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31 août 2016 3 31 /08 /août /2016 20:06
L'ACTE D'AVOCAT ÉLECTRONIQUE ADMIS À L'ENREGISTREMENT PAR LA DGFIP

Un communiqué du CNB :

http://cnb.avocat.fr/m/L-acte-d-avocat-electronique-rejoint-la-liste-des-actes-admis-a-l-enregistrement-par-les-services-de-la-Direction_a2752.html

"L’acte d’avocat électronique rejoint la liste des actes admis à l’enregistrement par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Service Communication

Depuis le lancement de la plateforme "e-Barreau" le 19 mai 2015, les avocats peuvent rédiger des actes d'avocats électroniques sans contraintes de temps, d’espace et de mobilité. L’acte d'avocat électronique natif est un outil juridique simple à exploiter, rapide à utiliser et totalement sécurisé. Il bénéficie d’une date certifiée, d’une signature sécurisée et accélérée ainsi que d’un archivage probatoire de longue durée garanti et sécurisé.

Prenant acte du degré de sécurité juridique des actes d’avocats électroniques garanti par la plateforme e-barreau, la Direction générale des finances publiques vient de rappeler, par une note de service adressée à ses directions sur l’ensemble du territoire, que les actes d'avocats numériques rematérialisés doivent être admis à la formalité de l’enregistrement, dès lors qu'une mention de certification de conformité à l'original, rédigée par l'avocat rédacteur de l'acte, figure dans l'acte présenté à l’enregistrement.

L’acte d’avocat électronique intègre ainsi, sous réserve de l’apposition de cette dernière mention sur l’acte rematérialisé, la liste des actes admis à l’enregistrement. Il importe de noter que l’accomplissement de cette formalité confère à l’acte date certaine.

Le Conseil national des barreaux poursuit par ailleurs ses discussions avec la DGFIP afin d’obtenir à bref délai la télédéclaration et le télépaiement par acte d’avocat."

Mais que va-t-il donc rester aux actes des notaires ?

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commentaires

MoraleRépublicaine 01/09/2016 08:11

L'Etat vient de donner la capacité aux Notaires de vérifier l'existence de comptes en banque. Le rêve s'éloigne.

Lyonnais 01/09/2016 08:06

Assez agressif Notre blogueur en chef, ce n'est quand même pas le départ de EM qui vous contrarie?
La loi est votée, soyez rassuré, les décrets suivront. Nous sommes en France et le processus législatif et réglementaire est géré par une administration rigoureuse.
Quant à l'Acte d'avocat electronique, force est de constater qu'il est assez marginal. Les notaires ont un temps d'avance, qui sera vite comblé, n'en doutons pas.

CREDULE 01/09/2016 22:05

@Lyonnais.
Le temps d'avance vite comblé, quelle sûreté de jugement. Lorsque leur système sera totalement opérationnel, j'aurais plutôt tendance à penser que sera nous qui serons à la traine. On en recausera.....

avocats notaires 01/09/2016 08:15

Lyonnais :
Le départ de Macron était attendu depuis des mois et s'inscrit logiquement dans sa démarche présidentielle.
Le PR et le PM font semblant d'être surpris et choqués alors que depuis des mois ils ont tenté, pour des raisons purement politiques et à l'encontre des intérêts de la France,
de le marginaliser et ont bloqué les réformes initiées.
Dans ces conditions, le départ du ministre était inévitable, et c'est une bonne chose.
Quant aux notaires qui contestent la Constitution alors que dans le même temps ils la revendiquent pour empêcher la mise en oeuvre de la réforme, c'est inqualifiable.

Notaire 01/09/2016 08:02

Avocats Notaire:

L'acte d'avocat est un mauvais canda dry reste dans les cartons.

Il n'a aucune légitimité, ni aucun poids a l'inverse de l'acte authentique (électronique ). Il s'agit d'eux vulgaire sous seing pseudo tamponne par un avocat , sans que ce tampon n'emporte aucune conséquence juridique , a l'inverse du sceau du Notaire

Ce qui explique au quotidien que les avocats ne l'utilisent pas

La tesponsabilite de nos actes, nous notaires de france, nous l'assumons tous les jours , ces derniers emportant force exécutoire et date certaine , a l'instar d'une véritable décision de Justice.

Ce qui dit et écrit le notaire est grave dans le marbre , sûrement et pour longtemps.

MoraleRépublicaine 31/08/2016 23:10

La vérification du consentement et le respect de l'équilibre des contrats, notions qui ne sont pas celles des avocats.

avocats notaires 31/08/2016 23:49

Comment pouvez-vous affirmer cela ?
Qu'est-ce qui vous autorise à donner des leçons de morale aux avocats ?
Votre attitude s'inscrit dans le scandale permanent qui caractérise votre corporation depuis qu'il est question de réformer le statut des notaires.
Cette réforme est méritée et sa suite logique, la disparition de la corporation des notaires dans "la grande profession du droit" ne le sera pas moins.

Recherche 31/08/2016 22:10

Avez-vous des statistiques sur le nombre d'actes contresignés par avocat par an ?

avocats notaires 01/09/2016 08:25

Jean-Paul :
Je n'ai pas les chiffres, mais le CNB les communiquera quand il le jugera utile.
Pour l'instant, dans cette phase de lancement de l'acte d'avocat, il le fait installer dans la loi et crée les outils nécessaires à son développement.
Il faut reconnaître que, hormis la formule exécutoire, il ne lui manque plus grand chose.

Jean-Paul 01/09/2016 08:04

@avocats notaires: là n'est pas la question, avez-vous des chiffres?

avocats notaires 31/08/2016 23:55

L'acte d'avocat existe dans notre droit. Il est de création récente et son usage se développe ainsi que l'environnement législatif et réglementaire dans lequel il s'inscrit.
Voudriez-vous vous aussi contester son existence, de même que le caractère démocratique de la Constitution française et la légitimité des parlementaires et des ministres comme le fait la corporation depuis maintenant plus de deux ans ?
Avec une telle attitude, vous justifiez pleinement la réforme en cours et celles qui vont suivre inéluctablement jusqu'à la totale disparition de la corporation.