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1 septembre 2016 4 01 /09 /septembre /2016 23:29
L'ACTE D'AVOCAT PEUT ÊTRE PUBLIÉ AU FICHIER IMMOBILIER

Un correspondant nous signale cet article de La Voix du Nord, certes déjà ancien mais toujours d'actualité :

"Publié le 20/07/2014

L’avocat qui veut envahir le pré carré des notaires

Jérémie ..., avocat au barreau de Douai.

Au moment où Arnaud Montebourg, le ministre de l’économie, veut mettre fin à certains monopoles des professions réglementées, un jeune avocat au barreau de Douai lance un gros pavé dans la mare.

Selon Jérémie ..., il n’est plus obligatoire de passer par un notaire pour officialiser les actes de transactions immobilières. Un récent jugement ouvre ainsi à cet avocat la possibilité d’exercer une nouvelle mission, celle de mandataire en transaction immobilière. Une petite révolution et surtout un marché juteux qui s’ouvre pour les hommes (et femmes) de robe.

Au départ, il y a une simple transaction entre deux particuliers pour la vente et l’achat d’un garage à Lomme. Le 28 octobre 2013, le tribunal de Grande instance de Lille, valide cette vente, entièrement réalisée par Jérémie ..., sans passer par un notaire. « C’est parfaitement légal. L’article 710-1 du Code civil dit que pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, il faut un acte authentique émanant soit d’un notaire, soit d’une autorité juridictionnelle (une mairie par exemple vendant un bien communal), ou d’une décision juridictionnelle, type jugement ». C’est ce jugement que Jérémie ... a obtenu du TGI de Lille et qui vient seulement d’être publié.

« L’intérêt pour le client est bien sûr le tarif. L’honoraire du notaire est proportionnel à la vente du bien. Nous pouvons jouer là-dessus. De plus, nous offrons un service unique d’un bout à l’autre des formalités. Ce qui peut être très utile dans des contextes de divorce par exemple ».

Reste qu’« en bout de course, un juge est nécessaire pour authentifier l’acte. Une profession déjà bien occupée, qu’il faudra convaincre de l’intérêt de « bousculer » le pré carré des notaires.

PAR J.-M. P"

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commentaires

Jean Bon 02/09/2016 08:09

J'imagine le délais pour obtenir ce jugement, déja que nos clients trouvent que 2 mois entre le SSP et l'acte authentique c'est trop long...

Thierry 02/09/2016 19:17

@Jean Bon
Tout à fait d'accord avec vous.
Obtenir une décision de justice purgée de tout recours, c'est très long en France ...
En plus, quand on connaît les conditions de travail des magistrats et des greffiers ... surmenage ...