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14 décembre 2016 3 14 /12 /décembre /2016 20:40
L'ADLC AUSSI DONNE SON AVIS

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=629&id_article=2916&lang=

"14 décembre 2016 : Procédure de nomination des notaires dans les offices à créer

L'Autorité de la concurrence suggère plusieurs pistes d'amélioration du dispositif

L'Autorité a pris connaissance de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État du 14 décembre 2016, qui a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues dans le cadre de la procédure de nomination aux offices à créer dans certaines zones du territoire.

Elle réaffirme son attachement à une réforme qui vise à rééquilibrer progressivement le nombre de notaires aux besoins de la population et de l'économie françaises en offrant notamment des perspectives d'installation aux jeunes diplômés notaires souhaitant accéder à l'exercice libéral de leur profession. Attentive à son effectivité, elle a toujours marqué sa préférence pour une procédure transparente, qui garantisse le respect de l'objectif poursuivi par la loi et soit gage d'un débat public apaisé.

L'Autorité reste confiante dans la détermination du Gouvernement à mener à terme la réforme des professions règlementées.

Au-delà des réserves exprimées ce jour par le juge des référés, l'Autorité suggère différentes pistes d'amélioration envisageables afin de s'assurer que la procédure est entourée de toutes les garanties, de l'enregistrement des candidatures jusqu'à la publication du nom des titulaires de offices à créer :

- Les règles définissant l'ordre dans lequel sont effectuées les opérations de tirage au sort pourraient utilement être précisées ;

- L'ordre et la date des tirages au sort des différentes zones pourraient être annoncés à l'avance et rendus publics sur le portail OPM ;

- Aux côtés du représentant du CSN, des assesseurs représentant les candidats à l'installation et les autres administrations en charge de la mise en œuvre de la liberté d'installation (la DGCCRF et l'Autorité) pourraient être invités à assister à ces tirages au sort ;

- La mise en place d'un portail vidéo pourrait, le cas échéant, permettre aux candidats d'assister à distance et en temps réel aux opérations de tirage au sort, et en tant que de besoin, de consulter la vidéo correspondante a posteriori.

Alors qu'elle s'apprête à rendre publiques ses recommandations relatives aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, l'Autorité souhaite que puissent être adoptés dans les meilleurs délais des arrêtés fixant des modalités de tirage au sort répondant aux préoccupations sur lesquelles s'est appuyé le juge des référés du Conseil d'État. À cette occasion, il pourrait être remédié à certains inconvénients constatés à l'occasion de cette première mise en œuvre de la liberté d'installation, afin qu'ils ne se reproduisent pas pour les deux autres professions concernées.

> Contacts presse :

Virginie Guin 01 55 04 02 62 /

Yannick Le Dorze 01 55 04 02 14 /"

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commentaires

Dugard 15/12/2016 08:45

L'avis de l'ADLC semble plein de bon sens !
Diffuser en direct les TAS ILS n'y ont pas pensé ah les villains !
Quels sont les liens liens d'intérêts, le patrimoine des personnes participantes au TAS ?
Si le fifils ou la fifilles est en passe de décrocher un job et que la contrepartie c'est un TAS favorable pour un copains = TRAFIC D'INFLUENCE
et les exemples seraient infinis...

JR 14/12/2016 21:56

Qui aurait cru qu'une profession aussi austere nous offre un véritable feuilleton à la Dallas !
On aura bien compris que beaucoup d'argent doit être en jeu dans l'histoire ...

Sue Ellen 15/12/2016 07:41

@JR
Nous, DN, allons nous réveiller avec la gueule de bois ... comme Sue Ellen.
On est les cocus (comme Sue Ellen) de la République ...

Vincent Le Coq 14/12/2016 21:45

@ntr,
Vous avez déjà vu un tour de prestidigitateur? Tout est montré, et pourtant on ne voit pas le truc.
Avec le portail, c'est pareil. Une caméra ne règle rien.

Le reportage du 20 heures présentait un tirage façon loto et décrivait ce qui allait sortir.

Champagne 14/12/2016 22:37

DJ moumoute nous garantit soirée avec confettis et petards

ntr 14/12/2016 21:26

Très bonne suggestion le portail vidéo on a effectivement largement aujourd'hui la possibilité de le faire

Vincent Le Coq 14/12/2016 20:57

Donc, le Conseil d'Etat déclare aujourd'hui qu'il n'est pas possible de faire confiance à la Chancellerie et au CSN : "il ne ressort ni de l’arrêté ni des fiches produites que le ministre aurait prévu des règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci".
L'autorité de la concurrence propose en conséquence de confier... à la Chancellerie et au CSN le soin d'arrêter les règles du bonneteau à venir.

En forçant un peu le trait, Madoff est un escroc? Très bien, confions à Madoff le soin de déterminer les règles que Madoff devra respecter à l'avenir.

Lea 15/12/2016 07:10

Le problème c'est que tout ce petit monde est sous la tutelle du même ministre. Alors question impartialité il y a mieux.

Kath 15/12/2016 05:44

Outre le déroulement du TAS, on peut se poser la question de la fiabilité du GDS, qui prétend qu'une fois la décision du CE rendue, son objectif sera de boucler les TAS de façon efficace. Je voudrais y croire très sincèrement!
Mais l'information est elle aussi fiable que lorsqu'il a été dit que le GDS avait allégué qu'il n'y avait pas eu de TAS le 7 décembre!
SI les propos prêtés au GDS sont véritablement les siens, pensez vous qu'il puisse être envisageable de demander ( et que cela soit suivi d'effet) au Président de la République, de l'obliger à prendre ses responsabilités. Comment dans une République peut on accepter que l'image du GDS soit celle d'un menteur?

Bruce Wayne 14/12/2016 21:19

Pour ce qui me concerne, ce qui me fait halluciner, c'est qu'une juridiction française fonde sa décision sur le postulat qu'un tirage au sort n'est pas fiable malgré (à cause ...!?) la présence de fonctionnaires du ministère de la justice.