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21 mai 2017 7 21 /05 /mai /2017 21:41
L'ADLC A RENDU 3 AVIS SUR LA CRÉATION D'UN OFFICE A ST PIERRE ET MIQUELON, L'UNE DES 60 « ZONES D'INSTALLATION CONTROLEE » (ZONES ORANGES)

Un correspondant nous signale que trois avis de l'ADLC sont publiés sur le site OPM.

On y observe les divers éléments et critères évoqués par cette instance indépendante :

. les facteurs démographiques : population totale, population active, taux de mortalité, mariages, taux de croissance moyen de la population, pyramide des âges,

. la situation économique locale : nombre de logements principaux et secondaires, nombre de propriétaires (résidence principale), PIB par habitant, taux de chômage, nombre d'entreprises,

. l'avis des notaires en place,

. les éléments fournis par le demandeur pour apprécier si l'installation projetée serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu dans la zone concernée,

. la répartition et l'évolution des chiffres d'affaires et des résultats réalisés par les offices existants,

« Pour mémoire, dans chaque zone, l'Autorité a calculé un chiffre d'affaires à l'horizon 2024, intégrant les prévisions d'évolution de population de l'INSEE et les effets de la réforme tarifaire (indicateur de demande).

Dans les zones où ce chiffre d'affaires prévisionnel par notaire libéral (indicateur d'offre) était supérieur à 450.000 euros, elle a considéré qu'il existait un potentiel de développement d'activité. Elle a toutefois veillé à ce que les nouvelles installations ne conduisent pas à une baisse du chiffre d'affaires moyen par office existant supérieur à 35 %. »

. en cas de plusieurs demandes pour un seul office, « il appartiendra au garde des Sceaux de les départager en vertu de leurs mérites propres et le cas échéant en tenant compte de la caducité de certaines d'entre elles en application du quatrième alinéa de l'article 52 du décret du 5 juillet 1973 précité. »

Cette procédure a de fortes chances d'être étendue à l'ensemble du territoire national à l'issue du TAS en cours, qui ne sera assurément pas renouvelé.

C'est aussi, dès à présent, le bon plan B pour ceux qui n'ont pas eu la chance d'être tirés au sort.

Les critères relatés ci-dessus constituent la trame de la demande à presenter à l'ADLC.

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commentaires

DN71 23/05/2017 10:04

le notaire de st pierre et Miquelon est nommé au jo de ce jour

Arnaud 22/05/2017 16:11

C'est en effet une première. Toutefois, il s'agit d'un cas particulier. Pas de notaire sur place mais un fonctionnaire qui assurait le service. Celui-ci partant à la retraite, sans remplaçant, une création apparemment viable est envisagée.
Attendons l'avis sur d'autres zones avant d'en tirer des conclusions définitives....
Et puis n'oublions pas de finir le TAS !!!

moricone 22/05/2017 12:17

Et risque de contentieux ! sur quels critères vont ils départager ? années d'expérience ? ubi lex non distinguit .... je ne comprends pas pourquoi l'ordre de l'horodatage ne suffit pas de lui même, pour les zones vertes le tirage n'est pas plus ou moins injuste que l'ordre des inscriptions sur opm....

moricone 22/05/2017 11:53

Départager en fction de leurs mérites ???

avocats notaires 22/05/2017 12:13

Moricone :
Vous avez raison de vous inquiéter de cette disposition, qui présente un risque certain d'arbitraire.

Dugard 22/05/2017 10:36

C'était dans quel document le chiffre d'affaire par étude ? a-t-il était publié ?

avocats notaires 22/05/2017 12:16

Dugard :
Les explications et références sont dans les avis de l'ADLC, publiés in extenso sur le site opm

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