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20 décembre 2016 2 20 /12 /décembre /2016 12:02

LA DATE DE RÉUNION DE LA MISSION PARLEMENTAIRE "UNTERMAIER" N'EST "PAS ENCORE FIXÉE ..."

LA DATE DE RÉUNION DE LA MISSION PARLEMENTAIRE "UNTERMAIER" N'EST "PAS ENCORE FIXÉE ..."
LA DATE DE RÉUNION DE LA MISSION PARLEMENTAIRE "UNTERMAIER" N'EST "PAS ENCORE FIXÉE ..."
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commentaires

V
Venir veni vinci
21/12/2016 09:01
L argument de VLC est fondé. Il n est ni juste ni moral de souhaiter l ouverture des vannes pour soi et leur fermeture l instant d après. Tous les etudiants desireux de poursuivre un curus de formation notariale doivent pour le faire. De même tous les DN desireux de s installer doivent pouvoir le faire.<br /> La liberté d'installation ne peut être que totale.<br /> C'est le marché qui triera le bon grain de l'ivraie. Certains créateurs prospereront dautres mettront la cle sous la porte. C'est ainsi. Leconomie appliquée au notariat. Rien de plus...
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D
DN Original
21/12/2016 09:31
Je ne crois pas en cette main invisible qui régule le marché naturellement, et, équitablement... C'est pour cela que je suis pour un minimum d'interventionnisme.
S
StopFormerdesNotaires
20/12/2016 19:17
Il est vrai que la question de la formation se pose clairement, vont-ils arrêter l'hémorragie de diplôme alors que ceux-ci n'aboutissent à rien ? Se serait la moindre des choses.
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P
PEILLAC
20/12/2016 15:53
d'accord avec notada;<br /> il faut se rassembler derrière LIDN si nous voulons avoir un résultat positif<br /> ce qui ne nous dispense pas d'envisager à titre individuel ou collectif et au cas où nous serions rejetés une réponse judiciaire;<br /> Je reste cependant confiant;
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N
notada
20/12/2016 14:53
Il serait beaucoup plus utile et efficace d'adhérer en masse à l'association LIDN et lui donner les moyens d'agir afin de parvenir à un résultat positif.
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D
DN Original
21/12/2016 14:14
@VLC Je ne vous reproche pas vos réponses quand elles sont argumentées. Je vous reproche une sorte de réflexe Pavlovien anti CSN etc. Mais je n'ai jamais critiqué vos idées, lorsque vous les développez.
V
Vincent Le Coq
21/12/2016 14:02
@ DN Original,<br /> "Et que pensez vous de la fonctionnarisation de la profession ?"<br /> <br /> C'est un débat qui a eu lieu. En 1945. Je pense qu'à l'époque, il aurait été possible, en effet d'aboutir à ce résultat (je n'explique pas pourquoi parce que vous me le reprocheriez).<br /> <br /> Vous visez le critère du service rendu, ce qui conduit à envisager le maillage territorial. <br /> Les 50 % des Français qui ont affaire à un notaire le rencontrent semble-t-il deux fois dans une vie. Peut-on parcourir 20 ou 30 kilomètres (aller retour) deux fois dans sa vie? Je le crois. <br /> Qu'il s'agisse d'acheter ou de vendre un bien immobilier, de percevoir un héritage, ou de souscrire un contrat de mariage, ces actes ne relèvent pas de la même urgence que la prise en charge d'un AVC.<br /> Je ne suis pas très sensible à l'idée de dissémination des notaires.<br /> <br /> Aujourd'hui, en raison de la prédominance (pour ne pas écrire le monopole) d'une approche libérale de l'économie, cette solution serait autrement plus délicate à imposer. <br /> C'est ainsi que François Fillon- qui n'a lui-même de sa vie jamais travaillé dans le privé et toujours très bien vécu de l'argent public merci- veut diminuer de 500 000 le nombre de fonctionnaires. Dans un tel contexte la fonctionnarisation n'est vraiment pas mainstream.<br /> <br /> Dès que l'on retient le choix d'une économie administrée, se pose la question des critères. Vous écrivez : "si les critères (actes, CA, bénéfice etc) sont dépassés 2-3 fois sur 5-6 ans (par exemple)".<br /> <br /> Très bien. Mais on en revient toujours à la question des modalités. Il faut répondre au préalable à cette question simple : Combien doit gagner un notaire? Vous observerez qu'il y a beaucoup de littérature à ce sujet.
D
DN Original
21/12/2016 12:32
@VLC<br /> Ma réponse était légèrement ironique ;)<br /> <br /> Et que pensez vous de la fonctionnarisation de la profession ? Vous ne répondez pas à cette question que je vous pose. Car au final, j'ai le sentiment que c'est l'appât du gain qui motive, la plupart de tous ces diplômés, et également, ce qui rend beaucoup de notaires "nerveux" à l'idée d'avoir à "répartir les richesses"...<br /> Le critère serait ainsi celui de l'implantation des services publics : celui du service rendu...<br /> <br /> Concernant les autres critères que vous évoquez, et si je conserve, parce que vous me le demandez, une approche libérale de la chose; il faut, peut-être les appréhender dans leur ensemble. en effet, le problème des critères est tout de même l'"effet pallier", c'est pour cela, selon moi, qu'il faudrait les appréhender sur une certaine durée : si les critères (actes, CA, bénéfice etc) sont dépassés 2-3 fois sur 5-6 ans (par exemple), il faudra exiger que l'étude accueille un associé dans un délai donné, à défaut : amende et création dans la commune, sans possibilité d'indemnisation bien sûr.
V
Vincent Le Coq
21/12/2016 12:00
@ DN Original,<br /> Cette fois, vous faites preuve d'un manque de probité intellectuelle. C'est dommage.<br /> Vous écrivez : "Un numerus clausus fondé sur l'evolution de la population, ne serait-ce pas un critère pertinent ?" <br /> Je vous réponds que sur ce seul critère, on peut aller du simple (1/10 000) ou double (1/5 000), ou pourquoi pas au triple (1/3 000)?<br /> Vous concluez : "J'ai été intentionnellement flou pour que vous puissiez dégager vous même des critères. Je constate que vous y arrivez très bien ;)"<br /> <br /> C'est exactement l'inverse : en appliquant ce seul critère démographique, on peut indifféremment conclure qu'il faut 6 000 notaires ou 10 000 ou encore 20 000. C'est donc un critère parfaitement arbitraire et rigoureusement inopérant.<br /> <br /> Par ailleurs, vous savez qu'en 1982, pour s'opposer à "l'inventeur du site", les 1816 avaient avancé un panier de critères :<br /> - Le chiffre d'affaires;<br /> - Le ombre d'actes;<br /> - Le bénéfice, par office/par notaire...<br /> Ensuite, il fallait déterminer le périmètre pertinent<br /> - Le basin de vie;<br /> - Le bassin d'emploi;<br /> - La zone de chalandise des notaires installés...<br /> <br /> Au final, personne n'est en mesure de dégager le moindre critère incontestable, encore moins de proposer leur articulation... et on en reste au régime 1816, achat, héritage, mariage et un faux concours pour "faire républicain".
D
DN Original
21/12/2016 09:25
J'ai été intentionnellement flou pour que vous puissiez dégager vous même des critères. Je constate que vous y arrivez très bien ;)<br /> J'ai une vision très à l'ancienne de la fonction de notaire, je vous le concède, mais je pense que l'exercice en mode libéral n'est pas nécessairement compatible avec cette profession et les missions qui lui sont dévolues (et le simple enregistrement, à partir du 1er janvier 2017, des divorces par consentement mutuel tend à la rejoindre).<br /> Votre LI s'inscrit nécessairement (et je n'y adhère pas) dans un grand chamboulement, des fonctions liées à la profession et vers une GPD. Je ne suis pas favorable à cette uniformisation des professions. Lorsque vous dîtes être pour la LI vous devriez souligner à vos lecteurs, que cela ne se fera pas sans la fusion des professions juridiques.<br /> Or, selon moi, au regard de la complexité croissante du droit, chacun doit pouvoir garder ses spécificités et son secteur dans lequel il sera un spécialiste. Pour le notariat : le conseil gratuit, la gestion du fichier immobilier (à terme) etc). <br /> Si nous voulons préserver cette proximité du lieu et de l'humain, il faut nécessairement un numerus clausus, car tous les postes de fonctionnaires sont gérés de la sorte. ;)
V
Vincent Le Coq
21/12/2016 08:54
@ DN original,<br /> "Un numerus clausus fondé sur l'evolution de la population, ne serait-ce pas un critère pertinent ?" Notre débat ne peut pas beaucoup avancer tant que vous en restez au principe : "numerus clausus".<br /> Je ne suis pas favorable à cette solution, mais examinons les modalités pratiques.<br /> Faut-il un notaire pour 10 000 habitants? Il faut 6 600 notaires.<br /> Faut-il un notaire pour 5 000 habitants? Il en faut exactement le double.<br /> Entre 10 000 et 5 000 habitants? Qui décide? Sur quel(s) critère(s)? Pour quel(s) objectif(s)?
D
DN original
20/12/2016 23:48
@VLC<br /> La liberté n'est pas le liberalisme.<br /> "Préférable de laisser à chaque opérateur le soin de décider s'il veut s'engager dans une voie professionnelle ou une autre"<br /> Croyez vous que les medecins n'ont pas choisi de le devenir ? <br /> Un numerus clausus fondé sur l'evolution de la population, ne serait-ce pas un critère pertinent ?
V
Vincent Le Coq
20/12/2016 23:27
@ DN Original,<br /> "peut-on etre dun avis différent du vôtre sans que vous fassiez référence à Vichy ?"<br /> Je n'avais pas le souvenir d'avoir cité Vichy. Je viens de relire ma réponse. Je n'ai pas fait référence à Vichy. Le monopole de l'immobilier trouve son origine dans un rapport du PG de Paris de 1934...<br /> <br /> Le CSN (désolé, c'est lui) a trompé plusieurs milliers d'étudiants sur les perspectives professionnelles offertes par le notariat. <br /> <br /> Je ne me projète pas à dix ou quinze ou vingt ans. Je suggère de contraindre dès aujourd'hui la profession à tenir ses engagements.<br /> Il se trouve que le Conseil d'Etat vient au surplus d'écrire qu'on ne saurait accorder la moindre confiance au CSN ni à la Chancellerie. Exit donc toute idée de filtre organisé par eux. Ni concours, ni TAS. Pour ma part, je conclus LI.<br /> <br /> Que proposez-vous? "Ne serait il pas preferable d'apporter plus d'attention a la formation de nos futurs diplômés, quitte à en former moins, mais en nombre suffisant pour leur permettre à tous de s'installer ? " C'est encore une logique d'économie administrée. Et surtout qui décide du "nombre suffisant"? L'Etat? la profession? <br /> <br /> Nous savons tous deux que s'il faut préserver un revenu moyen mensuel de 20 000 euros par notaire, il ne faut surtout toucher à rien. C'est précisément la position du CSN.<br /> <br /> Je crois au contraire préférable de laisser à chaque opérateur le soin de décider s'il veut s'engager dans une voie professionnelle ou une autre.
D
DN original
20/12/2016 22:02
@VLC <br /> PS : si la vérité est de droite alors je suis de droite (camus je crois), il en sera de même s'i elle est de gauche (moi).<br /> Beaucoup ici se disent pro macron. Il depasse les clivages, et lorsqu'un argument semble recevable (fusse't-il prononcé par le CSN), IL FAUT le prendre comme tel et le faire sien.
D
DN original
20/12/2016 21:56
@VLC<br /> peut-on etre dun avis différent du vôtre sans que vous fassiez référence à Vichy ?<br /> La question que je pose est la suivante : la moindre petite université de France veut son DSN, la moindre region son CFPN etc. Si vous formez trop de monde vous en faites quoi ? Qu'ils viennent remplir les rangs des employés frustrés car ils ne pourront pas s'installer ? Je connais le problème, je ne souhaite à personne de le vivre. Ne serait il pas preferable d'apporter plus d'attention a la formation de nos futurs diplômés, quitte à en former moins, mais en nombre suffisant pour leur permettre à tous de s'installer ? <br /> Merci de débattre (sans faire reference au CSN etc) réellement.
V
Vincent Le Coq
20/12/2016 19:37
@ DN Original,<br /> "Une LI sans régulation nous conduira dans le mur". Votre propos est la meilleure arme du CSN contre l'installation des DN.<br /> Vous n'êtes pas encore notaire, mais vous vous préoccupez déjà d'interdire aux autres de le devenir pour préserver votre situation hypothétique.<br /> Le CSN est exactement de votre avis, à un détail près. Il ne veut même pas de la première vague de DN.<br /> Il y a quelques années, le CSN a invité des milliers d'étudiants en droit à se lancer dans le notariat avec l'engagement non tenu de permettre leur installation (+ 3 500), uniquement pour avoir une main d'oeuvre formée, abondante et à bon compte.<br /> Peut-être n'est-il pas déplacé qu'il tienne ses engagements (avec un grand retard).<br /> <br /> Quant au monopole de l'immobilier, lorsqu'on se rappelle son origine, on peut en effet se demander s'il est tout-à-fait judicieux de le préserver.
A
avocats notaires
20/12/2016 18:53
C'est la bonne question :<br /> Pourquoi les avocats, "juristes de droit commun" se voient-ils exclus de l'immobilier ?
D
DN Original
20/12/2016 18:49
Youpi!<br /> Alors on continue de former des notaires à tour de bras et on les regarde s'installer librement ? c'est l'idée ? même les médecins que vous enviez ne font pas comme ça... Une LI sans régulation nous conduira dans le mur, comme les avocats, qui sont obligés de lorgner sur la marché immobilier pour s'en sortir... <br /> Si votre modèle c'est "carrefour market", que vous dire....
A
avocats notaires
20/12/2016 17:24
La "LI" est forcément "totale".
R
Realiste
20/12/2016 17:20
La LI , c'est la LI totale !<br /> Carrefour Market, ...
D
DN Original
20/12/2016 15:37
LIDN peut intervenir sur ce blog, pour exposer sa vision de la profession au regard de la LI qu'elle défend. Quelle LI ? Cette LI ne pose-t-elle pas la question du nombre des diplômés ? etc...<br /> Les adhérents seront peut être plus nombreux...
R
Rlyeh
20/12/2016 14:45
Vu la suspension par le Conseil d'Etat, cette réunion a-t-elle encore lieu d'être ?<br /> <br /> Accessoirement j'ai vu sur le site du Conseil d'Etat qu'il lui faut MINIMUM 7 mois pour statuer dans le meilleur des cas.<br /> <br /> On n'est pas rendus si ce délai est applicable pour statuer sur le fonds suite à la suspension du TAS...
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D
DN Original
20/12/2016 13:21
Dans la mesure où la commission a été dissoute, que Monsieur FERRAND est occupé à marcher... c'est normal...<br /> Merci Bernard pour ce que vous faîtes.
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