AVOCATS - NOTAIRES
Un article très intéressant des Affiches Parisiennes :
http://www.affiches-parisiennes.com/universite-d-ete-2016-l-interprofessionalite-une-veritable-opportunite-pour-les-experts-comptable-6566.html
"L'interprofessionnalité, une véritable opportunité pour les experts-comptables
le 23 septembre 2016 - Quentin CLAUZON - Droit - Experts-comptables
L'interprofessionnalité, une véritable opportunité pour les experts-comptables@INTERFIMO - Jérôme Capon, directeur régional Île-de-France ouest d'INTERFIMO.
La loi Macron a instauré, malgré quelques résistances, la pluriprofessionalité d'exercice. Les experts-comptables restent les mieux placés pour profiter de ces changements.
Si la loi Macron et l'arrivée de l'interprofessionnalité ont pu susciter de l'inquiétude, voire du rejet de la part de certaines professions réglementées, les experts-comptables y puiseront quant à eux de véritables opportunités, selon Jérôme Capon, directeur régional Île-de-France Ouest chez Interfimo (organisme de crédit destiné aux professions libérales).
Lors d'un atelier intitulé « L'interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre, c'est maintenant… ou presque » dispensé aux universités d'été des experts-comptables et commissaires aux comptes de paris et d'Île-de-France, Jérôme Capon a retracé les grandes lignes de ces changements, rythmés par la mise en place de la loi Macron.
La libéralisation du marché
Pour ce professionnel du crédit, l'interprofessionnalité d'exercice représente l'évolution normale de marchés qui se libéralisent et se déverrouillent de plus en plus.
L'ordonnance du 31 mars 2016 a donc « publié les règles du jeu général » des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice ou SPE, mais il faut encore attendre les décrets d'application, indique Jérôme Capon, qui précise que l'on a « le modèle, mais pas les spécificités » applicables à chaque profession. Ainsi, la date butoir pour la publication de ces décrets est fixée au 1er juillet 2017.
Quelle que soit la date de parution des décrets d'application, « ça va bouger », prévient-il. Pour le directeur régional d'Interfimo, les experts-comptables ont de leur côté « une longueur d'avance sur le sujet », et c'est aussi en cela que l'interprofessionnalité est source d'opportunités pour la profession.
Les experts-comptables ont de leur côté une « longueur d'avance sur le sujet ».
Concernant les apports de la loi Macron, Jérôme Capon relève certaines évolutions ayant un impact fort pour la société d'exercice libéral (SEL). Ainsi, la détention majoritaire pour des professionnels n'exerçant pas dans une SEL juridique est désormais possible, en capital et en droit de vote, par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire.
Il faut savoir également qu'il ne sera pas possible d'y déroger par décret (selon la profession libérale visée), au contraire des professions de santé, par exemple.
En outre, le capital est également ouvert à des professionnels issus de l'Union européenne et de Suisse. De même, le nombre de participations n'est pas limité, contrairement aux professions de santé. Jérôme Capon précise qu'il est possible de trouver des cas où « un chirurgien-dentiste européen prendrait des parts dans une SEL chez un chirurgien-dentiste français ».
D'autres grandes modifications sont intervenues pour ces professions, avec notamment la postulation, qui a été élargie du tribunal de grande instance à la cour d'appel pour les avocats. Ou encore la possibilité qui a été donnée d'écarter le principe de l'unicité d'exercice, qui empêchait les avocats d'exercer au sein de plusieurs cabinets.
Plus de 30 000 avocats, notaires et huissiers avaient d'ailleurs défilé le 10 décembre 2014 selon le journal Le Monde, fustigeant notamment cette ouverture du capital, accusée de favoriser la création de grands groupes et de provoquer la disparition de certaines missions (le conseil de proximité par exemple).
Enfin, l'ouverture des SEL secondaires est désormais rendue possible, faisant entrer les professions réglementées « dans un marché concurrentiel moderne, un marché que vous, vous connaissez », renchérit Jérôme Capon à l'adresse de l'assistance.
L'arrivée progressive de la pluriprofessionnalité
Le tableau serait incomplet si l'on omettait de parler des SPFPL (sociétés de participations financières des professions libérales), Jérôme Capon rappelle qu'il s'agit de holdings de professions libérales, dont la création était possible mais sous des conditions restrictives.
René Keravel, président de la commission déontologie, avait pu résumer lors de la conférence « évolutions de la profession et déontologie » la genèse de cette structure. Les holdings ont donc été ouvertes pour les professions libérales par la loi Murcef du 11 décembre 2001.
Les experts-comptables ont pu s'y atteler dès le 7 mai 2012, avec la publication du décret leur permettant de créer des SPFPL monoprofessionnelles. « Nous avions déjà dans notre boîte à outils la société d'expertise comptable » a-t-il souligné, « mais au Conseil régional nous n'avons pas eu une seule inscription en la matière ».
C'est avec la loi du 28 mars 2011 que les choses se sont accélérées, avec la mise en place des SPFPL pluriprofessionnelles, permettant de détenir le capital de sept professions réglementées. Cette holding pouvait avoir des activités annexes animatrices des filiales, mais ne pouvait exercer l'activité professionnelle.
La loi Macron a corrigé cela, ouvrant cette fois les juristes et les experts-comptables à la pluriprofessionnalité d'exercice. Neuf professions sont désormais concernées (avocats, conseils en propriété industrielle, avocats aux conseils, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, huissiers, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires).
Jérôme Capon souligne sur ce point que les commissaires aux comptes ont été exclus de cette liste : il sera impossible d'être à la fois conseil et auditeur. Par conséquent, cela obligera certaines structures à « sortir les activités CAC », sous peine de ne pas pouvoir prendre des participations dans une société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE).
Avocats et experts-compables main dans la main
« Les avocats ont déjà bien avancé sur le sujet », annonce le directeur régional d'Interfimo, si l'on se remémore les propos de Me Hervé Chemouli et Jack Demaison, qui ont insisté sur la « révolution professionnelle » que représentait cette réforme pour les avocats lors du Campus 2016. « De grosses structures qui vont se créer bientôt risquent de tout aspirer », avait averti Me Hervé Chemouli.
Jérôme Capon souligne quant à lui que des projets réunissant avocats, experts-comptables et notaires sont d'ores et déjà en route, avant même la publication des décrets d'application.
Stéphane Cohen, président de l'ordre des experts-comptables de Paris - Île-de-France avait indiqué dans nos colonnes (n° 53) souhaiter « voir naître une grande profession unie autour de l'entreprise (…) à travers des associations capitalistiques ou d'entreprise ». Ainsi, grâce à « l'interprofessionnalité au sein de sociétés d'exercice, chacun pourra travailler côte à côte avec sa déontologie et son éthique ». Ces nouveautés seront à même de « [favoriser] l'entreprise, qui a besoin de la bonne réponse au bon moment », avait-il spécifié.
Même chose pour Laurent Benoudiz, président du Club expert patrimoine, qui expliquait dans une interview (n° 48) au sujet de la gestion de patrimoine qu'il « est indispensable de collaborer entre professionnels du chiffre et du droit (…) sur ce type de mission, on s'aperçoit que l'on travaille bien lorsque l'on travaille tous ensemble ».
La pluriprofessionnalité en pratique
Ainsi, Jérôme Capon précise que dès lors que dans la SPE « on trouvera au capital des avocats ou des notaires », ladite structure pourra exercer ces activités. Il suffira de posséder une part ainsi qu'une action, et de faire partie de la gouvernance de l'entreprise (conseil d'administration ou conseil de surveillance). Par exemple, la présence d'un notaire dans les organes de gouvernance de la structure permettra à la SPE d'exercer l'activité de notaire.
Concernant la structure juridique, cette SPE sera une société de droit commun, du moment qu'elle ne confère pas la qualité de commerçant à ses associés (sont exclues les sociétés en nom collectif, et les sociétés en commandite par actions). Bien sûr, la possibilité d'exercer ces actes ne pourra se faire que par l'intermédiaire des membres de la profession concernée.
Reste que certains points devront faire l'objet de précisions, tels que l'indépendance des différents professionnels intégrés à ces structures, leur déontologie ou encore le secret professionnel, qui se transformera en une sorte de secret professionnel partagé, selon René Keravel.
Pour finir, le directeur régional Ouest d'interfimo note quelques interrogations futures : comment équilibrer les professions dans la gouvernance de l'entreprise ? Comment évaluer les clientèles des différentes professions ? Comment traiter les différents statuts des collaborateurs au sein de l'entreprise ?
Autant de questions qui devront être éclaircies par les différents décrets, mais aussi par les codes de déontologie des neuf professions concernées. Si l'interprofessionnalité d'exercice « n'est pas pour tout de suite », conclut Jérôme Capon, « ceux qui sont les mieux préparés aujourd'hui s'adapteront le mieux à l'interprofessionnalité demain »."
L'interpro est aussi une opportunité pour les notaires, notamment ceux qui s'intéressent à l'entreprise.
