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30 décembre 2016 5 30 /12 /décembre /2016 11:45
L'ART. 1148-1 DU C. CIV., OU LE DELITEMENT DU MONOPOLE DES NOTAIRES SUR LA PUBLICITÉ FONCIERE

Le professeur Grimaldi ne se trompe pas quand il évoque "une réforme fondamentale". Et il ne s'agit pas que du divorce par consentement mutuel.

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commentaires

Tifou 04/01/2017 08:57

La question qui se pose dans le cadre d'un DCM, les époux décident d'attribuer la maison achetée en communauté à l'un d'eux moyennant versement d'une soulte. L'avocat peut-il inclure cette disposition dans la convention de divorce et pourra t'il la publier. Si l'on se réfère à l'article 1148-1 du code civil, il semblerait que cela soit possible. En effet l'article 1148-1 du code civil parle bien de publications rendues nécessaires par le divorce par consentement mutuel, or attribuer l'immeuble à l'un des époux nécessite bien une publication et elle est bien rendue nécessaire par le divorce. Si la publication est possible e n'est pas une brèche dans le monopole des notaires mais d'un véritable gouffre.

Notarius 02/01/2017 09:26

L'analyse du Professeur Grimaldi est pertinente: l'article 1148-1 du code civil est une brèche ouverte dans le monopole notarial des actes soumis à l'obligation de publication au fichier immobilier des bureaux des hypothèques.
Je puis même vous dire que cette disposition légale a provoqué l'ire de l'équipe actuelle des "notaires dominants" cooptés du notariat du CSN
Il serait temps que la profession d'avocat se mobilise enfin pour obtenir l’extension des dispositions de cet article 1148-1 du code civil à tous les actes nécessitant l'accomplissement d'une formalité auprès des bureaux des hypothèques.

En passant 31/12/2016 14:14

@J-4 :
La lecture des articles suivants du Code civil dans leur nouvelle rédaction, peut-elle apaiser vos craintes et constituer la réponse que vous attendez ? :

L’article 229-1 alinéa 3 du code civil dispose que « Ce dépôt [au rang des minutes du notaire] donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».
L’article 229-4 alinéa 2 du code civil confirme que « La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. »
L’article 260 du code civil dispose pour sa part que le mariage est dissous « par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ».
Le mariage est donc dissout à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

J-4 (mois) 31/12/2016 10:47

" Le dépôt au rang de ses minutes" sans reconnaissance d'écriture et de signatures , c est à dire sans la présence des parties, devant le notaire , ne conférera aucune force exécutoire à la convention.

Une difficulte restee aujourdhui sans réponse

Tataglia 31/12/2016 15:05

C'est marrant tous les espoirs que vous mettez dans l'élection de fillon. Je note que pour vous un fils de notaire doit être forcément associé à vos magouilles, comme si la filiation devait faire qu'il défende à tout prix "la grande famille". Je note aussi que les promesses n'engagent que ceux qui les croient. Je finis en disant méfiez-vous de votre certitude électorale surtout avec ce qui est arrivé avec les favoris depuis plusieurs scrutins.

Rien de neuf sous le soleil 31/12/2016 04:09

Dans le divorce sur requête conjointe, le juge homologue puis prononce le divorce après avoir examiné le consentement libre des époux, la préservation de leurs intérêts et de celui, le cas échéant, des enfants. Le juge homologue ou rejette, mais ne peut pas modifier les termes de la raquette contenant la convention.
Personne ne soutient ici que les notaires dans la nouvelle procédure tiendront le rôle autrefois dépourvu au juge, puisqu'ils se borneront a enregistrer la convention en l'absence même des parties. C'est un rôle à minima.

Rien de neuf sous le soleil 31/12/2016 00:42

Mais le jugement divorce par consentement mutuel était déjà d'inspiration contractuelle : le juge homologuait ; c’était un jugement d'expédient.
A compter du 1er janvier 2017, le notaire se bornera à enregistrer la convention passée entre avocats...
Cette convention se substituant au jugement d'homologation antérieur, il a fallu en tirer toutes les conséquences au regard des mesures de mainlevée ou de radiation des sûretés rendues nécessaires par le divorce. Donc rien de novateur dans l'article 1148-1 c.civ qui n'est qu'une conséquence de la. révolution opérée par la nouvelle procédure de divorce prévue par l'article 229-1 c.civ.

avocats notaires 31/12/2016 01:24

Dans le divorce sur requête conjointe, le juge ne se contentait pas d'homologuer la convention comme vous dites. Il prononçait le divorce.
Dans le DCM, le notaire ne prononce pas le divorce, et c'est là une différence essentielle entre le juge et le notaire.
Le notaire n'est chargé que d'établir l'acte de "dépôt au rang de ses minutes" de l'un des quatre exemplaires, qui lui aura été envoyé par l'un des deux avocats, et d'en délivrer une attestation pour les formalités. Et c'est tout.
La prestation du notaire n'a donc rien à voir avec le prononcé d'un divorce, malgré le discours contraire, tendancieux, des responsables de la profession.
Tout cela devrait être confirmé assez rapidement, au-delà du communiqué de presse du GDS déjà relaté ici.

avocats notaires 31/12/2016 00:45

Il sera très intéressant de voir l'analyse approfondie du professeur Grimaldi, qui semble avoir des idées très précises sur la question. Nous en reparlerons ensuite.

Rien de neuf sous le soleil 30/12/2016 22:11

Et Grimaldi a raison..
Mais c'est seulement parce que la convention de divorce prévue à l'article 229-1 du code civil produira les mêmes effets qu'un jugement que les mainlevées seront possibles. (C'est sur ce point que réside la réelle nouveauté de la réforme, car les avocats savent bien qu'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire n'a pas valeur de jugement).
Dès lors, le texte que vous citez n'est que la conséquence logique de cette réforme ...vous ne vouliez tout de même pas que les parties reviennent devant un juge pour régler ces questions ? ,

avocats notaires 30/12/2016 22:47

Et pour ce qui est de la "force exécutoire" il faut s'en référer à la formule du professeur Grimaldi : "cette force exécutoire tiendrait davantage de l’avocat que du notaire" !
Manifestement, Monsieur Grimaldi va développer rapidement son analyse, à laquelle il sera utile de se reporter pour comprendre toute la portée de cette "réforme fondamentale".

avocats notaires 30/12/2016 22:37

Manifestement, il ne s'agit plus là d'un divorce "judiciaire" car le juge, la justice, n 'interviennent à aucun niveau dans le processus (ne disons pas "procédure").
Il s'agit d'une nouvelle forme de divorce, d'un "divorce contractuel".
Et cette démarche "contractuelle" est entre les mains des deux avocats, le notaire n'intervenant qu'a posteriori pour, selon les propres termes du GDS, "enregistrer" la convention établie par acte d'avocat et, comme toute formalité "d'enregistrement", donner date certaine à l'acte d'avocat.
De surcroît, le notaire ne rencontre ni les époux, ni leurs avocats, l'un des deux avocats pouvant envoyer un exemplaire de la convention par courrier recommandé au notaire choisi pour être déposé "au rang de ses minutes".
Sachant que les avocats ont eux mêmes l'obligation statutaire d'appliquer scrupuleusement la loi et de respecter, tout aussi scrupuleusement, l'équilibre du contrat.
Dans ces conditions, ne s'agissant que d'un "contrat de divorce", "par consentement mutuel", rien ne peut autoriser les notaires et leurs instances à assimiler leur prestation à celle d'un juge. Il ne s'agit pas seulement d'un abus de langage mais bien d'une faute.
C'est en ce sens que le professeur Grimaldi évoque une "réforme fondamentale".
Assurément, on est appelé à en reparler très vite.

Rien de neuf sous le soleil 30/12/2016 19:37

@ en passant : Je crois que vous n'avez pas compris.
Il est indéniable que dans la réforme du divorce par consentement mutuel, la meilleure part est donnée à l'avocat, le notaire ne donnant force exécutoire que par un d'enregistrement à minima.
Toutefois, le divorce par consentement mutuel étant déjudiciarisé, il n'aurait pas été admissible qu'll n'en conservât pas les effets, comme un jugement, à l'égard des sûretés.
Donc rien de neuf à cet égard sous le soleil...

avocats notaires 30/12/2016 20:54

Quoi que vous en disiez, l'article 1148-1 du Code civil dispose que les mainlevées sont faites au vu d'une copie certifiée conforme de la convention de divorce.
Il n'est plus question de jugement ou d'acte notarié mais de la copie d'un acte d'avocat.
C'est la reconnaissance légale de toute la force de l'acte d'avocat et de ses copies, lesquels, dans ce cas, non seulement n'ont rien à envier à l'acte notarié, mais le surpassent même.
C'est ce qu'entend le professeur Grimaldi quand il affirme qu'il s'agit là d'une "réforme fondamentale", qui va bien au-delà du seul DCM.
Et on ne peut pas suspecter Monsieur Grimaldi de vouloir être désagréable aux notaires, compte tenu des relations suivies qu'il entretient avec la corporation.

En passant 30/12/2016 18:59

Il n’empêche. L’article que vous citez, concerne les décisions émanant de magistrats.
Jusqu’à présent, ces types d’opérations résultaient aussi d’actes dressés par une corporation délégataire partielle de la puissance publique.
Maintenant, elles pourront découler d’un simple SSP ayant acquis date certaine après apposition d’un cachet… sans contrôle d’identité ni de signatures…
L’évolution est en marche : certaines époques arrivent au cours desquelles on ne peut plus se payer de tels luxes…

Rien de neuf sous le soleil 30/12/2016 17:51

En fait rien de neuf sous le soleil, c'est tout simplement tiré d'un principe plus général :


Article 506 du code de procédure civil

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat.

DN Original 30/12/2016 13:42

Pour info : mail de DC :

À tous les notaires de France

Mes chers Confrères,
Je vous avais avertis de l’intention du Gouvernement d’instituer une nouvelle taxe censée alimenter le fonds interprofessionnel d’accès au droit, et qui venait, le dernier jour de l’exercice comptable de nos offices, ponctionner entre 0,5 % et 1 % de notre chiffre d’affaires, alors même que nul n’avait évalué les besoins en la matière, et que le gouvernement renonçait, comme il s’y était engagé devant le Conseil constitutionnel, à faire supporter ce nouvel impôt par les clients.
Nous nous sommes battus avec énergie et détermination contre ce nouveau mauvais coup porté au notariat, et nous avons agi de concert avec les autres officiers publics et ministériels.
Avec l’aide de conseils, nous avons pu ainsi nourrir d’arguments les parlementaires de l’opposition dans leur saisine de la Haute juridiction sur la loi de finances rectificative pour 2016.
Et j’ai le grand plaisir de vous annoncer que nous avons obtenu gain de cause, puisque le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre nous a donné raison.
Je cite le communiqué du Conseil :
Le Conseil constitutionnel était en outre saisi de l'article 113 de la loi qui institue une contribution mise à la charge de différentes professions juridiques.
Le Conseil a jugé cet article contraire à la Constitution. Le législateur avait en effet fait varier le barème d'imposition, pour les personnes morales, en fonction du nombre d'associés. Or, au regard de l'objet de la loi, qui est de soumettre les professionnels en cause à une contribution correspondant à leur niveau d'activité, il n'y a pas de différence entre les redevables selon le nombre d'associés au sein de la structure. Le Conseil a donc censuré l'article 113 pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
Voilà un vrai motif de satisfaction, et à cette période de l'année je forme le vœu qu'il annonce une année plus sereine.

Mister X 30/12/2016 12:43

C'est la base de la magie : détourner l'attention.
Pendant que les notaires s'affairent à bloquer l'entrée de leurs collaborateurs dans la profession, le législateur dans son coin, tranquillement, construit le paysage juridique de demain, en vidant progressivement le notariat de toute forme d'intérêt.

avocats notaires 30/12/2016 12:59

En effet. Cette résistance obstinée au changement se révèle ainsi comme un formidable accélérateur de l'Histoire. C'est comme cela que se font toutes les révolutions