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24 août 2016 3 24 /08 /août /2016 16:44
INTERPROFESSIONNALITE : DEPOT DU PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE

Un correspondant nous signale cet article du "Monde du chiffre " :

http://www.lemondeduchiffre.fr/le-magazine-de-la-profession-comptable/unes/278722-exercice-en-commun-de-plusieurs-professions-liberales-projet-de-loi-ratifiant-lordonnance.html

"Exercice en commun de plusieurs professions libérales : projet de loi ratifiant l'ordonnance

MERCREDI 24 AOÛT 2016 07:10 Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Présenté lors du Conseil des ministres du 22 août 2016, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

Prise sur le fondement de l’article 65 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), cette ordonnance, qui autorise la création de sociétés pour l’exercice en commun de plusieurs professions du droit et de l’expertise comptable, constitue le volet "inter-professionnalité" de la réforme de ces professions réglementées. Elle met en place un cadre juridique nouveau, qui offre aux professionnels libéraux, désireux de créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions, la plus grande souplesse possible.

En outre, en autorisant la création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice, l’ordonnance permet aux particuliers et aux entreprises d’accéder, au moyen d’un seul prestataire, à une gamme complète de prestations juridiques ou financières, à des prix que la mutualisation des charges rendra plus attractifs.

Par ailleurs, l’ordonnance formule, en premier lieu, des exigences strictes en matière de composition du capital de la société : aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, de participation financière. Elle prévoit en outre l’association et la participation aux instances dirigeantes d’au moins un membre de chaque profession exercée en commun.

En second lieu, l’ordonnance fixe un ensemble de règles propres à assurer en toutes circonstances l’intégrité des missions des professionnels. Elle garantit l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés, le respect des dispositions encadrant l’exercice de chaque profession, notamment celui des règles déontologiques propres à chaque profession et celui du secret professionnel. Elle garantit par ailleurs le libre choix des clients de la société.

Enfin, l’ordonnance prend en considération les risques d’incompatibilités et de conflits d’intérêts en instituant un mécanisme de prévention au sein de la société."

On remarque tout particulièrement l'accent mis sur :

. la souplesse de constitution et de fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles,

.  l'accès rendu possible pour les clients à l'ensemble des services juridiques, comptables et financiers, au sein d'un même cabinet,

. la mutualisation des charges, qui rend possible des prix plus attractifs.

Assurément, une formule d'un grand avenir.

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commentaires

QAu passage 27/08/2016 11:48

Non, c'est pas tout. Et je crains que vous déceviez nombre de vos lecteurs !

Vous pouvez évidemment en rester aux généralités : la motivation, la volonté, le respect des statuts de la SI « digne de ce nom ». Bien léger tout çà pour un rédacteur notarial. Bien léger et regrettable…
Quant aux réponses à mes six questions, je ne pourrai donc pas compter sur vous ?... ni vos lecteurs ?...

CREDULE 30/08/2016 03:53

@QAu passage
Le principal n'est nullement de chercher à vous convaincre car vous avez posé par principe à l'instar du CSN le postulat de l'inutilité de la SI.
Comme beaucoup de professionnels qui n'ont jamais pratiqué dans ce cadre interdisciplinaire, il vous est effectivement difficile d'en comprendre le besoin.
Le principal est que les chefs d'entreprises, eux l'ont compris depuis longtemps, et que sur ce terrain ils apprécient.
Comme le souligne fort bien Avocat Notaire le principal réside en ce que chacun puisse avoir la Liberté d'exercer sa discipline professionnelle de notaire soit dans un cadre traditionnel, soit dans un cadre pluridisciplinaire, et cela chacun selon sa propre sensibilité.
Personnellement, ma sensibilité professionnelle me pousse à m'orienter vers la pluriprofessionnalité car l'esprit coopératif des experts comptables est nettement plus fort que celui des notaires. J'apprécie leur pragmatisme, franchise, loyauté et rigueur.
De surcroît, nos activités sont complémentaires.
En outre contrairement à bon nombre de notaires, ils savent s'inscrire dans la durée d'un dossier pour son traitement : le facteur d'anticipation étant un élément déterminant de leur approche, la phase processuelle et graduée de leur démarché et un facteur qui au regard de ma pratique professionnelle me convient beaucoup mieux que celle en pratique au sein du notariat, plus superficielle.
Bref, au plan de la pratique professionnelle, une méthode, une rigueur, une approche technique plus pragmatique, plus complète, plus rationnelle, et surtout dans une optique économique nécessaire au processus décisionnel d'un arbitrage des solutions juridiques proposées. La force de la pluridisciplinarité se situe là. Telle est ma conviction que je ne vous demande pas de partager. Que le marché le partage, de cela je suis plus certain car la réalité du terrain est en ce sens.

avocats notaires 27/08/2016 12:45

De passage :
On comprend bien que vous n'êtes pas favorable aux sociétés pluripro, tout comme d'ailleurs le CSN qui craint de voir la corporation se dissoudre dans ce concept.
Mais il ne faut pas pour autant dégoûter ceux qui entendent exercer leur métier dans ce type de structure, que la nouvelle loi permet et encourage.
Quant à vous et vos semblables, vous avez aussi la liberté de vouloir exercer le métier de notaire indépendamment de toute autre profession, et vous y parviendrez certainement.
Au risque - certain - de me répéter, c'est cette liberté de choix qui est fondamentale, même si le CSN craint d'y perdre de l'influence.
Vous devez aussi admettre que sur ce blog d'autres opinions que la vôtre puisse s'exprimer.

Au passage 27/08/2016 10:39

@ Avocats-notaires :

J’ai compris votre objectif, que vous exposez sincèrement. Mais sur les moyens pour l’atteindre vous êtes moins prolixe.
J’avais posé initialement deux questions. Vous n’y avez pas répondu.
Je soulève quatre problèmes, vous n’apportez aucune solution pour les résoudre. Pire : vous les éludez en écrivant que je n’ai pas le profil d’un futur interprofessionnel.
Et ceux d’entre vous qui l’ont, comment feront-ils pour les résoudre ? Aidez-les, s’il vous plait.

Ces problèmes ne se résoudront pas d’eux-mêmes par l’effet du seul désir d’apporter à une « clientèle » un service étendu et performant. Il faudra structurer ce désir par l’adoption de statuts corrects pour la SI. C’est là que vous serez attendu par vos interprofessionnels. Je vous souhaite bien du courage et vous félicite pour votre jeunesse d’esprit.

avocats notaires 27/08/2016 11:17

Au passage :
L'engagement dans un cabinet en société pluripro est d'abord une question de motivation, de volonté.
Ceux qui en comprennent bien l'intérêt, y compris au regard de la concurrence, pour capter une clientèle plus étendue et plus "intéressante" pour ce qui est des capitaux traités et donc des honoraires (une clientèle d'affaires ou de patrimoines par exemples) ne se poseront pas toutes les questions que vous évoquez.
Ils feront naturellement ce qu'il faut et en tireront ensemble les bénéfices qu'ils se partageront selon les règles définies par les statuts, comme dans toute société digne de ce nom. C'est tout.

Au passage 27/08/2016 05:59

Merci à Bernard,vous de m’avoir répondu, avec ou sans images (!...)
Il me pose une question : « Pourriez-vous nous préciser ce qui, selon vous, pourrait poser problème dans ce mode de fonctionnement ? »

Je lui soumets quatre problèmes qui viennent d’emblée à l’esprit :

1 – l’imprévisibilité du nombre et de la valeur des prestations assurées par chaque associé ne risque-t-elle pas de compliquer le partage des résultats nets annuels de la SI ?
(un client qui fait arrêter annuellement un bilan par son EC, n’ira pas voir un notaire aussi régulièrement).
2 - la liberté des honoraires des EC et avocats, en opposition avec l’existence d’un tarif d’émoluments des notaires (sur actes, sur formalités…) risquant de contrarier l’application des clauses statutaires de répartition des résultats nets annuels de la SI.
3 - le sort que les statuts réserveront au traitement judiciaire des obligations de moyen et/ou de résultats de la SI quant aux prestations de ses associés, relevant de tel ou tel type d’obligation.
4 - le sort que les statuts réserveront au traitement de la solidarité fiscale qui pèse actuellement sur les notaires et avocats dans le paiement des droits liés aux actes qu’ils rédigent ; solidarité que les EC n’ont aucun intérêt à assumer,

On en découvrira certainement d’autres.

Au fond, on peut se demander qui sera gagnant dans cette affaire :
- l’état français, qui trouve une amélioration de l’encaissement gratuit de ses recettes, opéré par des agents (non payés par lui mais par leurs " clients "… d’où la récente baisse démagogique des tarifs des notaires) et dont le nombre accru étend encore la solidarité dont il profite,
- ou le client qui, sachant qu’en entrant dans les locaux d’une SI, il franchit le seuil d’un centre des impôts… ?

L’assujetti fiscal (un « client » ?...) en aura alors que plus de répugnance à dévoiler le fond de sa pensée à ces « interprofesionnels » ; laquelle pensée reste fondamentalement celle de payer le moins d’impôts possible ; ne nous voilons pas la face.

Et encore plus au fond, qui gagne ?... Bruxelles évidemment ; puisque le pays ne fait qu'appliquer une réglementation imposée depuis pas mal de temps.

CREDULE 28/08/2016 03:00

@Au passage
Ce que vous soulignez n'est en aucune façon le reflet de la réalité du terrain.
les dossiers sont traités avec plus de rigueur et minutie professionnelle dans ce cadre de coopération renforcée. On est très loin du schéma simpliste que vous évoquez ; Le chef d'entreprise souhaite une équipe de professionnels soudés à même de répondre à sa demande, et cela le rassure, car telle est bien la finalité de la SI.
La SI sera très substantiellement à mon sens pour des marchés spécialisés, de cela c'est une certitude. Un peu comme certaines unités spécialisées dans certaines professions : une réunion de compétences pour optimiser l'efficacité de leur action et fournir une offre de service plus pertinente. Le grand supermarché du droit et du chiffre, de cela je n'y crois pas trop. Intérêt très limité.
Quant aux travaux de révisions comptables (par exemple), ils seront traités dans des structures détachables de la SI. Pour moi, une autre évidence.
Donc l'ensemble des problématiques que vous posez, en l'état, auront peu de chance de se produire. Ensuite, le fait qu'il soit faite masse de tous les honoraires et émoluments et qu'il en résulte un partage équitable, c'est une règle qui paraît pour le moins logique.
Quant à votre vision du marché, elle est très surprenante : vous ramenez tout à la fiscalité, alors qu'en pratique les sujets sont surtout liés à des motifs de restructuration économique et d'adaptation des structures à la modification des marchés. Quant à la composante fiscale que vous évoquez, il est certain que si l'on se trouve par exemple face à un groupe fiscalement intégré il est prudent d'examiner les répercussions fiscales liées à certaines opérations. J'ai effectivement vu des catastrophes faites par des notaires inconscients d'engagements fiscaux propres à l'intégration fiscale; en cela les professionnels de la SI seront bien plus avisés dans leur démarche professionnelle pour rappeler les obligations spécifiques à cette réglementation fiscale complexe, et savoir analyser par anticipation et rigueur les impacts fiscaux des mouvements de biens dans le cadre de restructuration. Comme indiqué, la composante fiscale est consubstantielle à la problématique d'ensemble; dans une opération complexe, dangereux serait le professionnel qui le traiterait avec légèreté.
En d'autres termes, en présence d'une entreprise, tout opération se traduisant fréquemment par une conséquence fiscale, il paraît pour le moins légitime de s'en soucier, et celui qui l'omettrait ne pourrait que voir sa responsabilité engagée.
BRUXELLES, dans tout cela, l'épouvantail que tout le monde agite sans raison. L'ensemble des réformes en cours sont vitales pour s'adapter aux évolutions du marché, il serait peut être temps de s'en préoccuper plutôt que de se préoccuper de préserver les privilèges d'une minorité au sein de cette profession. Quant à moi, mon choix est fait. Je suis pour l'évolution, sans état d'âme.

avocats notaires 27/08/2016 09:29

Au passage :
Vous vous posez autant de questions qui montrent que la société pluripro n'est clairement pas pour vous.
Parce que la réponse à tout cela est d'une simplicité biblique : tous ces professionnels, qui ont décidé de s'associer en connaissance de cause dans le but d'apporter le service le meilleur et le plus complet à une clientèle, tout en optimisant leurs charges, travaillent naturellement en équipe et partagent les résultats.
Il s'agit bien d'une équipe motivée pour gagner et partager, et non d'une juxtaposition d'individualites avec des oeillères.
Comme indiqué plus haut, votre conception de la société pluripro montre que vous n'êtes pas dans cette disposition mentale et que, par suite, vous ne pouvez pas vous engager dans ce type de structure.
L'évolution de votre chiffre d'affaires et de votre résultat vous indiquera si c'est vous qui êtes dans le bon schéma par rapport à vos concurrents en société pluripro.
Mon opinion personnelle est que les clients iront plutôt là où le service est le plus complet, le plus élaboré, de la meilleure qualité et au meilleur prix, c'est-à-dire, toujours de mon point de vue, vers les cabinets en pluripro, là où ils trouveront une équipe efficace avec toutes ces qualités réunies.
Les notaires restés avec leur domaine restreint d'activité, concentrés sur leur monopole menacé et soumis un tarif libéré et donc à la baisse, prennent un risque maximum.

Jeune Dynamique 26/08/2016 09:16

@ Notaire

J'espère pour vous et vos angoisses que vous avez refusé d'utiliser l'outil informatique par peur des piratages de données et risques de panne et que vous continuez à travailler "à l'ancienne" avec de bons vieux clercs fumant la pipe et tapant à la machine à écrire...

Vous faites la honte du notariat!

Notaire 26/08/2016 07:59

Au passage :

Vous n'aurez aucune réponse pratique , Bernard n'est capable que de vous expliquer en images .

avocats notaires 26/08/2016 08:25

Notaire :
Cette réforme, de nature libérale, vous laisse la liberté de faire ou de ne pas faire. Vous pouvez rester seul dans votre office si cela vous chante, sans pour autant empêcher ceux que l'interpro séduit de fonctionner dans ce schéma.
Ce qui semble vous gêner, à vrai dire, c'est cette liberté de s'organiser qui, par définition, n'est pas dans les gènes de la corporation.
Mais les temps ont changé et, même si vous le regrettez, la corporation n'a plus la main sur la profession. D'autres s'en réjouissent et entendent bien en profiter.

Au passage 26/08/2016 05:41

Intéressantes, vos réflexions sur mon post d’hier concernant l’interprofessionnalité ; intéressantes.

Néanmoins, je formule maintenant deux questions précises avec l’espoir de réponses plus… terre à terre que les précédents commentaires :

Je vois sur mon chemin une SI et j’entre. Je demande au secrétariat un RV avec un EC et lui apprends que je souhaite optimiser fiscalement le transfert de mon entreprise. Il me pond un truc super sympa qui fait économiser fiscalement à ma famille (je dis bien à toute ma famille) un max de blé, comme on dit aujourd’hui.
Je lui paye ses honoraires et sors de son bureau avec en mains une liste d’actes à faire dresser.

Je me re-dirige vers le secrétariat de la SI et demande un RV avec un notaire (pour les authentiques) et un RV avec un avocat (pour les ssp). Durant les deux RV on me confirme l’excellence patrimoniale du projet de l’EC. Mais… on m’apprend que je vais courir de gros risques fiscaux (ce que m’avait déjà déclaré l’EC, n’en doutez pas…).
Mais je suis un entrepreneur et je passe ma vie à prendre des risques, comme n’importe quel notaire à son compte.

Je persiste et demande à chacun de rédiger les actes dans le sens précis prévu par l'EC et sans aucun changement autre que purement formel (il faut respecter les susceptibilités de plumes...)

Question 1 : D’après vous, vont-ils les rédiger ?
Question 2 : Durant leurs réunions hebdomadaires de brain storming, comment les trois professionnels vont-ils résoudre leurs petits problèmes relationnels ?...

Dans les réponses, on négligera :
- les états d'âmes sur les grands principes sociétaux (Marseillaise, liberté, égalité... déontologies variées, vierges effarouchées...) en se concentrant sur mon entreprise, son transfert juteux et vos risques de solidarité dans le paiement des droits,
- et l’huissier interprofressionnel qui, de toute façon, encaissera ses honoraires de sommations, notifications, significations et autres…

CREDULE 26/08/2016 19:16

@Au passage
Question 1 : Vu comme vous posez votre cas pratique, je refuse purement et simplement de rédiger et vous explique d’aller voir un autre professionnel.
Tout d’abord, poser la problématique dans les termes où vous le faites ne peut que surprendre. Vos professionnels ne semblent en aucune façon se concerter et discuter en amont de la problématique du transfert de l’entreprise entre eux. Etonnant. Cette méthode décousue du traitement de l’opération laisse augurer de difficultés certaines dans la mise en œuvre de votre projet. Je dirais tout simplement, c’est totalement bancal.
En pratique cela se passe rarement ainsi, et les rares hypothèses où j’ai vu de telles situations, c’est le bazard garanti derrière.
Un chef d’entreprise souhaitant transférer son entreprise transfère un outil de travail, une équipe associée à l’activité de l’entreprise, un portefeuille clientèle. C’est une réflexion qui se mûrit dans le temps car bon nombre de chefs d’entreprises sont attaché à leur entreprise, et factuellement, la démarche de transmission s’élabore selon un processus gradué de différentes étapes pour parvenir à la démarche ultime de signature des actes officiels du transfert de l’entreprise.
Concrètement, à moins de n’avoir à faire à un « spécial », je n’ai jamais vu de chef d’entreprise aller cherche une info d’optimisation purement fiscale de la cession de l’entreprise en détachant l’analyse de la cession envisagée de la contrainte environnementale propre à l’entreprise cible à céder. Procéder de la sorte m’apparaît profondément stupide comme démarche.
Bref, de la pratique de beaucoup de professionnels, le chef d’entreprise avisé exigera tout d’abord une réunion de concertation entre les professionnels auxquels il souhaitent confier la mission de l’assister dans la cession de l’entreprise. Bien des problèmes autres que fiscaux sont à examiner. Je dirais que la problématique fiscale est consubstantielle à la cession, donc elle n’est pas une problématique à part, mais une problématique s’intégrant dans la problématique d’ensemble de la cession d’entreprise.
Avant tout l’on se focalise sur la donnée économique et sociale, et l’environnement juridique propre à l’entreprise. La force de la pluriprofessionnalité c’est justement de posséder le pragmatisme nécessaire pour surtout ne brûler aucune étape du processus d’élaboration gradué de la transmission de l’entreprise, donc de structurer la démarche opérationnelle de la cession.
Schématiquement, ce sont plusieurs réunions d’informations en présence du notaire et de l’expert comptable, un rapport d’expertise de valorisation de l’entreprise, une ou plusieurs études élaborées en concertation par le notaire et expert comptable sur le cadre de la cession de l’entreprise, et un rétro planning et budgets de la cession envisagée. La mission de rédaction des actes sont l’étape ultime de ce processus gradué de la transmission envisagée.
Dans les situations que je connais, toutes les réunions sont faites en commun par l’expert comptable et notaire, ou expert comptable, notaire et avocat. Les réunions sont préparées et les points clefs de la réunion prédéfinies pour faciliter et cadrer les réunions. On est dans un travail collaboratif, ou chacun des professionnels connaît bien la culture professionnelle de l’autre professionnel. Les égos propres à chaque professionnel sont mis au placard. Il y a une problématique majeure, travailler en concertation pour « optimiser » le fruit d’une solution commune adaptée à la demande du client.
C’est simple mais c’est tout. La pluriprofessionnalité apporte en cela une force d’action significative par les professionnels qui ont une expérience éprouvée de la coopération et sont mieux à même d’unir leur force de travail dans la concertation au bénéfice du client.
La société pluriprofessionnelle offrira en cela une structure vraiment dédiée à certains types de marchés et ce sera un plus déterminant dans l’offre de services à destination des entreprises.

Question 2 : Il n’y aura pas plus de problèmes relationnels que ceux existants entre notaires associés. Il n’est qu’à voir comment au sein de certains offices de notaires règne un climat bienveillant entre associés.
Je dirais même, que potentiellement il n’y aura pas plus, voire moins de conflit de personnes qu’il peut en exister entre notaires associés. De cela je suis certain.

avocats notaires 26/08/2016 07:14

Au passage :
On ne voit pas bien ce qui pourrait poser problème dans le fonctionnement de cette SI :
. c'est la SI qui encaisse les honoraires au bénéfice de tous les associés,
. si nécessaire, vous serez reçu en même temps par les divers professionnels concernés par votre projet, qui se mettront d'accord entre eux et avec vous sur le contenu des actes, le ou les rédacteurs, les honoraires perçus par la SI pour cette opération, et toutes autres opérations.
Vous bénéficierez ainsi du savoir-faire de toute l'équipe de professionnels du cabinet interpro, bien dans l'esprit de la loi Macron et de ses textes d'application.
Pourriez-vous nous préciser ce qui, selon vous, pourrait poser problème dans ce mode de fonctionnement ?

vlatipa 26/08/2016 01:21

Ce n'est pas que c'est compliqué dans sa tête mais disons plutôt ... confus ... une difficulté patente à ordonner ses idées ... des idées d'un autre temps. Mais nous l'aimons tel qu'il est ... ce ptit bonhomme.

Lol 25/08/2016 23:10

En tout cas nous on voit que c'est compliqué dans ta tête depuis des mois notaire l'aigri mais tkt bientot ca va s'eclaircir les arretes aporochent rest in peace les jeunes arrivent

Notaire 25/08/2016 16:26

Certes pas , il est vrai. Vous êtes trop bas.

La réponse de Bernard à une question (pratique) (precise) : la societe interprofessionnelle existe (comme la liberte d'installation), parceque la loi est votée. Pour les reste, l'egalite , la fraternite et autres, viendra régler son organisation...

Non Bernard, la verité est que les choses sont un plus compliquees en pratique.

Ne le voyez vous pas depuis des mois ?

Notaire 25/08/2016 13:37

Bernard,

Vous ne répondez toujours pas à la question.

Nous vous demandons d'apporter une réponse pratique non tirée de la déclaration des droits de l'homme ...

avocats notaires 25/08/2016 15:02

Notaire :
Vous êtes drôle, comme toujours.
La réponse est simplissime :
. la loi et ses textes d'application,
. la déontologie et l'éthique,
. et à l'intérieur ce cadre institutionnel et réglementaire, les statuts et le cas échéant le règlement intérieur de la société interpro.
Tout y est, notamment les situations de conflit d'intérêt.
Dit en termes d'aviation, vous et moi on n'est peut-être pas sur la même fréquence.

Jean 25/08/2016 12:00

Aujourd'hui le GDS a enterré le principe de LI pour les avocats au Conseil et à la Cour de cassation en réintégrant un concours écrit et oral, et ce malgré l'avis de l'ADLC.
Pourtant le principe de la LI figurait dans la loi macron, mais a été édulcoré par deux décrets, et les deux arrêtés de ce jour...

Jean Bon 25/08/2016 14:15

@Jean

S'agissant des avocats au Conseil et à la Cour de cassation:
-L'ADLC n'a pas été mandatée pour établir une carte
-Le principe de l'horodatage ne les a jamais concerné
Bref situation peu comparable aux notaires et huissier de justice.

Chut la médaille dort 25/08/2016 12:58

@Nicole : chut, vous allez le contrarier, il croit que le GDS prépare une loi modificative, avec concours, cooptation, contrôle des chambres, enfin comme avant quoi loooool

Nicole 25/08/2016 12:45

Revoila le concours !!!!
Pauvre jean ce point etait connu
Informez vous analysez synthetisez reflechissez

Notaire 25/08/2016 08:52

Bernard,

Répondez à la question plutôt que de vous envoler dans vos principes d'égalité et de liberté.

avocats notaires 25/08/2016 10:34

Bref extrait des paroles de La Marseillaise, hymne très en vogue depuis quelque temps :
"Nos fronts sous le joug se ploieraient
De vils despotes deviendraient
Les maîtres de nos destinées!"
Ne serait-il pas temps que les DN, précisément, devient "Les maîtres de (leurs) destinées" ?
Les valeurs républicaines, dont nous parlons plus que jamais, y trouveraient assurément leur compte.

avocats notaires 25/08/2016 09:55

Notaire :
Liberté, Égalité, qui (avec la Fraternité généralement oubliée) figurent au fronton de tous les édifices publics, sont des principes magnifiques, les fondements de notre République, issus de la Révolution française et du 4 août 1789, pour lesquels des citoyens continuent à donner leur vie, sur tous les fronts et dans le Monde entier.
Et la réforme Macron, dans la foulée du rapport de l'IGF, n'est que le reflet de ces principes fondamentaux. Même imparfaite et inachevée, elle constitue une bonne base pour la suite.
N'avez-vous pas remarqué depuis quelque temps, dans toute la population, dans toutes les générations, et en toutes occasions, la ferveur renouvelée pour La Marseillaise, hymne on ne peut plus révolutionnaire ? C'est un signe qui ne trompe pas.
Les "notaires 1816", pur produit de la restauration monarchique et du régime de Vichy, feraient bien de se conformer à ces principes plus que jamais d'actualité. Et il y a urgence car c'est l'existence même de leur "organisation" qui est en jeu.

avocats notaires 25/08/2016 09:12

Notaire :
Pour ce qui est de répondre plus précisément à la question de la cohabitation des différents métiers au sein d'une société pluripro, vous observerez, si vous faites l'effort de lire les textes, que diverses dispositions fondamentales sont prévues.
Ensuite, dans le respect de ces textes, de la déontologie et de l'éthique, les professionnels concernés auront la liberté (toujours ce principe de "liberté" qui fait tellement horreur à la corporation) de s'organiser comme ils l'entendent.
What else ?

Au passage 25/08/2016 05:53

Je ne vois pas comment pourront coopérer harmonieusement au sein d’une SI :

- un expert-comptable à l’origine d’une optimisation fiscale,
- un notaire, redevable solidaire des droits liés aux actes découlant d’elle,
- et un huissier notifiant d’éventuelles condamnations postérieures...

CREDULE 25/08/2016 22:43

@Au passage.
Il faut être lucide, peu le pourront, car la culture de l'expert comptable n'est pas celle du notaire, et la culture du notaire n'est pas celle de l'expert comptable. Il faut trouver des points de converge permettant de structurer un projet commun d'entreprise, donc viser un marché de spécialisation.
C'est donc une question d'apprentissage de la connaissance de la culture propre de l'autre professionnel, de son champ de compétence matérielle, par suite d'avoir une solide expérience de terrain de coopération interprofessionnelle, qui peuvent amener à s'inscrire dans une telle démarche.
Un notaire n'ayant évolué qu'en mono activité est bien incapable de comprendre car il n'a pas la pratique de terrain nécessaire aux fins d’appréhender les enjeux et finalités d'une telle entité rapportée à une offre de service unifiée.
La pratique de l'offre de service unifiée c'est un apprentissage qui nécessite d'apprendre à se confronter aux expériences de professionnels d'autres horizons . C'est au travers de la transversalité du croisement de l'information que s'élabore une solution unifiée qui peut être structurée plus finement que celle pensée par un seul professionnel dans sa mono activité au regard des objectifs formulés par une entreprise.
Beaucoup de notaires n'en voient nullement l'intérêt car ils ne perçoivent nullement la demande existante au niveau du marché. La notion de synergie est mal comprise donc rejetée par essence par la plupart des membres de cette profession.
Enfin, un expert comptable qui n'est là que pour faire de l'optimisation fiscale, personnellement je passe mon chemin. Par contre un expert comptable qui connaît sur le bout des doigts les règles de la conso, là oui, cela m’intéresse. Ici votre interlocuteur doit être capable de maîtriser certains concepts de base clefs de la profession de l'autre, donc de comprendre la structure de son raisonnement . Maîtriser les concepts clefs de l'autre profession ce n'est pas se substituer à l'autre professionnel, mais c'est de comprendre qu'une synergie ne peut se construire que sur un vecteur d'une compréhension commune d'une même problématique de base. Ensuite, chacun dans sa sphère de spécialité peut apporter l'information la plus pertinente et avisée dont l'autre professionnel est à même d'en comprendre la portée et savoir la discuter.
Raison pour laquelle un notaire doit impérativement maîtriser sur le bout des doigts son métier de base, ainsi que l'expert comptable, mais que chacun aient une compréhension assez pointue du métier de l'autre. En quelque sorte l'apprentissage d'une double culture dont la finalité est d'offrir une solution qui puisse être la plus pertinente et avisée à une problématique posée.
Par exemple un expert comptable qui veut s’inscrire dans un cadre de transmission d’entreprise doit comprendre sur le bout des doigts les règles fondamentales de la réserve , quotité disponible, et du rapport civil. Le notaire doit quant à lui parfaitement comprendre les règles régissant les mécanismes des plus values. Aucun des professionnels ne doit “patiner” sur la matière de base de l’autre professionnel, à défaut de quoi aucune véritable synergie ne peut se créer laquelle est à la base d’une reflexion très approfondie d’une solution qui soit la plus adaptée à la difficulté d’une situation. La pluriprofessionnalité renforce l’émulation, la curiosité, la pertinence, et l’efficacité du raisonnement au soutien de la solution retenue et renforce paradoxalement les métiers de base de chacun des professionnels. Mais il faut avoir pratiqué pour comprendre.

avocats notaires 25/08/2016 07:29

Ce qui est important, c'est le principe de liberté.
Chacun fonctionne comme il l'entend : seul, à plusieurs, en pluripro, en réseau, en groupe, en franchise, ...
C'est nouveau dans le notariat, habitué à sa structure de légion romaine et à son corporatisme exacerbé.
La liberté de s'installer, de s'organiser, la concurrence par la qualité du service et par les prix, la publicité, la mobilité, ..., tout cela est effrayant dans ce petit milieu historiquement immobiliste.
C'est une révolution culturelle, qui implique une vraie conversion mentale.
Certains s'y feront très bien et d'autres auront du mal. C'est le prix de la "normalisation" de cette profession.