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9 juin 2016 4 09 /06 /juin /2016 12:41
LA CARTE ET LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L'ADLC

"Proposition de carte pour l'implantation progressive de nouveaux offices notariaux

 L'Autorité de la concurrence identifie, sur 307 zones du territoire, 247 zones où il serait utile de créer 

des offices de notaires, conduisant ainsi à un maillage territorial renforcé. 

Elle y recommande l'installation libérale de 1 650 nouveaux notaires d'ici 2018.

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (« loi Macron »), l'Autorité de la concurrence propose aux ministres de la justice et de l'économie une carte d'implantation de nouveaux offices de notaires. Cette carte vise à renforcer la proximité ou l'offre de services notariaux.

Trois objectifs ont guidé l'élaboration de cette proposition :

1° Améliorer  le maillage territorial, afin de rapprocher les notaires de la population et des entreprises dans les zones actuellement mal desservies ;

2° Ouvrir  la profession, en donnant aux jeunes l'opportunité de s'installer et de proposer de nouveaux services ;

3° Préserver la viabilité économique des offices existants, notamment dans les zones rurales.

L'Autorité recommande une augmentation de 20% du nombre de notaires libéraux d'ici 2018. L'effectif total des titulaires ou associés d'offices notariaux sera ainsi porté à environ 10 250 (contre 8 600 actuellement). Même en tenant compte des effectifs de notaires salariés, ce chiffre restera inférieur à celui proposé par le Conseil Supérieur du Notariat en 2008, qui s'était publiquement engagé à atteindre 12 000 notaires en 2015.

Pour l'ensemble de la France, l'Autorité identifie 247 zones d'installation libre (sur un total de 307 zones). Les 1 650 nouvelles places sont réparties dans ces zones proportionnellement aux besoins identifiés localement. 

Ces recommandations constituent la première étape d'un processus progressif visant à rajeunir et féminiser la profession, à rééquilibrer progressivement, à l'horizon 2024, le nombre de notaires aux besoins de l'économie française et à favoriser l'installation de nombreux diplômés aspirant à renouveler l'offre de service, sans pour autant menacer la viabilité des offices existants. 

Le ministre de la justice étant le garant de la liberté d'installation des notaires, l'Autorité lui formule en outre 23 recommandations visant à assurer la pérennité du dispositif, à améliorer l'accès aux offices de notaire (en particulier des femmes et des jeunes), à abaisser les barrières à l'entrée des futurs candidats à l'installation, et à assurer la permanence de la qualité de service, au bénéfice des usagers des prestations notariales."

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commentaires

DSNNS 13/06/2016 09:21

Bonjour à toutes et tous,
Question qui me taraude depuis ce week end...
Imaginons que dans la zone que j'ai sélectionnée l'cdlc préconise 10 nouvelles créations, que la carte telle qu'elle existe ne permette de s'installer que dans la ville et non dans les bourgs aux alentours et que 10 personnes postulent sur cette zone et dans la même commune. Est-ce que cette commune sera désormais dotée de 10 nouvelles études / notaires ?

Notaire 10/06/2016 08:15

Beaucoup de question sans aucunes réponses .

Celle belle construction , reprenant pour certains chapitres les dispositions du rapport de l'igf va être soigneusement démontée par la profession, tant il est vrai que ce travail statistique sur 140 pages est d'une incroyable confusion .

Il est par aussi souvent dans de nombreux chapitres une véritable nouvelle provocation envers la profession ( " les stratègies de détournements", " l'indemnisation" ou son absence, pour laquelle l'adlc sur ce point se mue en véritable juge avant l'heure, alors qu'il n'en a ni la fonction, ni la compétence).

Le mode opératoire des choix des futurs impétrants n'est pas précisé , dans une même zone, mélangeant par ailleurs commune riche, à côté de communes pauvres... Pathétique de bêtise et de naivete.

L'adlc peut elle expliquer comment se font les choix EN PRATIQUE.

À quelle date le logiciel sera t il prêt pour régler tous ses choix ( nul doute qu'il devra étre extrêmement performant . Quoiqu'il en soit, il ne réglera pas, seul, toutes ces difficultés pratiques.

Bon courage MR URVOAS.



Le transfert d'office s'opère d'une zone libre à une autre zone libre , c'est à dire d'un office de Lille à celui de Marseille: rien n'est clair dans l'avis de la commission.

Nous pouvons par ailleurs sur cette base

Anonyme 09/06/2016 14:44

Beaucoup de vert mais très peu de création par zone ...

un autre anonyme 09/06/2016 16:12

DN 2.0

Oui, dans l'annexe 4, zone par zone.

Anonyme,

Ce n'est pas très peu de créations par zone, le nombre total proposé est 2 fois supérieur au rapport E&Y de 2015, et, en ce qui concerne mon département (semi-rural, industriellement sinistré...) le nombre suggéré me semble tout simplement trop élevé pour que toutes les créations soient viables...

Notaire salarié 09/06/2016 16:03

Oui, dans les annexes

DN 2.0 09/06/2016 15:37

On a le nombre de créations possibles par zone ?

JU 09/06/2016 14:00

N'y avait-il pas une limitation du nombre de candidature par postulant à une par commune? Selon cette proposition, il semble pourtant que ce soit une demande par "sous" zone verte? Si je comprends bien, on peut faire une seule demande pour toute la région parisienne et dans ce cas il ne serait pas possible de postuler également pour Bordeaux ou Toulouse? Par contre, possibilité de postuler dans le même temps à Clermont-Ferrand? Merci par avance pour vos réponses.

un autre anonyme 09/06/2016 16:09

DN 2.0

Je ne sais plus justement... Décret du 20 mai peut-être ? Impossible de me souvenir !

DN 2.0 09/06/2016 15:37

Vous avez compris cela comment pour le choix par commune ? J'ai compris par zone.

un autre anonyme 09/06/2016 15:10

JU,

Sauf erreur de ma part (toujours possible), il faut choisir une commune par zone; il est possible de postuler dans plusieurs zones mais sans classement préférentiel. Je crois avoir compris que les zones seront pourvues l'une après l'autre selon un rang d'urgence (mais ce n'est qu'une suggestion de méthodologie que fait l'ADLC).

Ex: je postule en ZONE PARIS (commune choisie : Saint-Denis) et ZONE LYON (commune choisie : Villeurbanne); la ZONE PARIS est examinée avant LYON et si je suis choisi (tiré au sort...) je libère une place dans la zone LYON.

Cependant qu'en est-il si les demandes se concentrent sur une même commune au sein d'une zone ? Quelqu'un a une idée ?

DN 2.0 09/06/2016 14:58

Une seule fois par zone, soit 247 demandes possibles. La carte est plutôt mal faite car certaines zones englobent des zones urbaines favorisées avec des zones rurales en difficulté... Il aurait fallu que ce soit plus fin avec plus de zones : plus de demandes possibles et des ouvertures plus fortes en ville.

ROLAND 09/06/2016 13:36

du calme...ce n'est qu'un avis...

rappelons nous de la différence entre l'avis tarif et ce qui est finalement arrivé

il y aura je pense quand même pas mal d'installations

Marius 09/06/2016 13:27

Quelle belle carte! Merci l'adlc

Notaire de France 09/06/2016 13:19

Notaire doit se sentir mal face a ses interets particuliers mis a mal par l'interet general

DN Original 09/06/2016 15:13

Sans mauvais jeu de mots : notaire doit être VERT....!!!! (foncé??)

Du calme 09/06/2016 14:43

Ne crions pas victoire. Ce n est qu un avis

ES 09/06/2016 13:08

Presque tout est en vert!!!!

Parisien 09/06/2016 13:37

Oui, une carte conforme à la réalité économique.
Après 159 places pour toute l'aglomération parisienne, ce sera certainement la chance qui fera la différence plus qu'autre chose ...

Erwan 09/06/2016 13:07

Dans ses recommandations l'adlc pointe le problème de l'article 53 du décret du 20 mai 2016, soulevé à plusieurs reprises sur ce blog.

Voici un extrait :
"
...
Il semble que cette disposition pourrait conduire le ministère de la justice à refuser toute
possibilité de nomination dans une zone, dès lors que le nombre de recommandations dont
est assortie la carte serait dépassé.

433. Une telle interprétation pourrait aller à l’encontre du principe de liberté d’installation posé
par le I de l’article 52 de la loi du 6 août 2015, qui dispose : « Les notaires, les huissiers de
justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones
où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de
services ».
... "

Je ne délire donc pas l'article 53 du décret cause problème !!!

Not agree 09/06/2016 13:35

Il n'y a que le GDS, au demeurant prof de droit constitutionnel, qui ne s'en est pas rendu compte...
Mais il nous a bien défendu au congrès, alors je pense que l'on peut compter sur son soutient et qu'il validera cette carte.
Le travail de l'ADLC est par ailleurs extrêmement bien fait et chaque élément est très bien argumenté.
Ils ont accompli un travail de Titan.
J'aurais aimer plus de places, une liberté totale, mais c'est quand meme un grand bon en avant et maintenant que les conditions sont connues les tensions vont pouvoir s’apaiser dans le notariat.
Merci à ceux qui ont pris la peine de contribuer à la consultation de l'Adlc, je pense que nos arguments ont été entendus.

avocats notaires 09/06/2016 13:12

Vous ne délirez pas Erwan : le décret contient bien une restriction de la LI fixée par la loi. Et ça pose effectivement problème. Au final, la LI pourrait bien être supérieure à ce que préconise la carte de L'ADLC.

Dugard 09/06/2016 13:02

Je suis étonné que si peu de DN se soit mobilisé... une belle mentalité vraiment le notariat j'adore !
Et comme disait Jules :

" ALEA JACTA EST"

Mister X 09/06/2016 21:53

?

Martin 09/06/2016 12:50

OU EST "NOTAIRE" ?
DANS LE COMA ?

avocats notaires 09/06/2016 12:50

Un extrait de l'avis sur la "conception corporatiste" de la nomination des notaires, avant la réforme Macron :
"Ces interventions de la profession, méthodiquement organisées, à toutes les étapes du processus décisionnel, relevaient d’une conception corporatiste de la régulation économique, qui a conduit, au fil des ans, à fermer les voies d’accès à l’exercice libéral des fonctions de notaire, en dehors de celle, privilégiée, de la présentation aux offices."