Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
28 mars 2016 1 28 /03 /mars /2016 15:32
LA CONTRIBUTION D'UN DN À L'ADLC

Un correspondant DN nous communique sa contribution à L'ADLC,  qui traite d'une question primordiale :

"Je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de prévoir une certaine stabilité de la carte dans le temps, si l’on entend que celle-ci ait la moindre utilité.

L’ouverture aux notaires installés de la faculté de changer de résidence dès l’adoption de la carte aurait pour effet, sinon pour objet, de rendre, dès son adoption, cette carte radicalement inopérante. A nombre constant, ces notaires étant comptabilisés deux fois, fausseraient l’appréciation des besoins.

Il suffirait que les notaires établis dans une résidence inscrite dans une « zone réglementée » sollicitent un transfert en « zone de libre installation » pour que cette zone ne permette plus de nouvelle installation.

Par ailleurs, ces notaires étant toujours en fonction dans la « zone réglementée » à la date de leur demande, la carte ne pourrait prendre en considération un déplacement purement hypothétique. Dès lors, leur présence ferait également obstacle à toute nouvelle installation.

Ne pas prévoir de délai avant d’ouvrir aux notaires installés la faculté de changer de résidence ruinerait donc, dès son adoption, l’objet de la carte.

Se pose nécessairement la question de la légalité d’une prohibition limitée dans le temps de changement de résidence, au regard du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques.

La jurisprudence administrative a, de longue date, établi que ce principe d’égalité doit en réalité s’entendre comme une non discrimination entre des personnes placées dans une situation identique. 

Ainsi que l’a exposé Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État dans une intervention lors du colloque organisé le 5 octobre 2015 par le Défenseur des droits, « si le principe d’égalité impose ainsi de traiter de la même manière des personnes placées dans une même situation, il n’exclut pas des différences de traitement, à condition qu’elles soient justifiées par une différence de situation ou par un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet de la loi qui les établit - elles doivent être objectivement fondées -, que ces différences de traitement soient proportionnées à la cause qui les justifie et que, bien entendu, elles soient étrangères à toute discrimination. » (http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Discours-Interventions/Principe-d-egalite-et-droit-de-la-non-discrimination)

Il est constant :

- qu’un notaire installé, qui dispose de la faculté de continuer à gérer son office dans les conditions antérieures à l’adoption de la carte n’est pas dans la même situation de fait et de droit qu’un diplômé notaire. La différence de traitement est « objectivement fondée » ;

- que la différence de traitement est nécessaire à l’objectif fixé par le législateur. La différence de traitement répond à « un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit » ;

- qu’en fixant un bref délai de priorité aux diplômés notaires, les notaires installés ne perdraient pas la faculté de changer de résidence. « Cette différence de traitement est proportionnée à la cause qui la justifie ».

En conclusion, rien ne s’oppose, en droit, à ce qu’une brève période de latence soit prévue, de l’ordre d’un ou deux mois, à l’issue da laquelle les notaires installés pourraient présenter une demande de changement de résidence. A l’inverse, autoriser ces mêmes notaires à déposer des demandes en concours avec des diplômés notaires ruine purement et simplement le dispositif établi par la loi."

Partager cet article

Repost 0

commentaires

ES 15/04/2016 19:55

Je suis à la recherche d'informations: quelles sont actuellement les conditions "d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire" énoncé par l'article 52 de la loi?
5, 7, 10 ans?
garantie collective ou assurance privée?
Merci pour la réponse

Mister X 06/04/2016 21:54

Arrêtez avec ce concours. Nous avons suffisamment passés d'examens pour être compétents. Pourquoi encore une sélection technique ? C'est grotesque.
L'horodatage n'est ni plus ni moins ce qui se passe pour les pharmaciens et cela fonctionne très bien mais ce n'est ni républicain ni libéral.

Richard 01/04/2016 20:58

Je constate qu'il n'y a pas un seul mot sur les salariés. Nous travaillons dans des atmosphères pas sereines, incertaines sur leurs avenirs. Ce n'est déjà pas un métier facile. Alors là... Cela va faire deux ans que nous subissons ça. Stop, ça suffit maintenant! Messieurs les Ministres et Parlementaires concernés, passez à autre chose désormais svp. Cela nous ferait du bien. Votre réforme tarifaire est déjà "assassine" pour les études rurales ou semi-rurales.

avocats notaires 01/04/2016 23:25

Richard :
Arrêtez vos lamentations.
Ce sont les "notaires 1816" qui, en refusant toute évolution, en cantonnant leur activité aux actes du (précaire) monopole, en menant cette guerre de tranchées contre le progrès, condamnaient (on peut en parler au passé) l'ensemble du notariat, salariés inclus, au chômage.
Les syndicats, dont vous tenez le langage rétrograde, sont eux-mêmes, historiquement, contre tout progrès.
Vous vous trompez de combat, et si vous persistez dans cette posture immobiliste, dans ce "combat d'arrière-garde", vous compromettez votre propre avenir et celui de ceux que vous prétendez défendre.

Dugard 01/04/2016 11:09

ADLC :

Les contributions publiques seront-elles mises en lignes ?

XC 01/04/2016 12:11

Oui sauf les contributions confidentielles.

Jean 01/04/2016 11:00

Pas de nostalgie du concours (je l'ai passé sans succès une fois) mais je reconnais que, dés lors que la profession n'en a plus le contrôle, c'est un mode de sélection plus juste que l'horodatage.

Cela étant je suis partisan d'une LI totale dans les zones "libres" !

avocats notaires 01/04/2016 15:57

L'offre de Fiducial pour les notaires Macron :
http://www.fiducial.fr/Notariat/Creation-d-un-Office

avocats notaires 01/04/2016 11:46

Les complications créées par la cartographie, la progressivité, la pérennité des notaires installés, ... , n'ont pas vocation à perdurer au-delà d'une période transitoire de quelques années. D'autant plus avec la pluriprofessionnalité qui contribue à banaliser la profession de notaire en tant que profession libérale. Le seul avenir imaginable est donc une totale liberté d'installation pour les DN, soit seuls, soit avec d'autres professionnels du droit et du chiffre (voir l'ordonnance publiée aujourd’hui au JO).

TIFOU 01/04/2016 08:11

C'est fou le nombre de nostalgique de ce bon vieux concours. Il faudrait quand même se mettre une fois pour toute que le concours va à l'encontre d'une liberté d'installation même contrôlée. Certes le système de l'horodatage pourrait être la porte ouverte à des recours formés par les déçus. Mais le concours aussi avait cet inconvénient (problème d'anonymat, de correction, pourquoi à l'oral certains avaient des questions plus difficile que les autres....) or en la matière il n'y a jamais eu beaucoup de recours.
Donc il faut laisser le concours au passé et aller vers autre chose.

DN 02/04/2016 13:25

On verra bien pour le concours :-)

avocats notaires 02/04/2016 11:33

DN :
Vous posez le principe de l'intégrité des hauts magistrats, qui garantirait l'objectivité du concours. Je vous livre deux contre-exemples significatifs, qui démontrent que la réalité est moins limpide.
Et ne serait-il pas temps de ne plus parler de ce concours, qui n'existe plus et n'a aucune chance d'être réhabilité ?
Le temps de la nostalgie est expiré. Il est urgent de construire l'avenir.

DN 02/04/2016 10:35

Votre parallèle est ridicule vous visez des cas qui dépassent de très loin le concours de création où les enjeux sont moindres...
Bref toujours dans l'excès... d'ailleurs les lauréats sont pour la grande majorité issus de milieux modestes bref loin des paillettes et des réseaux que vous visez

avocats notaires 02/04/2016 10:22

La corruption touche aussi les magistrats : ne voyons-nous pas, ces temps-ci, un conseiller à la Cour de cassation compromis dans une procédure contre NS, en échange d'une promesse de poste prestigieux et confortable à Monaco ?
Et dans cette autre procédure au sujet de l'arbitrage favorable à Bernard Tapie, un ancien premier président de la Cour d'appel de Versailles n'est-il pas aussi lourdement compromis ?
Quelle garantie supérieure nous donneraient donc ces hauts magistrats ?
Ces deux exemples récents nous montrent clairement leurs limites : certains sont prêts à tout en échange de promotion, de pouvoir, d'avantages financiers, d'honneurs, de décorations ... et nombreux sont ceux qui adhérent à des réseaux d'influence. Pourquoi, si ce n'est en obtenir des avantages ?

DN 02/04/2016 00:01

Vous dites donc que le président du jury qui est un magistrat de la cour de cassation est corrompu?
Vous n'êtes pas sérieux...

TIFOU 01/04/2016 10:24

DN
Non c'est la manière dont cela se passe des fois. Lorsque j'étais en fac de droit il y avait une personne qui les deux premières années (les plus difficiles) avait pour assistant en droit civil l'associé notaire de son père et c'est lui qui corrigeait les copies d'examen, j'ai connu une fille qui avait pour enseignant en droit constitutionnel son père. Je ne sais pas si cela a été un avantage pour eux, mais on peut toujours avoir un doute.
Donc le concours organisé et corrigé par les responsables de la professions, il peut toujours y avoir un doute. Ou alors il faut restreindre la liberté d'association et organiser aussi un concours pour ceux qui veulent racheter une étude ou s'associer, concours dont le résultat dira si oui ou non ils peuvent envisager une telle opération. Parce que vous imaginez bien que le père ne va pas dire à son fils ou à sa fille, non je ne te cède pas mon étude ou mes parts car je ne te sent pas assez capable et je préfère céder à quelqu'un d'autre et l'on se rapproche du système de la monarchie et de son inconvénient majeur, le fils du roi n'est pas toujours le meilleur pour succéder à son père, mais cela ne fait rien, c'est le fils du roi.

DN 01/04/2016 09:36

C est le peu d élus qui nourrit votre suspicion.
Le concours restait le mode le plus démocratique.
Beaucoup de monde a tenté d attaquer le concours, ses lauréats, les arrêtés de nomination mais le CE n'a jamais accepté de considérer des jalouseries comme argument juridique!

Jean 31/03/2016 19:48

S'agissant du système de l’horodatage j'émet quand même des resserves à savoir:

-Rupture d'égalité entre le candidat urbain qui a la fibre et le candidat rural dont la connexion ne lui permet même pas d'aller sur youporn (désolé c'est la fatigue^^)
-Probabilité d'utiliser de "tricher" via des algorithmes ou des programmes que certain pourraient avoir (un peu comme un cheater sur un jeux vidéo en ligne, les moins de 40 ans me comprendrons!)
-Quid de l'absence de contestation possible de la date et de l'heure à laquelle le candidat c''est enregistré

Du coup que proposer d'autre que ce système?

Un concours devant un jury totalement indépendant de la profession ne serait il pas plus pertinent?

DN 31/03/2016 21:15

L'horodatage ne sera pas retenue au niveau du dépôt de la candidature en ligne sur le site de la Chancellerie.
Ce dépôt déclenchera simplement l'envoi automatique d'une liste de pièces à fournir dans un certain délai.
A réception, le candidat qui déposera lesdites pièces le plus rapidement sera attributaire en premier jusqu'à épuisement des places dans la zone définie.
Autant vous dire que toutes les grosses structures ont déjà leur financement, la promesse de bail etc... et n'ont plus qu'à déposer lesdites pièces avant tout le monde pour inonder les zones "libres" et faire de la croissance externe.
Que le capitalisme gagne.

Mister X 31/03/2016 21:14

Le concours possède son lot d'inconvénients exposés à de nombreuses reprises sur le forum.
L'idéal serait que les notaires intègrent le fait qu'ils sont des juristes comme les autres et qu'il n'existe aucune raison valable pour en limiter le nombre.
Ceux qui pleurent parce qu'un trop grand nombre de concurrents ferait baisser leur rentabilité n'ont qu'à demander conseil à leur coiffeur ou leur boulanger.

MARC 31/03/2016 19:26

C'est quand même incroyable qu'un sujet aussi important ne soit pas débatu publiquement et avec les intéressés, c'est à dire les notaires et les DN ( qui pour moi sont des notaires)

C'est quelques personnes du csn et quelques zénarques qui font leur affaire en secret

On ne sait rien, on est associé à rien, on nous demande pas notre avis

Aucune transparence, aucune infos...c'est dément

Jean 31/03/2016 14:26

@ Marc

Dans la mesure ou l'adlc fera des recommandations sur le rythme des créations d'office au sein des zones "libres" (qui ne le seront en fait pas vraiment..) je pense que la réponse évidente à votre interrogation est que, malheureusement, le nombre de créations sera limitée.

Me COIFFARD a d'ailleurs évoqué devant la chambre des notaires de PARIS le fait que le nombre d'études n'allait pas exploser....

Bref, oui il y'aura des possibilités de création en nombre plus important que l'anémique concours aux mains de la CLON mais rien d'extraordinaire .

Dugard 01/04/2016 11:15

Ce que j'ai toujours trouvé détestable dans le Notariat (contrairement aux avocats) c'est que tant que tu n'as pas ton NOM vissé sur la plaque devant l'Etude tu n'es pas considéré !

Un avocat même stagiaire peut avoir sa clientèle personnelle (même si c'est difficile de développer une clientèle perso en s'occupant de celle du gars pour qui il / elle bosse ! )

N'y a t il pas aussi des aberrations : à la sortie du CFPN on a le DAFN puis une fois le rapport de stage soutenu on devient simple DN !

Certains s’emmêle même les pinceaux dans leur papier à en-tête et préfère mettre le DAFN plus vendeur ...

Vasco 31/03/2016 17:47

Me COIFFARD ne sait absolument pas combien d'études vont être créées... L'explosion du nombre actuel ne veut rien dire : x3, x2, x1,5 ou x0,5 ? Dans le rapport d'Ernst&Young pour le CSN il est fait état de mémoire de la possibilité de créer 850 études sans trop déstabiliser les résultats des études en place. Je pense que l'ADLC va sortir une carte aux alentours de 1500 études sur 5 ans, 300 études par an me semble un rythme acceptable. Ainsi, si le nombre d'office "n'explose pas" une augmentation de 30% me semble tout à fait importante...

avocats notaires 31/03/2016 17:06

La LI est un principe maintenant posé, dont les effets vont se développer dans le temps. 
C'est un élément clé du statut des notaires qui est inversé, en vertu duquel rien ne sera jamais plus comme avant. 
Alors, que dans l'année il y ait 300 ou 3000 études de plus n'est pas vraiment important. Ce qui est essentiel c'est que, dorénavant, tout DN ait le choix de s'installer ou non à son compte.

Bernard 31/03/2016 16:47

Je pense effectivement que le nombre d'office ne va pas exploser. Cependant, gardez bien en tête qu'une ouverture sera réalisée périodiquement tous les 2 ans

DN original 31/03/2016 15:08

Je pense pareil... et j'espère réellement me tromper ...

MARC 31/03/2016 12:34

Non Jean,

La carte, ce n'est rien...on sait très bien, dans les grandes lignes, les zones où il manque des notaires et celles où ce n'est pas le cas.

Ce qui compte, c'est vais je pouvoir m'installer?

La réponse sera dans le décret

Si c'est un horodatage qui sélectionne avec quelques créations, la probabilité sera faible

Si c'est horodatage sans nombre limité, elle sera élevée

Alors, oui cela ne retarde pas mais certains dormiraient mieux si le décret leur assure une installation

avocats notaires 01/04/2016 11:36

EY a rendu le rapport que le CSN lui a commandé et payé. Le résultat ne peut être que celui souhaité par le donneur d'ordre en fonction de ses propres critères. Ce rapport n'est donc que de l'intox. Évidemment, il n'engage que ceux qui le prennent au sérieux.

Dugard 01/04/2016 11:19

Les études de marchés d'Ernest et Young sont faites à la demande et comme on dit on fait dire aux chiffres ce que l'on veut ! Tout dépend des choix des abscisses et ordonnées et la courbe est plus ou moins pentue tout les politiques connaissent ce TRUC !

Jean 31/03/2016 11:24

Pareil que sur le tarif.

En même temps, la cartographie étant prévu pour mai (au plus tôt) le fait que le décret sur les conditions d'installation ne soit pas publié ne retarde en rien les futurs candidats.

Si l'attente se prolonge au delà de la publication de la carte, la situation sera différente.

notada 31/03/2016 08:35

Toujours rien au J.O.
Cette attente est exaspérante...

Soucieux... 31/03/2016 19:25

Le concours n'est pas écarté d'après un magistrat du CE ; reste que Bercy tente d y remédier...
Rien de bon tout cela.

Vasco 31/03/2016 10:10

Le décret est au CE et sa sortie est à prévoir dans plusieurs semaines malheureusement... Toujours la même histoire...

DN 31/03/2016 08:14

Le décret est tjs au CE ça bloque.
Sur quels points je ne sais pas.
Bonne journée

Dn33 31/03/2016 07:36

Rien au jo ce jour également ....

Yoyoyoyoyo 01/04/2016 23:32

Je m'interroge sur les pouvoirs réels du CE... tout ça est-il bien démocratique?

Jean 31/03/2016 08:46

A priori (vu sur Twiter) le décret sur les modalités d'installation est encore à l'étude au Conseil d’état ce qui entraine un retard de quelques semaines (comme pour celui sur les tarifs ^^).

Paul Bismuth 30/03/2016 11:09

A dn33

Pour tres bien connaitre le notariat girondin, Il est clair que pleins de villes qui touchent bx sont supers pour s'installer vu le niveau d'activite et le peu d'etudes:
Merignac, st medard, eysines, pessac, talence...seront tres demande

Dn33 30/03/2016 07:18

Bon ben rien au jo ce matin encore ....

Paul Bismuth 31/03/2016 19:43

A Dugard

Suis notaire en place en effet

Pas de possibilite de consulter les comptes, a ma connaissance
Peut etre ceux de notre chambre , je sais pas...

On a une Ag chaque annee ou les comptes de la chambre sont evoques mais c'est tres tres rapide et personne ne pose de qst...alors les comptes du csn. .

La realite est que le csn decide de tout, de facon tres opaque, et que les les notaires ne sont jamais consultes sur rien

Toutes les entites qui gravitent autour (real...) sont la aussi tres opaques
Ca me fait penser a la banque du vatican

Je ne pense pas que le csn fasse expres de vider les caisses
En revanche, ils se croisent dans des clubs, chez les franmac...et font leurs affaires entre eux et se gavent sur le dos de tous

C'est vrai partout mais alors dans le notariat, c'est pousse a l'extreme

C'est totalement pourri de partout et tres malsain mais je ne vous apprends rien

J'ai assez peur du decret a venir car je crains que les vannes ne s'ouvrent pas trop

On a aucune info
Vraiment rien

Dugard 31/03/2016 08:39

Salut Paul Bismuth, j'ai fait mon devoir auprès de l'ADLC !
Savez-vous (vous qui êtes peut-être bien informé) si HAVAS a pondu des contributions type à 10 000 pour vider les caisses des chambres et du CSN avant notre arrivée ?

De façon générale les notaires installés ont ils possibilité de consulter la compta de ces organismes obscurs que sont le CSN ou les chambres ?

Vasco 30/03/2016 22:44

Si plusieurs demandes en zone libre elles seront sans doute toutes acceptées. Sauf si dans les zones libres pour les passées en zone pourvue un système de quota est mis en place, à ce moment l'horodatage devrait partager...

paul 30/03/2016 19:13

a vasco : si le projet reste en l état , les notaires en place vont s installer dans les meilleurs endroits par transfert , ayant des possibilités financières sans rapport avec celles des DN . quid si deux demandes pour une même commune de 6000/7000 HAB sans notaire jusque la

Vasco 30/03/2016 15:13

@FLDN le projet de décret est consultable ici : http://avocats.notaires.over-blog.com/2015/12/un-projet-de-decret-remis-ce-jour-au-ce.html

FLDN 30/03/2016 13:37

Vasco " le decret sera sûrement identique à celui qui a circulé il y a plusieurs mois, mais que se passe-t-il ?"
Je n'ai pas eu connaissance me semble t il de ce projet. Êtes vous en mesure de le mettre en ligne ou d'indiquer ici les grandes lignes?

Vasco 30/03/2016 09:29

Cela devient usant d'attendre toujours ces décrets alors qu'ils étaient annoncés au mois d'octobre 2015... Plus surprenant encore cest que le decret sera sûrement identique à celui qui a circulé il y a plusieurs mois, mais que se passe-t-il ?

Dn33 30/03/2016 08:30

Oui les modalités de candidature sont attendues par beaucoup je pense ... Confirmation de l'horodatage, candidature dans plusieurs endroits, via une sel, délai pour présenter un dossier après et pièces à transmettre (business plan) ... Autant de réponse qui m'intéressent ... La carte ce sera la cerise sur le gâteau (ou pas...) ! Je prends un ton humoristique volontairement car énervé d'attendre mais reflète juste l'impatience ... Pour ma part dans l'agglomération bordelaise j'observe que les agglo des grandes villes seront très demandées ce qui était prévisible ....

XC 30/03/2016 08:07

Oui on est reparti pour un tour de plus
Désolant.

Rlyeh 30/03/2016 07:49

Le boeuf est lent, mais la montagne est patiente.

La cartographie ADLC c'est sensé être pour mai (sauf erreur). On est sensé attendre quoi avant comme décret ? Les modalités de candidature ?

Vasco 29/03/2016 00:25

Je suis d'accord avec ce DN, il faut réserver pour un premier temps (temporaire) les installations aux primo-installants. D'ailleurs le CSN avait même fait cette proposition pour le concours d'installation désormais supprimé. Cela répond même à l'une des interrogations de l'ADLC de comment favoriser les jeunes...

Dugard 31/03/2016 08:47

A DN 33 Pareil sur Montpellier raz de marée en perspective !
Quand j'ai commencé dans le notariat je voyais ces notaires défilé au CFPN grosses voitures grosses motos ... et grosses études ... mais bon les années passant cela ne me fait plus vraiment envie !

" SMALL is beautiful " comme disent les anglais :
Mon seul but : Ne plus avoir quelqu'un qui fait du gras sur mon dos en se plaignant sans arrêt !

ALEA JACTA EST

BON COURAGE A TOUS POUR VOS DOSSIERS, je pense que cela ne fait que commencer !

Flnd 28/03/2016 23:29

Si la puissance economique se mesure a la cylindrée des vehicules pretentieux des notaires 1816, alors assurement.
Mais la plupart du temps la gestion de leur patrimoine personnel est a l aune de leurs compétences manageriales : nulle.
Quant a la pretendue confiance des clients des notaires 1816 j en rigole encore quand je vois les memes personnes faire des actes dans trois etudes differentes de mon secteur...
Il n y a qu un plouc qui peut penser que sa clientèle lui est attachée...

NI notaire imbécile

Alex 29/03/2016 11:32

A find: donc ils sont tous nuls mais vous serez différents.

Nic 28/03/2016 23:16

On n'entend plus parler d'indemnisation ....
Et pourtant.

avocats notaires 30/03/2016 15:30

Cette indemnisation est une chimère.
En 2014, le CSN émettait la prétention d'obtenir un montant total de 8 milliards d'euros, donc supérieur à la valeur cumulée de toutes les études de France avant la loi Macron.
Ça n'était évidemment pas très sérieux et aujourd’hui il ne fait aucun doute que les conditions à réunir pour l'obtention d'une indemnité, même minime, sont telles que les notaires installés avant cette réforme n'ont aucune chance de percevoir quelque somme que ce soit.

FLDN 30/03/2016 13:38

L'indemnisation sera assurée par l'état s'il y a préjudice et lien de causalité ... bon courage !

Nic 28/03/2016 21:32

Les ennemis du notariat n'ont vu le notariat que comme un marché captif et passif.
Et bien non c'est aussi un monde ou il y a des prédateurs.
Les notaires installes depuis plus de 15 ans (ayant donc remboursé leur étude) ont un pouvoir économique que n'auront pas les DN , que n ont pas les avocats de base etc.....
De plus ils ont une chose que n'ont pas les autres. la confiance de leurs clients.

DN = diplômé naïf ?

avocats notaires 31/03/2016 17:22

Dugard :
Voilà un lien vers un article en date d'hier, qui traite de l'époque peu glorieuse que vous évoquez :
http://fr.timesofisrael.com/parutionfrance-les-notaires-sous-loccupation-1940-1945/

Dugard 31/03/2016 17:11

Les charges ont elles été au moins vendues et par qui à l'origine ?
S'ils ont spéculé sur la charge et que le business se casse la gueule et ben c'est pour leur pomme, non ?
Ne faut-il pas tenir compte dans l'indemnisation de certaines périodes peu glorieuses du notariat ...

Mister X 29/03/2016 21:09

Le CSN aime faire croire que tous les notaires sont dans le même bateau et certains l'ont cru... jusqu'à la réforme du tarif.
N'imaginez pas que les notaires ne parlent que d'une seule voie, ce n'est pas vrai et probablement encore moins demain.

Dugard 28/03/2016 21:05

A quoi peut-on s'attendre de personnes qui sont déjà implantées depuis longtemps. Ils ne vont pas nous accueillir les bras ouverts !
Notre niveau de vie ne peut qu'augmenter et le leur n'aura vocation qu'à diminuer !

Notaire 28/03/2016 21:00

L'esprit ( et la lettre) de la loi est bien de permettre aux notaires installes de s'implanter également a d'autre endroits, c'est a dire de créer d'autres boutiques à la manière d'un commerçant , ou de s'installer ailleurs de la même façon bien entendu que pourrait le faire les (leurs) collaborateurs.

De la sorte nos valeurs pourront se transmettre.

N'en déplaise, bien entendu, a certains petits esprits exigus.

DN original 29/03/2016 13:26

De quelles valeurs parlez vous?

Nic 28/03/2016 23:14

Sauf que le niveau de vie des notaires ne baissera pas sans que clés soit au détriment des salariés.
Quand les gros maigrissent les maigres meurent .....
Tout le monde sait ça a la campagne.

Mister X 28/03/2016 19:02

Pour être tout à fait honnête, si un notaire déjà installé postule ailleurs, c'est que sa situation n'est pas enviable et que, par conséquent, personne ne devrait être intéressé pour s'installer dans la commune qu'il souhaite quitter.
Il n'y a donc pas réellement de blocage.

avocats notaires 28/03/2016 19:57

Notre correspondant, auteur de l'article, précise :
"Je me borne à faire observer à l'ADCL qu'en l'état, les notaires en place (9 802 au 1er janvier 2016) ont la faculté de bloquer purement et simplement le dispositif législatif. Il suffit que chacun dépose une demande pour une nouvelle résidence, avant de se rétracter, pour que le nombre de notaires -sans les notaires Macron- passe instantanément, mais artificiellement à 19 604.
Principe di Salina écrit : "Curieux de voir que des DN demandent dès à présent des mesures faisant obstacles à la concurrence".
Marc écrit : "Et tant qu'on y est, être les seuls à bénéficier des nouvelles études."
Précisément, c'est l'inverse. Pour que la concurrence puisse jouer entre les anciens et les modernes, il ne faut pas permettre aux anciens de bloquer le dispositif et d'interdire l'arrivée des modernes.
Mister X écrit : "si un notaire déjà installé postule ailleurs, c'est que sa situation n'est pas enviable"
Un office comportant plusieurs notaires pourrait déposer autant de demandes pour établir un monopole sur une zone plus ou moins étendue.
Marc conclut : "De toute façon, tant que l'on ne connaît pas les modalités concrètes de création des nouvelles études (nombre limité ou pas, ....et si oui, combien?) on ne sait rien"
Si le législateur a retenu une procédure longue et lourde, autant qu'elle serve à quelque chose. Et quand on disposera desdites informations, il sera trop tard.
En l'état, si aucune mesure n'est prise, le dispositif adopté par le législateur pourra être instantanément grippé. C'est certainement le voeu de beaucoup de notaires installés. Ce n'est pas, semble-t-il celui du gouvernement."

avocats notaires 28/03/2016 19:28

Une idée simple se dégage de ce débat : seule une vraie LI serait satisfaisante, comme pour toutes les "vraies" professions libérales.

MARC 28/03/2016 18:06

les DN sont incorrigibles...

veulent des études gratos, bien placées, que les anciens ne soient pas indemnisés...en tant qu'on y est, être les seuls à bénéficier des nouvelles études.

Je suis pour la réforme mais faut quand même pas déconner, si je puis dire.

Bientôt, ils demanderont l’application de la proportionnalité pour eux mais la liberté des tarifs pour les anciens ... en effet, c'est justifié par l'intérêt général puisqu'il faut les encourager...

Soyons sérieux et de bonne foi:

La seule solution: l'égalité de tous devant la nouvelle donne

c'est ce que j'ai pour ma part demandé à l'adlc

je crains que certains nouveaux notaires n'acceptent pas, le moment venu, l'arrivée d'autres notaires
même réflexe que les anciens le moment venu

c'est comme une notaire que je connais qui a eu une création il y a une dizaine d'année, qui a désormais une étude qui tourne super bien (c'est peut-être lié à sa personne mais avant tout à l'emplacement) et qui est contre toute création dans sa zone (une étude a été créée récemment à côté de chez elle et elle était très opposée car près de son étude).

De toute façon, tant que l'on ne connaît pas les modalités concrètes de création des nouvelles études (nombre limité ou pas, ....et si oui, combien?) on ne sait rien
C'est la seule chose qui compte

Jean 29/03/2016 11:56

@MARC

Bien d'accord, LI totale pour tout le monde!

Principe di Salina 28/03/2016 16:12

Curieux de voir que des DN demandent dès à présent des mesures faisant obstacles à la concurrence... pourtant ils n'ont rien à craindre puisque, à croire ce que je lis ici, les vieux notaires sont faineants incompétents...

DN 28/03/2016 15:47

Ah enfin les gens comprennent enfin que cette réforme va écarter définitivement les jeunes de la détention du capital des offices.
Les grandes études et autres puissants vont enfin pouvoir constituer le réseau dont ils rêvent.
C'est évidemment consternant et la loi prévoit déjà la possibilité pour un notaire titulaire de créer une nouvelle étude sous la condition suspensive de sa démission, et je ne vois pas un décret venir ajouter une période de transition pendant laquelle seuls les non titulaires pourraient candidater... Il va falloir se faire une raison vous allez être en concurrence avec tous les acteurs du marché, des gens au budget illimité qui fera un joli feu de paille d'une partie de notre déontologie!
Hier vous pouviez avoir la chance de racheter des parts, ça restera le cas si vous avez la clientèle et l argent, vous pouviez passer le concours et avoir votre étude pour les plus méritants.
Demain vous pourrez peut être créé puis mourir, au final vous n aurez pas d indépendance et vous accepterez de devenir simple notaire salarié comme chez les avocats.

avocats notaires 28/03/2016 16:11

DN :
Ouvrez les yeux sur les autres professions libérales : la réussite de chacun, seul ou dans un groupe, est fonction de son talent et autres qualités personnelles. Avec la reforme Macron, le notariat rentre enfin dans le rang des vraies professions libérales, et ensuite à chacun selon ses mérites. C'est un véritable changement de paradigme, une mise aux normes de notre époque, et les immobilistes ont définitivement perdu la partie. Il ne leur reste que leur nostalgie. Nous la leur laissons, sans aucun regret ni état d'âme.