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28 novembre 2016 1 28 /11 /novembre /2016 23:24
LA CHAMBRE SAIT ACCUEILLIR SES NOUVEAUX NOTAIRES

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commentaires

Notaire (Breton) 01/12/2016 19:50

Mon Cher Confrère,
Je ne me regarde pas le nombril. L'article était relatif à une décision prise par une chambre concernant une somme décidée par une assemblée générale,et ayant pour unique but de freiner l'accès à la profession de nouveaux confrères.
Cette décision est manifestement illégale. Je réponds au sujet par une solution juridique.
Point barre.

Notaire 30/11/2016 23:16

Notaire ( breton ) :

Arretez de vous regarder le nombril.

Nous n'avons que faire de ce point.

Le problème n'est pas là.

Inutile donc de glauser et polémiquer sur les voies de recours concernant ce point sans aucune importance pour l'avenir.

Le Conseil d'Etat va avoir d'autres taches, bien plus nombreuses, et importantes .

Notaire (Breton) 30/11/2016 22:07

Pour compléter mon propos :

Voies de recours – Les délibérations de l'assemblée générale ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant une juridiction civile ou administrative. Elles peuvent seulement être annulées pour excès de pouvoir et violation de la loi par le garde des Sceaux (CE, 19 oct. 1934 : DP 1934, 3, p. 22). La décision du ministre de la justice peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative (CE, 10 nov. 1916 : S. 1918-1919, 3, p. 17).

Il est donc probable que cette décision sera annulée par le Garde des Sceaux ; l'excès de pouvoir étant ici manifeste.

Notaire (Breton) 30/11/2016 21:46

Bonjour à tous,

Il suffit de prendre le texte pour comprendre que la décision est parfaitement illégale pour plusieurs raisons :
- d'une part, la chambre doit fixer un taux et une assiette et non un forfait,
- de deuxième part, elle a possibilité de prévoir des réductions quand les produits de l'office sont inférieurs à un seuil, pas une augmentation,
- de troisième part, la décision doit être prise lors de l'assemblée générale de mai, non lors de l'assemblée générale de novembre,
- de quatrième part, la décision doit être approuvée par le président de la cour d'appel, et je ne pense pas qu'elle le soit dans le cas dont on parle.

Je laisse à mes confrères que le droit intéresserait un tant soit peu le soin de lire le texte ci-dessous :

Article 12, décret 19 décembre 1945 :
Il est pourvu aux dépenses de la compagnie sur une bourse commune, dans laquelle doivent être versées les sommes nécessaires tant aux dépenses votées par l'assemblée générale qu'à celles qui sont mises à sa charge par le conseil régional pour subvenir au fonctionnement des organismes professionnels et des oeuvres sociales du notariat.
Les dépenses entraînées par le fonctionnement du conseil supérieur sont réparties entre les conseils régionaux proportionnellement aux produits des études de leur ressort ; les dépenses afférentes au fonctionnement des conseils régionaux sont prises en charge, pour chacun d'eux, par les compagnies qui en relèvent, proportionnellement aux produits réalisés par les études de leurs ressorts respectifs.
Ces produits sont constitués par le total des émoluments, droits et honoraires prévus par le tarif et dus pour tous les actes reçus, tous les services rendus, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, même s'ils n'ont pas été effectivement encaissés.
L'assiette et le taux des cotisations sont, dans le ressort de chaque chambre décidés sur proposition de cette chambre, par l'assemblée générale de mai, le rôle dressé en conséquence est rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel sur l'avis du procureur général. Si l'assemblée générale de mai n'a pas fixé la répartition, le conseil régional ou, à défaut, le conseil supérieur, décide à sa place.
Le conseil supérieur du notariat, le conseil régional et la chambre des notaires peuvent, chacun pour la part de cotisations servant à couvrir ses dépenses, décider d'exonérer totalement ou partiellement du versement de cette part les titulaires des offices dont le produit annuel serait inférieur à un chiffre déterminé.

Notaire 30/11/2016 07:54

Not agree:

La position éthique du csn rend des avis.

Ni plus ni moins.

Pour ma part , je pense que cette cotisation d'entrée n'est
pas suffisante pour la raison évoquée par vieux sage.

Notaire 30/11/2016 07:24

Vieux sage :

Enfin une parole censée.

Eh oui. Vous avez raison. Des chambres l'ont déjà mises en oeuvre.

Merci

Vieux Sage 30/11/2016 05:46

Il faut se poser une question avant de hurler avec les loups: qu'est ce sui justifie cette somme?
La chambre apporte des services aux offices (site internet, dataroom, centrale d'achat, aide sur les dossiers contentieux), il est donc normal que le notaire qui. Eneficie de ces services en paye le cout.
En principe, ce paiement se fait par le biais des cotisations, or les nouveaux, n'ayant pas de chiffre d'affaire n'auront que des cotisations symboliques.
Donc, cette somme n'est pas si injustifiée,
Aussi simple que ça

Vieux Sage 30/11/2016 18:13

Certes Monsieur, je ne suis pas universitaire, je n'ai donc pas de temps à perdre pour me pencher sur la compétence de nos organes qui sont en relation avec le parquet et le ministère. Mais vous êtes la pour le faire aux frais de la société.
D'un point de vue économique, vous ne savez manifestement pas les services que rendent les chambres aux profits de toutes les études (petites et grosses).
Un accès dataroom par exemple profitera à un nouvel arrivant peut importe le nombre de dossiers traités...
mais pour le coup, vous parlez d'un sujet que vous ne connaissez pas.

Vincent Le Coq 30/11/2016 09:25

Vieux sage,
Vous avez raison : "Il faut se poser une question avant de hurler avec les loups "
Ca commençait bien.
Malheureusement vous vous trompez de question(s).

- La première question est : Les chambres sont elles compétentes?
Je sais c'est du droit, une matière qui vous est radicalement étrangère. Not agree vous a rappelé qu'en droit, cette coutume est illégale. Ce qui clôt le débat.

- Si vous persistez néanmoins dans vos élucubrations de vieux plus très sage, la seconde est : Les chambres peuvent-elles fixer une somme forfaitaire, défavorable aux entrants?
"La chambre apporte des services aux offices (site internet, dataroom, centrale d'achat, aide sur les dossiers contentieux)"
Les services rendus par la chambre le sont aux seuls notaires qui font du chiffre, or vous vous tuez à expliquer depuis la loi Macron que les entrants ne feront rien. Ils n'ont donc nul besoin de ces services.
Avec un forfait, les petits subventionnent les gros.

Vous avez tort au plan du droit, vous avez tort au plan économique. Belle performance. La vieillesse est décidément un naufrage.

Not agree 30/11/2016 01:18

En fait c'est un debat un debat qui a ete tranche il y a 2 mois par la comission ethique du CSN.
Sa position est tres claires, c'est pratiques sont interdites.
Quand vous recevrez la facture vous faxerez la demande a la comission d'ethique du csn et la reponse de la comission ethique a l'imbecile de president qui essaye de mettre en application une telle decision contre l'avis des instances de sa profession.

Notaire 29/11/2016 22:50

Dn original:

Vous parlez pour votre cas.

Voyez vous ce mois pour mes collaborateurs, primes, comme le mois dernier d'ailleurs.

Pour les heures supplémentaires, ils n'en font pas puisqu'ils travaillent a temps complet toute la journée, toute l' année .

Ce n'est manifestement pas votre cas, vu le nombre de vos interventions.

DN original 30/11/2016 07:02

" Pour les heures supplémentaires, ils n'en font pas puisqu'ils travaillent a temps complet toute la journée, toute l' année ."
Ca semble compliqué le droit du travail... meme pour l'eminent juriste que vous etes.... vous devriez même dire : pour les heures supplémentaires, on s'en fiche, ils ont un emploi, c'est deja pas mal.
Attention au caractere repetitif des primes, un conseil, en passant....
Enfin, je vous remercie de suivre mes interventions avec autant de passion. J'avoue ne pas tout lire votre prose, un peu comme pour les mauvais romans qu'on lit en diagonale.

Notaire 29/11/2016 21:43

Vincent est un grand juriste, sur de lui.

Mieux qu' un magistrat, Vincent fixe le droit , dont il est naturellement a l' origine.

Vincent EST le droit .

Vincent divise le légal, de l'
illégal.

Vincent balise tous les motifs d' illégalité de la loi.

Vincent est un être exceptionnel.

Merci Vincent.

Continuez. Vous nous êtes tellement utile .

Notaire 29/11/2016 20:45

Es:

Bois bous emballez .

Veillez a votre santé, vous allez exploser

Dugard 29/11/2016 20:28

Si toutes ces institutions disparaissaient cela ne ferait-il pas baisser les charges ordinales ?
Si en plus ils arrivent enfin à fusionner le RSI et l'URSSAF ... des économies en perspective

ES 29/11/2016 19:55

C'est la fin des instances!
Fin des chambres
Fin des conseils régionaux
Fin de CSN
Ils sont tous en train de se saborder!

Et tout ça pour ne pas avoir à accueillir 1650 gentils petits nouveaux notaires!

C'est pitoyable!

Vincent Le Coq 29/11/2016 10:53

Comme dirait Fillon, si Notaire n'existait pas, il faudrait l'inventer.
"Ce 'droit d'entrée " existe deja dans de nombreuses chambres."
La question n'est pas de savoir si un péage existe ni si il est courant, mais s'il est légal.
Il se confirme que Notaire est notaire. Il n'a jamais prétendu être juriste.

Moumoute d'oyonnax 30/11/2016 03:54

Evidemment, Notaire est un troll bien connu de ce blog, qui doit être un peu l'"idiot utile" puisqu'il n'est quasiment jamais censuré malgré ses propos affligeants.

Notaire (Breton) 29/11/2016 22:55

@ Notaire et Vincent Le Coq,
Comme d'habitude, mon confrère raconte n'importe quoi ! Où a-t-on entendu parler d'un droit d'entrée dans une compagnie?
Et quand bien même, qu'est ce qui pourrait justifier d'une telle somme ? La "bourse commune" est calculée en fonction d'un taux de cotisation décidée par la chambre et non par une décision unilatérale et arbitraire et par un "forfait" dont on ne sait à quoi il correspond.
Cette décision est évidemment parfaitement illégale et les nouveaux entrants devront refuser de la payer.

Martin 29/11/2016 10:34

On n'a rien à payer, c'est inadmissible, honte à cette corporation : notre diplôme, voilà la seule chose qui compte ! Le voilà notre "pas-de-porte".

Dugard 29/11/2016 20:29

Beaucoup de gens s'essuie les pieds sur notre "pas de porte"

Juriste 29/11/2016 10:24

La rupture d'égalité est manifeste. Un avocat se ferait le plaisir de s'occuper de tout çà. De plus, bientôt les 1816 auront perdu la majorité dans les AG avec tous les NS qu'ils ont nommé. Et enfin, quid de la base légale d'une telle décision sachant que ceux qui l'on vôté n'ont aucune légitimité démocratique dans leur nomination? A vous lire

Aurelie 29/11/2016 08:51

La chambre de Paris a voté la même vacherie.
Une corporation ne fonctionne que lorsqu'elle pratique entraide et solidarité à l'égard de tous ses membres. Quand elle ne sert plus qu'à défendre les intérêts égoïstes de quelques vieux, elle doit disparaître

Kath 29/11/2016 08:26

Cela ressemble à la pratique du pas-de-porte utilisé en droit commercial...
Décidément, comment interpréter cette décision de la chambre des notaires du Gard, autrement que par la volonté d'alourdir les frais d'installation de façon pas très bienveillante

Notaire 29/11/2016 08:04

Certes pas.

Ce 'droit d'entrée " existe deja dans de nombreuses chambres.

Pour le reste nous avons bien compris que les prétendants ne voudraient RIEN payer.

C'est cela qui s' apparente à du vol, pas le contraire.

LOL 29/11/2016 17:46

BIen répondu DN ORIGINAL

EG 29/11/2016 14:30

@ Notaire
Cessez vos commentaires honteux sur chaque discussion. Ne devriez-vous pas être en train de travailler plutôt que de flâner sur des forums?

DN Original 29/11/2016 11:06

@ NOTAIRE : Et les heurs sup non payées c'est quoi ?

Rod 29/11/2016 04:43

Excusez du reste, j'essaye de rester le plus correct mais on peut bien employer l'expression : ce sont des méthodes de racailles !

Rod 29/11/2016 04:41

C'est tout bonnement honteux ! Leur bassesse n'a pas de limite !

Thierry 29/11/2016 00:22

Un accueil ... VIP !

Anatole 28/11/2016 23:59

C'est un scandale ! L'Europe va sévir ! Liberté d'installation totale maintenant !!