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19 mars 2016 6 19 /03 /mars /2016 11:14
LA CHAMBRE DE MONTPELLIER DEMANDE AUX NOTAIRES DE NE PAS APPLIQUER L'ÉCRÊTEMENT

Un correspondant nous fait suivre ce courrier envoyé par la chambre de Montpellier aux notaires (extraits) :

"CHAMBRE DES NOTAIRES DE L'HERAULT

Mesdames et Messieurs les Présidents des Chambres des Notaires,

Mesdames  et Messieurs les Présidents des Chambres  interdépartementales,

Mesdames et Messieurs les Présidents des Conseils régionaux des Notaires,

Montpellier, le 17 mars 2016

Mesdames  et Messieurs les Présidents,

Mes Chers Confrères,

Compte tenu de l'exceptionnelle gravité de la situation, les membres de la Chambre des Notaires de l'Herault ont souhaité que préalablement à l'assemblée plénière du 21 mars 2016, dite "Printemps du notariat", soit votée la résolution suivante :

"Considérant  que selon l'article L 444-2 du code commerce "les tarifs ... prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération  raisonnable, définie  sur la base de critères  objectifs",

Considérant que la règle d'ecretement prévue à l'article R 444-9 du décret no 2016-230 du 26 février 2016 est en contradiction avec l'article L 444-2,

Considérant  que cette règle d'ecretement met en péril l'équilibre économique et financier des offices, menace l'emploi et le maillage territorial,

L'assemblée plénière des notaires de la cour d'appel de Montpellier, dans un esprit de solidarité professionnelle, décide de suspendre l'application de la règle d'ecretement ci-dessus décrite et demande au Conseil Superieur du Notariat de diligenter sans délai toute procédure visant à l'abrogation de l'article R 444-9 du décret du 26 février 2016 sus-visé."

Les membres de la Chambre demandent au Président de la chambre des notaires de l'Herault de diffuser cette décision  à :

. Mesdames et Messieurs les Présidents des Chambres des Notaires,

. Mesdames et Messieurs les Présidents des Chambres interdépartementales,

. Mesdames et Messieurs les Présidents des Conseils régionaux des Notaires,

. A tous les notaires de la cour d'appel de Montpellier

Étant précisé que le Président de la Chambre des notaires de l'Herault n'a pas pris part au vote de cette décision.

Les membres de la Chambre, à l'exception de Monsieur le Président

(suivent les signatures)"

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commentaires

Notaire 21/03/2016 21:19

Ce n'est pas a la profession a trouver un palliatif, à la médiocrité de la loi votée.

je me répète l'exercice d'une activité commerciale ( comme désormais la notre), réalisée à perte est parfaitement illégale, il s'agit de pratiques de dumping, pénalement sanctionnées.

Notaire lucide 21/03/2016 16:54

@ avocats notaires : je pense que vous savez que la perequation sera inefficace si elle n'est que symbolique. Une perequation efficace necessite de prélever une part importante des offices des zones favorisées, il est évident que le notariat parisien s'y opposera et que "l'unité " explosera.
Donc je pense que finalement demander la perequation c'est l'éclatement du notariat.
Et j'en suis à un point où je me dis que çe ne serait pas si mal. Finalement la libre installation. + l'interprofessionnalité , c'est quasiment la fin du monopole. Sans monopole, pourquoi conserver le tarif?
Qui sera le grand perdant si le tarif saute? Le notaire qui perçoit 90€ pour 15 h de travail ou celui qui prend 6000€ pour vendre un appartement ?

avocats notaires 21/03/2016 17:38

Notaire lucide :
Par définition, la péréquation ne peut pas être symbolique. Elle doit indemniser le notaire de la totalité de sa perte, "rémunération raisonnable" incluse, sur chacun de ses actes déficitaires. La proposition des notaires des Deux-Sèvres semble, à cet égard, très réaliste.
Il ne s'agit évidemment pas d'un cadeau fait au notaire mais bien de la compensation forfaitaire de sa perte sur chacun des "petits actes".
C'est la logique même du nouveau tarif : les émoluments proportionnels sur les "gros actes" doivent compenser les pertes sur les "petits actes", et bien sûr pas au sein de chaque étude considérée individuellement, mais sur l'ensemble de la profession.
C'est la logique même du nouveau tarif, qui doit être imposée par voie réglementaire et non laissée à la seule "bonne volonté" des études privilégiées et du CSN.
Il est certain que si cette péréquation n'était pas mise en place rapidement, la corporation n'y survivrait pas, et ce serait mérité.
C'est l'une des questions que "Le Printemps du Notariat" doit, évidemment, régler en priorité et de toute urgence. A défaut, c'est plutôt le crépuscule des notaires qui est annoncé.

Nic 21/03/2016 10:38

Pour ma part, je pense qu'il n'y a pas de notariat d'en haut et d'en bas.

Il n'appartient pas à un notariat d'en sauver un autre.

Il faut laisser le gouvernement assumer les conséquences de ses choix non démocratiques puisque non votés, mais décrêtés à coup de 49.3.

Lorsque des notaires, d'en haut ou d'en bas si tenté que cela existe pour ma part je n'y crois pas, devra licencier, il convient par contre au notariat d'expliquer pourquoi, et surtout à cause de qui.

Bernard va vous dire......mais c'est la faute du CSN et des notaires et tatati et tatata.

Non, c'est la faute du gouvernement.

Banquier 21/03/2016 14:24

Sur ce point, je suis d'accord avec l'auteur du blog : le gouvernement doit imposer le fonds de péréquation. S'il ne le fait pas, sa réforme est mauvaise, s'il le fait, elle est bonne. Cela n'appartient pas au CSN d'instaurer cette taxe... seulement si le gouvernement instaure cette taxe, qui ne dit qu'elle ne va pas servir à alimenter autre chose... ?

avocats notaires 21/03/2016 11:43

Nic :
Je pense que le gouvernement va assumer sa responsabilité en imposant un fonds de péréquation interne à la profession, comme l'a clairement rappelé Mme Untermaier, dont ĺa détermination ne laisse pas de place au doute.
Ce fonds pourrait ressembler à ce qu'ont demandé les notaires des Deux-Sèvres (voir l'article récent sur ce blog), avec beaucoup d'autres. Un groupe de travail va être constitué pour en déterminer les modalités pratiques (montant de l'indemnité pour chaque acte, prélèvement sur les émoluments des "gros actes", modalités de calcul et de paiement (chaque mois ?).

DN 21/03/2016 07:06

Soit le notariat poursuit son auto protection en voulant préserver à tout prix ses influences, son notariat d'en haut et il achèvera le notariat rural qu'il a déjà commencé à maltraiter.
Soit il s'élève et place les bonnes intentions souvent mises en avant (et rarement suivies d'effet!!) pour sauver LE NOTARIAT, dans sa globalité, avec la mise en place d'un fonds de péréquation pour sauver le service public, le maillage et par la même le notariat rural.

On ne peut mettre en avant les prérogatives du notariat, le service client, la proximité, le maillage, la protection du service public et protéger les puissants de la profession au détriment des plus faibles, QUI EUX œuvrent chaque jour pour le notariat, le vrai, avec des rémunérations sans commune mesure avec celle des puissants.

DN 21/03/2016 16:36

Fonctionnarisons ... le service public y serait à coup sur gagnant avec des officiers publics qui ne régulariseraient plus des actes pour "se servir" mais pour "service" la population !

TIFOU 21/03/2016 10:36

Je suis tout à fait d'accord avec vous. C'est vrai que les instances notariales ont multiplié les promesses et ensuite ne les ont pas tenues. Si le notariat veut continuer à se prévaloir du service public et du maillage territorial, il va falloir que les études les plus riches aident les études les plus pauvres qui elles assurent le service public et le maillage territorial. Il faudrait également que l'état soutiennent ces études les plus pauvres en les faisant bénéficier d'avantages fiscaux par exemple, d'aides à l'investissement (prise en charge de loyers, prêts à taux zéro professionnels pour implantation en zone rurale) réduction des charges personnelles et des charges patronales pour les salariés). Il y a des choses à inventer si l'on veut démontrer que le notariat est dynamique et qu'il remplit une mission de service public. Pourquoi ne pas inventer un notariat "fonctionnarisé" comme les médecins qui exercent dans le public (exemple médecins en CHU qui ont une indépendance professionnelle mais qui sont rémunérés en qualité de fonctionnaires).

Kafka 20/03/2016 21:27

Vous attendez un geste de nos ministres mais j'ai envie de paraphraser quelqu'un de ce forum : "N'attendez pas la becquée, elle ne viendra pas !"

Bruno 20/03/2016 13:03

Il faudrait que toutes les Chambres agissent ainsi! Ça va trop loin!

DN 21/03/2016 06:51

Il faut surtout que le CSN soit force de proposition plutôt que de vouloir le statu quo. Le CSN est en train de tuer le notariat par son attitude depuis des décennies.

Notaire 20/03/2016 12:57

Bernard,

Quand est ce que vous fabriquez votre premier " logiciel robot" ?

Depuis le temps que vous en parlez , nous avons hâte de voir le résultat...

Bernard, c'est quoi en fait, un logiciel robot ?

Un ordinateur?, mais cela existe déjà Bernard...

avocats notaires 20/03/2016 14:33

Last :
Consciemment ou non, vous n'êtes pas si éloigné de ce qui se met rapidement en place. Votre description laisse toutefois entendre que les notaires seraient irremplaçables eu égard à l'ensemble des questions grandes et surtout petites qu'ils sont appelés à régler au quotidien. C'est une vision certes rassurante pour la corporation mais qui ne résiste pas à l'analyse. De nouveaux acteurs apparaissent, plus modernes, plus efficaces, et la réforme Macron, en instituant une vraie concurrence et des mécanismes "disruptifs" (LI, interpro) change la donne. Les notaires ne sont pas irremplaçables, et donc pas éternels.

Last but not least 20/03/2016 13:52

@ notaire
Ce robot existe :
Il mouline les actes
Il Presse les clients de signer
Il Tranche les conflits
Il Épépine les dossiers compliqués
Il fait mariner les clients désagréables
Il en essore quelques uns .
Il nous aide à nous les farcir .
On en ressort parfois rincé.
Il nous prévient quand c'est cuit , je viens juste d'entendre le bip et ça m'inquiète !

avocats notaires 20/03/2016 13:38

NOTAIRE :
Votre ton ironique, vos persiflages, sont sans aucun intérêt ; ils n'intéressent personne. Même le CSN à bien compris la "transformation numérique" en cours. Vous pouvez bien entendu persister à l'ignorer ; vous assumerez vos choix, et personne d'autre que vous (avec bien sûr vos collaborateurs) n'en sera affecté.

Richard 20/03/2016 10:32

Prise de position très courageuse! Espérons qu'elle sera suivie d'effet... Sinon, ce sont des milliers d'emplois de menacés, vu la structure du nouveau tarif pour les études rurales et semi-rurales...

DN 21/03/2016 06:56

Richard ... le CSN en se battant contre le fonds de péréquation, notamment préconisé par certains sur l'intranet du notariat de manière très développée et réfléchie, prouve qu'il travaille pour une certaine strate du notariat et qu'il a abandonné le notariat rural.
Ne nous trompons pas d'ennemi, le notariat rural a été sacrifié par le CSN pour protéger ses intérêts, ses influences et sa position.
A quand un soulevement du vrai notariat contre le CSN?

DN 21/03/2016 06:53

Non ... l'histoire prouve qu'il y a juste un déplacement d'emploi via les restructurations et aménagements. Les besoins se trouveront juste ailleurs, peut être vers plus de spécialisations et spécificités.
Ce mouvement est un mouvement naturel qui s'est produit, se produit ou se produira dans chaque profession ... c'est le sens de l'histoire, nous ne pouvons l'ignorer.

Notaire 19/03/2016 21:24

FuturN,

Vous verrez rapidement que le tarif, tel que fixe, ne vous permettra pas de vivre .

Vous êtes pour l'instant de l'autre coté de la barrière, aussi vos ignorances sont excusables.

De sorte, votre réflexion ne peut peut qu'évoluer, une fois installé (si vous avez cette chance) .

Une chose est certaine: vous progressez quand, de cote, vous aurez mis, vos haines et rancoeurs.

Nous en reparlerons peut être.

avocats notaires 20/03/2016 19:54

TIFOU :
Suite :
Et si la corporation persiste dans son refus obstiné du changement, ça n'annonce pas le "Printemps du Notariat" mais assurément son crépuscule.

FuturN 20/03/2016 19:49

je suis si fatigué d'entendre les notaires toujours se plaindre de leur sort.
A les entendre ils sont TOUS au bord du dépôt de bilan.
Étrangement les rires gras aux séminaires et formations ne ressemblent pas à ceux des gens qui meurent de faim?...bizarre...
Mais bon sans doute dois je effectivement "progresser" en hypocrisie et indécence pour bien comprendre.

avocats notaires 20/03/2016 19:48

TIFOU :
La "formation notariale actuelle" dont vous parlez est, en effet, problématique. Elle est entre les mains de la corporation et en porte tous les stigmates : reproduction à l'identique ... ajoutée bien souvent à l'identité génétique, formation axée sur la production industrielle des actes du monopole, pour que les nombreux DN constituent une "main d'oeuvre" productive et pas chère, moins bien payée que les bons ouvriers de l'industrie quand il y en avait encore, avant qu'ils ne soient remplacés par les "robots industriels" ou provisoirement par une main d'oeuvre pas chère dans une contrée exotique.
C'est ainsi que les DN non génétiquement programmés pour exercer la fonction privilégiée (et bien payée jusqu'alors) d'officier public sont devenus les prolétaires de la corporation avec, pour les "notaires salariés", une responsabilité et une discipline (déontologie, éthique) sans commune mesure avec leur salaire d'agent qualifié de production.
Cette situation anachronique et contraire aux valeurs de la République (Liberté, Égalité, ...) ne pouvait évidemment pas perdurer.
C'est la raison pour laquelle la loi Macron réforme aussi le cursus : les notaires doivent faire un effort pour devenir compétitifs dans les domaines hors du monopole de la publicité foncière, lequel ne doit plus, à court terme, constituer qu'une source de revenus accessoire, au niveau de ce que doit être la rémunération d'un service public banalisé.
L'interpro va dans le même sens : les cabinets juridiques doivent offrir d'autres compétences que la seule publicité foncière. C'est écrit, parmi bien d'autres choses, dans le rapport de L'IGF.
C'est vraiment la fin d'une époque.

TIFOU 20/03/2016 16:39

Avocats notaires
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre analyse. Les actes soumis à publicité foncière ne constituent pas une travail de production facile. La législation a évoluée et change sans cesse, compliquant la rédaction de telles actes et ouvrant plus largement la porte à la mise en responsabilité du notaire. Penchez vous sur des VEFA, bientôt on va reprocher au notaire de ne pas s'être déplacé sur le chantier pour apprécier lui même le stade auquel en est la construction. Par contre établir des statuts de SCI familiale ou de SARL, voila des actes relativement faciles dont le rapport coût/facturation est excellent et n'a rien à voir avec une vente. D'ailleurs si cela était si simple que ca, il y a longtemps qu'on entendrait les autres professions du droit revendiquer haut et fort les actes du monopole, or ce n'est pas le cas.
Quant aux notaires qui s'investiront dans les domaines non soumis au monopole ou au tarif, bien peu en auront la compétence compte tenu de leur formation notariale actuelle

avocats notaires 20/03/2016 07:39

NOTAIRE :
Les nouveaux notaires ne travailleront pas comme les anciens :
Ils ne se limiteront pas à la production des actes soumis à la publicité foncière, travail de production, facile mais contraint par le tarif obligatoire. Et ce travail de production, mécanique et routinier (je schématise) sera assuré différemment, en utilisant toutes les possibilités de L'AI et des logiciels-robots.
Ils se consacreront davantage aux activités hors monopole, soumises à la concurrence et non contraintes par le tarif (droit des affaires, conseil rémunéré dans leurs domaines de compétence dont la stratégie patrimoniale, expertise, négociation immobilière, ...).
Moins dépendants du tarif obligatoire, ils auront plus de liberté, d'initiative, et leurs revenus seront fonction directe de leur talent et de leur énergie.
Leur structure de personnel sera différente ; elle ne sera plus axée sur la production "à la chaîne" des actes du monopole.
Ceci ajouté à l'interpro, la physionomie des cabinets qui en résulteront, et donc de la profession, devrait changer assez rapidement.
Votre analyse se situe dans une réflexion de continuité, alors que nous sommes clairement dans un schéma de rupture, d' "innovation disruptive" pour reprendre une terminologie à la mode mais néanmoins parfaitement adaptée à la situation.
Les études existantes vont devoir s'adapter rapidement à ce nouvel environnement, à la concurrence des nouveaux acteurs, plus souples, plus mobiles, plus réactifs, plus imaginatifs. Ce sera assurément plus difficile pour certains.

Last but not least 19/03/2016 21:05

Il est vrai que cette position est courageuse.
Pourtant , Dieu que cette profession est timorée et sclérosée!
J'ai essayé de connaître le sentiment de nombres de mes confrères ruraux tous impactés comme je le suis, parfois lourdement .
Je vous livre un aperçu "sociologique " pour ne pas dire un florilège :
- Le notaire de type 1 fataliste "ben on verra " il n'a fait aucune prospective, ne connaît pas le seuil de rentabilité de ses actes , et est incapable de chiffrer les conséquences de la réforme .
- Le notaire de type 2 "Le gentil naïf " qui pense que le CSN va le sauver "on ne peut pas nous laisser comme ça quand même "sic.
- le notaire de type 3 "le timoré pour ne pas dire trouillard" : "une action ? tu n'y penses pas , tu as réfléchi aux conséquences et puis on sera jamais suivi !" re-sic .
- le notaire de type 4 "le guerrier" il fréquente ce blog (crédule et quelques autres)...et est malheureusement sous représenté dans notre belle corporation...

Notaire lucide 19/03/2016 20:31

Belle initiative surtout que ce n'est surement pas le departement le plus touché par l'ecretement, donc faut saluer la vraie solidarité. (Par opposition aux appels à l'unité de certains)
Ce qui est intéressant c'est le mouvement de contestation de la base à l'égard de l'élite. Deux sèvres, Savoie, et maintenant Hérault. n'oublions pas que la mission principale des chambres est d'assurer l'exécution des décisions du CSN'
Quant à s'opposer à l'Etat, FuturN a bien résumé, on fait pas la révolution quand on gagne 10 fois plus que le français moyen. Toujours ete d'accord avec ce principe.
un vivant peut jouer les morts mais jamais l'inverse

Notaire 19/03/2016 19:27

Rien de plus légitime que cette position, qui va être suivie par bon nombre de Chambre.

Je vais plus loin: pourquoi relèverions nous du Procureur de la République, étant désormais des commerçants, a qui l'on propose d'ailleurs, en toute illégalité, de réaliser des actes a perte.

Le code de commerce n'interdit-il pas d'exercer toutes activités commerciales à perte ?

FuturN 19/03/2016 19:26

Dès que le gouvernement montrera les dents et menacera de sanction tout le monde fuira se cacher. Les gens qui ont trop à perdre ne peuvent pas être des révolutionnaires. Et personne ne contestera que l'unité sur ce point ne sera jamais atteinte. Attention au contrecoup de la zone d'installation ouverte au maximum si les notaires se montrent peu coopératifs. La double casquette d'officier public se retourne contre eux. pour une fois que ce statut ne leur profite pas!

Alex 20/03/2016 12:20

Et vous vous appelez future notaire. Ne pouvez vous pas compremdre la dangerosite du tarif ??

avocats notaires 20/03/2016 07:42

CRÉDULE :
Je n'ai pas à vous pardonner une analyse que je partage sans réserve.

CREDULE 20/03/2016 07:11

@FuturN
Il y a le principe de la Réforme votée et les ajustements nécessaires aux fins que cette dernière soit véritablement opérationnelle en regard des objectifs définis d’une politique du renforcement de la densification nationale du nombre de notaires en charges de missions d’intérêt générale s’inscrivant dans le cadre d’un service d’intérêt économique général fondé sur le principe de proximité.
La cohérence d’un service d’intérêt économique général repose nécessairement sur l’adéquation de l’existence de l’unité de ce service et l’équilibre économique des entités économiques qui y participent.
Le rôle politique de chaque chambre est de dénoncer la partie déterminante du dispositif légal remettant en en cause les éléments vitaux de la cohérence de l’existence de ce service d’intérêt économique général à l’échelon des territoires ruraux dépendants de sa sphère d’intervention.
Symboliquement pour vous donner une image historique, les chambres sont l’expression de ce que furent les Girondins fortement désireux d’accéder au pluralisme et liberté face aux Montagnards dont la contrainte était le principe directeur et qu’incarne à la perfection le Conseil Supérieur du Notariat.
L’Etat devrait accepter l’expression des chambres, car plus que l’expression c’est la refonte d’un système autocratique vers un système démocratique qui se met en place. L’intérêt évident pour l’ETAT : parvenir à une réflexion d’ensemble de la représentativité au sein de l’institution notariale.
Car faire aboutir de manière efficace une réforme, nécessite que l’expression des instances régionales soit le reflet réel de l’expression populaire de sa base, et que cette base soit enfin attributaire d’une véritable expression au sens démocratique du terme. Occulter cette composante ne pourra que fragiliser plus encore pour l’avenir l’institution notariale. Que ce soit les notaires 1816 ou notaires Macrons, tout le monde en pâtira.
Ici, à chacun de comprendre les enjeux de demain et de pouvoir anticiper le coup d’après. Donc l’objectif n’est pas d’avoir l’unité forcée, mais d’avoir un véritable débat où chacun puisse enfin exprimer sa véritable opinion. Que cette chambre exprime une opinion indépendante est un progrès inouï !
Comme déjà souligné, la qualité de la Chambre des Notaires de PARIS est d’avoir su se forger le rôle d’une vraie force politique au sein de la Profession. Où sont les autres forces politiques au sein de cette profession ?
Au travers de ces délibérations, cette chambre et autres qui se sont exprimées ont par ce fait souligner leur désir d’accéder elles aussi à un rôle effectif de vraie force politique. Le dialogue n’en sera que plus sain et sincère avec l’ETAT et l’AUTORITE DE LA CONCURRENCE.
En conclusion, l’ETAT n’a pas intérêt à réintroduire les procès de Moscou au sein de la Profession, dont cette Profession s’était fait une spécialité. Demandez à Avocat notaire, il en sait quelque chose, et qu’il me pardonne de le citer !

DN plus en colère du tout et même super content 19/03/2016 20:35

Exactement ! Leur arrogance (leur bêtise ?) les a déjà perdus, et il semble que ce ne soit pas fini.

Dugard 19/03/2016 13:14

Le président ne prend pas part au vote : pourquoi ? peur d'une prise illégale d'intérêts ?

MARC 19/03/2016 12:39

Excellente idee

Je vais demander a ma chambre qu'elle fasse la meme chose

Si tous les notaires votent ca, ils vont pas nous destituer tous

CREDULE 19/03/2016 11:31

J’attends avec impatience la réaction des Parquets.
Récemment un Président de Chambre a pris un engagement ferme au nom de tous les notaires de sa zone rurale que le nouveau tarif serait appliqué à la lettre, et cela sans consultation de l’assemblée générale pour connaître de l’avis de tous les notaires composant cette chambre telle celle de Montpellier, position que je qualifierai d’extrêmement courageuse.
Il est manifeste que certaines chambres commencent à s’inscrire dans le principe d’un débat libre et contradictoire, et on ne peut qu’approuver la démarche où enfin chacun puisse réellement s’exprimer en toute conscience et sans qu’une action disciplinaire puisse être diligentée contre celui voulant s’exprimer. Les bonnes vieilles méthodes staliniennes n’ont toujours pas disparues au sein de cette profession.
Va t on enfin aller vers un vrai système démocratique ? Bravo à la chambre des Notaires de L’Hérault. Ils sont courageux et leur combat mérite d’être salué.