AVOCATS - NOTAIRES
Un correspondant nous fait suivre ce mail reçu de la Commission européenne :
"...
Sachez que la Commission européenne suit de près la réforme des professions réglementées en France, notamment en ce qui concerne les professions juridiques.
Je voudrais vous assurer qu'on accorde un grand intérêt à la suppression des entraves à la libre circulation, ainsi qu'à l'avenir professionnel des diplômés notaires.
Permettez-moi de vous rappeler que dans le cadre de l'évaluation du programme national de réforme de la France pour 2014, la Commission européenne a souligné que l'activité de notaire fait l'objet de restrictions substantielles qui doivent être évaluées afin de décider si elles sont justifiées ou non.
En particulier, la Commission européenne a estimé que la profession de notaire se heurte toujours à de sérieux obstacles en matière d'accès ou d'exercice qui devraient être réexaminés.
En outre, la Commission a souligné dans le Rapport 2016 pour la France que la loi Macron du 6 août 2015 réduit les obstacles réglementaires à l'accès à certaines professions juridiques réglementées et à leur exercice, mais des restrictions réglementaires non justifiées subsistent pour un grand nombre de professions réglementées, malgré les efforts de simplification actuels.
Il est observé à cet égard que l’incidence de la réforme des professions juridiques, dépendra grandement des décrets en cours d'adoption.
Dans le cadre du Semestre européen la Commission européenne va continuer, au cours de l'année 2016, à assurer le suivi et la mise en œuvre de cette recommandation par la France.
...
Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME
Unité E5 - Qualifications professionnelles et compétences
Avenue des Nerviens 105, B-1040 Bruxelles, Belgique
Bureau: N105 01/72
Tel.: +32-2-29.64.275
e-mail: konstantinos.tomaras@ec.europa.eu"
"Bruxelles, le 18.5.2016
COM(2016) 330 final
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la France pour 2016
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2016
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Vu ...
considérant ce qui suit:
(16) La concurrence s'est améliorée dans le secteur des services, mais des obstacles
subsistent néanmoins, notamment dans les services aux entreprises, dont une grande
partie n'a en effet pas été concernée par les réformes récentes, et les industries de
réseau.
Un certain nombre de barrières à l'entrée et de réglementations, ainsi que des tarifs, brident l'activité économique des professions réglementées et pèsent sur la
productivité d'autres secteurs qui font appel à ces services.
D'autres problèmes
découlent de l'application restrictive des exigences en matière d'autorisation.
(21) Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse
complète de la politique économique de la France, qu'elle a publiée dans son rapport
2016 sur le pays.
Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme
national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations qu'elle a
adressées à la France les années précédentes.
Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en France, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.
Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(22) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis11.
(23) À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité.
Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à (5) ci-dessous,
RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la période 2016-2017, à:
4. éliminer les obstacles à l'activité dans le secteur des services, en particulier dans les
services aux entreprises et les professions réglementées;
...
Fait à Bruxelles, le
...
Par le Conseil
Le président"
