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2 octobre 2016 7 02 /10 /octobre /2016 08:36
L'ACTE D'AVOCAT FAIT SON ENTRÉE DANS LE CODE CIVIL

Un pas de plus vers le fichier immobilier accessible aux avocat-notaires, et la GPD ?

En Allemagne, un avocat peut être aussi notaire.

Bien sûr, il ne peut pas exercer les deux fonctions dans la même affaire.

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commentaires

Bob 06/10/2016 13:27

Selon les dernières infos de ma chambre les arrêtés sont attendus dans les prochains jours et il y aurait dans un premier temps un horodatage "blanc" et l'horodatage officiel ensuite.

J'avoue que je n'ai pas très bien compris ni la chambre d'ailleurs...

Martin 06/10/2016 09:51

Toujours pas d'info sur des dates (3e arrêté et horodatage ) ? Merci à ceux qui peuvent nous renseigner !

Vincent Le Coq 05/10/2016 22:39

@ Notaire,
1. L'indemnisation chimérique :
Vous remontez à Rueff (1960) Vous avez tort.

Dès 1945, la question avait été évoquée de transformer les notaires en fonctionnaires. L’argument financier avait été avancé pour ne pas réaliser cette réforme. Le budget de la France a supporté la reconstruction, puis le conflit indochinois, mais ne pouvait financer l’indemnisation des notaires ?

En 1960, le rapport Rueff avait également avancé l’argument financier pour justifier l’impossibilité de réformer la profession. Le budget de la France supportait cette fois la guerre d’Algérie, l’industrialisation du pays (« l’ardente obligation » du plan selon de Gaulle), mais ne pouvait financer l’indemnisation des notaires ?

Le gouvernement Fillon (fils et frère de notaire) a déclaré que la France était en faillite puis accordé sans problème 10 milliards d'euros aux banques. Et l’indemnisation des notaires serait un obstacle infranchissable ?
La question de l'indemnisation des notaires est seulement un prétexte pour ne pas réformer.

2. En l’espèce, aucune indemnisation n’est due puisque
- le nombre d’offices créés (1 002) est inférieur à l’engagement de la profession (3 500). Il n'y a donc pas de préjudice ;
- de ce nombre, il faudra décompter les postes que les 1816 préempter (changement de résidence pour les mal installés, maillage d’un territoire pour les dominants).

3. J'ai co-rédigé un livre qui a déplu (2011).
La thèse développée se présente sous forme de deux propositions simples :
- La profession rend des services à l'oligarchie en général et à la classe politique en particulier ;
- La classe politique française n'entend pas réformer une profession qui comprend si bien ses préoccupations.
Voilà pourquoi j’incite les DN à se presser à Bruxelles.
Pour de plus amples développements, vous pouvez toujours consulter mon livre.

CREDULE 06/10/2016 07:50

@ Vincent Le Coq
L'indemnisation est effectivement l'épouvantail permanent mis en avant par les instances pour refuser toute réforme. Je partage totalement votre analyse.
Or, par essence, je suis farouchement contre l'indemnisation car ce serait une rupture profonde et inadmissible par rapport au boulange du coin, le pâtissier du coin, le boucher du coin.... Dans le corps social, ils sont autant utiles que je puis l'être, sinon plus ....
C'est ma perception. La seule et unique contrepartie demandée : la Reconnaissance pleine et entière de la Liberté d'installation et Liberté tarifaire, seule gage d'une véritable reconnaissance à l'accès sans discrimination aucune au consommateur de nos services...... Le Tarif, il n'est là que pour servir les intérêts de cette frange professionnelle réclamant à corps et à cris une indemnisation ..... Le pire, ils sont déjà favorisé par le Tarif, mais il faudrait en plus les indemniser sur la base de ces mêmes critères, entraînant de fait une inégalité encore plus forte que jamais....De qui se moque t on ?
Seule solution véritablement démocratique : Ouverture totale du marché sans indemnisation, et que ceux qui bossent réellement soient récompensés. Les autres, ils iront pleurnicher où ils voudront ....

ES 05/10/2016 09:37

A Charles:
Conclusion: démission le jour de la sélection et intérim jusqu'à la nomination!

Notaire 05/10/2016 08:16

A Vincent:

Dans ce cas expliquez a vos contradicteurs pourquoi il n'y pas, depuis fort longtemps, ( rueff par exemple), de liberte d'installation, puisque a vous ecouter, il n'y a aucun risque, pour l'état, a l'etablir.

De grâce éviter: la loge, la dictature, l'antisémitisme, la mainmise de le profession, et tous autres joyeusetes, du meme acabit.

CREDULE 06/10/2016 07:28

@Notaire
Il n’y a effectivement aucun risque à l’instauration du principe de la liberté d’installation. Entre deux maux, toujours choisir le moindre diras t – on.
Favoriser la Liberté d’installation a un sens beaucoup plus profond que vous ne le pensez de prime abord : celui de dynamiser l’esprit d’entrepreneur et redynamiser le tissu des zones rurales. Or cette profession a une attitude totalement « schizophrène » dans ce rapport en ce que par essence un « bon notaire » ne peut qu’être un « notaire désintéressé » totalement tourné vers le « service public notarial ». Il y a ce discours de façade, profondément hypocrite qui m’insupporte et la réalité du terrain où les chambres n’ont guère de respect et d’estime envers ce type de notaire, qui si il a le malheur d’être passagèrement en difficulté financière, non par ce qu’il n’aura pas rempli son « quota de mission de service public », mais plus exactement par ce qu’il aura la malchance d’être dans une zone économique où le rapport moyen à l’acte est faible, sera traité sans ménagement.
La mécanique de réservation territoriale a fait son temps. Les gens y sont pour la plupart désormais totalement insensibles. Ce sont les évolutions propres à la désintermédiation des services et rupture de plus en plus profonde provoquée par le phénomène d’achat en ligne des services. Il s’opère un glissement dans le comportement du consommateur des services juridiques où la notion même de service change de caractère car le consommateur, que vous le vouliez ou non, a changé de perception de cette notion de service. Hors notre système de distribution est exclusivement articulé sur un principe de délivrance physique du service. Les outils techniques incitent de plus en plus au contraire à dématérialiser le service offert. Vous avez donc une rupture qui se creuse de plus entre le notariat des grandes métropoles et le notariat des zones rurales, et cela va aller en s’accentuant.
Protéger les zones rurales, c’est les ouvrir et non les enfermer un peu plus. Tout notre système est entièrement articulé sur la production de flux verticaux, renforçant les offices des grandes métropoles, et les textes et instances en places y veillent jalousement, mais ce même système que vous défendez avec d’autres avec autant d’acharnement s’ingénie à lutter de manière effrénée contre le développement des flux transversaux d’offices ruraux vers des zones semi urbaines et urbaines.
Or beaucoup de notaires en zone rurale ont la compréhension de l’environnement humain et social plus que ne l’ont ceux des grandes métropoles. Plus que de favoriser leur développement, le dispositif actuel les refreine et les contre violemment.
La « guerre » à laquelle vous assistez entre les « jeunes »t et le « système » n’est rien à comparativement avec celle, plus profonde qui se développera à partir des zones rurales, dont le monde du notariat rural, ne supportant plus ce système de soumission auquel vous souhaitez les maintenir plus que jamais.
Alors oui, la Liberté d’installation pleine et entière, et suppression pure et simple du tarif, seront garante enfin d’une vraie et véritable redynamisation des zones rurales, et véritable égalité d’accès au consommateur, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Charles 05/10/2016 00:45

Je crois que Jacques a raison après avoir regardé les textes. Impossible de demander à être notaire plein si on est soumis à un contrat de travail. Le lien de subordination rend impossible l'exercice d'un office public avec toute l'indépendance que cela suppose. Cela invaliderait la nomination

Mister X 05/10/2016 21:28

Franchement, je ne crois pas à une obligation d'être sans emploi pour postuler, ce serait tout simplement ridicule.
Par ailleurs, les notaires installés pourront postuler sous condition, ce qui ferait deux poids deux mesures avec les autres.

M 04/10/2016 22:20

Pour information, le délai de 1 mois pour prêter serment après l'arrêté de nomination est un maximum.
Après discussion avec des prestataires du notariat, ils me confirment que parfois, il s'écoule 3 jours :)
Et nous ne "choisissons" pas la date !
Donc pour ceux qui essaient encore de calculer combien de temps ils auront après horodatage...bonne chance

DN. 04/10/2016 22:06

Jeanpeuplu, avez vous tjs la date du 1er novembre pr l'horodatage selon votre source?

DN. 04/10/2016 22:02

Tjs pas d'info sur la date d'horodatage??? Personne???

Notaire 04/10/2016 20:56

Sceptique :

Nous sommes entièrement d'accord pour le tout.

Malheureusement ou, fort heureusement, d'autres dispositions sont toutes aussi inquietantes pour la pérennité de cette loi.

Notaire 04/10/2016 19:41

Huissier:

Du travail en perspective en effet.

Ce n'est pas sans avoir prevenu et alerté du mal de cette loi, et de ses effets devastateurs ...

Calendrier Julien 04/10/2016 22:29

C'est même le top du troll, un vrai pro, un trolleur en chef.

Juriste 04/10/2016 21:59

Normal cet individu pense a son unique interet qui est que l'on ne fasse rien justement.

Mister X 04/10/2016 21:55

çà c'est du conseil de winner. Surtout les jeunes, ne faites rien, n'essayez rien, c'est risqué. Allez plutôt à Pôle Emploi directement, vous gagnerez du temps...

Huissier 04/10/2016 18:24

Avec un peu d'ironie : la réforme va engendrer un nouveau vivier de débiteurs constitué de "notaires macrons" dont certains ne parviendront pas à régler leurs charges....comme nombre d'avocats actuellement...

Matt 05/10/2016 00:23

Et oui il y aura les notaires povres et les riches.

Mister X 04/10/2016 21:49

Un peu comme ces notaires qui achètent à prix d'or des Etudes dans des coins paumés.

Jacques 04/10/2016 18:19

Ce qui me fait marrer ce sont tous ces diplômés notaires qui vont candidater alors qu'ils sont engagés dans un contrat de travail, ne sachant pas que, pour être nommé à un office public, il faut ÉVIDEMMENT être libéré de son contrat travail. Ce sera de toute façon un motif valable pour leurs employeurs de les dégager sans indemnité

si si 05/10/2016 06:52

Pas ''salarié'', mais exercer une autre activité (non commerciale), c'est possible !

Jacques 05/10/2016 00:41

A Norgan
Non non je vous assure qu'il est impossible d'être tout à la fois officier public et salarié dans une autre entreprise. Relisez donc les textes relatifs au statut du notaire, qui doit consacrer toute son activité à son office. Ce sont des raisons ÉVIDENTES sur le plan déontologique. Elles ressortent des décrets relatifs à la profession et du règlement national. Si vous prétendez devenir notaire, il va falloir un peu de lecture manifestement ...

Mister X 04/10/2016 21:47

Qu'est-ce qu'il y a de drôle ? Comprends pô...

NORGAN 04/10/2016 21:19

Il n'est pas interdit à un notaire d'avoir une activité salarié par ailleurs !
D'ailleurs le notaire MACRON pour éviter de se faire virer par son salaud de patron. attendra bien évidemment de déclarer son début d'activité au Greffe et à l'URSSAF.
Un peu de révision en droit des sociétés, droit du travail vous ferait un peu de bien.

ES 04/10/2016 21:00

A Jacques
On se doute qu'il n'y aura pas d'indemnité!
Pour ma part cela fait 8 ans que mes heures sup ne sont pas payées malgré mes demandes...
D'ailleurs, j'aimerai bien savoir ce que l'administration fiscale pense de toutes ces heures sup passées sous silence et donc sur lesquelles les cotisations ne sont pas pas perçues
Pour ma part, je me suis constitué un dossier en béton:
1) j'ai copié le planning sur les deux dernières années avec les rendez vous de signature fixées en dehors des heures de travail et pour lesquels un clerc devait être présent
2) j'ai la copie de tous les mails des projets d'actes envoyés à des confrères à des heures tardives et même le samedi
C'est juste au cas où!
Pas besoin d'avocat! Tu balances tout à l'administration fiscale!
ça peut faire mal: un bon redressement fiscal en perspective
Surtout qu'à l’Étude on est au moins trois à bosser comme des malades!

Jean Bon 04/10/2016 20:24

Cool comme ca on aura droit a pole emploi

Jimmy 04/10/2016 15:35

Bonjour

très intéressante

merci

Sceptique 04/10/2016 14:12

@ Vincent Le Coq

Ne pensez vous pas qu'en réalité les articles 52 et 53 de loi MACRON (surtout l'article 53) crée un droit à l'office à tout demandeur et que le décret est venu édulcorer (à dessein) ce droit au moyen de ce tirage au sort.

J'ai rencontré un universitaire à qui j'ai posé la question et il m'a répondu dernièrement qu'il était sceptique quant à la légalité du décret précisément pour ce qui est du tirage au sort.
Pour lui il s'agit dune interprétation "audacieuse voire déformante " des dispositions légales susvisées. En effet la progressivité de l'article 52 ne ferait selon lui que rappeler en creux le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 DDHC) de manière à permettre à un notaire historique qui subirait un préjudice anormal et spécial de demander réparation (arrêt CE Lafleurette). Dans le texte cette progressivité n'a pas vocation à empêcher un demandeur d'obtenir un droit à la création d'un office mais à permettre à un notaire anormalement et spécialement lésée d'obtenir réparation de l'ETAT.

Selon lui les recommandations de l'adlc n'ont rien de contraignant (sauf à changer la définition du mot) et que même une fois les quotas épuisés la Chancellerie ne peut opposer un refus au demandeur, quitte à lui imposer un lieu d'installation au vu des recommandations afin de respecter la progressivité dans lieu donné ou après saisine de l'adlc.

Je rappelle que ce tirage au sort ne figurer pas dans le projet de decret qui a circulé et qu'il y a été introduit au dernier moment.

Vincent Le Coq 05/10/2016 00:37

@ Sceptique,

1. L'articulation loi/décret
La loi Macron envisage une liberté, mais "encadrée". C'est un peu le cercle carré.
Dès lors que les places sont moins nombreuses que les postulants, il faut départager les demandeurs.
Le décret a choisi le système du tirage au sort. Evidemment, on pourra toujours en appeler à la Grèce antique. Mais avoir le droit d'exercer une profession parce que l'on a gagné à une tombola heurte le plus élémentaire bon sens.
Pour autant, en droit, ce décret met en oeuvre une disposition législative (mise en cause/mise en oeuvre). Je ne suis pas certain de partager l'opinion de mon mystérieux collègue.

2. La valeur des recommandations
Pour ce qui est du régime des recommandations de l'ADLC, je partage entièrement son opinion. Il s'agit du régime général des avis préalables à des décisions ministérielles. Mais je n'en déduit pas les mêmes conséquences. C'est pourquoi j'invite les DN à se tourner vers la Commission européenne pour dénoncer cette réforme qui reconnaît l'existence d'un problème pour les DN et n'apporte pas de solution satisfaisante.

3. L'indemnisation (qui agite tant, mais à tort, "Notaire" et assimilés)
Pour ce qui est du préjudice indemnisable, il conviendra que les notaires 1816 sollicitent le bénéfice du régime de responsabilité pour fait des lois (vous rappelez à juste raison l'arrêt La Fleurette).
Voici l'analyse du Conseil d'Etat : "Toutefois, en raison de la spécificité même de l'acte qui en est à l'origine, la jurisprudence, développée à la suite de l'affaire La Fleurette, a entouré de conditions restrictives l'engagement de cette responsabilité. Il faut en premier lieu qu'il ne résulte pas du texte de la loi et de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu exclure toute indemnisation. (...) En second lieu, il est nécessaire, comme dans les autres cas de responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, que le préjudice soit anormal et spécial. Or la condition de spécialité est difficile à remplir lorsque le dommage trouve son origine dans une loi. Les cas positifs d'application de la jurisprudence La Fleurette sont donc très peu nombreux." (http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Les-decisions-les-plus-importantes-du-Conseil-d-Etat/14-janvier-1938-Societe-anonyme-des-produits-laitiers-La-Fleurette)
L'indemnisation n'est absolument pas un problème. C'est seulement un épouvantail agité par la profession pour tenter de donner l'impression à l'opinion publique que le gouvernement n'est pas en mesure de financer sa réforme.

Lea 04/10/2016 22:21

je suis entièrement d'accord avec cette analyse. Je me suis d'ailleurs poser une question par rapport à la progressivité des installations et au tirage au sort. On sait que si dans une même zone dans les 24h00 de l'horodatage le nombre de postulants dépasse le nombre d'installation recommandée il y a tirage au sort. Imaginons la zone de Paris. Nous savons qu'il y a 96 places. Il y a de grande chance qu'on aille au tirage au sort. Or dans une même zone nous ne pouvons choisir qu'une ville. Imaginons que parmi les 96 tirés au sort tout le monde ai demandé Paris. Cela veut dire qu'il y aura 96 créations à Paris (potentiellement) et aucune dans les autres villes??? Qu'en pensez vous?

Notaire 04/10/2016 14:10

A Vincent le coq,

OUI donc indemnisation.

On a beau tourner autour du pot...

Vincent Le Coq 05/10/2016 00:15

Notaire à 11 heures : "Martin:
Bien vu Martin, il faut tout de suite construire, s' entouter d'un associé, et etre accompagne dune dizaine de collaborateurs, pas moins, pour rediger vos quelques actes dans l'année. "
Notaire à 14 heures : "A Vincent le coq,
OUI donc indemnisation.
On a beau tourner autour du pot..."
Donc à 11 heures du matin, les notaires 1816 n'ont pas de préjudice, mais dès 14 heures, il faut les indemniser.
Les indemniser de quoi?

Martin 04/10/2016 13:44

Et pour quelle raison l'horodatage ne pourrait-il pas se dérouler le 1er novembre ? Il ne faut pas oublier que le site de la chancellerie était déjà presque prêt il y a 1 mois ! Le dernier arrêté n'est pas prévu pour octobre ?

ASTRE 04/10/2016 18:21

Martin : Comment savez-vous que le site de la chancellerie est prêt depuis 1 mois ?

De plus on parle d'horodatage, de tirage au sort... Est-on d'accord pour dire que le tirage au sort n'aura lieu que pour les candidats "qui n'ont pas cliqué assez vite" ?

Cam 04/10/2016 13:21

Voici le lien pour le sondage organisé par Notgironde :
https://onedrive.live.com/survey?resid=C93B08A1EB8A9CDA!106&authkey=!AFrqExfUBINNVA0

Jean Bon 04/10/2016 11:52

Du temps de feu le concours des offices créés il existait un classement permettant, en cas de renonciation d'un candidat, de proposer l'étude au candidat suivant.
Cela me semble être une solution pertinente.

Pierre 04/10/2016 13:28

Il me semble que l'office à créer était remis au concours suivant dans ce cas précis...

DN original 04/10/2016 12:38

A nuancer: si le candidat disait prendre l'etude il l'avait. Si finalement, apres coup, il n'exercait pas, l'etude etait remise au concours l'annee ou 2 ans apres.

Notaire 04/10/2016 11:33

Jean BON/

Bonne question puisque cela risque de se produire ... en pagaille.

Nous n'avons , en raison de la grande qualite du texte ( et son contenu), pas la réponse et ne l'aurons sans doute pas .

Nous allons devoir creer une encyclopedie des questions sans reponses qui sont autant de fragilites du textes, et des recours, (en pagaille), qui seront menes.

avocats notaires 04/10/2016 11:44

Notaire :
C'est un plaisir de percevoir un peu plus de respect et de réflexion dans vos commentaires.
Gardez le contrôle !

Jean Bon 04/10/2016 11:18

Quid d'un candidat "horodater" qui renoncerait finalement à créer son office (ex de celui qui "clic" sans grande conviction).
L'office ainsi perdue sera remise à l'horodatage ou bien une liste d'attente serait mise en place?

Chouans 04/10/2016 19:55

A Arnotaire
On ne peut etre retenu pour 2 zones il me semble aux vues du texte

Arnotaire 04/10/2016 17:28

Excellente Question ???
Et quid du candidat retenue dans deux zones ???
MERCI pour vos éclaircissements

Notaire 04/10/2016 11:06

Martin:

Bien vu Martin, il faut tout de suite construire, s' entouter d'un associé, et etre accompagne dune dizaine de collaborateurs, pas moins, pour rediger vos quelques actes dans l'année.

Vous etes, comme cela, promis a un grand avenir.

Comme je comprends l'ANC...

Martin 04/10/2016 13:14

@ notaire

Je me trompe ou vous cachetonnez au CSN pour chaque réponse que vous faites sur ce site (aussi vide d'intérêt soit-cette réponse) ?

Notaire 04/10/2016 11:01

Sagesse:

Oui on peut egalement rajouter :

Les clients créanciers d'un service qui doit leur etre rendu coute que coûte, avec obligation d'instrumenter et de travailler ( souvent) a perte.

Cette loi est suicidaire (je me répète).

Chouans 04/10/2016 13:44

@Pierre
En effet à voir la réactivité de certains et le manque total de courtoisie j'ai quelques craintes.

Pierre 04/10/2016 13:27

@ Vincent le coq.
C'est vrai que d'habitude je ne suis pas totalement d'accord avec vos propos mais sur ce que vous dites, je suis entièrement de votre avis.
Cette loterie est profondément ridicule et je ne vois pas en quoi le système actuel sera amélioré.
Surtout que, j'ouvre les paris a qui voudra que dès "l'assimilation " des "notaires macron" dans le paysage notarial, ces derniers auront exactement la même mentalité que ceux que vous appelez tous les "1816".
A suivre ...

Vincent Le Coq 04/10/2016 11:49

Le fonctionnement actuel du notariat est népotique.
La loi Macron a ajouté à ce système indéfendable, qui pour l'essentiel est préservé, un mécanisme aberrant.
Les DN sont contraints de participer à une loterie absurde, qui conduira à des échecs annoncés (puisque les heureux gagnants devront s'installer où ils ne le souhaitent pas et ne pourront s'installer où ils le peuvent) permettant à Notaire d'écrire : je vous l'avais bien dit pour revenir au statu quo ante.

La solution républicaine ?
Tout le monde la connaît depuis le début.
1. Liberté d'installation;
2. Suppression du tarif.

Impatiente 04/10/2016 08:58

Les experts comptable dans leur bulletin d'actualité hebdomadaire de cette semaine font un article sur la liberté d'installation des notaires en précisant horodatage le 1er novembre à 14 heures
À voir

Notaire salarié 04/10/2016 11:43

Le rédacteur de ce bulletin est tout aussi nul juriste/lecteur que celui de la SJN.
Erratum probablement à suivre.

Sagesse 04/10/2016 08:50

Il est évident que ceux qui participe à l'enregistrement simplement pour satisfaire leur curiosité sont dans les choux. Chic, je pourrais être notaire! Mais quand il s'agit de réfléchir au sacrifice que cela représente : absence de revenus pendant la phase de création, le conjoint qui fait la gueule, le prêt Immo qui n'est pas remboursé, le prêt pro qui n'est pas forcément obtenu, tout cela sans plus aucune vie privée... A l'arrivée, il n'y aura pas grand monde.

Todd 05/10/2016 00:33

Oui une banque vient plus ou moins de me dire non pour la même raison - pas assez d'expérience (4 ans que je suis diplomé)...

avocats notaires 04/10/2016 21:57

Léa :
Les 1816 n'ont pas manqué de briefer les banques

Lea 04/10/2016 21:54

Pour ce qui est de l'ancienneté ma banque m'a demandé mon CV. Sur le coup je n'ai pas compris. Reponse : on veut voir si vous tenez la route.

DN Original 04/10/2016 13:49

@Pierre
Il faudrait surtout faire de ce stage un vrai stage, impliquant les notaires dans la formation de leurs stagiaires (sur la comptabilité, gestion d'une étude etc.). Si le nombre d'années ne forgent pas les qualités professionnelles, elles permettent aux DN d'appréhender le maximum de situations. Bien sûr que chacun est différent, et que certains, même après 15 ans d'expérience seront toujours aussi mauvais notaires qu'un jeune sortant de l'école. L'expérience aura au moins le mérite de limiter les risques...
Par ailleurs, si on met une limite d'âge pour exercer le métier (70 ans), un critère d'ancienneté avant d'y accéder n'est pas aberrant.

Pierre 04/10/2016 13:22

@ DN original
Dans ce cas, pour rebondir sur ce que vous proposez il faudrait aussi réformer la formation et passer la stage à un minimum de 4 ans alors...
Surtout que, par expérience, le nombre d'années de pratique ne forge pas forcément les qualités professionnelles ...chaque situation est tellement spécifique.

DN Original 04/10/2016 12:06

@ Macroneconomiste et Pierre
Je serai d'accord avec votre appréciation sur le critère d'ancienneté lorsque la liberté d'installation sera la règle.
Le "problème" du tirage au sort (système actuel de la liberté dite "contrôlée") est qu'il va permettre à de très jeunes très très fraîchement diplômés de pouvoir s'installer (ce qui n'est pas un mal en soi). Encore une fois, il ne s'agit pas de mettre des barrières, mais d'éviter au maximum des catastrophes (et d'éviter que nos détracteurs puissent fanfaronner...). Il ne faut pas oublier qu'en cas de plantage d'une étude, c'est la communauté qui paie...
Selon moi l'expérience (elle n'a pas forcément besoin d'être immense) est un bon critère, non discriminatoire (contrairement à ce que vous pensez), au regard du système actuellement proposé.

Pierre 04/10/2016 11:14

@ DN original
un critère d'ancienneté aurait été impossible à prévoir, cela reviendrait à favoriser certaines personnes titulaires du même diplôme que certaines avec moins d'expérience. C'est le diplôme qui permet de s'installer. Le décret relatif à la formation prévoit bien une possible requête à la chancellerie pour nomination après l'accomplissement du stage et obtention du certificat de fin de stage. L'expérience est donc à la libre appréciation du candidat seul et ça me parait normal, sinon cela reviendrait à valoriser certains diplômés.

Mais on en revient toujours à la même chose, le problème du tirage au sort qui est très aléatoire,; d’autant que certaines personnes iront "horodater" "juste comme ça" et ça risque de faire perdre leurs chances aux personnes qui désirent vraiment créer.
C'est plutôt cela qui m'inquiète depuis le début.

Faudrait il prévoir des frais d'inscription, même à minima afin qu'uniquement les personnes qui souhaitent réellement s'installer déposent un dossier de candidature ? Même si cela serait aussi polémique, mais, à mon sens certainement moins que le tirage au sort qui est prévu.

Macronéconomiste 04/10/2016 11:03

Un critère d'ancienneté? Cela fait plusieurs fois que je lis ça.
On a le diplôme, on doit pouvoir s'installer, point.
Lstop aux barrières...

Pour le reste je suis d'accord avec vous. Certains ici semblent s'être réveillé le matin avec l'envie de cliquer... c'est quand même un projet à préparer, et ceux qui y pensent maintenant, deux ans après que tout soit entré en discussion, me font doucement rire...

DN Original 04/10/2016 10:40

@ Martin
1 mois c'est un peu juste oui... D'autant plus si on envisage de construire !!
@ Macroneconomiste : suis d'accord avec vous. Concernant les prévis et autre pièces... je suis parfois surpris par les commentaires de certains qui semblent découvrir leur nez au milieu de leur visage... Ca m'inquiète... d'autant plus qu'ils sont capables d'être tirés au sort...
Un critère d'ancienneté dans la profession aurait peu être été judicieux, en plus du tirage au sort...

Martin 04/10/2016 09:57

Cela fait maintenant deux ans qu'il y a réflexion. Deux ans ça laisse largement le temps d'évaluer tout cela et de monter un plan de financement.
Pour autant, je persiste et signe : trouver, en un mois, un local et le rendre opérationnel est impossible

Macronéconomiste 04/10/2016 09:50

Je suis de ceux qui défendent le droit de tous de s'installer, mais il est clair que cela ne doit pas être fait à la légère. On parle d'un changement de vie radical, ceux qui se réveillent le 4 octobre pour savoir combien va coûter une création, c'est... très léger.

DN original 04/10/2016 07:52

Dimanche matin le GDS est invité sur europe 1 à partir de 10 heures... appelons appelons !!

Ira Irapas 03/10/2016 23:50

Comment peut-on envisager de s'installer sans avoir en amont son plan de financement ??? Et sans avoir - si besoin - démarché des banques pour savoir SI elles prêteront et combien (selon un besoin qui doit être calculé).
Les créateurs du concours faisaient un prévisionnel définitif après réussite du concours car ils ne connaissaient pas en amont la ville d'installation. Donc on leur laissait du temps. Le prévisionnel faisait meme partie des pièces à fournir pour le prêt et le cautionnement.
Vous croyez que pour ceux qui vont horodater, on va vous laisser le temps - a posteriori - de faire les choses biens ????
Qui croit encore au père noël !?
Allo ! Réveillez vous, il faut penser en chef d'entreprise qui créer une structure à partir de rien, pas en rédacteur de PUV.....car les banques ne financeront pas n'importe qui sous prétexte que vous ouvrez une Etude de notaire.
Bon courage

Martin 04/10/2016 09:47

Avoir un plan de financement et avoir un local tout équipé et opérationnel sont deux choses différentes.
Un mois pour trouver un local et le rendre totalement opérationnel et irréalisable.

Cam 03/10/2016 18:52

@Notgironde : avez vous eu plus de participation au sondage?
De nouveaux chiffres à nous communiquer?
merci à vous.

Candidat 03/10/2016 23:34

Notgironde : pourrais tu redonner le lien stp?

Notgironde 03/10/2016 21:45

Bonsoir - les participations stagnent désormais... On atteind juste les 200 (donc pas bcp + que lors de la précédente publication)- je publierai probablement d'ici la fin de semaine si cela augmente un peu -

notada 03/10/2016 11:38

@ jeanpeuplu. Avez-vous pu obtenir d'autres infos quant à la date de publication de l'arrêté relatif à l'horodatage, merci d'avance ?

Anonyme 03/10/2016 10:25

Les notaires 1816 sont bien cons d'avoir freiné des quatre fers et d'avoir eu une attitude immonde vis à vis de la réforme. Bilan des courses : l'UE va tout foutre en l'air.
Au cas où ces idiots l'oublieraient, il n'y a pas eu de réforme;
1/monopole intact
2/tarif inchangé voire meme amélioré concernant la négociation
3/créations inférieures au nombre auquel la profession s'était engagé ! Pression maçonne contre le pouvoir conduisant à torturer le mot "liberté" dans les textes.

MARC 03/10/2016 20:34

Non

C'est le principe des agriculteurs
Toujours se plaindre, quoi qu'il arrive, et grater toujours plus

Charles tu parles 03/10/2016 10:18

Martin

Avant la procédure de nomination aux offices créés (concours) prévoyait que les candidats retenus avaient six mois pour trouver des locaux et prendre leurs dispositions financières PUIS demander leur arrêté de nomination PUIS prêter serment. C'était l'article 54 ou 55, je ne sais plus,
du décret de 1973. Je pense que la chancellerie ne veut pas s'embêter à mettre le nez dans 1650 baux. De sorte qu'en l'état actuel du droit et sauf à ce que le dernier arrêté prévoit quelque chose, aucune condition de local n'est exigée pour l'arrêté de nomination et la prestation de serment, laquelle intervient toujours dans le mois de l'arrêté.
Autre précision: il ne faut pas confondre tirage au sort et arrête de nomination. Rien ne dit que cela sera concomitant

Martin 04/10/2016 09:41

@ macroéconomiste
Pour être prêt en un mois, cela signifie, qu'avant même de savoir si la gigantesque loterie nous sera favorable (combien de candidats pour une seule place ? 10 ? 15 ? 50 ? 100 ? ..) on aura déjà, et sans aucune certitude pour l'avenir (tirage et délais) : signé un bail (et donc payé plusieurs échéances de loyer), signé un prêt (et donc remboursé plusieurs échéances), fait faire des travaux dans le local (factures payées), fait équiper le local, fait installer les logiciels (et donc payé les mensualités de la location), .....
Et si le tirage est défavorable, on fait quoi ? on paye à nouveau un artisan pour remettre le local en état, on continue de payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, on rembourse le prêt intégralement (car plus de cause) capital et pénalité de remboursement anticipé, on fait désinstaller tout le système informatique et on met tout les équipements et le mobilier de bureau sur "le bon coin" ?.
conclusions : un mois est irréaliste.

Matt 04/10/2016 07:52

Trouver le local est pas si facile...
Le mien vient de me passer sous le nez, le bailleur ne voulant pas attendre.
Puis faut pas se leurrer il y a toujours des travaux à faire, faire passer Real (ils m'ont dit qu'en province c'est 8-10 semaines pour être raccordé), Genapi (qui annonce des délais délirants pour l'installation et des prix qui ont augmentés de 25% par rapport à 2010...
Pas gagné tout ça

Macronéconomiste 03/10/2016 22:30

Que ceux qui ne pensent pas arriver à se lancer en un mois laissent la place aux autres ;)
Vous aurez d'autres défis autrement plus ardus à relever que de trouver un local et trois ordis en un mois, dans votre vie de jeune notaire...

Martin 03/10/2016 19:36

@NOTADA
D'un coup, je suis moins rassuré. Si le délai d'un mois est confirmé et que c'est un délai fixe, c'est du n'importe quoi !
Espérons que l’arrêté soit plus réaliste, et que le délai d'un mois soit un délai "au plus tôt" pour ceux qui seront prêts à déposer leur dossier de nomination immédiatement et à démarrer au bout d'un mois. Pour les autres, ceux non encore prêts, la nomination n'interviendra, espérons le, qu'après l'installation matérielle effectuée et la demande de nomination déposée.
A suivre ............

notada 03/10/2016 17:34

A toutes fins utiles, je vous rappelle ci-après, un extrait du compte rendu de l'audition de Monsieur le Garde des Sceaux-Ministre de la Justice par la mission d'information parlementaire, présidée par Monsieur le Député Richard FERRAND, concernant le suivi de l'application de la loi Macron, à l'Assemblée Nationale, le 31 mai dernier, je cite :
(...)
"M. le ministre. Le décret relatif aux conditions d’installation des officiers publics et ministériels a été publié le 25 mai 2016. S’agissant de la carte qui définira les zones de libre installation, l’Autorité de la concurrence a seule la maîtrise de ce processus. Elle a pris un certain retard par rapport au calendrier initialement fixé. L’examen des recommandations de l’Autorité de la concurrence concernant les notaires aura lieu le 7 juin. La proposition de carte accompagnée des recommandations devrait être communiquée dans les jours qui suivront. Concernant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, les propositions de carte ne seront communiquées que plus tard. Je ne peux pas en dire plus à ce stade. Le Gouvernement a prévu, dans le décret du 20 mai 2016, que l’ensemble des cartes devra être publié avant le 31 décembre 2016.

S’agissant de l’arrêté que le Gouvernement devra prendre une fois la carte proposée, il va évidemment falloir qu’il puisse l’analyser. Nous le ferons dans le meilleur délai possible, en tenant compte de la volonté de concertation – même si celle-ci devra être rapide – et surtout des enjeux que la loi porte.

Est-ce que je peux vous dire à quel moment on pourra « visser sa plaque » comme vous me l’avez demandé ? Malheureusement, je ne peux pas vous donner une réponse certaine. Il faut en effet noter que plusieurs inconnues – que je ne maîtrise pas – demeurent à ce jour et nous empêchent de bâtir le calendrier précis : je ne peux pas vous dire combien il y aura de zones ; je ne connais pas les recommandations ; je ne connais pas le nombre de candidats à la création d’offices. Au regard de nos estimations, les premiers arrêtés de nomination des notaires POURRAIENT ETRE SIGNEES ENVIRON UN MOIS après l’ouverture des candidatures à la création d’office.

La date d’ouverture de ces candidatures dépend non seulement de la publication de la carte, mais également de la livraison finale de l’outil de gestion informatique du ministère de la justice. Les travaux de conception de cet outil ont été grandement anticipés – dès le dernier trimestre 2015 – mais ils ont dû être adaptés à la suite des arbitrages rendus et, dernièrement, de l’avis du Conseil d’État. Resteront alors les délais incompressibles de publication des arrêtés de nomination et de prestation de serment.

Les nominations de notaires sur des offices créés en application des nouvelles règles d’installation s’échelonneront ainsi jusqu’à la fin de l’année 2016, compte tenu notamment de la nécessité de procéder aux tirages au sort mis en place par le décret du 20 mai 2016."
(...)

Martin 03/10/2016 16:31

Nouvelles précisions (si j'ai bien compris) grâce aux autres réponses rassurantes contenues dans le "dossier" précédent :
Si nous sommes élus, nous aurons un peu de temps (quelques mois) pour trouver le financement, le local, les équipements,..... et ensuite demander la nomination.

Martin 03/10/2016 14:26

@ Charles tu parles
Merci pour cette précision.
Si j'ai bien compris, nous sommes nommés mais nous pouvons ne débuter l'activité que plusieurs mois après, le temps de réaliser matériellement notre installation (trouver le financement, le local, les équipements, ....)

Martin 03/10/2016 09:21

RELANCE :-) :-) :-) :-) :-)

Bonjour à tous.
Je renouvelle ci-après ma question d'hier (complétée par LEA). Si quelqu'un à la réponse à cette question qui m'angoisse, merci de la donner :

(MARTIN) Est-ce que quelqu'un sait ce qui se passe si, au moment de la prestation de serment (donc 1 mois après avoir été élu par la loterie nationale), nous ne sommes pas totalement prêts à débuter l'activité (par ex, pas encore le local à disposition) ? Y a t-il une conséquence quant à la nomination ?

(LEA) Quelqu'un a une reponse à apporter? On sait qu'on doit prêter serment dans le mois de l'arrêté de nomination en principe (sinon démissionnaire). Mais a t on l.obligation de prendre nos fonctions dans le mois ? Car dans le delai d'un mois il faudra trouver le local, s'informatiser, procéder à la confection du sceau, faire le tour des confrères ( et oui on est pas des sauvages), bref ça fait vraiment short ... Merci si il y a des ex créateurs sur ce blog qui sont passés par là de nous éclairer.

MERCI D'AVANCE

caroline DN 03/10/2016 14:37

prestation de serment 1 mois après l'arrêté de nomination oui
mais arrêté de nomination ne va pas intervenir tout de suite après la loterie, il faut du temps.
perso je ne suis pas inquiète on prendra et on nous laissera le temps de faire bien les choses, c'est dans l'interêt de tout le monde.
Bien à vous

DN angoissé 02/10/2016 17:14

Bienvenue aux avocats dans le monde des actions en responsabilité!

Barrette 02/10/2016 16:04

Je ne suis pas favorable à priori à toutes ces choses mais les notaires se sont si mal comportés durant la réforme que je ne me batterai pas pour défendre leurs monopoles divers et variés

CREDULE 03/10/2016 08:52

A lire : Le CRÉPUSCULE DE LA FRANCE D'EN HAUT du géographe Christophe Guilluy.
Meilleure compréhension du comportement aberrant existant dans notre profession.
Délaissement complet sous soumission complète des zones rurales....
Que la CE établisse au plus vite sa directive, c'est urgent.....

Maxime92 02/10/2016 16:43

je suis d'accord. Ils sont allés trop loin. Moi-même étant issu d'une famille de notaire, mon point de vue a changé en deux ans. Il y a deux ans, j'étais contre la réforme, pour le service public notarial. Aujourd'hui, après deux de chantages à l'emploi auprès de salariés, de mauvais caractères et crises de nerfs, comportements d'enfants gâtés, rémunération indécente et pas de reconnaissance du travail fourni en amont par celui qui prépare le dossier (moi ou un autre collab), refus ou mise au placard des petits dossiers je pense que la réforme est une bonne chose.

Plus encore, on ne peut pas laisser sur le bas côté des centaines de diplômés notaires restés à la case "notaire assistant", très compétents. Que le meilleur gagne !

Djinn 02/10/2016 16:25

Ce comportement a purement et simplement contribué à signer leur fin.

Martin 02/10/2016 15:07

Lu dans les actualités des Editions Francis LEFEBVRE du 26 septembre :
"les candidats à l'installation dans les zones vertes pourront déposer leur candidature via une télé-procédure d’horodatage à compter d'une date prochainement arrêtée par le garde des Sceaux (le 1er novembre selon certaines sources)", article d'Alexandra DESCHAMPS
Interviewé par la personne mentionnée ci-dessus, Grégoire Masure, président et co-fondateur de Notairia dont la vocation est d’accompagner les candidats à l'installation dans leur projet ou les notaires déjà installés dans la réorganisation de leur office, celui-ci déclare : "le système de pré-inscription de la Chancellerie devrait prochainement être opérationnel ...la procédure d'horodatage devrait être bientôt lancée"

Principe di Salina 02/10/2016 15:07

Les notaires vivent del'immobilier car ils ont ete formés pour l'immobilier...

espoir 02/10/2016 09:07

Un avocat c est un avocat. Un notaire est un notaire.

CommissaireEuro 02/10/2016 19:07

J'ai effectivement eu des échos très défavorable, par des sources que je ne souhaite évidemment pas cité, du côté de la commission européenne, qui a bien compris que la France se paie un peu sa poire avec cette réforme.

EuropeMan 02/10/2016 16:28

@Erwan : pas étonnant du tout. Ils ne sont pas au bout de leur peine.

Erwan 02/10/2016 15:51

@ avocats notaire

Au fait j'ai oublié de vous dire que la CE est en train de préparer une directive spécialement dédiée aux professions réglementées. Inutile de vous préciser que chez la CE la formule "professions réglementes" signifie avant tout notaire... de France.

Cette directive devrait être proposée au Conseil des ministres européens compétents à la fin de l'année.

La CE estime que les Etats membres ont pris de mesures trop timides pour lever les restrictions inutiles en la matière.

Aussi elle a décidé de prendre les choses en main.

La loi Macron est non pas l'épilogue mais le prologue de la réforme.

Ça promet d'être chaud !

Erwan 02/10/2016 15:41

@ avocats notaires

La perte pour les notaires du monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière va nécessairement profiter aux avocats. En pareil cas les notaires demanderaient en contrepartie le droit de plaider.
Il en résulte qu'inéluctablement cela conduirait à la fusion des deux professions avec des aménagements spécifiques de type "avocat-notaire". Ce n'est pas une chimère puisque cela existe en Allemagne.

avocats notaires 02/10/2016 15:01

Principe :
Le pb des notaires est qu'ils vivent quasi exclusivement de leur monopole sur l'immobilier, et qu'ils risquent d'avoir à partager ce monopole avec les avocats et leur acte d'avocat aux caractéristiques maintenant très proches de celles de l'acte notarié.
Les ressources et la pérennité même des notaires concentrés sur ce domaine de l'immobilier seront donc fortement impactées lorsqu'ils ne seront plus les seuls bénéficiaires de cette "rente".
Seuls pourront résister ceux qui auront développé d'autres activités (droit des affaires, ingénierie patrimoniale, négociation immobiliere) et ceux qui exerceront dans un cabinet pluripro.

Principe di Salina 02/10/2016 13:56

Quel monopole? Les avocats ont ils unmonopole de la plaidoirie? Les experts comptable un monopole des bilans? Non..
Ces diverses professions sont specialisées et fornées dans leurs donaines respectifs, pour le bien du public.
Pour etre competent, il faut etre specialisé, nous sommes ok.

avocats notaires 02/10/2016 13:18

Les clients demandent des interlocuteurs très qualifiés.
Il n'y a pas de salut en dehors de cela pour les notaires, nouveaux comme anciens.
Le monopole sur l'immobilier conjugué avec le numerus clausus ne suffisent plus pour faire carrière, d'autant plus avec la réforme "libérale" en cours de developpement.
La concurrence va compliquer la vie de ceux dont la qualification est insuffisante.

Principe di Salina 02/10/2016 12:58

En effet, je ne souhaite pas me faire opérer des yeux par un orl...
chacun son domaine, le notaire ne va pas plaider...
Si l'on veutun bon service pour les clients, il faut garder ces domaines réservés, mais l'interpro peut etre un bon moyen d'etre plus efficace pour les clients.
Seuls les clients importent, cela ne semble pas etre pris en compte ici...

avocats notaires 02/10/2016 12:47

Les nouveaux notaires ne doivent donc pas trop investir - et s'investir - sur le seul domaine du monopole.

avocats notaires 02/10/2016 12:30

Espoir :
C'est un peu léger comme démonstration.
Et n'oubliez pas que c'est maintenant le Code civil qui accorde à l'acte d'avocat presque les mêmes vertus qu'à l'acte notarié, notamment quand il est rédigé par un seul avocat conseil des deux parties.
La différence entre les deux types d'actes est de plus en plus ténue, et il faut bien admettre que l'acte d'avocat semble avoir déjà toutes les qualités nécessaires pour être publié au fichier immobilier.
Il ne lui manque plus qu'une petite mention en ce sens dans le Code civil.

CREDULE 02/10/2016 09:28

@Espoir
Certes, mais bien insufisant pour défendre l'identité propre du notaire. Du comportement de bons nombres notaires 1816, croyant "benoitement" en leur tour d'ivoire et ligne maginot, très loin d'avoir mesuré les plaies béantes résultant de leur sectarisme à la reproduction d'un modèle uniforme et contraint, font eux mêmes éclater les frontières de l'essence de ce qui caractérise nos deux professions, et bien sûr l'essence de la fonction de notaire.
Ils ont fait de la plupart d'entre nous, non des officiers publics, indépendants et impartiaux, mais surtout de serviles serviteurs dans l'intérêt d'une minorité, au nom du sacro saint "service public notarial". La LOI MACRON, de nous redonner une certaine dignité aux fins de reconnaître qu'indépendance et impartialité sont les vrais piliers de l'essence de notre fonction, fut ce contres nos autorités de Tutelles....

CREDULE 02/10/2016 08:59

@Il est certain qu'un avocat notaire allemand pourra venir exercer ses attributions sur le territoire français à terme. Une évidence qui au regard tant des textes internes que des textes issus du Traité UE et dernières jurisprudences UE ne laissent planer aucun doute.
Ce n'est qu'une simple question de temps, faible à mon sens..... On en sera toujours à se battre sur le "pseudo maillage" tandis que les sociétés de lawyers, déjà fort bien implantées sur notre territoire (LA MACRON A BON DOS...) finiront le "travail du complet fagocytage" du marché déjà fort bien entamé.
Cela se finira comme sur certains marchés, où les cabinets d'expertises comptables ont été "évacués" du marché.
LA LOI MACRON, est notre seule bouée de sauvetage pour pouvoir encore lutter. Ce mince filet de liberté sera t il suffisant ?
Quant aux avocats notaires allemands, disposant d'une certaine longueur d'avance, ils constitueront un recours non négligeable pour nouer des alliances solides nécessaires à maintenir l'essence de notre fonction.
Les instances vont elles le comprendre, cela reste à voir, et j'en doute fortement.....