AVOCATS - NOTAIRES
Un correspondant nous fait suivre ce message du président du CSN à tous les notaires, consécutif à l'horodatage des 16 et 17 novembre :
"À tous les notaires de France
Mon cher Confrère,
Je viens vers vous pour faire le point sur le système d’horodatage destiné à pourvoir les offices à créer dans les 247 zones déterminées par l’Autorité de la concurrence. Il s’est donc mis en place le mercredi 16 novembre à 14 heures.
Il semblerait que 6.000 personnes, physiques ou morales, aient candidaté et qu’en moyenne chacune d’entre elles aient sollicité 5 zones, ce qui explique le très grand nombre de demandes enregistrées sur le site du Ministère de la Justice : presque 30.000.
Ainsi pour prendre quelques exemples : il a été enregistré 2.358 demandes pour Paris pour 96 offices proposés, 136 demandes à Porto Vecchio pour un seul office, 840 à Nice pour 18 offices, 238 à Saint-Nazaire pour 7 offices, 606 à Toulon pour 13 offices, 954 à Bordeaux pour 25 offices, et le reste est à l’avenant. Vous trouverez ci-joint le tableau que nous avons pu établir sur la base des données sur le site du ministère.
Et alors même que bien des questions se posent sur la viabilité de ces nouveaux offices.
Il appartient désormais aux services de la Chancellerie :
1. de vérifier la capacité des candidats à solliciter un office ;
2. de dresser la carte de ces demandes ;
3. de déterminer les zones pour lesquelles il y aurait plus de candidatures que d’offres, ce qui serait le cas dans presque toutes les zones. Pour ces zones-là, selon les textes, les candidatures qui sont intervenues après le 17 novembre à 14H ne pourront être prises en considération pour le tirage au sort ;
4. de procéder à un tirage au sort zone par zone pour attribuer les offices jusqu’à ce que l’intégralité d’entre eux soient effectivement pourvus. A cet effet, le conseil supérieur a communiqué, comme prévu par l’arrêté, les noms de son représentant titulaire et de ses trois représentants suppléants appelés à siéger aux côtés du magistrat qui procède à ce tirage au sort.
On peut penser que les premières réunions de tirage au sort interviendront début décembre.
Il n’est pas possible à ce stade de distinguer les demandes émanant de collaborateurs diplômés notaires de celles émanant de notaires en exercice ou de S.C.P. même si l’on peut penser que les premiers seront plus nombreux que les seconds. En tout état de cause, les uns comme les autres pouvaient horodater en même temps sur les mêmes offices. De surcroît, le communiqué de la chancellerie du 10 novembre dernier a été perçu comme une invitation des S.C.P. à candidater.
Le message était en effet le suivant : « les S.C.P. existantes pourront demander, dès le 16 novembre prochain la création d’un office dans le cadre du dispositif de liberté d’installation prévu par le loi et mis en œuvre par la chancellerie par voie de téléprocédure ».
Cette communication a vraisemblablement accéléré les stratégies de réseaux qui étaient déjà envisagées par un certain nombre d’offices.
Au regard de ce qui s’est produit ces dernières 24 heures, il apparaît que pour les diplômés notaires, la méthode du concours préconisée par le Conseil supérieur du notariat aurait été plus juste et plus efficace, plutôt que de laisser au hasard les nouvelles installations.
Le concours avait l’avantage de déterminer les lauréats sur des critères de compétences ce qui correspond à notre tradition républicaine. Ceux qui y réussissent choisissent leur affectation par ordre de classement. C’est une méthode qui a fait ses preuves depuis longtemps.
Le gouvernement a fait le choix d’un tirage au sort, alors même que l’installation d’un office doit répondre à un véritable projet d’entreprise pour celui qui s’y engage et pour qu’il dispose de toutes les chances de réussir son implantation locale.
Aujourd’hui, nous sommes donc face à une nouvelle configuration qui soumet l’avenir du maillage territorial au hasard d’un tirage au sort.
Tel office existant verra sa stratégie d’expansion contrariée ou satisfaite ; tel jeune diplômé se verra proposer un office sans qu’il ait pu véritablement étudier la faisabilité de son projet en candidatant dans plusieurs régions et ce désordre va générer une incertitude qui n’est pas propice à un développement harmonieux du service notarial.
Il faudra rappeler aux pouvoirs publics que la création d’un office est tout sauf la réponse à un clic. Il est d’abord un projet d’entreprise fait dans le respect des valeurs de la profession pour répondre aux besoins du service public qui est confié au notariat.
La profession fera face comme toujours mais avec le regret très vif que ces préconisations n’aient pas été suivies.
Je vous tiendrai bien sûr informés de la suite des événements.
Bien confraternellement.
Didier COIFFARD"
