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22 février 2016 1 22 /02 /février /2016 15:01
L'INTERVENTION DU VP DU CONSEIL D'ETAT A L'AG DU CSN

Un correspondant attire notre attention sur cette intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, devant l'AG du CSN le 17 février (extraits) :

http://www.conseil-etat.fr/

17 février 2016

"Quel avenir pour les professions du droit en France ?

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État

Intervention lors de l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat le 17 février 2016.

Les professions du droit sont en effet entrées dans une période de transformation accélérée, à de multiples niveaux. ... les professions du droit se sont trouvées depuis 2014 au cœur d’un vaste programme de rénovation, qui a conduit à l’adoption de la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Appréhendées d’une manière globale, ces professions disposent d’un cadre renouvelé pour se développer et relever efficacement les défis d’une économie globale et numérisée, qui est source d’opportunités nouvelles, mais aussi de risques inédits à anticiper et prévenir.

Face aux mutations que connaissent notre économie et notre système juridique, les professions juridiques françaises connaissent un nouvel essor et de profondes transformations, qui invitent les pouvoirs publics à porter sur elles un nouveau regard pour qu’elles puissent à la fois mieux rendre les services que l’on attend d’elles et se développer.

Depuis une décennie, les professions du droit sont entrées dans une phase d’expansion et de transformation.

Cet essor se traduit aussi par un renouvellement des pratiques dans le secteur des services juridiques.

Les professions du droit entrent en effet de plain-pied dans la « troisième révolution industrielle »[3], celle du numérique.

Les notaires, eux aussi, ont su moderniser leurs pratiques avec, en particulier, l’acte authentique électronique[4], entré en vigueur le 1erfévrier 2006 – il y a maintenant dix ans - et qui repose sur un système innovant de signature électronique et un minutier central électronique – sorte de coffre-fort virtuel présentant toutes les garanties de sécurité et d’accessibilité.

Le numérique continuera d’être un levier utile de rationalisation et de modernisation des pratiques au sein des juridictions, des cabinets, des études et des offices.

Mais, au-delà de cette appropriation des outils numériques par les professionnels du droit, de nouveaux services ont été développés et sont offerts à l’extérieur des cadres habituels, à partir de plateformes numériques. A l’ère du « Big Data », des informations et données juridiques sont ainsi rendues accessibles au plus grand nombre et à moindre coût, mais aussi des solutions logicielles et des prestations générées d’une manière plus ou moins automatisée, à partir de questionnaires dynamiques et avec l’aide de techniques d’agrégation des données.

Ce que l’on nomme parfois l’ « ubérisation » du droit est un phénomène protéiforme et diffus, qui touche directement les professions juridiques et, notamment, celle des avocats et des notaires. Il y a là un gisement de développement et d’innovation à exploiter, à condition qu’une régulation équilibrée et robuste soit adoptée et mise en œuvre, afin de préserver la fiabilité et la qualité des services juridiques.

Dans ce contexte, le regard porté par les pouvoirs publics sur les professions du droit s’est renouvelé, invitant à réexaminer ce qui fait leur spécificité.

Plusieurs études ont récemment contribué à modifier l’approche traditionnelle des professions juridiques et, en particulier, de celles qui sont réglementées.

Un rapport portant sur l’ensemble des professions réglementées, leur poids économique et leur rentabilité a été établi en mars 2013 par l’inspection générale des finances, puis rendu public en septembre 2014 par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. En novembre 2014, le député du Finistère, Richard Ferrand, a remis au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport proposant diverses mesures de modernisation des professions réglementées et, notamment, des conditions d’installation plus souples, des tarifs plus transparents et orientés vers les coûts. D’autres études plus récentes ont été produites pour préparer la loi dite « Macron »[9] et, notamment, l’avis du 9 janvier 2015 de l’Autorité de la concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées. Un « nouveau regard » est ainsi porté sur les professions du droit. Il invite à réexaminer ce qu’est aujourd’hui une profession du droit, à cerner ce qui fait sa spécificité, son utilité collective et sa pleine légitimité.

Dans cette perspective, des jalons importants ont d’ores et déjà été posés.

S’agissant des notaires, leurs missions et leur statut, fixés par la loi du 25 ventôse An XI[14] et l’ordonnance du 2 novembre 1945[15], les chargent d’assurer le bon fonctionnement des études et du « service public notarial », selon l’expression retenue par le Conseil d’Etat[16]. Investis du pouvoir de délivrer des actes authentiques, dotés de la force exécutoire sans qu’il soit besoin de recourir à une décision de justice[17], les notaires, nommés par le garde des sceaux, disposent d’un monopole pour l’établissement de tels actes dans les domaines principalement de la famille et de l’immobilier. S’ils exercent une « profession réglementée dans un cadre libéral », au sens de la loi du 22 mars 2012[18], ils « participent à l’exercice de l’autorité publique », comme l’avait relevé le Conseil d’Etat en 2006[19] et comme l’a récemment reconnu le Conseil constitutionnel en 2014[20]. Il en découle des conditions particulières d’accès à cette profession. Le droit des notaires de présenter leur successeur à l’agrément de l’autorité de nomination – dit droit de « présentation » – est inscrit dans notre législation depuis 1816[21] et il est pleinement conforme à notre Constitution. Ce droit ne méconnaît pas en effet le principe d’égalité d’accès aux « dignités, places et emplois publics » au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789[22]. La loi du 6 août 2015 ne touche d’ailleurs pas à ce droit de présentation, tout en libéralisant les conditions d’installation – j’y reviendrai.

Notre modèle est certainement entré dans une phase d’ouverture et d’assouplissement ; il ne saurait pour autant perdre ce qui fait son identité et ses atouts, alors que la concurrence, sinon la rivalité, entre systèmes juridiques s’intensifie à l’échelle mondiale et que la compétitivité de notre économie et l’attractivité de notre territoire doivent être mieux promues et servies.

L’avenir des professions du droit s’ouvre aujourd’hui sur de nouveaux chantiers de modernisation.

Ces chantiers touchent aux conditions et formes d’exercice de ces professions, dans le sillage de la loi du 6 août 2015.

Il s’agit, en premier lieu, d’assouplir, sinon de « libérer », leurs conditions d’exercice.

Par ailleurs, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourront librement s’installer dans les zones où leur implantation apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services[26]. Ces zones seront déterminées, comme vous le savez, par une carte dont les critères d’établissement et les modalités d’application seront définis par décret et qui sera établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence.

Le deuxième chantier consiste à diversifier et densifier les formes d’exercice des professions du droit.

L’éventail des formes de société autorisées était jusque-là restreint. La société d’exercice libéral (SEL) représente aujourd’hui 54,6% des sociétés d’avocats et la société civile professionnelle (SCP) représente quant à elle 88,5% des sociétés de notaires. Désormais, les avocats et les notaires, comme les autres professions judiciaires et juridiques, pourront choisir toute forme d’exercice, à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant29.

Le capital et les droits de vote dans ces sociétés devront être détenus par des professionnels du droit, légalement établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (et la Suisse) et, en outre, au moins un membre de chaque profession exerçant au sein d’une société devra être membre de son conseil d’administration ou de surveillance[28].

Indépendamment de la diversification des formes de société autorisées, des mesures ont été prises pour faire évoluer le nombre des professionnels. Jusqu’au 1er janvier 2020, une personne physique titulaire d’un office notarial pourra employer jusqu’à quatre notaires salariés et une personne morale titulaire d’un tel office, un nombre de notaires salariés allant jusqu’au quadruple du nombre de notaires associés y exerçant leur profession[29].

Enfin, pour offrir une gamme diversifiée de services et réaliser des économies d’échelle, des mesures ont été prises pour inciter au regroupement de professionnels du droit, mais aussi du chiffre, au sein d’une même structure d’activité.

Le Gouvernement a en effet été autorisé à faciliter, par voie d’ordonnance, la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions juridiques et notamment celles d’avocat, d’avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire ou d’expert-comptable[31]. Dans ces sociétés pluri-professionnelles, qui doivent permettre de mutualiser les services entre professions et d’offrir une gamme complète de prestations aux particuliers et surtout aux entreprises, les règles de détention de capital sont encadrées et une attention particulière doit être apportée, comme l’a prévu le législateur, au respect des règles déontologiques de chaque profession et à la prévention des incompatibilités et des conflits d’intérêts.

Le troisième chantier réside dans une révision des conditions financières d’exercice des professions du droit.

L’objectif est de les rendre plus transparentes, objectives et prévisibles. 

S’agissant des professions juridiques à tarifs réglementés, le législateur a posé le principe d’une évaluation reflétant les coûts pertinents du service rendu et permettant une rémunération raisonnable des professionnels, définie sur la base de critères objectifs[33].

Avant la fin de ce mois, un décret devrait en principe fixer une méthode de calcul de cette rémunération raisonnable, dans des limites précises et avec des bornes de variation[34].

Cette méthode sera régulièrement actualisée et reparamétrée, afin de s’assurer qu’elle ne mette pas en cause l’équilibre économique de ces professions.

D’autres mécanismes garantiront le bon fonctionnement de ce nouveau cadre tarifaire, notamment un système de péréquation des tarifs et de remise[35].

Des arrêtés pris conjointement par les ministres de la justice et de l’économie fixeront le tarif de chaque prestation, qui sera révisé au moins tous les cinq ans.

Pour mener à bien ces trois chantiers ambitieux, plusieurs conditions devront être réunies.

La première sera de ne pas perdre de vue les objectifs fondamentaux de la réforme engagée par loi du 6 août 2015.

Celle-ci vise en effet à faciliter ou à « libérer » les initiatives et les projets, mais aussi à garantir l’accessibilité du plus grand nombre aux services juridiques de base. Cette accessibilité devra être préservée dans son volet financier grâce à la réforme tarifaire, mais aussi dans son volet territorial, en veillant à la densité et à la qualité du maillage du réseau national de professionnels. A cet égard, le législateur a prévu des garanties pour que la liberté d’installation ne déploie pas ses effets au détriment de la continuité du service public. Un mécanisme de redistribution, constitué sous la forme d’un fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice[36], favorisera la couverture de l’ensemble du territoire, grâce à des aides au maintien ou à l’installation dans certaines zones. La contribution initialement prévue pour abonder ce fonds ayant été censurée par le Conseil constitutionnel[37], une solution conforme à la Constitution doit encore être trouvée.

La deuxième condition de succès, simple corollaire de la première, sera de ne pas déstabiliser l’efficacité et l’attractivité de notre modèle professionnel.

Notre réglementation tarifaire devra à ce titre être la plus simple et la plus souple possible, ménager une montrée en puissance progressive, afin de ne pas déstabiliser ou, pire encore, « brutaliser » les professions et, enfin, refléter au mieux la réalité de leurs pratiques. A de multiples niveaux, de nombreuses données et projections statistiques devront être corroborées, rectifiées ou enrichies dans la durée. En outre, lorsque de nouvelles installations seront nécessaires, un mécanisme d’indemnisation devra, le cas échéant, être actionné, afin de ne pas faire subir un préjudice anormal et spécial aux professionnels déjà installés. Comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, une appréciation in concreto permettra de déterminer si une réparation doit être versée par l’Etat au titre de sa responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques[38].

La troisième condition de réussite réside dans la bonne coordination entre les professionnels du droit et, au sein de chaque profession, entre les différents types de structure et les différents modes d’exercice.

Il ne saurait y avoir de divisions ou de rivalités intestines entre les professionnels du droit : une telle situation serait perdante sur tous les plans, pour les professionnels, pour leurs clients et pour la société tout entière. Si certaines missions peuvent être exercées en commun, voire partagées, chaque professionnel dispose de prérogatives propres dont le périmètre doit être préservé. Par ailleurs, il est indispensable d’établir des règles précises et opérationnelles pour que les structures pluri-professionnelles, appelées à se développer, puissent fonctionner dans le respect des règles déontologiques propres à chaque profession. Pour ne citer qu’un exemple, si les avocats peuvent, sous certaines conditions, recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée[39], le démarchage est strictement interdit aux notaires et aux huissiers de justice. Il ne saurait donc y avoir de confusion des genres et des règles différentes ne pourront s’appliquer dans une même structure que grâce à des mesures d’organisation interne nettes et claires  ; dans une certaine mesure, une logique déontologique de « tuyaux  d’orgue » devra nécessairement contrebalancer une logique pragmatique de mutualisation.

Tout en s’adaptant et en se modernisant, le régime juridique de chaque profession du droit doit par conséquent conserver son autonomie et sa spécificité, dans la mesure où celles-ci se justifient par une participation directe ou indirecte de chacune d’entre elles à l’exercice de missions de service public.

Nous sommes entrés, vous en êtes tous conscients, dans une phase de mutation d’une envergure nouvelle, qui concerne l’ensemble des professionnels du droit et qui intéresse aussi toute la communauté des juristes et même des juges.

Une plus ample respiration et une plus grande ouverture de ces professions paraissent raisonnables et possibles. Elles doivent donc être encouragées, sous réserve d’être maîtrisées, tandis que des ponts doivent être jetés entre professionnels et entre professions et que l’interprofessionnalité doit être facilitée. Les professionnels du droit ont déjà montré qu’ils savaient s’adapter aux mutations et faire preuve d’imagination face aux défis de la globalisation et de la compétition économiques. Je ne doute pas qu’ils restent fidèles à leur histoire, au meilleur de leurs traditions et aux principes du service public qu’ils incarnent et font vivre, en continuant de se projeter résolument dans le futur.

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commentaires

Isabelle 29/02/2016 21:38

Vasco, vous êtes incorrigible. Même le Conseil Constitutionnel a confirmé le principe de l'indemnisation. Vos propos vous discréditent fortement. Et je passe sur le dénigrement de mon statut.

Vasco 01/03/2016 08:17

Le conseil constitutionnel n'a rien confirmé du tout au contraire ! Vous mélangez tarif et liberté d'installation pour l'indemnisation... Vu la hausse du nombre de notaires salariés il semble que tous ne soient pas au niveau requis... Relisez la décision du Conseil Constitutionnel et revenez nous voir.

Richard 28/02/2016 18:46

@Thomas: à moins qu'il fasse comme avec les taxis. Une indemnisation parait indispensable surtout pour les jeunes. Mais bon il faut s'attendre à tout avec ce gouvernement en effet... En attendant bonjour l'ambiance demain à l'Etude...

Thomas 28/02/2016 14:51

Et oui mon Cher Richard, il fallait s'y attendre avec ce gouvernement... Comment indemniser les notaires en place puisque le nouveau concurrent n'aura rien à débourser selon le CC? L'Etat devra mettre la main à la poche? C'est vrai que les finances publiques sont "florissantes"...

Vasco 29/02/2016 16:18

Il n'y aura aucune indemnisation : zero, peanuts, nada, walou, niet... En quel langue faut-il vous le dire ? Même le CSN a abandonné l'idée.

avocats notaires 29/02/2016 12:18

Si un système d'indemnisation était mis en place, il est certain que le financement devrait en être assuré au sein de la profession. On n'imagine pas que le contribuable soit sollicité.

Nono (le petit robot) 29/02/2016 07:58

Allez expliquer au contribuable qu'il doit dédommager des officiers publics qui se revendent entre eux des charges obtenues gratuitement à l'origine... on va bien voir si le message passe bien auprès du grand public, lui va juste comprendre "bon bin on a bien profité de notre rente de situation pendant des années, mais en plus on aimerait bien que vous nous dédommagiez de nous l'enlever..."

Je sais que ce n'est pas très fair-play pour les derniers arrivés, j'en conviens tout à fait ! Mais au niveau global ce serait juste infâme de demander ça. En plus, si un tel système de remboursement se mettait en place, vous imaginez les disparités au sein même de la profession? Le mec qui vient de s'associer dans la grosse étude qui tourne toute seule, qui va de toute manière continuer à brasser plein d'argent quoi qu'il arrive, on va en plus lui rembourser ses parts une fortune ? Alors que celui qui a acheté une étude rurale va lui obtenir juste de quoi se payer une (certes très belle) bagnole ?

Ceux qui devraient, en toute logique, dédommager les derniers entrants sont les cédants qui ont touché le pactole ces 15 dernières années... c'est évidemment impossible, mais ce serait justice.

Az 28/02/2016 14:42

Sauf erreur, le stage futur notaire reste obligatoire....

DN 28/02/2016 20:23

Il reste obligatoire, mais comme aujourd'hui il me semble pas nécessaire pour déposer un dossier en vue d'une attribution.
Il le sera pour la constitution du dossier à déposer, une fois attributaire, en vue de sa nomination (aujourd'hui une fois attributaire vous disposez de 6 mois pour déposer votre dossier, largement suffisant pour passer le stage futur notaire).

Last but not least 28/02/2016 13:51

Ça y est c'est passé au jo
Champagne !
Rémunération limitée à 10 % du prix , avec un minimum de 90 € (merci mon prince !)
Amis notaires des grandes métropoles à l'origine de ce texte ne vous réjouissez pas trop vite...(baisse de rémunération limitée à 10 % pour actes supérieurs à 150 000 €)
Vous récolterez ce que vous avez semé.
Car pour moi ,comme pour d'autres, je ne recevrai plus aucun acte à moins de 10 000€ .
Fin de la mission de service public .
Mécontentement des clients.
Plaintes..
A terme Fin du monopole,du tarif..
Nous allons crever aujourd'hui ...grâce à vous.
Votre tour est pour demain....

Notaire lucide 28/02/2016 18:01

@credule , exactement, aucun ressentiment contre macron, les vrais coupables sont ceux qui ont mené les négociations dans l'intérêt de ceux qui concentraient tous les abus de la profession.

CREDULE 28/02/2016 17:08

@Last but not least
Vous avez malheuresement raison. Au lieu d'avoir un dispositif qui aurait pu moderniser cette profession tout en préservant le tissu des entreprises rurales, les instances professionnelles ont fait le choix de soutenir toujours les mêmes : un regret profond que beaucoup de notaires ruraux se soient laisser totalement submergés et convaincre que soutenir le notariat des grandes métropoles c'était garantir leur survie!
Bref, un démenti d'une grande violence pour tous ceux qui se seront sacrifiés pendant des années et que l'on va totalement broyer avec ce nouveau dispositif. La guerre n'en sera plus forte entre le notariat des zones rurales et notariat des zones urbaines.
Je n'en veux pas au gouvernement actuel mais bien à ce notariat "en dentelle".....

Richard 28/02/2016 14:21

Super pour les salariés aussi!! Avenir? Licenciements? Ruptures conventionnelles? Retraites anticipées? Même avec des patrons compréhensifs, ça va être compliqué... Merci à M MACRON....

Allegro 28/02/2016 13:42

Décrets et arrêtés sur le tarif et la cartographie publiés ce jour au JO !!!

apep 28/02/2016 12:58

Les decrets relatifs a l'elaboration de la carte et tarifs sont publies au Jo cecjour

Jean 28/02/2016 12:32

Application de la loi de croissance VDEF
Communiqué de Presse commun du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique et du Ministère de la Justice

Jean-Jacques URVOAS et Emmanuel MACRON se félicitent de l’entrée en vigueur d’un pan important de la réforme des professions réglementées du droit et des tribunaux de commerce spécialisés


Jean-Jacques URVOAS et Emmanuel MACRON soulignent que la publication aujourd’hui au Journal officiel du décret et de plusieurs arrêtés met en œuvre la réforme des tarifs règlementés des professions du droit, en application de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015.

Ces textes permettent que, désormais, leurs tarifs soient fixés selon le principe de l’orientation vers les coûts. Ces nouveaux tarifs ont été définis sur la base d’une expertise approfondie des fondamentaux économiques de chacune de ces professions.

Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5%, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5%. Ces évolutions tarifaires constituent un premier pas important dans la mise en œuvre d’une régulation économique des conditions d’activité de ces secteurs qui s’inscrira dans la durée. Ces tarifs seront à nouveau révisés dans deux ans.

Pour la première fois, les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu’à 10% de leurs émoluments. Ainsi, pour les notaires, toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobilières.

Pour les transactions immobilières de faible montant (de quelques milliers d’euros) les tarifs baissent de façon importante, jusqu’à 70% car la totalité des émoluments notariaux sera plafonné à 10% de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros. Ce qui facilitera, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières aujourd’hui souvent affectées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien.

Les tarifs ainsi plus justes, plus clairs et plus lisibles participent d’une meilleure accessibilité au droit (pour la vente de biens, signification des actes, formalités au registre du commerce et des sociétés…). Ils entreront en vigueur dans deux mois, afin de permettre aux professionnels de modifier leurs grilles tarifaires.

A l’avenir, une meilleure transparence résultera de l’obligation pour ces professionnels de se doter d’une comptabilité analytique et de la collecte de données statistiques.

Cette transparence permettra aux services des ministères chargés de la Justice et de l’Economie de travailler de concert avec l’Autorité de la concurrence et les organes représentatifs des professions du droit afin d’améliorer la lisibilité et la pertinence des tarifs, dans une optique de simplification et d’efficacité.

Le décret sur la liberté d’installation des professions réglementées du droit a également été publié. Ce décret détermine les critères que l’Autorité de la concurrence devra prendre en compte pour dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l’installation libre des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judicaires. Avec ce texte, les premières demandes d’installation seront faites avant l’été.

La réforme tarifaire, conjuguée à l’ouverture de l’accès à ces professions, à la diversification de leurs formes juridiques et à l’amélioration de leur accès au capital, participe de l’effort de modernisation initié par la loi pour la croissance, l’activité et de l’égalité des chances économiques, sans porter atteinte aux exigences déontologiques propres à chacune de ces professions.



Réforme des tribunaux de commerce spécialisés et des petites créances

La loi croissance a prévu que des tribunaux de commerce de niveau régional seraient spécialisés pour les affaires le plus complexes et importantes. Cette mesure partait du constat que les entreprises de taille importante voient en cas de difficultés leur dossier dispersé entre plusieurs tribunaux de commerce et que les mécanismes de financement de sortie de crise sont de plus en plus complexes et nécessitent donc une centralisation des procédures..

Le décret désigne 18 tribunaux spécialisés qui ont été retenus en raison du grand nombre de procédures qu’ils traitent et de la taille des entreprises dont ils ont l’habitude de s’occuper : Bobigny, Bordeaux, Dijon, Evry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Toulouse, Tourcoing.

Enfin, le texte qui permet pour les créances inférieures à 4 000 € d’être recouvrées selon une procédure très simplifiée et à faible cout par l’intermédiaire des huissiers, sera également publié dans les prochains jours.




http://www.presse.justice.gouv.fr/garde-des-sceaux-communiques-discours-agenda-10227/interventions-du-garde-des-sceaux-11895/application-de-la-loi-de-croissance-vdef-28773.html

LI.LI 28/02/2016 11:21

Parution des nouveaux décrets....à surveiller : l'ouverture de la procédure sur le site de l'adlc. Courage Notada...et les autres. Continuons à nous informer mutuellement.

DN 28/02/2016 11:14

Parution Des décrets!!!!!!!!

Bob 28/02/2016 11:13

JORF n°0050 du 28 février 2016
texte n° 39 Décret sur tarif

jean 28/02/2016 11:12

Decret sur l etablissement de la cartographie publie au jo d aujourd'hui

Nemoauditur 28/02/2016 11:06

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4DA3C9EC7E1A9C0081D08C9B49D0D71B.tpdila12v_1?cidTexte=JORFTEXT000032113254&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032112618

Nono (le petit robot) 28/02/2016 10:33

Décret concernant la carte paru au JO: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032113254&dateTexte=&categorieLien=id

L'ADLC va enfin pouvoir se mettre au travail, c'était le décret le plus urgent.

Ne restent plus maintenant que les décrets sur le tarif et sur la LI.

Bon dimanche à tous.

apep 28/02/2016 10:32

Allez voir au jo : publicaion des decrets

bob 28/02/2016 10:17

quote "Avec ce texte, les premières demandes d’installation seront faites avant l’été. "

voila une position officielle qui rassurera les plus sceptiques.
bon dimanche à tous

Vasco 28/02/2016 10:14

Les décrets sont sortis ! Cartographie et tarif (avec arrêté).

bob 28/02/2016 10:13

pour info ca bouge un peu...
28 février 2016
Application de la loi de croissance VDEF
Communiqué de Presse commun du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique et du Ministère de la Justice

Jean-Jacques URVOAS et Emmanuel MACRON se félicitent de l’entrée en vigueur d’un pan important de la réforme des professions réglementées du droit et des tribunaux de commerce spécialisés


Jean-Jacques URVOAS et Emmanuel MACRON soulignent que la publication aujourd’hui au Journal officiel du décret et de plusieurs arrêtés met en œuvre la réforme des tarifs règlementés des professions du droit, en application de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015.

Ces textes permettent que, désormais, leurs tarifs soient fixés selon le principe de l’orientation vers les coûts. Ces nouveaux tarifs ont été définis sur la base d’une expertise approfondie des fondamentaux économiques de chacune de ces professions.

Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5%, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5%. Ces évolutions tarifaires constituent un premier pas important dans la mise en œuvre d’une régulation économique des conditions d’activité de ces secteurs qui s’inscrira dans la durée. Ces tarifs seront à nouveau révisés dans deux ans.

Pour la première fois, les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu’à 10% de leurs émoluments. Ainsi, pour les notaires, toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobilières.

Pour les transactions immobilières de faible montant (de quelques milliers d’euros) les tarifs baissent de façon importante, jusqu’à 70% car la totalité des émoluments notariaux sera plafonné à 10% de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros. Ce qui facilitera, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières aujourd’hui souvent affectées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien.

Les tarifs ainsi plus justes, plus clairs et plus lisibles participent d’une meilleure accessibilité au droit (pour la vente de biens, signification des actes, formalités au registre du commerce et des sociétés…). Ils entreront en vigueur dans deux mois, afin de permettre aux professionnels de modifier leurs grilles tarifaires.

A l’avenir, une meilleure transparence résultera de l’obligation pour ces professionnels de se doter d’une comptabilité analytique et de la collecte de données statistiques.

Cette transparence permettra aux services des ministères chargés de la Justice et de l’Economie de travailler de concert avec l’Autorité de la concurrence et les organes représentatifs des professions du droit afin d’améliorer la lisibilité et la pertinence des tarifs, dans une optique de simplification et d’efficacité.

Le décret sur la liberté d’installation des professions réglementées du droit a également été publié. Ce décret détermine les critères que l’Autorité de la concurrence devra prendre en compte pour dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l’installation libre des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judicaires. Avec ce texte, les premières demandes d’installation seront faites avant l’été.

La réforme tarifaire, conjuguée à l’ouverture de l’accès à ces professions, à la diversification de leurs formes juridiques et à l’amélioration de leur accès au capital, participe de l’effort de modernisation initié par la loi pour la croissance, l’activité et de l’égalité des chances économiques, sans porter atteinte aux exigences déontologiques propres à chacune de ces professions.



Réforme des tribunaux de commerce spécialisés et des petites créances

La loi croissance a prévu que des tribunaux de commerce de niveau régional seraient spécialisés pour les affaires le plus complexes et importantes. Cette mesure partait du constat que les entreprises de taille importante voient en cas de difficultés leur dossier dispersé entre plusieurs tribunaux de commerce et que les mécanismes de financement de sortie de crise sont de plus en plus complexes et nécessitent donc une centralisation des procédures..

Le décret désigne 18 tribunaux spécialisés qui ont été retenus en raison du grand nombre de procédures qu’ils traitent et de la taille des entreprises dont ils ont l’habitude de s’occuper : Bobigny, Bordeaux, Dijon, Evry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Toulouse, Tourcoing.

Enfin, le texte qui permet pour les créances inférieures à 4 000 € d’être recouvrées selon une procédure très simplifiée et à faible cout par l’intermédiaire des huissiers, sera également publié dans les prochains jours.

Thomas 28/02/2016 01:00

A Marc: vos propos sont un peu légers. Arrêtez avec votre ironie et votre mauvaise foi. Et permettez moi de vous dire de faire attention à votre orthographe!!! Vous vous dites "notaire". Permettez-moi d'en douter...

Alex 28/02/2016 12:41

Comme vous Thomas, je doute fortement que marc soit notaire

avocats notaires 28/02/2016 08:45

Thomas :
Ce n'est pas le respect de l'orthographe, et plus généralement de la langue française, qui caractérise un notaire.

Not asst 27/02/2016 22:53

Bravo Marc tout est dit avec brio

MARC 27/02/2016 22:44

Thomas, je pense que pour devenir notaire, il serait opportun d'avoir le diplome, puis de passer le concours

On devrait corser un peu la difficute et ajoutter une epreuve de combat de lions a mains nues
Si on passe, il.serait pertinent de faire une derniere epreuve, par exemple un match de tennis contre federer

La enfin, tu aurais le droit d'exercer si tu gaganes

Bien evidemment, cela ne s'appliquerait pas lorsque tu te prenomes Jean Charles, que tu as passe un bac es mention passable grace a des cours de soutien, que tu portes des Todds et une chemise RL et que ton papa est notaire

Si tu t'appeles Icham en revanche et que tu as passe toutes les epreuves. y compris Roger, on demanderait un petit effort en plus, mettre Tyson ko les mains attachees

Vous avez raison Thomas, Notada est vraiment un feignant...mais je lui souhaite de s'installer rapidement et je suis certain que ce sera le cas
Il y mettra de l'energie, vius verrez

ANONYME 28/02/2016 11:14

MARC a entièrement raison

Not asst 27/02/2016 22:59

Na2 cela se retourne contre les notaires 1816 ils ont supprime les premiers clercs pour avoir des diplomes pas cher et qualifies en leur faisant miroiter l'etude telle la carotte avant de placer cousin ou fifils ou fifille a la place cetait malin mais ils les ont sousestimes et ils se sont habilement revoltes et la loi macron est venue enfin leur donner raison. Et quand on voit plein de notaires qui savent meme pas utiliser une souris alors que les diplomes fins juristes futurs notaires de france savent tout faire de la constitution a la reception jusquaux formas je me fais du soucis pour les notaires 1816 qui se croient a tort invincibles et superieurs... Ils les sous estiment encore quand ils les traitent de pauvres salaries incompetents a leur place j'aurais peur pour leur clientele !!!!!!! Ca va bientot leur faire tout bizarre!!!!

NA2 27/02/2016 22:07

Thomas, il y en a UN qui pourra s'installer, alors qu'il y a 5000 diplômés notaires (bac+8) exploités depuis des années comme clercs (bac+2)!
Sur 8500 notaires installés, combien ont passé ce concours?
17 places au concours par an, alors que 1000 diplômes de notaire de haut niveau sont délivrés par an, pourquoi ?
Ce concours, aux mains des notaires, qui consentaient parfois à lâcher quelques miettes, complétais la panoplie sacandaleuse de l'organisation du notariat ancien système.
Si l'on aurait pu admettre un concours à l'entrée de la formation, ce concours "de beauté" (ADLC) au stade de l'installation s'adressant à des candidats déjà titulaires du diplôme professionnel de notaire était absolument scandaleux, d'autant que d'autres (l'écrasante majorité) avec le même diplôme accédait à la profession par cooptation. Il était grand temps que cela cesse.

Chut 28/02/2016 20:26

Oui je suis d'accord si l'on a le choix... mais vous avouerez que cette solution (aujourd'hui possible, sûrement pas pour tout le monde, il y aura des déçus) n'était pas possible sauf à être major.
Bref j'espère que le nouveau système permettra à qui veut de s'installer.

Jean 28/02/2016 15:47

@ANONYME
100% D'accord avec vous, le meilleur moyen que sa création d'office réussisse et de s'installer la ou on a son relationnel!

ANONYME 28/02/2016 11:11

@Chut : Les choses ne sont pas aussi simples que vous l'exposez. Le concours n'est pas la solution car certains souhaitent rester dans leur département pour diverses raisons et notamment professionnelles. Lorsque, comme un médecin, un expert comptable ou un géomètres .... vous avez un relationnel important dans votre département pourquoi ne pas pouvoir s'y installer librement mais passer un concours comme un fonctionnaire pour partir à 400 km dans un département qui ne vous plait pas et où vous ne connaissez personne.

Richard 28/02/2016 09:09

Toutes mes félicitations "Chut!" pour votre réussite au concours! Vous avez eu raison d'y croire et de persévérer! Et ne vous offusquez pas de certains posts haineux venant de personnes aigries qui n'ont pas eu votre courage et votre volonté. Ils attendent la becquée et ils se plaignent!!

Chut! 27/02/2016 23:10

J'ai moi aussi eu le concours et vos propos sont haineux.
Je suis pour un changement de système tout comme vous.
Il ne s'agit pas d'opposer tout le monde, simplement j'ai deux enfants, je bosse comme un dur comme tout le monde et j'ai passé le concours trois pour enfin le décrocher.
Si l'on veut l'on peut et je considère que là meilleur solution aurait été d'augmenter le nombre d'étude au concours : 150-200 / an.
Chacun aurait eu une réelle chance d'obtenir son ticket d'exercice, peut être pas où il habite, mais il l aurait eu (comme les concours de la fonction publique).
Je suis fils d enseignants et n'ai aucun parent dans le notariat... vos propos sont stéréotypés, la vérité c est que beaucoup n ont jamais osé passer ce concours alors qu il meurt d envie d exercer... Que je sache avant août 2015 c'était pourtant le mode le moins onéreux pour devenir notaire... Et en 2009 il y avait 50 études au concours!!!
Je peux vous dire que 80% des lauréats sont des gens issus de la masse populaire...
Bref gardez votre calme, la loi va s appliquer et vous aurez aussi le droit à la reconnaissance professionnel mais ne banaliser pas les efforts que beaucoup ont réalisé parfois au prix de lourds sacrifices... Déménagements, vie de famille sacrifiée pour réviser avant et après le boulot...

Thomas 27/02/2016 19:09

A Notada: pourquoi n'avez-vous pas mis autant d'énergie pour passer le concours si votre projet est "vital"? Il y a un intervenant sur ce blog qui l'a eu et qui va pouvoir s'installer.

Richard 27/02/2016 19:04

Ce que je constate, c'est que cette loi ne convient à personne. Les salariés qui risquent de perdre leurs postes et qui au passage voient leurs salaires "gelés" jusqu'à nouvel ordre (pas d'augmentation de la valeur du point à cause de votre cher Ministre), les notaires en place surtout les jeunes avec des emprunts considérables, les futurs "notaires Macron" qui n'en peuvent plus et à qui on a promis monts et merveilles... Sans compter avec la baisse du tarif!!! Cela va se finir comme au Salon de l'Agriculture au prochain Congrès des Notaires si un membre du gouvernement ose s'y aventurer!!!

Az 28/02/2016 14:41

Croire que le point est gelé à cause de la la loi macron ... Mouais...redescendez sur Terre...

Pester contre les syndicats : vu la proportion de syndiqués.... Qui sont réellement les imbéciles ?

Richard 28/02/2016 09:16

A DN: Ne traitez pas les syndicats d'"imbéciles" s'il vous plaît. Votre manque de respect est très révélateur de votre (futur) état d'esprit de "notaire Macron" peut-être. Les syndicats ne voulaient pas de cette réforme depuis le début. Les conséquences vont être désastreuses. Le gèle des salaires jusqu'à nouvel ordre en est une, avant d'autres...

DN 28/02/2016 05:11

Ce n'est pas à cause de macaron que le point n'augmente pas, mais grâce au CSN. Ne confondez pas tout. Je n'ai jamais compris pourquoi les syndicats n'ont pas négocié leur participation aux manifestations à une augmentation préalable du point... Des imbéciles.

notada 27/02/2016 17:30

J'ai moi-aussi alerté M. Richard FERRAND ce matin et hier après-midi la sénatrice avec qui je suis en contact qui, elle aussi, m'a fait part de son exaspération même si elle partage les mêmes idées politiques que notre Garde des Sceaux - Ministre de la Justice.
Son attaché parlementaire m'a indiqué qu'elle interpellera la semaine prochaine M. MACRON afin que la loi s'applique rapidement désormais.

INTERPRO 28/02/2016 12:47

@CREDULE : "instances professionnelles viennent faire barrage avec l'immobilier" : pouvez-vous développer sur les entraves éventuelles. Quels critères pourraient être invoqués pour faire échec à l'interpro. merci

CREDULE 27/02/2016 19:14

J'attends tout comme vous avec une très vive impatience les textes concernant la libre installation et interprofessionnalité. J'espère notamment que les textes sur l'interprofessionnalité incarneront un vrai renouveau des modes d'installations sans que les instances professionnelles viennent faire barrage avec l'immobilier. Gageons que l'ADCL veillera avec une très acuité que de nouvelles entraves ne soient pas mise en oeuvre pour vider de toute substance ce nouveau mode d'exercice et qu'une vraie liberté soit instaurée de ce chef. En l'état, un mouvement interne des instances s'organise pour venir mettre totalement à néant ce nouveau mode d'organisation. J'espère que le nouveau garde des sceaux et le ministère de l'économie agissent de concert pour rendre effective ce nouveau cadre d'exercice dans les meilleurs délais.

DN 27/02/2016 07:51

nommination à l'ADLC
147 Décision du 18 février 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

MARC 26/02/2016 21:15

TT

Savez vous si tout le monde pourra s'installer en zone libre ou s'il y aura un nombre limite de places?

jean 26/02/2016 13:23

Je vous indiquai depuis des mois que les premieres nomminations auraient lieu en debut d'année 2017!

Cela ne fait que confirmer ce que je vous disais.

notada 26/02/2016 11:45

Grâce à ces bonne nouvelles, je me vois contraint de renoncer à mon projet !!!
C'est une honte alors que l'ADLC avait indiqué que la carte serait prêt en mai !
Je considère avoir été trahis !!!!

avocats notaires 27/02/2016 12:21

TT
Vous n'êtes évidemment pas en cause personnellement. Il est tout simplement regrettable que cette dernière session du concours, faute d'avoir été abrogée après la promulgation de la loi Macron, ajoute de la confusion à la confusion. On peut toujours le mettre sur le dos de Mme Taubira ... puisqu'elle n'est plus là pour se défendre.

XC 26/02/2016 22:21

Notada : je comprends votre déception mais cela ne remet nullement en cause la réforme
Votre projet (s'il est viable) peut attendre 6 mois de plus
Au point où nous en sommes...

TT 26/02/2016 21:43

Avocat notaire : l arrêté portant ouverture du dernier concours a été publié avant la loi macron dès lors il suffisait de l abroger pour empêcher la tenue du concours.
Cette logique n'a pas été tenue, et la loi mal rédigée puisqu'elle prévoit l abrogation du concours et donc ne permet pas une application concurrente de la LI et concours...
Je le répète il a été confirmé que le nouveau système serait la règle.
Toutefois ce n est pas le concours qui est à l origine des retards pris dans la sortir de la cartographie... l ADLC n'a tjs pas pu commencer son boulot car les décrets ne sont pas encore au CE... la faute à qui je n en sais rien.
Mais ne mélangeons pas tout...

NotaireDiplomé 26/02/2016 17:09

J'ai alerté par mail Monsieur FERRAND sur ce point car tous les moyens sont bons pour retarder (une fois de plus) l'application d'une loi votée il y a 6 mois !
Les 2 systèmes (concours/créateurs Macron) peuvent se mettre en place concomitamment.
Les lauréats du concours se sont fait attribuer des offices et vont monter leurs dossiers. Cela n'empêche pas la publication de la carte au printemps ou tout début de l'été pour les autres comme l'avait annoncé l'ADLC

avocats notaires 26/02/2016 16:46

C'est quand même gênant que cette dernière session du concours vienne se telescoper avec la loi Macron et en retarde l'application. On a le sentiment que tout est mis en oeuvre pour retarder, voire même empêcher la réforme engagée.

Jean 26/02/2016 14:08

Gardez votre projet au chaud, personne ne vous a dit que la loi ne sera pas appliquée!

de cigy 26/02/2016 12:35

Comment avez-vous pu tomber dans le panneau ? depuis le temps qu'ils nous font le coup et qu'il ne se passe rien, vous devriez être blazée. Le guépard, toujours le guépard, encore le guépard : : "il faut que tout change, etc, etc"

TIFOU 26/02/2016 11:21

Il est à craindre que le décret sur la liberté d'installation paraisse plus tardivement que la cartographie prenne plus de temps que prévu puisque l'ADLC en est seulement au stade du recrutement, celui-ci devant être effectif fin de 1ère quinzaine d'avril.
Mais surtout ce qui est à craindre c'est que devant l'afflue des dossiers, le ministère de la justice mette six mois pour se prononcer sur les nominations, soit premières autorisations fin 2016 début 2017, ce qui fait un démarrage d'activité en avril 2017, compte tenu des délais qu'il y aura pour l'installation du matériel informatique, des logiciels, des connexions internet, des adhésions aux différentes structures gérées par la profession.
On se fout de la g....e des candidats créateurs.
De toute façon en France pour faire bouger les choses, c'est quasiment mission impossible. Tout le monde veut que ca bouge, mais surtout chez les autres et personne ne veut être concerné par la moindre réforme, ce qui explique les délais.

avocats notaires 26/02/2016 12:08

Cette corporation va disparaître, non pas à cause de la réforme Macron, mais à cause de son refus obstiné de toute réforme.
Et qui va pleurer, hormis les notaires en place, qui porteront pourtant l'entière responsabilité de leur propre disparition ?

notada 26/02/2016 08:49

Il est très surprenant que le Président du CSN qui a rencontré le Garde des Sceaux - Ministre de la Justice le 17 février dernier n'ai communiqué aucune information suite à cet entretien !
Pourquoi un tel mutisme ?

TT 26/02/2016 08:34

Les villes du dernier concours seront vraisemblablement gelées à la création.

La CDC présente confirme que les créateurs macron ne bénéfieront pas de son soutien tel qu il existe à ce jour.

Encore un peu de patience

Jean 26/02/2016 11:41

Sachant qu'au niveau d'une création le montant nécessaire n'est pas stratosphérique.

TIFOU 26/02/2016 11:08

La CDC peut dire ce qu'elle veut elle est entre les mains de l'Etat et devra donc se plier.
De plus si la CDC ne finance pas d'autres banques le feront.
La concurrence existe même si le compte professionnel doit être ouvert auprès de la CDC, le compte privé du notaire peut l'être auprès de n'importe quelle banque.

Vasco 26/02/2016 09:54

Pas toutes les villes, je ne pense pas que Paris soit gelée par exemple.

TT 26/02/2016 08:33

Je suis lauréat du dernier concours et attributaire un office depuis hier.
La directrice des affaires civiles et du sceau était là.
Elle a obtenu que l entrée en vigueur de la liberté d installation soit reportée à la fin de la période laissée aux lauréats pour déposer leur dossier, soit 6 mois, soit le 25 août prochain.
Il n'y aura donc pas de carte avant, et la parution du décret sur les conditions à remplir pour s'installer, censé solder l héritzge du passé, est elle aussi retardé d autant.
Pour le décret carto il est en cours de finalisation, tarif idem ce dernier devant sortir dimanche normalement.

Les créations en zone rouge (selon avis de l ADLC) seront refusées par la chancellerie estimant que la recommandation de l ADLC suffisent à motiver un

DN 26/02/2016 15:53

A TT
Félicitations.... Hugo ?? ;)
On se connaît ;)

Richard 26/02/2016 13:27

A TT: toutes mes félicitations pour votre réussite! Je vous souhaite plein de bonnes choses pour votre carrière. Vous avez eu le mérite (et le courage) de passer ce concours, ce que, à titre personnel, je n'ai jamais eu (et je le reconnais). Vous n'avez pas attendu que ça "tombe" tout seul et c'est d'autant plus mérité.

TT 26/02/2016 11:22

La personne ne la Chancellerie n'était pas dans une quelconque posture ; elle a confirmé que la loi s'appliquerait pleinement.
La distribution des offices à créer ne se fera certes plus à l'avenir par voie de concours, mais la distribution des études effectuée hier en reste pas moins tout à fait valable.
Il y a donc lieu de faire application des textes anciens qui seront définitivement abrogés lors de la parution du décret d'application sur les nouvelles conditions à remplir pour candidater à la création d'un office.
Le texte prévoit un délai de 6 mois à compter des attributions, donc jusqu'au 25 août.

Pour ce qui est du gèle des villes pourvues au dernier concours, elle n'a pas infirmé ni confirme que ce serait gelé, mais simplement indiqué que l'ADLC serait vigilent et tiendrait compte dans l'élaboration de la carte de cette situation ; pour autant il est évident que les grandes villes ne seront pas gelées, il y a toujours possibilité de déposer un dossier dans une zone dite ouverte, peut être simplement que la ville où un créateur aura posé ses valises restera en rouge.

S'agissant des zones rouges, il s'agit des zones déjà pourvues selon l'ADLC et dans lesquelles toute personne pourra quand même déposer un dossier, la chancellerie ayant un délai de 2 mois pour accepter ou non. Dans ces zones identifiées comme suffisamment pourvues, la chancellerie refusera la candidature en s'appuyant sur l'avis de l'ADLC.

S'agissant du décret tarif, il est effectivement prévu pour la fin de semaine d'après ce qui a été dit.

Le décret relatif à l'élaboration de la cartographie devrait suivre, mais là aucun délai donné.

bien à vous

DN 26/02/2016 09:36

Félicitations.
Qu'entendez-vous par les "créations en zone rouge seront refusées... etc"
Est-ce à dire que dans un premier temps seules les zones "libres" seront pourvues ?

avocats notaires 26/02/2016 09:30

Jean :
Il est en effet très curieux qu'un concours maintenant supprimé fasse obstacle à la création d'études dans une zone "libre". D'autant plus que ce concours, obsolète, ne crée que quelques offices là où, a priori, des dizaines ou des centaines sont possibles. Cette assertion étonnante n'est peut-être qu'une ultime manoeuvre pour retarder encore un peu les effets de la réforme Macron. C'est globalement, on peut le dire, assez minable.
i

Jean 26/02/2016 09:16

D'abord félicitation pour votre réussite, même si on se connais pas cela me fait plaisir qu'un intervenant (assidu) de ce blog soit lauréat.

S'agissant de la suite des événements pour les créateurs "Macron", si je résume:
-Décret tarif: fin de semaine
-Décret cartographie: bref délais (quelques semaines?)
-Conditions à remplir pour être nommé: pas avant fin août
-Cartographie: pas avant fin aout

Dépôt des premiers dossiers au plus tôt au 1er septembre prochain.

S'agissant des (grandes) villes du concours de cette année, il semble étonnant qu'aucune création ne soit possible (je pense particulièrement à PARIS...).

En tous cas bonne chance pour votre création!

notada 25/02/2016 09:44

Je viens de rappeler l'attachée parlementaire d'une sénatrice qui vient de m'indiquer, avec après avoir contacté le cabinet de Monsieur Emmanuel MACRON, que les décrets ne posaient aucun problème sur le fond et "qu'ils devraient, en principe, être publiés au plus tard le 1er mars prochain".
Cette attachée parlementaire m'a toutefois indiqué qu'il fallait être prudent.
Je dois refaire un point avec elle la semaine prochaine.

avocats notaires 26/02/2016 13:56

Richard :
À ceci près que ce n'est pas le décret qui est destiné à être appliqué directement par les notaires, mais les arrêtés qui vont suivre, beaucoup plus faciles à comprendre pour les moins doués en maths et donc à appliquer.

Richard 26/02/2016 13:31

A avocats notaires: je ne suis pas hostile au changement, j'ai connu les machines à écrire et pour vous rassurer j'utilise l'ordinateur, télé acte, internet... Je disais simplement que le projet de décret tarifaire était totalement incompréhensible et je ne suis pas le seul dans ce cas manifestement...

avocats notaires 26/02/2016 05:58

Richard :
Avec votre peur chronique du changement, le nouveau monde de liberté dans lequel le notariat est entré (concurrence, imagination, intelligence artificielle, productivité, ... ) va être très dur pour vous.
Si vous ne faites pas d'urgence votre conversion mentale, vous allez avoir du mal dans la poursuite de votre carrière.
Vos clients sont déjà dans ce monde de la technologie, du numérique.
Même les notaires "ruraux" doivent s'y mettre : les agriculteurs ne sont-ils pas déjà les premiers utilisateurs de drones, pour analyser les besoins de leurs champs en engrais et autres produits, au m2 près, et programmer en conséquences leurs tracteurs et autres engins, lesquels sont déjà pilotés par des robots.
Si vous ne voulez pas y croire, allez faire un tour au salon de l'agriculture, dans quelques jours. Vous serez fixé.

Richard 25/02/2016 23:26

Encore faut-il que ces décrets soient compréhensibles...

NotaireDiplomée 25/02/2016 13:48

Merci Notada pour ces informations précieuses.

Vasco 25/02/2016 12:34

Oui normalement c'est pour le 29 février...

DN 25/02/2016 12:10

Merci. Vous connaissez du monde.... ;)

Jean 25/02/2016 10:41

Pour détendre l'atmosphère, certain(e)s disent que plus c'est long plus c'est bon, dans notre cas, vu l'attente, j’espère que les décrets seront divins!

notada 25/02/2016 04:26

Toujours rien au J.O. !
Cette exaspérante attente ne peux plus durer.

Az 24/02/2016 10:51

Les décrets devraient en principe sortir d'ici le 29/02 (cf discours).
La formulation est très précautionneuse...

Nono (le petit robot) 24/02/2016 18:06

Le 29 c'est dans seulement 5 jours ! (week-end inclus)
On a d'abord attendu mi octobre. Puis "courant janvier". Puis 1er février. Puis le 29 maintenant...
Je suis d'un naturel patient, mais ces dates-buttoirs qui sautent les unes après les autres, ça devient vraiment ch..... euh, pénible.

S'IL Y A UNE COUILLE DANS LE POTAGE, QU'ILS LE DISENT UNE BONNE FOIS POUR TOUTE !

notada 24/02/2016 09:46

Il faut, à ce stades, créer une petition en ligne sur change.org, constituer un collectif et solliciter une audience auprès du Ministre de la Justice - Garde des Sceaux.
Quelles sont les raisons d'un tel immobilisme ???

NotaireDiplomé 24/02/2016 19:58

C'est une bonne idée.
Nous avons été nombreux à alerter par écrit les diffèrentes autorités, mais cela ne suffit pas malheureusement.

NotaireDiplomé 24/02/2016 08:38

Le 24 février et toujours rien... Je pense qu'il est temps de se faire entendre. L'ADLC vise le mois de mai mais rien de concret !!
Contacter les médias ? Créer un groupe ? Nou ne pouvons pas rester passif plus longtemps

Vasco 24/02/2016 10:07

Je suis d'accord, cette attente ne peut plus durer. Quant bien même la liberté d'installation s'appliquait au 1er février 2016 il fallait déjà sortir les décrets depuis plusieurs mois. Le gouvernement nous balade.

notada 23/02/2016 06:07

Toujours rien au J.O.

notada 23/02/2016 05:50

Le commentaire de Avocats Notaires a disparu !

avocats notaires 23/02/2016 07:28

notada :
En effet. C'est accidentel, lié à l'ergonomie du blog, assez delicate sur le smartphone. Et le commentaire effacé accidentellement n'est pas récupérable.

FOSSIER 22/02/2016 22:13

A la lecture de cette intervention, il semble que le Conseil d'Etat valide les décrets proposés qui respectent à la lettre la loi et son esprit.
Espérons désormais que tout aille vite mais la disruption qu'est en train de subir le monde du droit va bien au delà des guerres menées actuellement par les Insider pour préserver leurs positions et les Outsider souhaitant prendre des positions. Il est plus que temps que tout le monde en prenne conscience. Notre droit se fera bouffer par la technologie avant de se faire bouffer par le droit anglo saxon.

Nic 22/02/2016 21:19

Norada il faut lire de manière plus precise

LI.LI 22/02/2016 21:18

Un petit bémol : pourquoi promouvoir la règle de 4 notaires salariés pour 1 associé ?? Cela va à l'encontre même de l'esprit de la réforme et de la suppression des clercs habilités.

notada 22/02/2016 16:36

Après une telle intervention fort bien exposée à l'AG du CSN, on peut raisonnablement penser que le Conseil d'Etat a émis ou va émettre des avis favorables aux projets de décrets qui lui ont été ou vont lui être soumis concernant la Liberté d'installation, le nouveau tarif et la future interprofessionnalité.
Cela me semble très positif pour l'avenir en espérant que les décrets puissent rapidement être publiés au J.O. désormais.

Richard 22/02/2016 22:51

Avez-voulu lu le projet de décret tarifaire pour affirmer cela?