Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
26 août 2015 3 26 /08 /août /2015 08:47
L'HARMONISATION DU NOTARIAT EUROPÉEN SUR LE MODÈLE ALLEMAND : NOTAIRES + AVOCATS-NOTAIRES ?

Un correspondant nous fait parvenir ce commentaire solidement argumenté :

"La position de l’Ancien président de la République n’est que le reflet de la perception induite par l’adoption d’une Politique de développement axée quasi exclusivement sur une activité monopolistique « immobilière » sans que la profession ait su sans détacher depuis le décret de 1955. Souvent l’on considère que l’ordonnance de 1945 régissant le statut de la fonction notariale, prise par le Gouvernement provisoire de la République ne saurait être érigé au rang d’un dispositif légal ayant valeur législative à la lecture de certains. En l’espèce il n’en est rien, à la lecture de la Jurisprudence du Conseil d’Etat de ce que ces ordonnances ont valeur législative (notamment CE 22 février 1946, Sieur Botton) et plus récemment au travers d’une décision de principe du Conseil Constitutionnel (QPC du 29 Juin 2012, Décision n°2012-259). L’intérêt de ce rappel est que l’initiative de cette réorganisation administrative de l’ETAT FRANÇAIS le fut sous la pensée de hauts fonctionnaires de la FRANCE LIBRE au travers du COMITE FRANÇAIS DE LIBERATION PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE. Lorsque l’on souligne que ce Comité fut dirigé par le Général de Gaulle, l’on peut penser que ce dernier a du considérer que dans le cadre de l’organisation administrative du PAYS, l’élaboration d’un nouveau statut du Notariat dont les fonctions furent redéfinies au travers de cette Ordonnance, il souhaitait certainement réaffirmer la FORCE de L’ETAT FRANÇAIS face à l’AMGOT, par suite de pouvoir s’appuyer sur un corps d’état mais aussi de corps professionnels dont ils jugeait nécessaire l’intervention, le corps professionnel des notaires s’inscrivant dans cette politique d’ensemble.

Lorsque l’on pense que cet Homme Politique d’Exception fut pour la création de pays non alignés notamment face aux Pays Anglos Saxons, ce principe de non alignement sous tendait une organisation administrative qui ne pouvait s’assimiler à l’organisation administrative interne de ces pays. Pourquoi dans le cadre de la construction de l’Union Européenne, le Général de Gaulle s’opposa vivement à l’entrée du Royaume uni au sein de la CEE. Quel président fit entrer dans l’Union Européenne le Royaume Uni ?

Ce sont deux conceptions de l’ETAT qui s’opposèrent, et la position de l’ancien Président de la République ne saurait m’étonner. Il faut reconnaître qu’il peut s’appuyer sur de solides dérives de fonctionnement du développement de la profession qui en résultat suite à l’adoption du décret de 1955. Bien des Notaires ont tenté de revenir à l’esprit des principes de l’Ordonnance de 1945 et du principe de la diversification des activités déployées au sein du Notariat, mais ils furent balayés sans ambage ; ne resta que la frange dure de la Profession qui construisit un Modèle Economique quasi exclusivement articulé sur le Monopole Immobilier. De là, le divorce annoncé et largement prévisible auquel l’on est parvenu par l’expression de certains hommes politiques d’éradiquer le statut du Notaire.

Une forme de paradoxe, la Loi MACRON répond à une évolution nécessaire de l’esprit des principes qui furent à l’origine de la refonte du statut du Notariat au travers de l’Ordonnance de 1945. De là à considérer que la Nouvelle Loi s’inscrit dans un processus lent et inexorable de l’effacement du statut du notaire, cela paraît peu probable. Il serait plus juste de penser, que L’union Européenne, au travers de son Parlement finira par élaborer un système unifié à l’Echelle de l’Union Européenne d’un statut du Notaire qui se traduira selon toute vraisemblance en la juxtaposition du statut du notaire et de l’avocat notaire (avocat attributaire sous certaines conditions de fonds et de forme des mêmes fonctions qu’un notaire) lesquels seront en charge d’un service d’intérêt économique général à l’échelle de l’Union Européenne par l’octroi de certaines missions jugées impératives à la protection des intérêts économiques du Territoire de l’Union Européenne. Exit le service public notarial à la Française dans sa conception actuelle. Dès lors la LOI MACRON n’est que l’amorce d’une évolution du statut pour tendre vers un vrai statut communautaire qui s’avérera incontournable à terme, et l’on peut pressentir dans un délai qui sera plus rapide qu’on ne le pense eu égard au contexte général d’ensemble."

La loi Macron permet effectivement cette évolution vers le modèle allemand avec des notaires et des avocats-notaires.

De surcroît ce schéma, très vraisemblable, respecte le "droit de présentation" des "notaires ancien régime" tel qu'il a été validé par le Conseil constitutionnel, ce qui permet de contourner l'obstacle.

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Dugard 26/08/2015 18:58

Pour faire plaisir à nos amis qui trouvent qu'il travaille trop (80h / semaines c'est semble-t-il habituel pour les notaire en exercice ... plus qu'un Interne en médecine!) le conseil des ministres de ce matin à décider de simplifier les documents communiqués aux acquéreurs ... peut être que certains agent immo avaient du mal à suivre ... c'est vrai pourquoi donner autant de papier à ces gens l'important c'est qu'ils paient la COM' !