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13 novembre 2016 7 13 /11 /novembre /2016 07:58
L'ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE FIXANT LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE DIVERSES DISPOSITIONS

Un correspondant nous signale cet arrêté publié au JO de ce matin, 13 novembre :

"JORF n°0264 du 13 novembre 2016

texte n° 26

Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions

NOR: JUSC1632648A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/JUSC1632648A/jo/texte

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu ...

Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu ...

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;

Vu ...

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu ...

Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;

Vu ...

Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 modifié relatif aux officiers publics et ministériels, notamment le III de son article 16 ;

Vu le décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 modifié relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés, notamment le II de son article 10 ;

Vu le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 modifié relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral, notamment le II de son article 34 ;

Vu ...

Vu le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, notamment le I de son article 4 ;

Vu ...

Arrête :

Article 1

Entrent en vigueur le mercredi 16 novembre 2016, à 14 heures (heure de Paris), les dispositions suivantes, uniquement en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice :

1° Le deuxième alinéa de l'article 1-1, le deuxième alinéa du II de l'article 2 et le sixième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;

2° L'article 35-1 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;

3° L'article 7, les articles 10 et 10-8, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, le troisième alinéa de l'article 84, le premier alinéa de l'article 87, l'article 89-2, le deuxième alinéa de l'article 103 et l'article 141 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 susvisé ;

4° L'article 7, le premier alinéa de l'article 10, l'article 10-5, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, le troisième alinéa de l'article 84, le premier alinéa de l'article 87, l'article 89-3, l'article 89-7 et le deuxième alinéa de l'article 103 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 susvisé ;

5° L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 10, l'article 10-5, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, le quatrième alinéa de l'article 84, le premier alinéa de l'article 87, l'article 89-3, le deuxième alinéa de l'article 103 et l'article 135-6 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 susvisé ;

6° Le V de l'article 2-6, le dernier alinéa de l'article 2-7 et l'article 27 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;

7° Le premier alinéa des articles 24 et 35-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;

8° Le premier alinéa des articles 46 et 58-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;

9° L'article 7-2 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;

10° Le premier alinéa des articles 24 et 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;

11° L'article 5-4, le V de l'article 37-5, le deuxième alinéa de l'article 38 et l'article 52-1 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;

12° Les articles 7, 10 et 17, le troisième alinéa des articles 22 et 23, l'article 24, le deuxième alinéa de l'article 30, l'article 75, le premier alinéa de l'article 78 et les articles 78-3, 78-9, le quatrième alinéa de l'article 78-16 et l'article 82-3 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;

13° Les articles 7 et 17, le troisième alinéa des articles 22 et 23, l'article 24, le deuxième alinéa de l'article 30, l'article 75, le premier alinéa de l'article 78, les articles 82 et 88 et le dernier alinéa de l'article 95 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;

14° Les articles 7, 10 et 17, le troisième alinéa des articles 22 et 23, l'article 24, le deuxième alinéa de l'article 30, l'article 76, le premier alinéa de l'article 79, les articles 79-3 et 79-9, le dernier alinéa de l'article 79-16 et l'article 84-1 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;

15° Le premier alinéa de l'article 10 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;

16° Le deuxième alinéa de l'article 17, l'article 18, le premier alinéa de l'article 20, le dernier alinéa de l'article 22 et l'article 24-1 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;

17° Le premier alinéa de l'article 10 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;

18° Le deuxième alinéa de l'article 17, l'article 18, le premier alinéa de l'article 20, le dernier alinéa de l'article 22 et l'article 24-1 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;

19° Le premier alinéa de l'article 9 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;

20° Le deuxième alinéa de l'article 13, l'article 14 et le dernier alinéa de l'article 14-1 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;

21° Le deuxième alinéa de l'article 3, le premier alinéa des articles 8 et 9 et le deuxième alinéa de l'article 32 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 susvisé.

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2016.

Jean-Jacques Urvoas"

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commentaires

Rod 21/11/2016 09:22

Conservez précieusement cette page, le ministère de la justice affirme que ce texte daterait du 8 novembre 2016.

PEc 16/11/2016 11:39

Quelles sont exactement les pièces à télécharger ? je n'arrive pas à trouver le texte qui les énumère !

Dugard 16/11/2016 12:54

Faudrait se réveiller !
Ou bien un TROLL de plus c'est dingue le budget TROLL du CSN ... il faudra que l'on contrôle les charges ordinales ... et sérieusement car si on nous colle sur le dos le budget communication avec les éléments de langage de la campagne anti loi macron çà rique de faire cher !

Lou 15/11/2016 21:43

Pensez-vous qu'il est mieux d'envoyer ses pièces en même temps que la demande demain à 14h00 ou après pour éviter un bug ?

C 15/11/2016 23:05

A t on besoin de l assurance pour cliquer demain

Lou 15/11/2016 21:38

Vous pensez que ceux qui seront tirés au sort vont se voir proposer de monter des annexes de leurs études par les notaires du coin ?

Eric 15/11/2016 21:34

Pensez-vous que ça pose un pb si ma femme horodate à la maison pour moi ? Car je serai au boulot et j'ai un rdv à 14h00 ! Et vous vous faites comment ?

Dugard 16/11/2016 12:55

Et ben il faut pas aller au RDV au moins tu te feras virer de l'étude ou tu travailles !

Eric 15/11/2016 21:32

Et que se passera-t-il si certains sont nommés mais refusent ensuite ? Ils accordent la plaxce au suivant sans doute. Donc on peut encore avoir de bonnes surprises bien après le TAS qu'en pensez-vous.
Et ceux qui auront pris une place pour rien, on ne leur dira rien ?

Mister X 16/11/2016 07:58

@Eric
Bien sûr.

Notass85 15/11/2016 10:38

Hors sujet, mais ma patronne nous a indiqué hier soir qu'elle souhaitait horodater pour je cite : "empêcher toute installation d'un nouveau dans la ville voisine".
C'est aussi triste que révoltant. Toujours plus, il n'y a que ça pour eux.

DN 15/11/2016 16:58

Sauf a ne pas adresser les pièces dans les dix jours, il ne me semble pas possible de se désister. Qu'en pensez-vous?

FinduNotariat 15/11/2016 16:52

Elle va se mettre dans une merde noire et ce sera bien fait pour ses pieds

Robert 15/11/2016 11:05

Ça serait très drôle qu'elle soit nommée, elle devrait alors démissionner

Not agree 15/11/2016 09:14

Et si on pouvait quand meme candidater sur plusieurs zones. Il est clair que le tas se fera des zones les moins demandees au plus demandees. Donc ca doit nous amener a bien choisir nos zones et faire tres attention a nos choix.

Bill 15/11/2016 13:37

Il me semblait que l'ADLC avait préconisé l'inverse ?

Tatatum Temporis 15/11/2016 09:45

Et sur quel fondement dites-vous cela? (je pensais comme vous au départ, mais rien n'indique que cela se fera en ce sens)

Not agree 15/11/2016 09:11

Oui le texte dit litteralement qu'en cas de "pluralite de demandes deposees pour un meme demendeur, seule la premiere donne lieu a la constitution d'un bulletin".
Ca signifie une seule demande pour tas apparement...

notaire en devenir 15/11/2016 09:26

Oui mais un seul bulletin n'est ce pas en cas de demande faite tant en nom personnel et au nom d'une société dans laquelle il y aurait la même personne.

Chouans 15/11/2016 09:00

Apred relecture
D accord avec juriste

Chouans 15/11/2016 08:58

A mon avis un tirage au sort par demandeur dans la première zone horodatee si tas

Tatatum Temporis 15/11/2016 08:22

@MARC: Nous sommes bien d'accords. Avis à vos choix n°1 !

Tatatum Temporis 15/11/2016 09:48

@Mister X
AMHA, 90+% des zones seront au TAS...

Mister X 15/11/2016 09:24

Rien de bien nouveau finalement, mais n'oublions pas que tout (sauf le TAS) se fait par informatique et que par conséquent, la sélection peut se faire de manière quasi-instantanée en principe.
Je dis en principe car, il y a un facteur qui n'est pas pris en compte ici, c'est le nombre de candidatures fictives...

avocats notaires 15/11/2016 08:55

Un correspondant nous envoie par mail ce commentaire : J'ai pris connaissance du dernier Arrêté du 14 novembre 2016 sur la procédure du tirage au sort.

Il existe deux catégories de zones, celles pourvues dans la limite des créations et celles ou le recours au tirage au sort est nécessaire.

Le GDS va publie des arrêtes (par déduction) pour les créations pourvues dans les limites de la carte validée par arrête.

Pour les "zones tirage" (la grade majorite), la procédure sera plus lente.

Il faudra d'abord extraire du tirage au sort les candidats bénéficiant d'une création par horodatage.

Au fur et a mesure une zone de tirage au sort peut devenir une zone sans tirage du fait de l'obtention de créations par certains candidats effectuant des choix multiples.

D'autre part, il faudra tenir compte des candidatures de sociétés et sans doute étudier les statuts... et déterminer les candidats associes.

Il est possible que dans une zone aux candidatures nombreuses le jour de l'horodatage le nombre de créations tirées au sort soit moindre...

C'est la raison pour laquelle je pense que la zone de Paris sera, plus que toutes autres zones, affectée par ces filtres. Je pense que le tirage pour cette zone n'interviendra que vers le 15 décembre au plus tôt.

Le tirage au sort sera initie par le GDS et il est maitre de son teaming et de l'ordre des tirages au sort (a la différence de l'ordre d'étude des candidatures dans les zones pourvues dans la limite).

Le Conseil du Notariat est présent lors des tirages au sort (il doit nomme un représentant avant la fin du mois) en qualité de témoin.

La procédure de tirage au sort se concrétise par un bulletin anonyme (je pense par un chiffre ne de l'horodatage) par exemple zone 1101 un bulletin 11011 pour le premier candidat ayant horodaté.

Toutefois cet article de l'arrêté est peu explicite :

"Toutefois, en cas de pluralité de demandes déposées pour un même demandeur, seule la première demande enregistrée, l'horodatage faisant foi, donne lieu à la constitution d'un bulletin".

En cas de créations multiples, le candidat bénéficie d'un seul bulletin celui de son premier horodatage qui le suit jusqu'à ce qu'il est obtenu une création...

Concernant les sociétés chaque associé bénéficiera d'un bulletin.
L'arrêté applique le principe de transparence derrière la personne morale.

Un Procès-verbal sera établi a la suite du tirage au sort.

L'arrêté de nomination devrait intervenir a la suite (c'est ma déduction) sous réserve que le dossier soit complet.

La prestation de serment intervenant après que le notaire est trouve des locaux...

C'est mon analyse sommaire de ce texte attendu.

Il est possible que le site du GDS réponde a certaines de nos interrogations (FAC) au cours de la journée.

Bien cordialement "

MARC 15/11/2016 08:13

On peut interpreter de 2 façons a mon sens

Le plus logique semble: dans chaque zone, un seul bulletin mais l'autre interpretation ( un seul bulletin tout court pour l'ensemble des zones) ne me semble pas contraire a l'art 5

Mister X 15/11/2016 09:18

Pour moi, la précision "pour chaque zone" sous-entend que l'on peut avoir des bulletins pour plusieurs zones.
Si le législateur n'avait pas ouvert la possibilité pour un même candidat de postuler dans plusieurs zones (et donc avec plusieurs bulletins), il n'aurait pas préciser "pour chaque zone". C'est ma lecture.

Juriste 15/11/2016 08:03

L'arrêté ne vise qu'à éviter les doublons dans une même zone je vous invite a le relire.

MARC 15/11/2016 08:02

Attention: gros danger: tirage au sort manuel en presence du csn ...
Si c'est truqué, impossible a prouver

Je ne suis vraiment pas adepte des theories du complot mais je ne le sens pas ce tas car trop facilement manipulable

ARC 15/11/2016 08:41

Dans les locaux du Ministère de la Justice... Mais est-ce ouvert au public concerné ?

Macronéconomiste 15/11/2016 07:58

Il me semble que certains surinterprètent l'article 5, dont le but n'est, à mon sens, que de limiter les demandes multiples via personne morale.

Elise2603 15/11/2016 07:57

Moi je ne le comprends pas comme vous : l'arrêté donne la définition de la pluralité de demandes. Donc je pense que c'est juste pour éviter qu'une personne horodate dans une même zone sous plusieurs formes.

Elise2603 15/11/2016 07:56

En tout cas il faudrait avoir la précision avant demain 14h....

Elise2603 15/11/2016 07:55

Moi je ne le comprends pas comme vous : l'arrêté donne la définition de la pluralité de demandes. Donc je pense que c'est juste pour éviter qu'une personne horodate dans une même zone sous plusieurs formes.

not sa 15/11/2016 07:53

Oula je sui pa reveille c pour chaque zone .... merci de pa prendre en compte mes observations cidessous dur dur ce matin

not sa 15/11/2016 07:46

Il y a beaucoup de candidat donc sauf pour les quelques zones perdues c est le tirage au sort. Si tu augmentes tes chances en postulant sur 3 par ex selon art 5 dudit decret publie ce jour tu ne peux participer au tirage au sort que sur la premiere zone choisie. Donc tes chances sont moindres. Art 5 vide la substance ...

not sa 15/11/2016 07:18

Tres grave art 5 du decret de ce jour !!!!! Un seul tirage au sort par candidat !!!!! Sujet a interpretation ? Cela vide l intetet de postulet sur plusieurs zone car au final seul la premiere est tiree au sort

Rlyeh 15/11/2016 07:49

En effet en cas de tirage au sort un seul bulletin retenu...
Autant pour les petits malins qui voulaient postuler sur toutes les zones !

A moins que ce soit un seul bulletin pour chaque zone donnant lieu à tirage au sort. Ca prête effectivement à interprétation.

not sa 15/11/2016 07:01

Nouveau decret au jo pour le tirage au sort.
On ne jou qu une seule fois a la loterie art 5
Texte restrictif

Elise2603 15/11/2016 06:55

L'arrêté sur le tirage au sort est sorti. Pas de délai fixé mais ça répond au moins à une question pour les sociétés : pas la peine d'en constituer 30 pour une même zone !

Bruce Wayne 15/11/2016 07:19

Je note surtout qu'en cas de pluralité de demandes, seule la première fera l'objet d'un tirage au sort.
C'est bien de le savoir la veille!!! Peut-être de nouvelles découvertes demain

DNote 15/11/2016 03:25

Arrêté tirage au sort :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1DC82AA573FFA80BBF738A6C78C3BEC5.tpdila14v_3?cidTexte=JORFTEXT000033385819&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033385365

MARC 14/11/2016 23:15

Le probleme n'est pas a mon sens le fait qu'un notaire en scp puisse horodater
En effet, il ne pourrait plus exercer dans son ancien bureau...en theorie

Ce qui va etre tres demande, ce sont les bureaux annexes car ca semble etre facilite
Reste a sacvoir s'ils seront accordes quasisystematiquement ou non...
Il n'y a aucun critere dans la loi ce qui est surprenant

Jean Bon 14/11/2016 21:35

Vu les derniers échos (nombreux DN et 1816) qui vont postuler.
Je dirai que dans les zones attractives (Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Cote d'Azur, Genevois Français) le ration sera à mini de 1 pour 20.......

Aucune stats officielles à ce sujet mais c'est mon ressenti

Mister X 15/11/2016 08:17

Merci Madame Soleil, on vous doit combien ?

Mister X 14/11/2016 15:50

Petite question au passage qui peut servir à tous :
Est-ce que quelqu'un connaît le rapport à l'acte dans les différentes régions ?

guillotine 14/11/2016 13:29

un exemple marrant...un notaire installé la cinquantaine qui a vendu son Etude, et qui cherche du boulot en sollicitant les experts comptables..comprenne qui pourra.

Arnotaire 14/11/2016 13:10

@NOTAIREGIRONDE
BJR serait il possible d'avoir votre dernier recensement des postulants potentiels par zone ?
Merci

Derniereminute 14/11/2016 12:43

Je vais passer pour un rigolo et vous aurez raison mais c'est au pied du mur qu'on voit mieux le mur...
Je vais postuler dans une zone moyenne ni riche ni pauvre mais malheureusement sans aucune relation ni agent immobilier amical
Ne pas me verser de salaire la première année n'est pas si grave.

Mais Pensez vous objectivement et sincèrement:
- que les clients viendront spontanément dans mon étude par la seule force du monopole?
- combien de temps pour que les charges soient payées avec un salarié max? J'ai previsionné mes charges à 5000 eur et plus je regarde plus ça me fait peur si les clients ne viennent pas tout de suite.
Est ce du suicide? Sur le papier ça peut y ressembler!!!
Merci de vos avis !

Rod 15/11/2016 04:41

Cordiamicalement votre :
Ca m'en a tout l'air!

Cordiamicalement votre 14/11/2016 17:22

Oh le vilain 1816 !!!

Joe Kaire 14/11/2016 15:39

A mon avis, la seule chose à faire pour attirer les clients c'est accepter de prendre les rdv jusqu'à 20h et le samedi. Quitte à être fermé le matin pour compenser et réseauter pendant ce temps là. De toute manière quand on travaille pour soi c'est différent !

Dugard 14/11/2016 14:53

1 salarié au départ est ce bien utile ?
Entre ceux qui passent par là, ceux qui cherchent un nouveau notaire, ceux qui veulent un homme ou une femme pour notaire, ceux qui veulent ... il doit y avoir moyen de se faire une place, non ?

SITE EN MAINTENANCE 14/11/2016 12:22

Jolie manière pour dire que le site n'est pas encore en mode fonctionnement :

"En raison de travaux de maintenance, le site sera indisponible le lundi 14 novembre 2016, à compter de 18 heures pour une durée de trois heures maximum." Peut-être du nouveau ensuite....

Dugard 14/11/2016 11:27

La FAQ sera DISPONIBLE dès que les problèmes apparaitront : désolé d'être brut de décoffrage mais faut appeler un chat un chat ! La navigation se fait à vue...

Kath 14/11/2016 06:19

Toujours rien en ce qui concerne l'onglet "Consignes d'utilisation - FAQ" sur le site permettant l'horodatage. Peut être aura t'on la chance de pouvoir avoir des éclaircissements le 17 novembre?

ES 13/11/2016 20:00

A anonyme
Merci pour ces éclaircissements

not59 13/11/2016 19:56

A-t-on une visibilité sur les modalités du tirage au sort?

Cam 13/11/2016 17:53

C'est simplement le top départ au 16/11 de tous les moyens mis à disposition pour horodater...

anonyme 13/11/2016 19:05

Le site concernant les dossiers types de cessions pour notaires, hdj...qui existait sur le site du Ministere de la Justice a disparu. Il faudra pour toute cession de parts passer desormais par le site qui servira aussi pour l'horodatage. C'est ce que nous dit cet arrêté.

DNotaire 13/11/2016 16:59

Quelqu'un comprend-t-il le sens de cet arrêté ?
J'ai regardé en détail mais, honnêtement, c'est totalement incompréhensible.

Louis 14/11/2016 15:18

Si vous ne pouvez pas faire l'effort de lire un arrêté vous ne pourrez pas être notaire. Désolé d'être franc mais j'en ai marre de voir des gens incapables d'analyse juridique qui attendent leur note du csn. 1816 va!

Rlyeh 14/11/2016 08:33

Ca me rassure sur mes qualités de juriste...

L'arrêté ne fait, semble-t-il qu'enfoncer des portes ouvertes sans apporter de pierre à l'édifice.
Il précise que les articles entrent en vigueur alors même qu'ils rentraient par définition en vigueur dès lors que le site était ouvert.

Par contre, certains éléments comme le tirage au sort ne sont toujours pas précisés...

Dugard 13/11/2016 11:41

Je ne sais pas si se sont des juristes de haut vol qui ont rédigé ces arrêtés, ces décrets etc. mais franchement s'ils voulaient faire compliqué ils ne pouvaient pas faire mieux !

En fait si le dossier avait été préparé correctement dès le départ et les textes adoptés dans les délais prévus, ils ne feraient pas un tel arrêté !

En passant 13/11/2016 10:51

Je vais exagérer… mais à peine, si l’on veut bien prendre du recul et survoler les tombereaux de textes pondus récemment par la Chancellerie :

Les notaires ne sont pas les seuls délégataires de la puissance publique.
Nos PV seront dressés et les amendes encaissées par des délégataires.
Notre eau, notre électricité, notre gaz sont fournis et les factures encaissées par des délégataires.
Les permis de conduire s’obtiennent par la voie d’examens mis en oeuvre par des délégataires,
Les autoroutes et leur exploitation sont concédées.
En Grèce, ce sont les banques et des délégataires qui encaissent les impôts.
La monnaie n’est même plus créée par l’Etat mais par des entreprises privées.

J’abrège et fais remarquer que ces délégations sont rarement consenties à des petits gardes-champêtres, puisatiers, cantonniers ou autres basochiens locaux ; mais plutôt à des groupes capitalisés.

J’en reviens au notaire. Espère-t-il rester longtemps délégataire de la puissance publique ? Voilà bien une mission superflue pour l’Etat : lui-même affaiblit l’acte authentique, qui s’étiole. Si l’UE le veut, le monopole hypothécaire sautera (se justifie-t-il encore, à l’heure d’Internet et de ses capacités ?).

Il ne sera plus besoin d’un notaire pour exploiter la block-chain. Les logiciels juridiques, comptables, fiscaux, et les télétransmissions, rendent secondaire les travaux matériels qui s’attachent au Chiffre et au Droit.
Reste le conseil, évidemment… et les notaires sont mal lotis, qui le pratiquent gratuitement.


Je rejoins la philosophie de Bernard Trigallou : Vivement la liberté totale. J’irai même plus loin (que lui sans doute ?...) : sans Ordres, sans Chambres, sans Conseils, (sans cotisations…). Chacun sa m., ses compétences, sa RCP. Et en cas de pépins, tous égaux, petits ou grands, devant les tribunaux ; avec ou sans avocats (un monopole de moins…).

Utopique ? Pas tant que çà…

Rod 13/11/2016 10:27

Avocat notaire :
Chers lecteurs,
A la lecture des dernières parutions du JO il semble que mes craintes étaient fondées quant aux nominations excessives de notaires salariés: le but n'est pas de palier à la disparition des clercs habilités mais bien de les faire peser dans la balance pour les prochaines vagues d'installation (si jamais il y en a au moins une seconde).
J'appelle la lecture du code du travail et ses passionnantes dispositions relatives aux licenciements et la consultation des prévisions de croissance pessimistes des aînés allant doublement dans le sens des licenciements économiques et demandes d'indemnisation aux nouveaux venus.
Qu'en pensez vous ?

Mister X 15/11/2016 09:06

Quel est le rapport avec la nomination des NS ?

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