est d'être indemnisé, pas tellement d'envoyer l'autre derrière les barreaux.

Ensuite en 2e point, vous utilisez un raccourci pour assimiler 2 choses qui n'ont rien à voir :
- la volonté de la profession (entité) de ne pas partager le gâteau (cupidité), en utilisant des arguments de communication stupides,
- la pratique du droit au quotidien des praticiens.


Pour le CE : on est tous d'accord pour reconnaître que c'est Bercy et le CSN qui ont magouillé (et là je me contredis en ce qui concerne la probité des notaires !... On va dire que c'est de la politique et la protection du gâteau) avec les décrets sur les sociétés.
Mais on avait encore un petit espoir d'être tiré au sort. Là je crains que les présidentielles ne l'anéantisse totalement.

Vincent Le Coq 22/12/2016 11:40

@ DN,
En complément des réponses très argumentées de Bernard Trigallou, ce chiffre, cité par les journalistes de Charrette et Boulard. Madame de Charrette travaille au Figaro, journal qui ne passe pas pour vouloir "inutilement traîner dans la boue" les notaires.

Un notaire engage sa responsabilité (civile) une fois tous les deux ans. Un avocat deux fois dans sa carrière. Une fois tous les vingt ans.

Usuellement, mes contradicteurs observent que les notaires et les avocats ne font pas le même métier, donc que c'est différent parce que ce n'est pas pareil. C'est en effet puissant.
Mais vous proposez cette comparaison : "merci de publier autant d'articles condamnant des notaires que des avocats". Il est donc légitime- au moins à vos yeux- de regarder ces deux situations.

Les 1816 avancent que l'importance de leurs revenus est une garantie contre les errements. Dont acte.
Les 1816 soulignent que nombre d'avocats gagnent le Smic. Dont acte.
Les avocats sont huit fois plus nombreux et infiniment moins riches que les notaires.
On devrait donc avoir une avalanche de mise en cause de la responsabilité pénale des avocats.
Mais, curieusement, ce n'est pas le cas.

Les 1816 contestent aux DN le droit de s'installer, car ils ne présenteraient pas les garanties morales nécessaires. Dont acte.
Les 1816 continuent d'employer massivement un personnel dont ils se défient. Dont acte.
Il est donc légitime de s'intéresser à la probité de ces donneurs de leçons de morale.

Joyeux Noël également DN. Mais ce n'est pas le Conseil d'Etat qui a saboté la mise en oeuvre de la loi Macron.

avocats notaires 22/12/2016 11:34

Les fautes des uns n'exonerent pas celles des autres

DN 22/12/2016 11:32

[pardon s'il y a doublon de post, j'ai eu un message d'erreur - merci de ne pas publier les 2 posts le cas échéant]

Le notariat est une caste totalement cloisonnée, nous sommes bien d'accord. Nombreux sont les reproches qu'on peut émettre.
Et ils seront entièrement responsables lorsque la LI leur tombera dessus (ce blog m'aura finalement convaincu sur ce point - mais alors avec un grand contrôle du nombre annuel de diplômés afin d'éviter le surnombre comme chez les avocats).
Mais pour avoir travaillé dans plusieurs offices de villes différentes, je peux affirmer sans rougir que la très grande majorité des notaires est honnête, et heureusement encore.

Mais je ne vois vraiment pas en quoi les malversations des avocats auraient moins de gravité ! Et lorsque vous prétendez qu'elles sont moins nombreuses, vous me faites bien rire. Une petite recherche google démontre le contraire.

@ PEILLAC : je sais malheureusement bien qu'un certificat médical n'exonère en rien. Au contraire, cela semble dire qu'il y avait un doute sur la lucidité... Mais alors que faire ? Nous sommes des juristes, pas des psychiatres, chacun sa spécialité.

avocats notaires 22/12/2016 09:57

Il ne s'agit pas de "traîner la profession dans la boue" mais de mettre en évidence des comportements résultant de son statut.
Et si "boue" il y a, à qui la faute ?

avocats notaires 22/12/2016 09:53

DN :
Pour les avocats, la problématique est fondamentalement différente : d'une part ils sont huit fois plus nombreux, et d'autre part ils bénéficient de la LI.
Pour ce qui est des notaires, s'agissant d'une corporation fermée, verrouillée, très peu nombreuse au point qu'il est permis de la considérer comme une "caste", les dérives et agissements malhonnêtes de certains prennent une dimension tout-à-fait particulière.
Par ailleurs, on ne constate pas chez les avocats d'agissements aussi graves. Ça reste une exception rarissime, d'autant plus rapporté à leur nombre.
Assurément la différence des statuts, corporation verrouillée et entre-soi d'un côté, profession ouverte de l'autre, explique la différence des comportements.