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1 avril 2016 5 01 /04 /avril /2016 08:58
L'ORDONNANCE DU 31 MARS SUR LES SOCIETES PLURIPROFESSIONNELLES

Le JO du 1er avril publie l'ordonnance du 31 mars sur les sociétés pluriprofessionnelles :

"JORF n°0077 du 1 avril 2016 

texte n° 51 

Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé 

NOR: EINC1602680R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/31/EINC1602680R/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/31/2016-394/jo/texte

Le Président de la République,

...

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES

Chapitre Ier : Dispositions complétant la loi du 31 décembre 1990

Article 1

Après le deuxième alinéa de l'article 1er du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés constituées pour l'exercice en commun des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable sont régies par les dispositions du titre IV bis. »

Article 2

Au I de l'article 31-2 du titre IV de la même loi, après le mot : « avocat » sont insérés les mots : « , d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » et après le mot : « expert-comptable » sont insérés les mots : « , d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ».

Article 3

Après le titre IV de la même loi, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« Titre IV BIS

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES

« Art. 31-3. - Il peut être constitué une société ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable. Une telle société est dénommée “société pluri-professionnelle d'exercice”.

« Art. 31-4. - La société peut revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Elle est régie par les règles particulières à la forme sociale choisie et par les dispositions du présent titre.

« Quelle que soit la forme sociale choisie par la société pluri-professionnelle d'exercice, et y compris lorsqu'elle n'a pas été constituée sous forme de société d'exercice libéral, les dispositions suivantes du titre Ier lui sont applicables :

« 1° Le troisième alinéa de l'article 1er ;

« 2° L'article 3, à l'exception de son troisième alinéa ;

« 3° L'article 7, pour lequel la référence aux articles 5 et 6 est remplacée par la référence à l'article 31-6 ;

« 4° Le premier alinéa de l'article 8 ;

« 5° L'article 16.

« Art. 31-5. - La société peut exercer, à titre accessoire, toute activité commerciale dont la loi ou le décret n'interdit pas l'exercice à l'une au moins des professions qui constituent son objet social.

« Art. 31-6. - La totalité du capital et des droits de vote est détenue par les personnes suivantes :

« 1° Toute personne physique exerçant, au sein de la société ou en dehors, l'une des professions mentionnées à l'article 31-3 et exercées en commun au sein de la société ;

« 2° Toute personne morale dont la totalité du capital et des droits de vote est détenue directement ou indirectement par une ou des personnes mentionnées au 1° ;

« 3° Toute personne physique ou morale, légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, qui exerce effectivement, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, dont l'exercice relève en France de l'une des professions mentionnées à l'article 31-3 et qui est exercée en commun au sein de la société ; pour les personnes morales, la totalité du capital et des droits de vote est détenue dans les conditions prévues aux 1° ou 2°.

« La société pluri-professionnelle d'exercice doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions qu'elle exerce.

« Art. 31-7. - La dénomination sociale de la société est immédiatement précédée ou suivie de la mention “société pluri-professionnelle d'exercice” ou des initiales “SPE”, ainsi que de l'indication de la forme sociale choisie, des professions exercées conformément à son objet social et du montant de son capital social.

« Le nom d'un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société peut être inclus dans la dénomination sociale.

« Art. 31-8. - Les statuts de la société comportent des stipulations propres à garantir, d'une part, l'indépendance de l'exercice professionnel des associés et des salariés et, d'autre part, le respect des dispositions réglementaires encadrant l'exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie.

« Chaque professionnel qui exerce au sein de la société informe celle-ci et les autres professionnels, dès qu'il en a connaissance, de l'existence de tout conflit d'intérêt susceptible de naître, d'une part, entre sa qualité de professionnel et toute autre activité professionnelle qu'il exerce ou tout intérêt qu'il détient en dehors de la société, d'autre part, entre l'exercice de son activité professionnelle et l'exercice par les autres professionnels de leur activité.

« Art. 31-9. - I. - La société pluri-professionnelle d'exercice informe le client qui envisage de contracter avec elle de la nature de l'ensemble des prestations qui peuvent lui être fournies par les différentes professions qu'elle exerce et de la possibilité dont il dispose de s'adresser à l'une ou plusieurs de ces professions pour les prestations qu'elles offrent. Le client désigne les professionnels exerçant au sein de la société auxquels il entend confier ses intérêts.

« II. - Lorsque la société exerce la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, la juridiction désigne en son sein le professionnel auquel est confié le mandat de justice.

« Art. 31-10. - Le professionnel exerçant au sein de la société une des professions qui en constituent l'objet social est tenu aux obligations de loyauté, de confidentialité ou de secret professionnel conformément aux dispositions encadrant l'exercice de sa profession.

« Toutefois, les obligations de confidentialité ou de secret professionnel ne font pas obstacle à ce qu'il communique à d'autres professionnels toute information nécessaire à l'accomplissement des actes professionnels et à l'organisation du travail au sein de la société dans l'intérêt du client et à condition que ce dernier ait été préalablement informé de cette faculté de communication et y ait donné son accord. Cet accord mentionne, le cas échéant, la ou les professions constituant l'objet social de la société auxquelles le client s'adresse et entend limiter la communication des informations le concernant.

« Lorsque le professionnel est un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire, il peut communiquer à d'autres professionnels toute information nécessaire à l'accomplissement des actes professionnels et à l'organisation du travail au sein de la société dans les limites de ce que lui permet le mandat de justice pour lequel il a été désigné.

« Art. 31-11. - La société souscrit une assurance couvrant les risques relatifs à sa responsabilité civile professionnelle.

« Art. 31-12. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre, notamment :

« 1° Les règles de fonctionnement spécifiques à la société pluri-professionnelle d'exercice ;

« 2° Les modalités selon lesquelles les personnes physiques associées et les salariés exercent leur profession au sein de la société ;

« 3° Les règles concernant la tenue des comptabilités et la présentation des documents comptables ;

« 4° Les effets de l'interdiction ou de l'incapacité, temporaire ou définitive, d'exercer la profession dont la société ou une personne physique ou morale associée serait frappée ;

« 5° Les cas où une personne physique ou morale associée peut être exclue de la société, en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui lui sont accordées dans ces cas ;

« 6° La détermination de l'autorité administrative ou de l'autorité professionnelle compétente pour exercer le contrôle sur la société, les modalités de ce contrôle et notamment les conditions dans lesquelles le secret professionnel est opposable. »

Chapitre II : Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 4 En savoir plus sur cet article...

La loi du 29 novembre 1966 susvisée est ainsi modifiée :

1° Au troisième alinéa de l'article 19, avant les mots : « à un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil » sont insérés les mots : « à un prix représentant leur valeur déterminée en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 10 ou, lorsque les statuts ne prévoient pas les modalités de détermination du prix, » ;

2° Il est rétabli un article 27 ainsi rédigé :

« Art. 27. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1836 et du quatrième alinéa de l'article 1844-4 du code civil, un décret en Conseil d'Etat peut, pour chaque profession, fixer la majorité qui, à défaut de clause contraire des statuts, sera requise pour transformer une société civile professionnelle en une société pluri-professionnelle d'exercice régie par le titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ou pour participer, par voie de fusion, à la constitution d'une telle société, existante ou nouvelle.

« Lorsqu'un associé a exprimé son refus d'approuver une des opérations mentionnées à l'alinéa précédent, la société est tenue soit de faire acquérir ses parts par d'autres associés ou des tiers, soit de les acquérir elle-même à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date d'expression du refus. Dans le second cas, la société est tenue de réduire son capital du montant de la valeur nominale de ces parts. Dans les deux cas, la valeur des parts est déterminée dans les conditions prévues à l'article 19. »

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judicaire et de mandataire judiciaire

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 811-7, il est inséré un article L. 811-7-1-A ainsi rédigé :

« Art. L. 811-7-1-A. - L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'administrateur judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-7 sont applicables à une telle société.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

« 1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 811-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;

« 2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 811-12-A à L. 811-15. » ;

2° Au premier alinéa du 2° de l'article L. 811-10, après les mots : « l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire » sont ajoutés les mots : « ou d'une profession prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée » ;

3° Après l'article L. 812-5, il est inséré un article L. 812-5-1-A ainsi rédigé :

« Art. L. 812-5-1-A. - Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de mandataire judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 812-5 sont applicables à une telle société.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

« 1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 812-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;

« 2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15. » ;

4° Au premier alinéa du 2° de l'article L. 812-8, après les mots : « l'exercice de la profession de mandataire judiciaire » sont ajoutés les mots : « ou d'une profession prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ».

Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° A l'article L. 422-6, les mots : « d'un autre » sont remplacés par les mots : « d'une personne physique ou morale exerçant la profession de » ;

2° A l'article L. 422-7, le 2° est abrogé ;

3° Après l'article L. 422-7, il est inséré un article L. 422-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-7-1. - Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

« La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession.

« Au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.

« Le dernier alinéa de l'article L. 422-7 est applicable. » ;

4° Au 2° de l'article L. 422-12, après les mots : « l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle » sont ajoutés les mots : « ou d'une profession prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée » ;

5° A l'article L. 423-2 :

a) Les f et g deviennent respectivement les g et h ;

b) Il est rétabli un f ainsi rédigé :

« f) Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 422-7 et de l'article L. 422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de discipline prévues à l'article L. 422-10 ; ».

Chapitre III : Dispositions relatives à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé :

« Art. 3-3. - L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3-2 sont applicables à une telle société.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

« 1° Les conditions de la nomination de la société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;

« 2° Les modalités d'application des règles de discipline. »

Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable

Article 8 En savoir plus sur cet article...

L'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l'article 2, après les mots : « les membres de l'ordre » sont insérés les mots : « , les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;

2° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « tout expert-comptable » sont insérés les mots : « , toute société pluri-professionnelle d'exercice » ;

3° Au II et au III de l'article 7 ter, après les mots : « Les associations de gestion et de comptabilité » sont insérés les mots : « et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;

4° Après l'article 7 quinquies, il est inséré un article 7 sexies ainsi rédigé :

« Art. 7 sexies. - L'expert-comptable peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

« La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession.

« Au moins un membre de la profession d'expert-comptable exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.

« Les sociétés pluri-professionnelles d'exercice ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables. Elles sont inscrites au tableau. » ;

5° A l'article 12 :

a) Au premier alinéa, après chacune des occurrences des mots : « d'une société d'expertise comptable » sont insérés les mots : « ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice » ;

b) Au troisième alinéa, avant les mots : « et des associations de gestion et de comptabilité » sont insérés les mots : « , des sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;

c) Au quatrième alinéa, après les mots : « ou d'une société inscrite au tableau » sont insérés les mots : « , d'une société pluri-professionnelle d'exercice, » ;

6° Au 2° de l'article 19, après les mots : « par une société membre de l'ordre » sont insérés les mots : « ou par une société pluri-professionnelle d'exercice » ;

7° A l'article 22 :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans une société relevant du titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre » ;

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également être associés ou membres des instances dirigeantes d'une société exerçant l'une des professions relevant du champ d'application du titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, dont celle d'expert-comptable. » ;

c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « cinq alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième alinéas » ;

d) Au même alinéa, avant les mots : « des succursales » sont insérés les mots : « des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, » ;

8° A l'article 23 et au premier alinéa de l'article 24, après les mots : « les membres de l'ordre » sont insérés les mots : « , les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;

9° A l'article 53 :

a) Au onzième alinéa, après les mots : « les succursales » sont insérés les mots : « , les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;

b) Aux douzième et treizième alinéas, après les mots : « la succursale » sont insérés les mots : « , la société pluri-professionnelle d'exercice » ;

10° Au second alinéa de l'article 60, après les mots : « aux associations de gestion et de comptabilité » sont insérés les mots : « , aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice ».

Chapitre V : Dispositions relatives à la profession de notaire

Article 9 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 susvisée, il est inséré un article 1er bis A ainsi rédigé :

« Art. 1 bis A. - Le notaire peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de notaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bis sont applicables à une telle société.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

« 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices de notaire, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;

« 2° Les modalités d'application des règles de discipline prévues par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. »

Chapitre VI : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice

Article 10 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 1er bis AA de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée, il est inséré un article 1er bis AAA ainsi rédigé :

« Art. 1 bis AAA. - L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'huissier de justice et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bis AA sont applicables à une telle société.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

« 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices d'huissier de justice, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;

« 2° Les modalités d'application des règles de discipline prévues par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. »

Chapitre VII : Dispositions relatives à la profession de commissaire-priseur judiciaire

Article 11 En savoir plus sur cet article...

L'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 susvisée est ainsi modifiée :

1° Après l'article 1er bis, il est inséré un article 1er bis A ainsi rédigé :

« Art. 1 bis A. - Le commissaire-priseur judiciaire peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de commissaire-priseur judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bis sont applicables à une telle société.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

« 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices de commissaire-priseur judicaire, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;

« 2° Les modalités d'application des règles de discipline prévues par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En aucun cas le contrat de travail du commissaire-priseur salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le commissaire-priseur salarié peut refuser à son employeur de délivrer un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance. »

Chapitre VIII : Dispositions relatives à la profession d'avocat

Article 12 En savoir plus sur cet article...

La loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi modifiée :

1° Après le second alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition d'ancienneté mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux avocats exerçant leur profession dans le cadre de la société pluri-professionnelle d'exercice mentionnée au II de l'article 8. » ;

2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « société d'avocats » sont complétés par les mots : « ou d'une société ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat » ;

3° A l'article 8 :

a) Les deux premiers alinéas constituent le I ;

b) Les trois derniers alinéas constituent le III ;

c) Entre le I et le III, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - L'avocat peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

« Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION

Article 13

Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, du 2° de l'article 6 et du 7° de l'article 8, entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Article 14

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas"

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commentaires

NotaireDiplomée 20/04/2016 13:13

Il est anormal (ou plus exactement inquiétant) qu'on n'ait pas de retour sur le décret. Qui a des infos sur ce qui coince au CE ? J'ai peur que cette réforme ait fait beaucoup de bruit pour rien.....

XC 13/04/2016 13:02

Toujours pas de decret sur la LI
Inquiétant !

XC 13/04/2016 22:11

Oui c'est vrai l'activité repart très fortement dans les études.
La masse de travail est importante.
C'est le bon moment pour s'installer mais il faut attendre ce decret s'il sort un jour
J'en doute de plus en plus

Notaire Diplomée 13/04/2016 20:00

Oui inquiétant ! Je ne comprends pas que nous ne bougions pas davantage ! Cette attente est insupportable. Pendant ce temps là, l'activité est intense. QUEL TEMPS PERDU !!

Richard 07/04/2016 21:58

Vivement 2017 que le vent tourne enfin. Le climat dans les offices a été "plombé" par la réforme tarifaire. Le deuxième "brise lame" pour les salariés peut attendre. Il y a assez de chômage dans ce pays. Nos politiques l'ont peut-être compris...

Danielle 07/04/2016 18:17

8 mois que la loi a ete votee c est le delai moyen de parution d un decret ; le gvt sur ce point n a donc pas fait de performance si le texte sort demain
L adlc parait avoir la dynamique necessaire mais Comme le disait Tres justement un intervenant la carte etablie ensuite sera proposee au ministere
Si elle n est pas validee de suite nous repartirons pour plusieurs mois
On nous a promis des installations des cet ete je vous le rappelle

notada 08/04/2016 17:40

Toujours rien au JO aujourd'hui !
C'est désespérant .

Jean 07/04/2016 10:24

Que se passe t'il donc ?

A mon avis, pareil que pour le décret tarif et cartographie.

Le décret sortira je n'en doute pas mais avec du retard (on a l'habitude à force^^).

notada 07/04/2016 09:38

Toujours rien au J.O. aujourd'hui.
Cette attente est exaspérante d'autant que nous disposons d'aucune information quant à un hypothétique "blocage" de la part du Conseil d'Etat
Que se passe t'il donc ?

NotaireDiplomé 07/04/2016 10:15

Je pense qu'il faut que nous réécrivions en masse à M. FERRAND, Mme UNTERMAIER notamment pour avoir des informations.
C'est aberrant que nous en soyons encore là le 7 Avril 2016 !

NotaireDiplomé 06/04/2016 17:07

Cette attente est insupportable...
J'ai contacté l'ADLC pour avoir des informations et qui m'a rapidement répondu.
Aucune info sur le décret.
Mais ils m'ont indiqué qu'il n'était pas prévu de publier les contributions recueillies dans le cadre de la consultation.

DN original 06/04/2016 16:08

ceux qui ont des informations fiables (hormis les différents points presse ou annonces faites par les uns ou les autres, membres ou non du gouvernement) peuvent-ils les porter à la connaissance générale ?
Je pense sinon qu'il conviendrait qu'on se structure et qu'on désigne quelques représentants chargés de récolter les informations en s'exprimant au nom du plus grand nombre d'entre nous.

TIFOU 06/04/2016 12:08

Les diplômés notaires ne seraient-ils pas en train de scier la branche sur laquelle ils sont assis.
Vous leur parler de liberté d'installation et d'horodatage et ils retrouvent toutes les vertus au concours, dans ce cas il n'était pas besoin de la loi macron, il suffisait que le garde des sceaux augmente unilatéralement et de façon importante les études créées et mises au concours. Vous leur parler de maillage territorial et de mentalité autre que celle des notaires ancien régime et ils sont tous candidats là ou il y a un maximum de pognon à faire (ce qu'ils reprochent à leurs anciens ils sont prêts à adopter la même attitude).
Les DN jouent un jeu dangereux et à force ils pourraient subir un sérieux retour de bâton.
L'horodatage n'est pas un mode de sélection, il permet de déterminer le dossier qui sera étudié en premier et le suivant et ainsi de suite, ce qui parait tout à fait normal.
Maintenant on pourrait jouer les études à pile ou face ou au poker, et pourquoi ne pas organiser un notariat lanta, on met les candidats sur une ile déserte et puis au fur et à mesure on les élimine, et puis ultime système le duel au sabre ou au pistolet.
Les DN oublient la base même de la loi macron, une certaine liberté d'installation et une augmentation massive du nombre d'études et cela ne leur va encore pas, ils trouvent encore à cracher dans la soupe.

FuturN 06/04/2016 13:11

Merci de ne pas généraliser. Je suis absolument ravi de cette réforme qui tombe du ciel et qui d'une pierre deux coup ouvre des perspectives jamais espérées et fait trembler ceux là même qui sans scrupules avaient instauré un système pour nous couper les ailes.
Que certains DN râlent ça les regarde mais je peux vous assurer que tous ceux que je connais partagent mon avis.
Nous n'avons que faire d'un concours et si nous devons échouer au moins nous aurons eu la possibilité de tenter.
Que les notaires en titre mordent un peu la poussière n'est qu'un prix très faible relativement à l'indécence qu'ils ont déployé durant toutes ces longues années.
Pour ma part je n'ai que faire de m'installer "là où il y a un maximum de pognon à se faire" je veux juste gagner ma vie sans devoir supporter les humeurs et mesquineries d'un patron tout puissant.
Même en gagnant peu je vous assure que c'est un sort plus enviable que de rester sous la coupe réglée de ce genre de personnes.

avocats notaires 06/04/2016 12:39

Le pb pour une fraction des DN, c'est qu'ils aspiraient à exercer le métier sur le modèle de leurs anciens, alors qu'on leur présente maintenant un cadre radicalement nouveau : LI, interpro, tarif modulable, concurrence. Ils n'ont pas d'autre choix que s'adapter à cette nouvelle donne.

DN 06/04/2016 11:38

L'horodatage est loin d'être abandonné puisqu'il s'agit du système qui sera proposé dans les prochains mois aux candidats pour transmettre leurs demandes.
Le système informatique est en cours de déploiement et sera prochainement opérationnel, techniquement parlant (quelques semaines tout au plus).
L'horodatage en zone libre ne sert qu'à classer les demandes pour savoir dans quel ordre les traiter ... Le principe est la libre installation dans ces zones. Le traitement et la vérification des demandes ne seront que sur pièces sans autre intervention.

Jean 06/04/2016 16:02

@DN

Avez vous une source fiable la dessus (système informatique en cours de déploiement)

Jean 06/04/2016 10:19

La problématique centrale qui se pose au pouvoir réglementaire à l'heure actuelle consiste à concilier un (pseudo..) principe de liberté d'installation avec la volonté de ne pas trop affecter le CA des offices existants pour éviter toute indemnisation.

La situation est donc antinomique, puisque à l'évidence, le nombre de candidats à l'installation sera supérieur au rythme recommandé par la cartographie.

Dés lors comment choisir les heureux élus?

C'est une vraie question, et, à titre personnel, je préfère que ce choix résulte d'un jury totalement indépendant de la profession (magistrat plutôt qu'un système d'horodatage qui, à mon sens, est encore moins transparent!

La seule solution serait une véritable LI dans les zones "libres" mais, à priori, ce n'est pas la solution retenue.

Notaire dynamic 06/04/2016 09:21

Mais comment certains peuvent ils croire à la mise en place d'un concours dans les zones "libres"? Ce serait complètement contraire à un principe de libre installation!!! Par contre en zone non carencée, cela pourrait être une solution... puisuq'il s'agit alors d'une zone libre.
Pour certains d'entre vous qui ont fait sérieusement leurs études, rappelez vous des bases du commentaire d'article....toujours partir de la volonté première du législateur....
En l'occurrence, cette volonté était une liberté d'installation totale....tout concours serait contraire à l'esprit du législateur et à l'esprit même du texte!

Dudu 06/04/2016 08:02

Je suis étonné de lire que le système de l'horodatage serai abandonné pour laisser place à un concours.
Si quelqu'un prétend être mieux informé que d'autre qu'il s'exprime et nous explique les raisons de cette abandon.

yves 06/04/2016 09:12

Personne ne se dit que l'horodatage serait encore moins "démocratique" que le concours avec encore moins de transparence ?

avocats notaires 06/04/2016 09:05

Il faut s'en tenir aux infos : il n'est question que de l'horodatage. Seuls quelques nostalgiques évoquent encore un concours, mais il ne s'agit que de supputations, sans fondement sérieux.

Notaire 05/04/2016 23:05

A notaire colère.

Point de méthodes dilatoires, simplement quelques contrariétés aux règles élémentaires du droit, que vous voudriez ignorer, vous, ainsi que vos amis.

Ainsi notamment , " DE L'HORODATAGE", qui ne constituera sans doute pas, ni un nouveau article du CODE DE COMMERCE, ni un nouveau mode de nomination du Notaire français.

Le Conseil d'Etat en effet veille de près à ce que le Notaire soit nommé, non pas selon un systeme discriminatoire, mais à l'issue d'un procédé démocratique et Republicain.

Le CONCOURS, en fait , en premier chef, bien naturellement parti.

Votre colère n'y fera rien.

NotaireColère 05/04/2016 18:51

Il faut se rendre à l'évidence, toutes les méthodes dilatoires sont employées pour que la réforme ne s'applique pas. Comment peut-on se plaindre de la montée de partie dit "populiste" quand les politiques perdent toutes crédibilités et qu'il n'y a plus de places que pour le clientélisme et le carriérisme. Ils le paieront très cher et nous par la même occasion.

Diplodocus 05/04/2016 17:49

Bon, il sort quand le décret sur la LI ?

Le CE ne peut quand même pas revenir sur le principe de l'horodatage qu'il a validé dans la loi d'août dernier ? ? ? Nous vivrions donc dans une République corrompue ? ? ?

Les lois qui sont adoptées par nos élus sont, pour certaines nocives, et pour d'autres tout simplement pas appliquées...

C'est à se demander s'il ne nous faut pas revenir à une bonne vieille Monarchie ? ! !

Jean 06/04/2016 08:17

@ XC

Le décret ne sort pas parce que le texte initial est imprécis.

Il en allait de même concernant le tarif et les modalités d'établissement de la cartographie (presque un mois de retard!).

S'agissant de l'horodatage, je partage l'avis de NOTAIRE, ce procédé ne présente pas à mon sens de garantie suffisante et sera source de contentieux.

Imaginez que votre demande soit refusée parce que vous avez cliqué (ou que votre connexion internet a planté!) une seconde trop tard...

Le cœur du problème n'est pas (et je me répète) le mode de nomination mais le nombre d'office à créer.

XC 05/04/2016 22:46

Oui certes Jean
Mais d'après vous pourquoi le decret ne sort pas ?

Jean 05/04/2016 20:47

La loi ne parle pas d'horodatage!

La loi parle de liberté d'installation dans certaines zones nuance.

XC 05/04/2016 19:04

Si justement l'horodatage pose problème apparemment
Bercy a indiqué que le decret ne sortira pas avant "plusieurs semaines" (termes employés)

Mister X 04/04/2016 21:35

C'est l'histoire du verre à moitié vide et à moitié plein. Il y a des chances que la réforme permette à certains de s'installer mais pas forcément aux endroits aussi intéressants qu'espérés et surtout de manière limitée car les zones carencées ne le seront pas éternellement...
En ce qui concerne une indemnisation éventuelle, l'exemple des taxis est intéressant. Le gouvernement a laissé se développer une profession (les VTC) de manière tout à fait injuste pour les taxis dans le seul but de couler le prix des licences. Maintenant que ces licences sont au plus bas, le gouvernement envisage une indemnisation.

Roland 04/04/2016 16:03

On parle de beaucoup de choses, Gégé... mais les caisses sont vides (avez-vous pris connaissance des dernières déclarations de notre ministre de tutelle ?...). Et l'Etat n'est pas responsable comme vous le pensez. Relisez les recommandations européennes (voir mon précédent post) On voit bien qui initie le changement. Le pouvoir exécutif français ne fait qu'exécuter ce que veut Bruxelles (la loi sur le travail en est l'illustration et l'on comprend la peine de l'exécutif français à faire appliquer ce que veut Bruxelles et les lobbies atlantistes qui conconctent le TAFTA en douce). L'indemnisation des avoués, c'est du passé. La licence des taxis ? : ils la supprimeront purement et simplement, renvoyant les professionnels devant les municipalités et les petites combines. Pour les études notariales, il faudra se débattre pour apporter la preuve d'un préjudice... Ce n'est pas gagné !
Je partage l'avis de certains ici : la question n'est pas comment exercer la profession, c'est plutôt comment trouver des clients...

CREDULE 04/04/2016 17:58

@Roland.
Le mode d’exercice professionnel influe de manière déterminante sur l’accès à certains types de marchés, donc d’un certain type de clientèle.
On en revient toujours qu’une culture prédéfinit l’orientation sur un certain type de marché. Se confronter à plusieurs cultures d’entreprises permet d’envisager ses chances d’atteindre des marchés différents de ceux du marché traditionnel.
La pluriprofessionnalité constituera une opportunité d’augmenter ses chances d’atteindre des marchés différents des marchés traditionnels.
En d’autres termes c’est le cadre associé aux moyens en vu d’un objectif qui prédétermine les potentialités de s’extirper d’un cadre traditionnel d’activité.
Après, si l’on s’oriente vers un marché traditionnel articulé sur les activités du monopole, le mécanisme d’organisation de ce marché n’implique pas les mêmes moyens et objectifs que ceux nécessités pour atteindre les marchés d’activités hors le marché traditionnel du notariat.
Une culture multiprofessionnelle et une culture monoprofessionnelle n’aboutiront pas au même circuit pour atteindre la clientèle. De ma propre expérience de terrain je puis vous le certifier.

Gege 04/04/2016 14:29

Arrêtez de dire qu'il n'y aura pas d'indemnisation. Bien sûr qu'il faudra indemniser un notaire s'étant lourdement endetté via l'aval du Garde des Sceaux pour acheter une Etude. L'Etat est responsable. On en parle pour les taxis alors que les enjeux financiers ne sont pas du tout les mêmes!!

Roland 04/04/2016 13:28

Merci sincèrement à Crédule et Tifou d’avoir consacré du temps à répondre à ce qui n’était de ma part qu’un billet d’humeur.


Néanmoins, ils devraient se plonger (ou re-plonger) dans la lecture des « Recommandations du conseil de l’union européenne concernant le programme national de réformes de la France pour 2015 » et notamment son point 12 sur les professionnels du Droit (Gogole est notre ami).

Ils prendraient alors conscience de l’ampleur des contraintes imposées au pouvoir exécutif français, lequel se trouve amicalement incité (sous peine de sanctions financières, je suppose ?) à accélérer l’application de ces « recommandations » au point de légiférer par ordonnance.
Dans mon billet, je ne soulevais d’ailleurs pas l’irrégularité de la procédure. Je rappelais juste que légiférer par ordonnance, même quand on s’appelle De Gaulle, c’est jamais très apprécié par le peuple. Mais Junker disait dernièrement : « il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités ». Encore moins donc, contre les ordonnances.

Le parallèle GIE-SCM-maisons de la culture, village du droit, de la santé etc… n’était pas si anecdotique.

L’ubérisation du chiffre et du droit semble avoir fait plus réfléchir. Et merci pour vos contributions. Incidemment, sans frais ni déplacement, j’ai dissous et liquidé une société au moyen des fichiers pdf d’impôts-gouv… On dirait un peu la partie « normalisée » de vos actes publiés aux Hypothèques. Mes pauvres amis pluriprofessionnels… tout se normalise à la vitesse grand V ; comma la crise d’ailleurs.

Quant à :
- l’opportunité d’acquérir une étude (ai-je bien compris ? A l’inverse des avoués, aucune indemnisation ne sera appliquée de droit ?),
- l’irruption des AI dans les futures structures « recommandées » par le conseil de l’union européenne,
- et la fin du monopole immobilier notarial…

…mon billet n’a pas encore soulevé de commentaires… Aurais-je posé le doigt là où çà fera vraiment mal ?...

Bien cordialement à tous.

CREDULE 04/04/2016 16:05

@Roland
A votre avis qui fut à l’initiative du point 12 sur les professionnels du droit ? Les méandres de l’histoire ne cessent de surprendre. Reste à définir le sens étymologique du terme « initiative ». Les notaires qui sont les spécialistes des « origines de propriété », devraient surtout creuser celle – ci.
En l’espèce le fait d’avoir légiférer par voie d’ordonnance n’est que l’application logique d’une 1ière loi cadre votée en 1966 sur l’interprofessionnalité, restée inappliquée faute de décret d’application. Chat échaudé craint l’eau, ne dit on pas. Bref, le processus législatif retenu était le seul pertinent pour atteindre les objectifs définis dans des délais compatibles avec l’ensemble de la réforme. Après de considérer en filigrane que certains choix seraient « susceptibles » d’être anti - démocratiques en ayant retenu le cadre juridique de l’ordonnance est une lecture qui peut se comprendre. Moi j’ai la mienne, pouvoir en raison du sujet, écarter les pouvoirs lobbyistes qui assurément s’en seraient donné à cœur de torpiller plus encore cette Loi. Question de stratégie implacable : les contourner car la finalité de leur action est connue : neutraliser par tout moyens tout dispositif qui en germe serait susceptible de modifier le bel ordonnancement démocratique du fonctionnement de cette profession.
Les Ordonnances du Gouvernement Provisoire de la France Libre furent prises dans un Contexte Politique atypique. Les ordonnances de l’article 38 sont prises dans le cadre d’une loi d’habilitation en conformité de notre constitution.
On ne saurait confondre ces deux types d’ordonnances.
La fin du monopole immobilier notarial : Ce monopole n’est pas un monopole « absolu » car le recours à l’acte administratif permet d’établir des mutations de biens fonciers sur les biens du domaine privé des biens de l’Etat, et ensemble des collectivités publiques.
Ce monopole aura appauvri la diversité au sein de cette profession et participé à bloquer toute évolution. Regrettable car les potentialités de développement étaient immenses. Mais la gourmandise de certains aura eu raison de l’intérêt général : ce fameux intérêt général dont certains sont si friands pour faire maintenir leu pré carré « du fameux service public notarial ». Ce monopole aura participé à dévoyer l’essence de la fonction de cette profession.
On en est venu à perdre « la raison » à considérer que la fonction d’officier public était strictement enfermée dans le monopole. Quelle erreur que de s’être fourvoyée de la sorte. La noblesse de la fonction aurait dû justement amener les instances à pouvoir s’extraire du monopole et de parvenir à ériger en principe autonome la qualité d’officier public.
Ma qualité d’officier public n’aura jamais été aussi forte qu’en dehors des activités du monopole. C’est bien là le paradoxe de la situation, voire l’ironie de la situation. C’est de cette expérience de terrain que j’aurais pu mesuré la profonde distorsion entre un discours confondant essence de la fonction et finalité de la fonction.
Le mérite de la pluriprofessionnalité sera de permettre de faire renaître l’essence de la fonction d’officier public en ce qu’elle a de plus solennel et que ces messieurs de nos instances du conseil supérieur du notariat ont totalement oublié, trop désireux de maintenir les privilèges d’une minorité. Gageons que les membres du Conseil d’Etat ne se laissent plus abuser lorsqu’ils auront à traiter des décrets sur la pluriprofessionnalité et cartographie.
Ce monopole, à court terme, sera préservé, car l’Etat veut avoir une maîtrise absolue du circuit de la distribution des prestations délivrées sur ce secteur d’activité. Je ne pense pas que la libéralisation puisse se faire à brève échéance, d’autant que le notariat est tellement attaché à ce monopole que l’Etat obtiendra tout ce qu’il voudra de ce dernier. En cela, les notaires deviendront de vrais « fonctionnaires de fait » pour quitter la qualité d’officier public. Mais n’est ce pas ce qu’ils souhaitaient ?

avocats notaires 04/04/2016 13:47

Roland :
Vous abordez, en effet, des sujets très angoissants pour la profession :
. L'extrême précarité du monopole sur l'immobilier, qui avait, jusqu'à maintenant, fait la fortune des notaires,
. La possibilité de céder les études, et à quel prix, depuis la nouvelle donne résultant de la réforme Macron,
. L'absence d'indemnisation pour les notaires en place.
Ce sont là des questions douloureuses qui ne suscitent, en effet, que très peu de commentaires. Comme si les notaires se voilaient la face, ou se mettaient la tête dans le sable.

Rlyeh 04/04/2016 12:25

Thomas Piquereau, nommé comme rapporteur de l'ADLC pour les professions règlementées.
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=629&id_article=2749

ça avance...

XC 04/04/2016 08:24

Et bien moi je pense que tout cela est de la gesticulation et de l'enfumage.
Dites moi ce qui a changé dans le notariat depuis la loi : RIEN !
L'interprofessionnalite est soumise à des decrets profession par profession qui ne sortiront jamais ou bien très édulcorés pour le notariat.
Le tarif est sauvegardé.
Il ne reste plus que la LI mais je n'y crois plus.
Tous les autres decrets (notamment pour les administrateurs judiciaires) sont sortis sauf celui là.
Toujours au CE nous dit on.
Oui il sortira peut-être d'ici l'été mais il sera tellement réécrit par le CSN qu'il n'aura aucune efficacité aucune.
Pourquoi ce retard ?
Et bien les amis parce qu'on réfléchit à une sorte de concours pour remplacer l'horodatage.
Et puis ensuite il y aura la carte qui sera proposée au ministre en mai mais comptez plutôt septembre lequel ministre réfléchira et demandera des précisions et on reproposera une carte et ainsi de suite pour gagner du temps.
En 2018 nous y serons encore.
Amis DN inutile d'espérer.
Non la profession ne veut pas se reformer et aura le dernier mot.

Bill 04/04/2016 11:22

J'ai envoyé ma contribution.

XC 04/04/2016 10:58

CRÉDULE :
J'envie votre réalisme.
Mais je ne suis pas convaincu.
J'ai également adressé ma contribution à l'ADLC
Petite sondage ? Qui a adressé une contribution ?
Par ailleurs je vous félicite pour la clarté et la justesse de vos interventions.

avocats notaires 04/04/2016 10:10

C'est l'une des seules réformes "structurelles" que l'exécutif est en mesure de mener à son terme. Il aurait vraiment tort de s'en priver.

CREDULE 04/04/2016 09:37

@XC
Vous avez tort de ne pas y croire.
Personnellement j’ai envoyé ma contribution auprès de l’ADLC aux fins de souligner ma conviction forgée tout au long de mon exercice professionnel du caractère impératif et nécessaire d’ouvrir le marché.
Si l’ADLC a reçu en masse des contributions, cela lui permettra de mesurer qu’il existe un véritable mouvement de fonds pour la création de nouveaux offices dans les zones favorisées des grandes métropoles et grandes villes.
Il ne faut pas oublier que les contributions permettent aussi de « prendre la température » du milieu professionnel et des évolutions attendues. Que les jeunes DN aient contribué massivement ne peut que renforcer le poids de l’ADLC dans sa démarche d’ouverture pour l’établissement de la cartographie.
J’imagine difficilement que cette Autorité n’en tienne pas compte dans son analyse pour l’établissement de la cartographie.
Dès lors, il m’apparaît évident que la cartographie proposée inclura par nécessité toutes les formes d’exercice professionnelle : exercice monoprofessionnel et exercice pluri professionnel. Mais l’établissement d’une telle carte doit être effectuée avec soin pour tuer dans l’œuf toute velléité des Instances du Conseil Supérieur du Notariat. Je suis intimement convaincu que l’Autorité de la Concurrence montera au créneau pour asseoir la nécessité d’ouvrir le marché. Mais cela se prépare et se réfléchit.
A n’en pas douter les décrets vont sortir, et contrairement à ce que vous pouvez pensez celui concernant les notaires dans le cadre de la pluriprofessionnalité, devrait, j’en suis convaincu être novateur. Quant au CSN, il devra par nécessité admettre certaines réalités et de cesser de s’inscrire dans des propos dogmatiques hors du temps.
Sur le plan opérationnel, je suis convaincu qu’avant la fin de l’année, l’intégralité du dispositif sera pleinement opérationnel, donc que les derniers décrets devraient sortir vers le mois de septembre/octobre 2016.

avocats notaires 04/04/2016 08:45

Il est certain depuis toujours que la profession ne veut pas se réformer. C'est la loi qui réforme, et la corporation à eu tort de s'y opposer frontalement car, de ce fait, c'est son existence même qui est en cause.

Roland 04/04/2016 07:17

Cette ordonnance macronique (donc non soumise au Parlement, n’est-ce pas ?), imposée par Bruxelles et les néo-cons atlantistes, n’est pas sans rappeler les GIE de l’époque 65-70, les SCM ultérieures, ou les maisons médicales actuelles : « tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil ; vivons ensemble : çà coûtera moins cher ».

Ne voyez-vous pas que ce qui vous attend, c’est l’uberisation du chiffre et du droit, à grands coups de PDF remplissables sur Internet ?
A quand l’explosion du monopole hypothécaire ? A quand l’extension de la pluriprofessionnalité aux AI dont les logiciels « commerciaux » n’ont rien à envier à ceux des « professions libérales » ?

La crise fait sauter les dernières hypocrisies. Comme pour les taxis leur licence, mieux vaut éviter de racheter une étude en ce moment.

Bon courage à tous quand même.

CREDULE 04/04/2016 08:59

@Roland.
Etes vous si sûr que cette « ordonnance macronique » fut imposée par Bruxelles et les néo-cons atlantistes ?
Je n’en suis nullement convaincu. Bien au contraire.
Quant à cette ordonnance elle fut prise en conformité de notre article 38 de la constitution, me semble t il. Je n’ai pas relevé que le Conseil Constitutionnel aurait censuré le principe de ce que la Loi ait inséré un article renvoyant la fixation par voie d’ordonnance du cadre juridique de la pluriprofessionnalité. La légalité de l’ordonnance sur le plan démocratique ne me semble nullement contestable.
L’ubérisation est un problème. Mais l’ubérisation ne saurait se confondre avec la possibilité de redéfinir les options d’interventions des professionnels dans leur champ de compétence. Rechercher une meilleure adéquation de l’association de leurs compétences au sein d’une société dédiée répond à un besoin réel et effectif du marché.
L’ubérisation peut se superposer à tous les secteurs d’activités, secteurs d’activités traditionnels du notariat, comme ceux de l’interprofessionnalité. La pluriprofessionnalité n’accentuera pas plus le phénomène. Il est certain qu’un tel phénomène doit être contenu, car l’on ne sait plus où définir la limite du monde professionnel des services du monde des amateurs éclairés des services. Le tout avec son lot de problématiques au regard des contraintes sociales et fiscales attachées à ce mouvement de fonds. En cela, tout professionnel conscient recherche la solution pour juguler les nouvelles pratiques de marchés apparaissant à travers ces phénomènes.
Je pense que la société pluriprofessionnelle, si les textes sont suffisamment souples, offrira une alternative de marché plus cohérente pour appréhender ces phénomènes de marchés. Le Notariat évoluera, mais contrairement à ce que beaucoup pensent, il ne perdra pas son identité. Lorsque le notariat acceptera de dissocier la fonction d’officier public de celle du monopole, il retrouvera la force nécessaire d’imprimer sa fonction au cœur de la société.
Le Notariat traditionnel a tout intérêt à soutenir le futur notariat interprofessionnel, à défaut de quoi, il sera définitivement emporté, et ses cris d’effroi n’y feront strictement rien.

TIFOU 04/04/2016 08:04

Le parlement a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances sur un programme précis. Encore, faut-il pour que les textes ainsi pris acquièrent la valeur de loi, que le parlement les ratifie. Donc il n'y a pas de coup de force.
Quant aux SCM on ne peut pas dire qu'il s'agisse d'un échec quand on voit le nombre de sociétés de ce type qui existent.
Enfin, le choix pour les notaires est simple, s'adapter ou disparaître. Il convient quand même d'admettre que les instances notariales ont joué un jeu dangereux en limitant le nombre de notaires à moins de 10.000 et en multipliant à l'infini le nombre de personnes titulaires des diplômes et compétences pour exercer le métier, mais ne pouvant le faire.

CREDULE 03/04/2016 14:59

Le particularisme du Notariat est de s’inscrire plus particulièrement dans un système de production d’actes au champ de compétence matériel restreint sur la base d’un modèle économique uniforme imposé.
Le propre de la pluriprofessionnalité est de permettre de s’inscrire dans un système prestations intellectuelles diversifiées au champ de compétence multisectoriel sur la base d’un modèle économique ouvert, avec faculté d’y associer un système de production d’actes au champ de compétence matériel élargi.
Le propre des instances notariales est d’avoir construit un modèle économique imposé par lequel fut imposé une segmentation territoriale de marché, ce dernier étant quasi exclusivement articulé sur ce que l’on dénomme dans le notariat : le cœur du métier.
Ce cœur du métier repose substantiellement sur un modèle de production d’actes sur un champ matériel restreint tiré de l’exclusivisme du monopole (dont substantiellement vente immobilière, prêt avec garantie hypothécaire, succession, donation, contrat de mariage). S’en extraire dans le modèle économique imposé relève de l’utopie absolue. La raison en est simple, tant que perdure ce modèle économique imposé, la structure du marché articulé sur un principe de segmentation territorial affecté à chaque professionnel (soit disant pour son bienfait), cautionné par la réglementation ordinale résultant d’une multitude de règles inscrites dans le règlement intercours, permet de neutraliser tout développement économique en dehors de ce secteur imposé. Ne le peuvent en pratique que quelques offices plus particulièrement localisé dans les grandes métropoles et grandes villes, qui s’en affranchissent allègrement.
Objectivement l’on comprend cette farouche volonté de maintenir cette structure du marché, continuant à appauvrir les uns, tout en enrichissant les autres au sein de la profession notariale.
La pluriprofessionnalité, outre qu’elle va permettre de faire éclater le recours au modèle économique imposé, permettra sur les zones territoriales des grandes métropoles et grandes villes l’éclatement du mécanisme de la segmentation territoriale forcée des marchés. Un système bien huilé qui volera en éclats. Comptons utilement sur le monde des experts comptables et avocats pour y remettre un peu d’ordre.
On peut comprendre que les Instances professionnelles du Notariat puissent être folles furieuses (le mot est faible) car elles devront désormais composer dans la douleur avec le monde des avocats et le monde des experts comptables.
Le libre choix du modèle économique, la liberté d’installation, vont concourir à vivifier le renouveau de cette profession. D’ailleurs pourquoi n’y aurait il pas au sein de cette profession des notaires souhaitant se spécialiser dans le secteur de la législation sur les nouvelles technologies qui en feraient le cœur de leur métier. Qui a dit que le cœur du métier devait être impérativement logé dans les activités monopolistiques ? Toujours les mêmes, ceux souhaitant maintenir coûte que coûte un système antique de ségrégation interne à la profession doublé d’un mécanisme de marché exclusivement articulé sur la segmentation territoriale des marchés.
Le monopole aura eu cet effet extraordinaire que de conduire de manière inexorable et impitoyable cette profession vers le nihilisme démocratique. De surcroît Lorsque le mécanisme du monopole en vient à supplanter le champ de la compétence matérielle pour ne réduire celle ci qu’en activité subordonnée au monopole, l’on peut dire que cette profession s’est elle même réduite à devenir l’esclave de ce monopole.
La pluriprofessionnalité redonnera un vrai sens à cette profession qui en a diablement besoin. Une lutte sans merci va donc commencer. Elle sera vivifiante.

avocats notaires 03/04/2016 16:42

Crédule :
Bien d'accord avec vous : le notariat "traditionnel" est vraiment au bout de son parcours. Ça va être très dur pour certains.

TIFOU 03/04/2016 13:44

Il va de soit qu'il peut y avoir une certaine complémentarité dans le cadre de sociétés pluri professionnelles et que cela permettra de recentrer les professionnels sur leur métier de base, à condition que les notaires s'engagent plus que maintenant dans le droit des affaires. C'est sur que si les experts comptables veulent continuer à faire des constitutions de sociétés ou des ventes de fonds de commerce ou que les avocats veulent continuer à faire du droit de la famille ou des biens, l'association ne pourra pas fonctionner.
De même, il faut bien avoir à l'esprit que les sociétés pluri professionnelles ne verront le jour que dans les centres urbains d'une certaine importance et que ce n'est certainement pas à trifouilli les deux oies que cela fonctionnera.

CREDULE 03/04/2016 15:58

@ TIFOU
La société pluriprofessionnelle pourra pour certains se traduire par une volonté de se centrer sur leur métier de base, mais en ce cas ce sera un choix délibéré et mûrement réfléchi. Pour d’autres, ce sera de s’inscrire dans une activité détachable des activités monopolistiques, ce qui est très difficilement compréhensible pour le monde du notariat. Pour bon nombre il est impossible de s’extraire intellectuellement du fait que la fonction de notaire puisse être effectivement détachable des activités monopolistiques. Le « câblage intellectuel » de bon nombres de notaires est devenu tel, justement pour avoir placé le principe du monopole au dessus des activités pouvant être développées au sein de cette fonction, qu’en dehors des activités monopolistiques il ne saurait y avoir de salut, et de considérer que l’on ne peut plus être notaire si l’on exerce pas dans la sphère des activités monopolistiques. Il est ainsi devenu irrationnel d’envisager une alternative à l’exercice d’une activité professionnelle autre que celle rattaché au monopole. Etonnant comme le décret de 1955 est parvenu à pervertir en profondeur cette profession.
La société pluriprofessionnelle permettra de choisir, à n’en pas douter, une activité hors monopole. Pourquoi n’aurait on pas une société pluriprofessionnelle avec un avocat spécialisé en droit de la famille, un avocat spécialisé en droit des succession, un notaire spécialisé en nouvelle technologie, un notaire spécialisé en droit de l’entreprise, un expert comptable spécialisé sur l’établissement de comptes consolidés, un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme et notaire spécialisé dans le droit des collectivités territoriales, etc… On peut décliner à l’infini les possibilités.
Quant au recouvrement du champ de compétence de certaines matières entre notaire, avocat et expert comptable je pense que cela peut être un plus. Les systèmes d’alertes se mettent plus tôt en veille dans chaque corps professionnel, augmentant la réactivité et l’efficience d’une solution optimisée pour le client.
Tout dépendra de l’objectif recherché au travers de la pluriprofessionnalité, degré effectif de coopération entre les professionnels , recherche d’une offre de service unifiée sur certaines prestations à l’attention du client.
Les modèles économiques seront vraiment très diversifiés. Si tel n’est pas le cas, les sociétés pluriprofessionnelles seront totalement broyées par les grands opérateurs de filiales étrangères. Si guerre il y a, ce sera plus contre ces structures que contre les notaires. Ils devraient le méditer…

Notaire 03/04/2016 11:28

À Olivier.

Holà tout ca.... Faites attention à vos charges ...

Je vous confirme: absolument inutile dans la mesure où vous pouvez tout à fait developer vos compétences seuls.

Pouvez vous m'expliquer ce que peuvent vous apporter 2 huissiers de justice ( rien moins que cela), spécialistes de la procédure, qui interviennent en bout de chaine, et un expert comptable ( ou plusieurs comme vous voulez), qui interviennent eux sur des compétences que nous avons déjà, et pour le reste sur des domaines qui ne seront jamais les nôtres, ayant déjà beaucoup à faire , sur nos cœurs de metier.

Des clients? : vous êtes dans le rêve d'un jeune homme.

Je comprends par contre qu'ils pourraient être intéressés par le CA que vous pourriez leur apporter....

Quoiqu'il en soit attendez patiemment le decret ... Et Il faudra être patient en effet.

CREDULE 01/04/2016 23:47

Chacun pourra enfin choisir librement l’orientation professionnelle qui lui convient le mieux : Le choix de la monoprofessionnalité ou le choix de la pluriprofessionnalité.
Comme l’on trouve des médecins généralistes aux côtés de médecins spécialistes, l’on pourra trouver des notaires spécialistes au sein de structures pluriprofessionnelles, lesquelles pourront regrouper des avocats spécialistes de disciplines complémentaires à celles de notaires spécialistes et experts comptables. Un autre univers qui s’ouvre pour beaucoup de professionnels tant les possibilités seront infinies.
Comme l’on a besoin de médecins généralistes, l’on aura toujours besoin de notaires généralistes. En cela les zones rurales seront peu affectées. Par contre, le notariat des grandes métropoles sera certainement impacté, et de chacun de pouvoir véritablement s’inscrire dans la spécialité qui lui permet de se réaliser pleinement sur le plan professionnel.
Le monopole sera remis à la place d’où il n’aurait jamais dû sortir , car c’est bien ce monopole qui aura tout envahi jusqu’à l’absurde. Désormais l’on pourra revenir sur un notariat où le fonds de l’activité pourra retrouver tout son sens.

Richard 01/04/2016 20:47

Toujours votre obsession de cette loi mortifère!!! Pas un seul mot pour les salariés. Il ne faut pas oublier que ce seront les premières victimes... Le chômage n'est pas assez fort il faut croire... Vivement 2017!

Kafka 02/04/2016 17:20

Non Richard a raison, tout allait très bien en France avant Macron, alors pourquoi changer ? Les notaires contribuaient activement au développement de l'industrie automobile allemande, les clercs étaient autorisés à recevoir les actes pour le même prix et il n'y avait pratiquement pas de chômage avant 2012.
C'était la belle époque.

Vasco 02/04/2016 08:53

SVP arrêtez avec votre chômage, aucun licenciement en vue. D'ailleurs les revues en ce moment sont remplies d'annonces d'emploi, bien plus que pendant la réforme ! Alors stop !

Notaire 01/04/2016 13:59

Parfait , absolument d'aucune utilité... pour personne.

Bien joué Mr MACRON, continuez , cela va dans le bon sens, après le décret tarif ....

Notaire lucide 01/04/2016 19:45

C'est aussi indirectement la fin du monopole. Un cabinet d'avocat pourra désormais acheter le tampon d'un notaire, et grâce à la libre installation et la faillite des notaires ruraux il va y avoir des tas de notaires qui ne demanderont que ca.
Un notaire récemment installé suite à la loi macron pourra s'associer avec un grand cabinet d'avocat, ils ont déjà la clientèle et le personnel, ils ne leur manquaient que le sceau, on vient de leur offrir gratuitement.

avocats notaires 01/04/2016 18:01

Et en mutualisant vos charges, vous allez proposer des tarifs attractifs et donc attirer de nouveaux clients. C'est exactement le schéma voulu par la loi Macron et ses textes d'application.

Jean 01/04/2016 17:04

@Olivier,

Il faut rester prudent, l'ordonnance renvoi à de futurs décrets dont on ne connait absolument rien.

Olivier 01/04/2016 16:40

Je suis d'accord avec vous Notaire, Parfaitement inutile effectivement si on est déjà notaire en place et si on tient pas à évoluer avec son temps ! car vous détenez déjà une clientèle, un nom, une notoriété...je peux comprendre par ailleurs cet avis et chacun gère son étude comme il le souhaite.
Mais parfaitement utile pour un futur huissier macron, un futur commissaire priseur macron, un futur notaire macron... qui n'ont pas eu la chance de pouvoir acheter une clientèle.
Je suis persuadé que s'associer avec un avocat, un huissier déjà "en place" en tant que notaire macron va permettre à ce dernier de développer une clientèle bien plus rapidement.
Et vous allez me dire mais qui va bien vouloir s'associer avec un jeune qui n'a jamais prêter serment !
Vous inquiétez pas pour ça comme moi de nombreux diplômés notaire ont pu démontrer leur capacité professionnelle envers ces interlocuteurs professionnels que nous étions parfaitement capable tout autant que le notaire titulaire pour qui on travaille depuis de très et trop nombreuses années.
Pour ma part c'est déjà trouvé, trois huissiers associés, deux avocats reste plus que l'expert comptable à trouver je l'avoue mais j'ai bon espoir de trouver d'ici l'année prochaine.
Vive MACRON !!

CREDULE 01/04/2016 14:56

@Notaire
Je pense qu'il y a place pour tout le monde, tant pour le notaire que vous êtes souhaitant s'inscrire dans un notariat de type classique qui a toute sa place et que je respecte infiniment, que pour des notaires souhaitant s'inscrire dans d'autres formes d'exercice professionel hors le cadre des activités traditionnelles.
Il serait bien d'admettre que la monoprofessionnalité dans la conception classique du terme a montré les limites de son efficience pour parvenir à la diversification professionnelle de l'activité notariale. Il est grand temps que des branches multisectorielles puissent enfin se développer au sein de cette profession, et la société pluriprofessionnelle en sera le support le plus pertinent. Nous allons entrer dans une nouvelle ère, et c'est fort bien ainsi.

CREDULE 01/04/2016 09:49

A première lecture ce texte semble vraiment novateur. L'idée d'indiquer que de telles sociétés seront mentionnées sur un tableau de sociétés pluri-professionnelles est excellente. La partie relative aux notaires va dans le sens d'un vrai renouveau de cette profession. Reste à ce que les décrets d'application ne viennent pas neutraliser les principes fixés dans l'ordonnance. Espérons qu'ils seront rapidement publiés.

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