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12 janvier 2017 4 12 /01 /janvier /2017 19:29
LA BONNE QUESTION DU DÉPUTÉ MICHEL PIRON AU GDS

Question Orale au GVT du 11 janvier 2017 sur les Notaires

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2017

"Monsieur le Garde des Sceaux,

Garantes d’un lien privilégié entre l’administration et la population, les professions réglementées sécurisent nos concitoyens qui y sont très attachés.

Lors de l’examen de la loi Macron, nous avions déploré l’absence de réelle concertation et d’écoute du Gouvernement, qui a laissé notamment les notaires dans l’incertitude la plus totale quant à leur avenir.

Nos craintes étaient malheureusement fondées : décret après décret, la réforme du notariat, censée ouvrir la profession, semble avoir tourné court.

En laissant aux notaires déjà titulaires d’un office la possibilité d’ouvrir un office supplémentaire, le décret pris en novembre dernier a limité les chances, pour les jeunes diplômés, de pouvoir s’établir.

Ainsi, près de 75% des dossiers déposés émanaient de notaires déjà installés et rappelons-le, sur 30 000 demandes déposées, seuls 1 002 offices devraient ouvrir cette année.

Bien loin de l’effet attendu, le fossé se creuse donc entre notaires diplômés et notaires installés.

Pour les plus de 1000 nouveaux diplômés par an, c’est une déception avec l’espoir perdu d’accéder à cette profession : plusieurs arrêtés sont ou ont été contestés devant la justice administrative.

Or Monsieur le Garde des Sceaux, votre réponse à cette situation, semble pour le moins curieuse : la chancellerie aurait élargi les candidatures au tirage au sort à l’ensemble de la profession notariale, pour répondre aux souhaits du  ministère de l’économie.

Vous comprendrez qu’une telle réponse nous interroge, comme elle interroge les notaires concernés par la réforme.

Pourriez-vous donc expliciter et préciser les raisons de votre choix ?"

Merci Monsieur le Député. Il ne faut pas lâcher prise sur ce GDS totalement dépassé ... ou bien instrumentalise par le CSN.

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commentaires

caroline 16/01/2017 14:57

nous (lidn), n'avons pas eu de nouvelles de notre avocate.
je vous tiendrai au courant.
elle nous avait dit "début s-de semaine" donc ça peut être demain aussi

DN-A 17/01/2017 14:05

De nouvelles infos de votre côté ?

caroline 16/01/2017 14:33

https://www.helloasso.com/associations/lidn/adhesions/devenez-membre-de-l-association-lidn

#notaires2.0 16/01/2017 12:15

Réponse du CE aujourd'hui ?

En passant 14/01/2017 19:00

On progresse, on progresse !

@Crédule, explique que la rédaction d’actes authentiques est un service d’intérêt économique général que l’Etat ne remplit pas et qu’il délègue (et ne vend pas) aux notaires, qui reçoivent un agrément pour ce faire. Cet agrément est valable sur tout le territoire et ne dépend pas de la résidence professionnelle des « agréés ».
De plus, ils profitent du privilège d’être les seuls à pouvoir accéder aux services fonciers en sorte que les actes liés à ce domaine ne peuvent revêtir que la forme authentique (sous quelques réserves ponctuelles).

Dans ces conditions, doit se graver dans la tête de la clientèle la certitude que les notaires ne peuvent recevoir d’indemnité de l’Etat en cas de retrait de l’agrément.
Et le fait pour certains d’entre eux de verser de l’argent à des « agréés sur le départ » dans le but que l’Etat leur délivre un nouvel agrément à leur place, ne saurait leur assurer le règlement d’une indemnité compensatrice lorsqu’ils cesseront eux-mêmes d’user de leur agrément, par nature précaire.

@Notarius ne voit pas ce qui interdirait à l’Etat de conférer un tel agrément aux avocats.
Moi non plus…

Autrement dit, cet " agrément " est l’aveu par l’Etat de son incapacité à assurer la certificat des contrats au moyen de ses services. Il n’assure que la certification de la date par le cachet de ses services de l’enregistrement. Quant à la certification des contrats, il la sous-traite aux notaires et peut-être dans quelques années, aux avocats ?

Exit par conséquent la question de l’indemnisation des notaires en place ; et dont acte.

C’est un point de moins à résoudre avant la fusion ou la GPD ! A force de réduire le nombre de points, on va y arriver.

En passant 14/01/2017 11:24

Les trois posts de Notarius, Crédule et Titou, se complètent et contribuent à la compréhension du problème notarial par les clients.

Aucun ne s’est penché sur la question de l’opportunité pour un Etat de déléguer une partie de ses pouvoirs…
… dont il découle pour lui, celle de l’obligation en cas de retrait, d’avoir à dédommager les délégataires, qui ne lui ont pourtant rien versé lorsqu’ils ont été nommés notaires.

Qu’un taxi « authentique » réclame à celui à qui il l’a versée le remboursement de sa licence, paraît justifié, quand de nos jours, circulent à ses côtés des taxis « ssp ».

Mais qu’un notaire « authentique » tente de faire de même alors qu’un avocat « ssp » rédige des DCM hérisse le poil, non ?

CREDULE 14/01/2017 12:49

@En passant
L’indemnisation !
Cet épouvantail permanent que l’on nous déverse pour scléroser l’ouverture et l’évolution de cette profession.
La notion de charge n’a plus aucun sens à l’époque ou nous vivons. Parle t’on de charge, lorsqu’une une EHPAD dans le cadre du service public de la santé s’inscrit dans un schéma Régional d’organisation de la santé ! Non, assurément non.
Il me semble qu’un Président du CSN a rappelé il y a plus de 40 ans lors d’une émission radiophonique que cette notion de charge était dépassée et d’en donner l’argumentaire.
L’ETAT ne vends pas de charge, il octroi un agrément que l’on qualifie d’administratif : j’envoie bien des notaires aux différentes THESES de DROIT PUBLIC traitant de l’agrément administratif.
A ce que je sache, l’ETAT ne veut en aucune façon retirer d’agrément aux notaires, il souhaite uniquement que le nombre de titulaires de cet Agrément soit plus important ; mieux encore l’octroi d’un agrément ne confère à son bénéficiaire aucun privilège territorial . L’unique chose que la Loi et son décret d’application de base ait prévu pris sous l’angle du Privilège de Territorialité : le Privilège d’instrumenter sur tout le Territoire National.
D’ailleurs il n’est qu’à reprendre l’historique de l’évolution de l’extension du privilège d’instrumenter sur le plan territorial : à l’origine il était limité au canton, ensuite passa au département, puis à la Région pour enfin en 1986 passer au plan national.
La nomination à la résidence de …. Dans le cadre d’un agrément ne saurait s’assimiler à l’octroi d’un privilège de territorialité mais uniquement s’analyser comme l’expression d’une VOLONTE de l’ETAT pour l’ensemble des prestations relevant d’un SIEG (Service d’intérêt économique général) de définir sous réserve du respect de la règle de proportionnalité en rapport des sujétions imposées, le nombre d’offices qu’il souhaite créer sur son territoire pour la bonne fin de l’exécution de ces missions.
Au delà de l’exécution de ces missions, rien n’interdit à un ETAT de nomme autant qu’il le souhaite de professionnels pour des missions autres que celles relevant de ces missions liées à l’exécution du SIEG.
Il y a bien double problématique au sein du système : celui lié à la confusion entretenue en ce qu’il existerait un pseudo privilège de territorialité par l’octroi d’un agrément à la Résidence de …., et la limitation du nombre de professionnels uniquement définis sur le champ des activités réservées (substantiellement le monopole immobilier) alors que par définition la Loi confère plénitude de compétence en toutes matières à un Notaire. La double limitation de fait imposée par la PROFESSION est effectivement un dévoiement des conséquences du monopole immobilier en ayant élaboré et construit toute une rhétorique articulée sur cette notion fausse de « service public notarial » qui a participé à la constitution de rente de situation pour certains (j’insiste sur le terme certains).
L’augmentation du nombre de notaires ne saurait constituer un motif suffisant pour parler d’indemnisation des notaires en place, la Loi n’ayant jamais limité le champ d’activité des notaires ; elle leur a plutôt offert une prérogative exorbitante celle de pouvoir intervenir sur des champs de compétence réservée. Libre à l’Etat de l’étendre à d’autres professionnels, si bon lui semble. A défaut ce serait une atteinte à la Souveraineté de l’ETAT.

Notarius 14/01/2017 12:01

En passant,
La délégation de service public doit être considérée comme la contrepartie de l'exercice d'une profession règlementée pr un diplomeet un stage professionnel. Le point d'orgue en est la prestation de serment des intéressés devant le TGI pour les notaires et devant la Cour d'Appel pour les avocats.
Dès lors, je ne vois pas ce qui s'opposerait à ce que les Avocats-Notaires - profession à créer - puissent certifier l'authenticité d'une convention ceci, sous le contrôle du Bâtonnier de leur ordre professionnel et des instances judiciaires.

Notarius 14/01/2017 09:23

A Crédule et à tous les stressés,
L'argumentation de Crédule est un exercice de contorsionniste intellectuel pour tenter de justifier un privilège d'ancien régime.
Pour Crédule le notariat est superbe, s'il avait été plus jeune, il aurait apprécié l'affirmation d'un président de CSN - dont le portrait est resté accroché dans une galerie - qui l'avait assimilé à un vaisseau spatial.
Pour moi et pour beaucoup d'autres, le notariat a montré ses limites et son caractère obsolète car basé sur un monopole injustifié qui en fait un point de passage obligé. Une obsolescence qui génère les manœuvres malthusiennes dénoncées sur le blog qui nous permet de nous exprimer.
Je pense donc que tous les atouts exhibés par Crédule doivent être de nature à permettre au notariat actuel de survivre face à des avocats-notaires qui se verraient reconnaître une liberté d'installation et qui seraient à l'abri d'un jeu de massacres en les affranchissant des instances ordinales de ce même notariat.

CREDULE 14/01/2017 10:50

@Notarius
A la lecture du passage obligé je ne peux que souscrire à vos propos car je l’ai toujours dénoncé de ce que le monopole immobilier outre qu’il soit effectivement vécu comme un passage obligé par bon nombre de clients fut parallèlement la cause d’une fermeture injustifiée de l’accès à cette profession et d’en dénaturer profondément l’exercice par sa finalité. Nos vues convergent.
Dit trivialement, le monopole immobilier je m’en fous royalement. Sincèrement Notarius je suis de ceux qui vous laisseraient bien volontiers face aux « excités » de ce monopole au sein de la Profession vous battre entre vous sur ce segment d’activité dont je n’ai cure.
Comme souligné, le monopole immobilier a fini par emporter l’essence de cette fonction qu’est le monopole fonctionnel.
Interrogez vous de la raison historique de cette dissociation de l’attribution de la prérogative exclusive d’authentification à l’égard du corps des Notaires, de l’attribution de la prérogative exclusive de la plaidoirie à l’égard du corps des avocats : Pourquoi notre système politique s’est orientée vers cette dissociation des fonctions sans les avoir confondues en un corps unique ?
Il me semble que la Réponse est simple et découle d’elle même.
La Base de la construction d’un système Démocratique repose sur le principe de la Liberté de choisir. Construire un modèle juridique où l’expression de votre volonté puisse emprunter plusieurs formes de sa matérialisation constitue le socle du respect de la Liberté Individuelle qui est si chère pour chacun d’entre nous.
Qu’un ETAT considère comme modèle référent d’affecter à un corps professionnel de Juristes l’attribution de prérogatives leur conférant ce pouvoir exorbitant du pouvoir d’authentification rentre pleinement dans cette expression d’un choix démocratique digne d’une Nation Avancée. Plus que jamais, l’ouverture d’un système repose sur ses alternatives, et la multitude de ces alternatives renforce le système juridique de l’ETAT qui l’octroi. Cette Liberté de choisir est vitale, et qu’un citoyen puisse s’orienter selon sa sensibilité soit vers l’acte SSP, l’acte d’avocat, ou l’acte notarié participe du renforcement du respect du choix de la forme de la matérialisation de l’expression d’une volonté, chacun disposant de la faculté de recourir à la forme qu’il lui plaît compte tenu du contexte.
Plus que jamais l’acte authentique est une composante indissociable d’une forme d’expression propre à un système Politique respectueux de la diversité de la matérialisation et intégrité d’une volonté dans un cadre contractuel.
Je suis de ceux qui apprécieraient que l’on en revienne aux fondamentaux et de reconnaître que le décret sur le monopole immobilier de 1955 a totalement pollué l’essence de cette fonction, participant au malthusianisme, source de fermeture et évolution de cette profession.
Ce n’est pas l’acte authentique en lui même qui est critiquable, mais plutôt le dévoiement qui en ait résulté par la multiplicité des conséquences liées à ce « maudit monopole immobilier ».

Tifou 14/01/2017 08:44

En Passant
Crédule
La valeur incomprise de l'acte notarié résulte actuellement et pour l'essentiel de l'évolution des mœurs (moins d'honnêteté de la part de nos concitoyens) et surtout de la surabondance des textes législatifs et règlementaires sur lesquels malheureusement le notaire n'a pas prise.
Or le client attend tout du notaire et notamment la sécurité et il pense le client qu'en passant chez le notaire tout va lui être garanti et il a tendance à mettre sur le dos du notaire des responsabilités qui ne devraient pas être .
Je m'explique par divers exemples.
Un client achète une maison et malheureusement lorsque la saison hivernale arrive, la chaudière ne démarre pas. Qui croyez-vous que l'acquéreur va interpeler en premier, ce sera forcément le notaire qui a osé vendre une maison sans vérifier que la chaudière était en état de fonctionnement, le client ne s'interrogera pas pour savoir si c'était la mission du notaire, non il est passé chez le notaire donc c'est forcément de sa faute.
Avez vous déjà assisté à une vente immobilière dans laquelle le notaire doit relater les diagnostics plomb, amiante, gaz, électricité et de performance énergétique. Pas évident pour le notaire d'expliquer ces diagnostics que lui même à du mal à comprendre, non pas qu'il soit idiot mais tout simplement parce qu'il n'est pas technicien en ces matières. Or le client veut savoir s'il ne risque pas un cancer du fait de la présence de deux plaques de fibrociment, s'il ne va pas s'électrocuter en allumant a lumière... et forcément dès que quelque chose cloche on appelle le notaire et non pas le technicien auteur des rapports, comme si le fait que lesdits rapports soient intégrés à l'acte du notaire leur donnait une force spéciale et surtout engageait la responsabilité du notaire.
Le notaire règle une petite succession et après coup un autre héritier se révèle, héritier qui était connu des autres mais dont ceux-ci avait omis de révéler l'existence au notaire, sur qui les clients de mauvaise foi vont tenter de mettre la faute, le notaire bien évidemment car c'était son rôle de vérifier l'existence d'éventuels autres héritiers, alors que cette vérification s'avérait impossible compte tenu des règles régissant la tenue de l'état civil en France, ou du fait d'une naissance et d'une résidence à l'étranger de cet hériter supplémentaire
Autre exemple, un bail d'habitation est signé chez le notaire (avantage de la formule exécutoire évident en la matière) , le locataire au bout d'un moment ne paie plus les loyers, sur qui va retomber la faute, le notaire.
Les clients attentent tout et espèrent tout de leur passage chez un notaire et que fait la profession elle rentre dans ce jeu en faisant des campagnes de publicité ou de communication en arguant du fait que le notaire est le seul professionnel du droit qui sécurise tout (ce qui est bien évidemment impossible).
Il en résulte alors un mécontentement de ces personnes qui se trouvent face à une difficulté et pour laquelle le notaire ne peut apporter aucune solution (ce n'est pas lui qui va réparer la chaudière, ce n'est pas lui qui va prendre sur ses deniers les sommes dues à l'héritier dont il était impossible de connaître l'existence et ce n'est pas lui qui va rendre solvable le locataire ou l'expulser)..
Le combat actuel des notaires est mauvais. Ils se trompent de cible en attaquant les avocats (qui ne lorgnent pas forcément sur le monopole compte tenu des responsabilités exposées plus haut). Leur combat devrait être d'expliquer la réalité de leur métier, la limite de leur compétence et de leur responsabilité et surtout d'interpeler le législateur pour que celui-ci arrête de pondre des textes parfois inutiles mais surtout dangereux). Il faut que les notaires arrêtent de dire que chez eux la sécurité est assurée à mille pour cent, c'est faux, ils le savent et en faisant de telles déclarations et campagnes de communication, ils coupent la branche sur laquelle ils sont assis, parce que plus personne ne les croient.
Il existera toujours deux professions distinctes, une profession juridique orientée vers la lettre, les notaires, et une profession juridique orientée vers la plaidoirie (au sens trouver des arguments d'attaque ou de défense), les avocats.
Tous les juristes n'ont pas le goût ni la compétence pour exercer les deux métiers. Maintenant si ces professions devaient se regrouper, il existera toujours deux métiers au sein de la profession unique. Seule l'inter professionnalité est une chance d'éviter le regroupement des professions juridiques.
Alors plutôt que de se combattre, il serait peut être opportun de voir comment ces deux professions peuvent collaborer et coexister intelligemment.
La première démarche serait que les notaires reconnaissent que tout n'est pas garanti chez eux, qu'ils arrêtent de dénigrer systématiquement les avocats et que les avocats reconnaissent que le monopole immobilier ne les intéresse pas forcément car ce n'est pas leur métier et qu'à 95% ils seraient incapables d'y intervenir.

Pierre 13/01/2017 16:22

Des nouvelles du CE ? C'était pas aujourd'hui ?

caroline 14/01/2017 15:20

@bruce wayne
tu as raison le gds est nul...

Historia 14/01/2017 15:18

Urvoas a-t-il un minimum d'amour propre ? ça lui fait quoi de rester dans l'histoire comme le plus nul et le plus con des GDS ?

Bruce Wayne 14/01/2017 11:00

M.URVOAS est soit d'une inqualifiable nullité, soit d'un incroyable aplomb au service d'une mauvaise foi phénoménale.
Les informations et documents qu'il s'était, une semaine auparavant, engagé à rendre le 12, ne le sont que le 13, veille de week-end, "très tardivement". Et allez, minimum deux jours d'attente de plus!

caroline 14/01/2017 00:11

se sera lundi car le gds a rendu son mémoire complémentaire très tardivement hier.
le juge a besoin d'un peu de temps

bien à vous
caroline, membre de LIDN

DN-A 13/01/2017 17:56

Aucune nouvelle : j'ai lu sur twitter que ce serait soit aujourd'hui, soit finalement en début de semaine prochaine !

En passant 13/01/2017 15:19

@ Crédule.

La forme de nos échanges sur le site de M. Trigallou ne favorise pas l’expression développée de nos affects. Et je conviens que certaines de mes formules peuvent agacer, ce dont je prie les lecteurs de m’excuser. Et puis on ne châtie bien que ce que l’on aime…
Enfin, un peu d’humour (n’est-ce-pas @Clairement quoi ?) peut aussi contribuer au plaisir de partager !

@Peillac et vous (et certainement bien d’autres) témoignent d’une évidente convergence de vues avec les miennes (ci-après dénommé « le client » ;-)) et certainement avec celles de Monsieur Trigallou. Il me paraît donc inutile de relancer là-dessus.

Par contre, échanger avec @Crédule sur le fond de la question peut être intéressant pour un client lecteur.

@Crédule (et le notariat) ont une haute et respectable estime de l’acte authentique revêtu de la formule exécutoire. Estime renforcée par le fait que le notaire détient avec le magistrat (et peut-être d’autres inconnus de moi ?...) le monopole de l’apposer. Mais si ce dernier lui échappait, cette estime subsisterait-elle ?

J’ai le sentiment (que l’on peut ne pas partager) que pour 99% des dossiers, la clientèle s’en bat l’œil, de cette formule. Et même… : en face d’une formule exécutoire, on trouve toujours quelques avocats et magistrats aptes à pinailler dessus dans de belles envolées de manches.

Mais question encore plus grave, et plus politique que juridique : Est-il normal qu’un Etat délègue une partie de ses pouvoirs à une corporation (pas blanc- bleue, d’après ce qu’on lit…) ? N’est-ce-pas faire injure à ses magistrats ?
On sait qu’il en fait de même pour les autoroutes, les taxis, les tabacs,… pas encore l’armée, mais çà peut venir non ? Une bonne milice sous-traitante, pourquoi pas ?

Perso, je trouve cette « sous-traitance » juridique malsaine. Malsaine pour les magistrats, pour la clientèle, et pour le notariat lui-même qui l’a convertie en une sorte de sinécure négociable ; pas blanc-bleue non plus.

Reste la majesté de l’acte reçu par un notaire…
Franchement… à notre époque et avec les moyens techniques que nous possédons, pensez-vous que la clientèle y croit encore à cette majesté ? Et vous, les notaires, jeunes ou vieux ?... Vous y croyez, qui mettez six mois à lui retourner ses expéditions et son solde de provision ?

Sur le plan matériel, toutes les décisions de justice ne sont-elles pas prises au vu de photocopies même pas certifiées par les avocats de parties ? Victime de plusieurs procès et ayant suivi les audiences je n’ai jamais eu à présenter des pièces authentiques. Il m’a même fallu, brandissant ma grosse, recourir à la Justice.
Il est probable que le notariat tomberait des nues s’il fréquentait plus souvent les prétoires.


Récemment un pas de plus a été franchi par le Législateur avec l’acte d’avocat contresigné.


Le client quant à lui, se demande si cette majesté de l’acte authentique n’est pas un simple bluff d’une corporation à bout de souffle.
Et pour l’asphyxier encore plus, le législateur vient de consacrer l’acte d’avocat contresigné dans la DCM, rabaissant lorsqu’aucun service foncier n’est saisi, le notaire au rang d’un cachetier.


N’en est-on pas arrivé au moment où il faut désacraliser l’acte authentique et imaginer autre chose ? Par exemple, l’apposition d’un cachet exécutoire par un Greffier de magistrat sur un acte présenté par un professionnel du droit ?

J’écris bien « professionnel du droit » pour ne choquer personne.
Prétendre comme on l’a lu récemment que les avocats rédigent des torchons, n’est pas honorable. Le niveau des études et des diplômes honore toutes ces professions. Il est lamentable qu’une passerelle ne permette pas de lier les notaires aux avocats. Il en a bien existé une lorsque ces derniers ont absorbé les conseils juridiques ; lesquels, après quelques séminaires de procédure organisés par les barreaux, sont venus seconder fructueusement les avocats.


Ceci dit, et puisque nous sommes d’accord sur le but ultime de la GPD ou de l’interprofessionnalté habilement structurée. Il ne reste au fond qu’à régler trois questions : LI, suppression du monopole, suppression du tarif.
Et là, il ne s’agit plus d’échanges courtois entre notaires, mais de durs combats politiques qui échappent même aux français puisque tout ce dont nous parlons résulte de textes européens imposant à la France « d’avancer »…
En cette matière, admettons que ce serait bon. Et prévoyant, pour un jeune DN de prendre ses distances sans chercher à horodater. Son diplôme est intact. Et bien utilisé, il intéressera sûrement la clientèle.

CREDULE 14/01/2017 01:06

@En passant
Ramener l’acte authentique à une simple formule exécutoire c’est l’aborder par son exception. L’aborder sous cet angle n’offre qu’un intérêt liminaire.
Et le fait que pour 99% des dossiers la clientèle s’en batte l’œil, rien de plus logique vu sous cet angle.
Le contextualiser c’est le dépouiller, l’épurer, pour n’en conserver que l’essentiel : le symbole. Qu’est ce qui peut symboliser cet instrument juridique par définition : l’authentification et non la formule exécutoire.
L’essence de la fonction réside justement dans la force attachée à cette prérogative exceptionnelle qu’est le pouvoir d’authentifier. L’exercice de cette prérogative dans le cadre du monopole matériel n’est pas forcément la situation la plus appropriée pour en apprécier l’utilité : il est un fait le monopole matériel finit par absorber l’effet utile du monopole fonctionnel qu’est l’authentification pour ne retenir que l’obligation d’avoir à se rendre chez le notaire en tant que passage obligé. Cette obligation finit par altérer la perception de l’utilité que l’instrument juridique utilisé peut se révéler forme protectrice de la volonté des parties.
C’est hors la contrainte du monopole matériel que l’utilité procurée par cette forme trouve pleinement son expression: épurée de l’obligation du monopole matériel, elle permet à ceux souhaitant y recourir de pouvoir véritablement en apprécier l’utilité. Ici, aucune obligation légale, seule la volonté de celui qui souhaite utiliser cette forme prime par la recherche de la force attachée au symbole de l’authentification. Si certaines personnes telles que vous y trouvent l’expression d’un bluff, elles s’en dispensent, et pour celles y trouvant une force elles y souscrivent : le principal résidant en ce que chacun y trouve la Liberté : celle de choisir.
Et c’est bien là la force du système de Droit Latin : Pouvoir en certaines matières choisir la forme revêtue de l’expression de son consentement, ce que la Common Law ne permet en aucune façon. Raison pour laquelle j’apprécie travailler substantiellement dans le hors monopole, lieu de liberté hors toute contrainte du monopole matériel et de savoir qu’il est des gens qui croient encore à la majesté de ce symbole, la pure expression de la révélation de leur dires et consentement dans la solennité d’une forme requise; récemment une petite analyse confrontait la blockchain à l’acte authentique, rien de plus naturel, et de conclure que cet instrument soit disant si déphasé en son époque serait vraisemblablement le seul à y résister. Oui, l’Etre Humain a pour lui d’être Humain, et parfois, face à la « machine » il lui préfère le recours personnalisé à un professionnel qui par sa présence hors les circuits de l’informatique offre l’intemporalité de ce qu’il a pu permettre au fil des siècles : la garantie du contenu d’un écrit doublée d’une compétence juridique.
Après que l’on puisse être éventuellement réduit au rang d’un cachetier, peu importe pourvu que la personne désirant divorcer par consentement amiable le puisse. Ce n’est pas un abaissement de la fonction, car l’acte en lui même conserve ses qualités intrinsèques .Quant au fait de tenir des propos discourtois à l’encontre d’avocats, cela relève d’une rare stupidité.
Reste que l’institution de l’acte authentique loin de faiblir est appelé à se renforcer au fur et à mesure du développement des technologies. Il a su traversé les siècles, il continuera…

Notarius 13/01/2017 20:08

En passant,
Le notariat, en son stade actuel, est un vestige du passé. Il s'est maintenu jusqu'à ce jour grâce à l'influence du notariat des grands centres urbains et plus particulièrement du notariat Parisien.
Le seul objectif de ce notariat est d'essayer de conserver le plus longtemps possible une situation de rente et, pour certains, de monnayer de la façon la plus avantageuse une association avec d'autres professionnels du droit et de la fiscalité.
Ce notariat se fait actuellement discret dans l'attente de l'élection du nouveau roi de France avec, à la clef, une recomposition espérée et attendue du paysage politique.
Ce notariat ne s'avoue pas vaincu pour au autant et un travail de grenouillage en profondeur est actuellement en cours au sein du CSN.
Dans tous les cas de figures, les DN, peut être à quelques exceptions près, seront les dindons de la farce...
Une seule échappatoire: fédérer les DN, obtenir l'équivalence du diplôme avec le diplôme d'avocat - quitte à accepter le passage par la phase avocat stagiaire - et ouvrir le fichier immobilier à tous les actes contresignés par avocats.

Rod 13/01/2017 16:15

En Passant:
J'aime le métier de notaire, c'est un beau métier (mettre ses compétences au service de quelqu'un) qui doit être protégé. Je l'ai choisi en ce sens. Le plaisir de voir le visage d'un client s'illuminer quand on lui porte solution secours ou ecoute c'est sincère : c'est le pied!
Mais l'indépendance par l'argent ???? Comment ? L'indépendance est un état d'esprit pas un effet de la finance (cf le savetier et le financier / La Fontaine) c'est dommage de confier cela qui ne sait pas apprécier la liberté ou préfère la vendre au prix modique auquel la vertu au cours du jour d'hui

avocats notaires 13/01/2017 15:54

En passant :
On peut toujours, à chaque instant, ajuster, préciser sa pensée, en commentant ses propres commentaires, tout comme ceux des autres intervenants.
Et chacun peut soumettre des articles, de toutes longueurs, et des photos.
La règle, sur ce blog, reste la souplesse, qui doit s'adapter au mode de pensée et d'expression de chacun.

Rod 13/01/2017 14:45

Demande d'aide juridique :

http://www.cnepn.fr/PublicDocToDownLoad/NOTICE_OFFICES_CREES.pdf

Suite à une lecture totalement inattendue, j'ai approfondi mes recherches et malgré mes connaissances (BAC + beaucoup trop) et ma sagacité je plonge dans les ténèbres de la nomination post concours création d'étude notariale.
Le délai de 6 mois (art.54-1 D 73-609 abrogé depuis peu) est il compatible avec une installation d'un notaire lauréat (antérieurement associé comme c'est si souvent le cas) plus d'un an après ???
J'avoue que les textes relatifs au concours sont tellement abscons que je ne parviens pas à saisir précisément le point de départ et le point d'arrivée mais il semble bien que le contrôle du parquet confine à l'opacité voire la complaisance.
Quel intérêt me direz vous? Des installations récentes et très difficilement traçables viennent s'ajouter discrètement aux rangs des Offices existants.

Notarim 13/01/2017 15:37

De toute façon tout est complétement truqué rien à attendre de ces pseudo-textes qui ne sont là que pour qu'une poignée d'abrutis conservent une rente de situation

#notaires2.0 13/01/2017 13:52

Des nouvelles du CE ? Prochain timing ?

Barrette 13/01/2017 21:39

Je vous confirme que c est pour lundi. Et j espère que ce sera du lourd. Tiens c est drôle mais pensez à une chose une SCP de Strasbourg peut postuler à Paris lôl et L inverse n est pas possible !!! Fous n aurez l Alsace et la Lorraine

NauNau 13/01/2017 18:19

Apparemment c'est pour lundi https://twitter.com/ValentineClem/status/819847996384940032

DN Original 13/01/2017 15:26

Bernard ? ou M PERSICOT ?
Des news du recours ?????

Kath 13/01/2017 12:47

Qu'en pensez vous?
A seulement quelques jours avant la date de l'horodatage décidée par le GDS ( 16 novembre 2016) l'arrêté suivant faisait appel à candidature pour la création d'un office à Colmar :

Arrêté du 14 septembre 2016 portant création d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC1625878A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/14/JUSC1625878A/jo/texte
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2016 :
Il est créé un office de notaire à la résidence d'Horbourg-Wihr (Haut-Rhin) dans le ressort du tribunal d'instance de Colmar.
La date limite de dépôt des candidatures à l'office notarial précité est fixée au 1er novembre 2016.
Chaque candidature à l'office notarial précité sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Colmar, 9, avenue Raymond-Poincaré, CS 60073, 68027 Colmar Cedex.
Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et, obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus, les documents suivants :
- lettre de candidature ;
- copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
- copie du diplôme professionnel, du certificat d'admission au concours professionnel de notaire, de l'extrait du registre de stage faisant apparaître que l'intéressé a effectué trois années de pratique professionnelle, dont deux années de stage au moins ininterrompues dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage (étant précisé que les dispenses de stage ne s'étendent pas aux années de stage devant être accomplies dans un office de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz).

Kath 14/01/2017 07:30

En effet Colmar est une zone grise:
l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 2016 précise : Art. 6. – Conformément à l’exception prévue au VII de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s’applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les onze zones représentées en gris sur la carte mentionnée à l’article 1er, respectivement situées autour des agglomérations de Forbach, Sarreguemines, Saverne, Haguenau, Wissembourg, Strasbourg, Molsheim-Obernai, Sélestat, Colmar, Mulhouse et Saint-Louis, ne constituent pas des zones d’installation au sens du présent arrêté.

Mais tout de même je ne comprends pas le raisonnement du GDS, Colmar n'est pas une zone de libre installation. Cela signifie qu'il y a déjà trop de notaires? Qu'il faut protéger les offices existants dans cette zone?
Mais alors pourquoi cet arrêté du 14 septembre 2016, fait passer la création d'un d'office à Colmar (qui est une zone non visée par la libre installation) en premier au détriment du traitement des zones de libre installation, là où il a été reconnu qu'il y avait pourtant véritablement besoin de notaires supplémentaires ?

DN-A 13/01/2017 17:54

Et non Rod Colmar n'était pas au menu de l'horodatage : tout comme le reste de l'Alsace et de la Moselle.
Pour être Notaire (titulaire ou même salarié) dans ces trois départements il faut avoir réussi un concours supplémentaire.
Je précise que ce concours se fait à la tête du client pour l'avoir vécu !
Il faudrait aligner tous les régimes de la même manière : LI pour l'Alsace Moselle également !
Etant en Alsace je suis obligé de m'expatrier dans d'autres départements pour pouvoir exercer mon métier.

Rod 13/01/2017 15:49

Juste une remarque : Colmar n'était pas au menu de l'horodatage? Pourquoi ce régime particulier?

En passant 13/01/2017 11:12

@ Crédule

Votre post, et celui de @ Rod (que je trouve très lucide car il se place du côté de la clientèle) m’amène à compléter ma pensée, au risque de vous rendre amer…
Ayant longuement côtoyé les notaires, les avocats, les experts-comptables et les conseils juridiques (lorsqu’il en existait encore) au cours de ma chienne de vie, j’ai constaté que la diligence apportée au règlement de mes affaires était inversement proportionnelle à l’ampleur du monopole (de droit ou de fait) dont chacune de ces professions profitent.
Je ne porte aucun jugement. Il s’agit juste d’un constat de client.
Après chacun fera de ce jugement personnel ce qu’il en voudra.
C’est pourquoi, le rejoignant (et peut-être le dépassant), j’adhère aux idées de Monsieur Trigallou (sauf sur Macron, qui à mes yeux, ne fera que la politique du grand capital, comme les autres de droite ou de gauche d’ailleurs…) et je rêve d’un ensemble de professionnels (indépendants, rassemblés, fusionnés, avec ou sans capitaux) totalement libres de s’installer ; ET SURTOUT, capables d’exercer leurs métiers (avec leurs diplômes) sans l’abri d’aucun monopole ni tarif.

C’est pourquoi je trouve regrettable que des jeunes DN brandissant la LI, horodatent au TAS dans le seul but (inavoué ?) de profiter du monopole.
Il faut que les DN puissent s’installer partout, sans TAS… sans tarif et sans monopole.
Voilà certainement ce qu’attend la clientèle.

Mister X 13/01/2017 15:17

Ceux qui n'auraient pas encore compris que les revenus des notaires vont certainement baisser dans les années à venir sont bien naïfs.
C'est pourquoi, pour les autres, la majorité j'espère, le projet d'une installation par création s'apparente plus comme une chance d'exercer un métier en rapport avec sa formation, qu'un rêve d'enrichissement personnel.

PEILLAC 13/01/2017 13:02

les DN, dont je suis, ont candidaté au TAS, non pour prendre leur part d'un gateau de privilégiés, mais simplement pour exercer un métier pour lequel nous avons été formés, diplomés et pour lequel nous avons tous fait des sacrifices;

Pour le reste, fait inattendu, je suis d'accord avec vous; liberté totale d'installation, sans tarif (pas forcément la meilleure des solutions pour faire baisser les couts), sans monopole (pourquoi pas la GPD); uniquement la compétence qui devrait être le seul critère de la réussite (ici nous entrons dans le domaine de la science fiction).

CREDULE 13/01/2017 12:30

@En passant
Contrairement à ce que vous pouvez pensez je partage pas mal de vos opinions, sauf que parfois je vous trouve très caustique.
S’installer partout comme on l’entend : mon rêve !
Sans TAS. : Une évidence…
Sans Tarif : Au moins cela permettrait d’accéder à l’égalité économique pour l’ensemble des opérateurs professionnels où le mérite serait pris plus en considération que la valeur des capitaux traités, et les jugements internes à la profession profondément différents.
Le Monopole : C’est là, où je diverge, du moins pour le monopole fonctionnel.
S’agissant du monopole matériel, il a contribué très largement à ce que l’on dénonce notamment : le malthusianisme, l’interdiction de se développer, la négation de la pluri professionnalité....
Le Monopole fonctionnel, il incarne par essence la fonction au travers du sceau de l’ETAT permettant d’établir des actes authentiques.
Renoncer au reste m’importe peu, mais à l’acte authentique, certainement pas. Sur ce chapitre je suis quelque peu chauvin, car c’est un instrument exceptionnel au service de notre activité.
Après que les avocats puissent faire des ventes immobilières, personnellement cela me laisse profondément indifférent. D’ailleurs avant le décret de 1955 ne le faisaient ils pas ?

Clairement quoi ? 13/01/2017 12:29

La délocalisation vers l'Europe de l'Est pour faire baisser les prix....?

GD 13/01/2017 10:15

http://www.batiactu.com/edito/libre-installation-notaires-tirage-au-sort-devrait-47614.php?MD5email=2ca021414dff524cc73f0e35eea17759&utm_source=news_actu&utm_medium=edito&utm_content=article

pandine 13/01/2017 09:23

Bon alors, la décision du conseil d'état, c'est pour aujourd'hui ou quoi ?

DN en attente 13/01/2017 09:01

La question bien formulée n'a pas reçu la réponse appropriée le GdS ayant répondu que l'hirodarage avait été annulé (cf. La vidéo de la séance des questions au gouvernement sur le site de l'AN)
Priorité aurait dû être donnée au DN et notaire en mésentente ayant pris l'engagement formel de quitte leur office pour créer tel que le prévoit les textes ...

Mister X 13/01/2017 15:13

D'une certaine façon, il défend les intérêts des notaires, c'est bien le Garde des Sots.

avocats notaires 13/01/2017 12:03

Certes, on n'a pas vu de grand garde des sceaux depuis Robert Badinter (de 1981 à 1986), mais celui-ci est le pire de tous.

avocats notaires 13/01/2017 10:37

La vidéo de sa réponse à l'Assemblée nationale nous montre un GDS totalement incompétent, dépassé, d'une nullité crasse, qui a choisi de laisser le TAS à celui qui lui succèdera après les élections du printemps 2017.
La honte absolue pour le gouvernement et le président de la République qui nomme ses ministres.
Il n'est pas tolérable que la République soit livrée à de tels personnages, indignes des missions qui leur sont confiées.
Consternant !

Rod 13/01/2017 05:18

La confiance se gagne lentement mais elle se dissout très rapidement dans le doute.

Je pense que c'est important de pointer un fait notable :

La défiance ressentie par les clients envers certains professionnels du notariat se reporte sur le métier de notaire dans son ensemble.

Agissons 12/01/2017 23:51

Le repli sur soi sera fatal aux 1816

La vague est lancée

En passant 12/01/2017 21:40

Je vous explique, Monsieur le Député :

La France a reçu des ordres de la Communauté européenne, la sommant d’accroître la concurrence et de réduire le coût de certains services, notamment en matière de services juridiques.
On a réduit le tarif des notaires et une loi a été promulguée augmentant le nombre des études françaises pour doper la concurrence par n’importe quel autre moyen que la baisse du tarif.

Sachant que les professionnels les mieux implantés et les plus expérimentés offriraient à la clientèle des services plus affûtés que ceux dispensés par des professionnels aux épaules moins robustes, on a ouvert par décret, le TAS à n’importe qui.

Que voulez-vous, Monsieur le Député, au plan de la finance (Bercy) il y va de la sécurité de la clientèle, n’est-ce-pas ? Et au plan du droit (Vendôme), la loi ne prévoyait pas de réserver aux jeunes les nouvelles études. Monsieur le Député !... : nos décrets ne pouvaient quand même pas restreindre le bénéfice de cette loi à une seule catégorie d’horodateurs, hein ?... sinon, le CSN s’en serait insurgé…

Un ange passe…

Bon, d’accord, on n’a peut-être pas bien organisé le TAS. Mais on va le rafistoler, rassurez-vous. Et nous ferons tout, soyez-en sûr, pour que l’affaire soit bouclée avant que la Communauté européenne n’inflige une amende à la France.

CREDULE 13/01/2017 08:55

@En passant
A vous lire, vous donnez en quelque sorte raison au CSN.
Pour ma part, La Liberté de se diversifier, de se développer par son savoir et non par la finance, de s’inscrire dans une démarche de coopération pluri professionnelle n’est qu’un droit légitime dont dispose la Profession d’expert comptable et d’avocat.
Je ne vois nullement pourquoi vous estimeriez qu’il ne doit exister qu’une option alternative s’agissant des notaires : soit que le système reste à l’identique de ce qu’il est actuellement, soit se traduire par la disparition pure et simple de la fonction.
Je suis pour une autre solution plus respectueuse de l’identité professionnelle et conforme à l’article 16 de la Charte des Droits Fondamentaux, si tant est que cet article résonne à l’esprit de certains : la reconnaissance du droit à la Liberté d’installation, de se développer et de se diversifier.
Non le TAS n’est pas ouvert à n’importe qui, il est ouvert à tous les professionnels, et d’ajouter à tous les ressortissant de l’union européenne en ce compris les professionnels de ce pays et diplômés notaires d’autres pays de l’Union remplissant les conditions légales pour postuler.
Ce n’est pas le principe de l’ouverture qui doit être remis en cause, mais la méthode sélective retenue profondément aberrante. Je trouve parfaitement fondée la position de la CHANCELLERIE en ce qu’elle doit agir avec discernement de l’étude de chacun des dossiers à l’installation.
Lorsque je vois comment cela passe dans les autres secteurs ouverts à la libre installation nécessitant un agrément où l’on doit déposer obligatoirement un dossier d’installation avec prévisionnel à l’appui, rien de moins légitime qu’une étude cohérente du dossier d’installation soit menée en l’espèce.
En d’autre termes, c’est le principe de l’agrément qui sous tend le droit dont dispose l’autorité habilitante d’instruire la demande et par là même de vérifier les conditions de recevabilité du pétitionnaire. A défaut ce serait vider de toute substance le principe de l’agrément administratif.

J-4 (mois) 12/01/2017 19:37

Notre excellent Garde des sceaux ne fait qu hériter d une situation fort inconfortable, qu il na pas voulue.

Remerciez votre mascotte, et ne vous trompez pas de camps.

Rod 13/01/2017 05:17

Avocat-notaire:
Si vous avez raison, ce serait là un bien mauvais investissement des notaires : J-4(mois) et/ou Notaire sont résolument de bien mauvais communicants qui irritent tant les DN que le reste du public par des calomnies infondées et des bravades ineptes (je repndre notamment à une invitation faite aux jeunes à retourner à l'usine).
Les gens lisent, parlent, pensent et échangent sur ce sujet.

DN original 12/01/2017 20:58

@j-4
Je note également vos efforts, mais je ne constate pas de progrès (CF post supprimé ).

paul 12/01/2017 20:17

a thierry
parce que vous doutez de la réponse a votre question ?

avocats notaires 12/01/2017 20:07

Thierry :
Vous n'avez pas compris ?
"J-4" succède au dénommé "notaire". Il fait partie de l'équipe de trolls de Vanessa, la CM du CSN, responsable de la désastreuse propagande qui conduit la corporation à sa perte.

Thierry 12/01/2017 19:51

@ J-4 (mois)
Vous êtes notaire installé ou simple DN ?