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2 avril 2017 7 02 /04 /avril /2017 07:16
LA LI "RÉGULÉE" EST DANS LES TUYAUX

Le mécanisme de tirage au sort est manifestement appelé à disparaître à cause de ses effets pervers évidents.

Devant le CSN il y a quelques jours, les candidats à l'élection présidentielle, le représentant d'Emmanuel Macron inclus, l'ont d'ailleurs envisagé.

Le retour à "l'Ancien Régime" étant exclu (sauf par Fillon, naturellement, mais qui a maintenant peu de chances d'être élu), le mécanisme qui, comme Macron, tient la corde, est donc celui institué pour les zones oranges de la carte de l'ADLC : une liberté d'installation de principe, qui ne peut être contrariée, pour chaque création d'office demandée, que par un refus du GDS,  dont le motif sera rendu public.

Cette nomination - ou le refus  motivé du GDS - sur le site proposé par le candidat notaire interviendra au vu d'un rapport circonstancié de l'ADLC, organisme "indépendant" par nature "liberal".

Manifestement, le GDS n'aura que le choix de se conformer à l'avis de L'ADLC.

Ainsi, chaque DN désireux d'exercer à son compte, pourra choisir le lieu et l'instant de son installation.

Il aura la même démarche réfléchie et déterminée que tout créateur d'entreprise digne de ce nom (professionnel libéral inclus, naturellement), et on évitera la stupide, perilleuse et injuste précipitation engendrée par le processus du TAS.

Tout le territoire sera ainsi devenu "zone orange".

C'est donc une vraie LI qui est dans les tuyaux, même si elle est "régulée" par la très libérale ADLC.

Les DN désireux de s'installer à leur compte mais non tirés au sort peuvent donc dès maintenant se préparer à déposer leur demande de nomination : recherche d'un site adéquat et demande de création argumentée pour obtenir le feu vert de l'ADLC, par principe favorable aux créations d'offices, génératrices de l'indispensable concurrence.

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commentaires

Thomy88 08/04/2017 15:47

On voit bien l'effet pervers d'une liberté totale d'installation chez les avocats (beaucoup trop nombreux) ou chez les médecins (qui désertent les campagnes). Le notariat n'a aucune raison de déroger à la règle : n'en déplaise à l'ADLC, la LI totale est une hérésie, en tout cas tant qu'on continuera à donner le diplôme de notaire à autant de gens.

en repassat 06/04/2017 20:15

Avocat notaire : Je trouve plein d'humour votre admiration sur les competences de l'adlc et de ses avis supposes très documentés et argumentés......il suffit juste pour se convaincre de l'analyse purement surréaliste de l'adlc de constater le ratio de demandes et de creation sur la zone menton roya : Pour etre du coin il s'agit de secteurs ou les prix des transactions sont parmi les plus chers de france, ou une etude (seule dans le secteur...) que est a la frontière de Monaco truste son secteur et pour ne pas dire autre chose se GAve : Et dans cette zone il y a seulement..... 2 creations. Alors Svp expliquez moi comment s'est documentee l'adlc ?
Et si mes propos ne tenaient pas la route pourquoi autant "d'inconscients" auraient postule pour cette zone benie des dieux et surtout....par les notaires en place, pour lesquels la loi macron est une plaisanterie ????

avocats notaires 07/04/2017 01:36

D'ailleurs les DN présents et futurs devraient d'ores et déjà se mobiliser pour cette forme d'installation, qui permettra à ceux qui le désirent d'exercer réellement leur métier.

avocats notaires 07/04/2017 01:33

En repassant :
Il faut se projeter après l'épisode baroque du TAS, qui ne sera assurément pas renouvelé.
L'ADLC devra alors se prononcer sur chaque demande de création d'office, c'est-à-dire sur les arguments exposés par chaque candidat dans sa demande, comme c'est déjà le cas dans les quelques zones oranges.
Mais les demandes de création pourront alors être déposées pour l'ensemble de la France.
Il s'agira donc d'une véritable LI, régulée par l'ADLC, qui devra argumenter sérieusement ses avis, en fonction notamment des chiffres d'affaires des notaires déjà installés sur le secteur.
Ça va changer complètement la donne, d'autant plus si le nouveau PR s'appelle Macron, dont on comprend qu'il ne soit pas aujourd'hui le candidat préféré des 1816.

Anonyme 04/04/2017 09:45

La corse a disparu... :'(

Chouette, 02/04/2017 14:09

on va pouvoir choisir ses dossiers comme n'importe quelle société dans le fond.

Guevara 02/04/2017 11:00

C'est trop tot, l'etat va attendre que les etudes voient leur valeur baisser pour eviter l'indemnisation...
Macron le sait parfaitement

avocats notaires 04/04/2017 19:39

L'inertie du GDS va prendre fin à la nomination de son successeur, dans le nouveau gouvernement issu des élections.
On sait très bien que, d'ici là, il ne va plus rien se passer.

Notaire salarié 04/04/2017 19:32

"Or comment pourrait-il aller contre l'avis très documenté et argumenté de l'ADLC ? Il n'en a,
sérieusement, pas les moyens"

Je pense au contraire que par son inertie il a démontré qu'il fait à peu près ce qu'il veut, à mon grand regret.
Bref, vous délirez :(

avocats notaires 04/04/2017 09:31

Notaire salarié :
Un début de réponse :
La mission de l'ADLC est précisément de veiller au respect des règles de la concurrence. C'est pourquoi, par définition, elle est favorable à la LI "régulée" des notaires, qui crée de la concurrence là où il n'y en avait pas, ou pas assez.
Quant au GDS, s'il refuse la demande d'installation d'un DN, il doit motiver et publier son refus. Or comment pourrait-il aller contre l'avis très documenté et argumenté de l'ADLC ? Il n'en a, sérieusement, pas les moyens.
Le GDS va donc se conformer à l'avis de l'ADLC, sauf à fonder son refus sur une condamnation judiciaire du candidat à l'installation.
Naturellement, ce sont des questions dont on peut débattre, jusqu'à ce que l'ADLC et le GDS nous apportent leurs réponses concrètes.

Notaire salarié 04/04/2017 07:51

avocats notaires: "'ADLC, par définition favorable à la concurrence et donc à l'installation, rend ensuite son avis que le GDS ne peut que suivre."
Et pourquoi donc?

Kilroy 03/04/2017 11:58

Je comprends votre analyse mais justement ... Après le TAS complet ...
Vous imaginez, déjà là tout semble objectivement gelé . Ensuite les législatives ...
Le traitement des dossiers sur opm prend un temps fou : pas compliqué de nommer Marie, la première chanceuse, dans une zone où il y avait 15 dossiers.
Imaginons maintenant la scène : à la chancellerie pour les dizaines de créations pour Lyon, paris,.....avec micheline en RTT et Jocelyne qui a un malaise passager et qui rentre chez elle à 15heures.
Bref le chanceux tiré au sort le dernier .. Sa nomination à quand ????

Kilroy 03/04/2017 11:47

Je me permets juste de rajouter une petite info : pour les avocats le mouvement est inverse : jusqu'à l'année dernière les examens d'entrée à l'école du barreau étaient organisés localement avec une fixation du nombre de futurs avocats également locale. Donc une forme d'absence de contrôle du nombre finalement , chacun faisant sa sauce dans son coin
Réforme entrant en vigueur cette année : l'examen d'entrée est organisé nationalement afin de reprendre une forme de maîtrise du nombre de recrues, évidemment ...
Quelque chose me dit que les vannes ouvertes à plein régime pour les DN faut pas trop rêver ...

avocats notaires 03/04/2017 11:43

Les candidats à l'installation doivent bien sûr choisir un site où l'avis de l'ADLC a les meilleures chances d'être positif : faible densité de notaires, chiffres d'affaires des notaires installés importants, concurrence insuffisante ou inexistante, possibilité d'améliorer ou développer les services, ...
Ces lieux existent et existeront même après création des 1650 offices résultant du TAS en cours.
De plus, il est fort probable que la formule du TAS soit abandonnée quel que soit le futur PR.
Par suite seule subsistera, sur l'ensemble du territoire, la possibilité de demander la création d'un office soumise à la régulation de L'ADLC (par nature favorable à la création d'offices).
L'instauration de la pluripro devrait amplifier l'utilisation de ce mécanisme de création d'offices.

Kilroy 03/04/2017 11:30

Peut être... Mais les critères de l'adlc que vous mettez en avant ne sont pas neutres et leur diversité permet largement d'envoyer un dossier sur les roses comme disait un autre commentaire !
Par ailleurs, plus de nouvelles dates de TAS au delà du 11/05... Soit 4 jours après l'élection présidentielle ....

avocats notaires 03/04/2017 11:20

La réforme Macron indique un nombre d'offices à créer ... dans les zones vertes.
Pour ce qui est des zones oranges, un DN peut toujours demander à y créer un office, sa demande étant soumise à l'avis de l'ADLC, et le GDS ne peut la refuser qu'en motivant son refus et en publiant ses motifs.
La LI est donc maintenant la règle dans les zones oranges, l'ADLC y assurant toutefois une régulation sur des critères économiques (chiffres d'affaires et résultats des notaires déjà installés, concurrence, densité notaires/population, qualité et coût des services, ...).
On peut prédire que le GDS suivra l'avis de L'ADLC, sauf objections liées au passé judiciaire du candidat.
Et après nomination de tous les notaires lauréats du TAS, c'est tout le territoire qui devient zone orange : LI soumise à l'avis de L'ADLC sur les critères relevant de sa compétence c'est-a-dire économiques.
Si nous faisons une interprétation erronée de la loi, merci de nous le signaler.

Kilroy 03/04/2017 11:06

Parfaitement d'accord c'est trop tôt pour avancer cela ...
Qui est l'auteur de cet article ? Sur quelle base ? À ce jour la loi macron visait un nombre d'offices et de notaires à "créer"
Pourquoi s'agirait il d'une LI totale désormais, même si nous en rêvons ?

avocats notaires 03/04/2017 09:15

La zone orange, ce sera toute la France après les nominations résultant du TAS.
C'est quand même susceptible d'en intéresser quelques uns, notamment ceux qui ont un projet de développement en pluripro.

Notaire associé 03/04/2017 09:02

La zone orange on en rêve....combien de demandes depuis la réforme ???

avocats notaires 03/04/2017 08:59

Notaire salarié :
Tout le monde a bien compris que le GDS avait cessé ses activités et qu'il ne se passerait plus rien d'ici l'entrée en fonction du nouveau gouvernement issu des élections.
Il n'en reste pas moins que, depuis la réforme Macron, la règle est maintenant la LIBERTÉ D'INSTALLATION : tout DN désireux de s'installer peut déposer une demande en zone orange (après les nomination consécutives au TAS, c'est tout le territoire national qui sera zone orange), l'ADLC, par définition favorable à la concurrence et donc à l'installation, rend ensuite son avis que le GDS ne peut que suivre.
Le TAS n'étant qu'une mesure exceptionnelle, qui ne sera certainement pas renouvelée, c'est la LI "régulée" par l''ADLC qui est d'ores et déjà la règle depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron.
Evidemment, ça se concrétisera quand il y aura un nouveau gouvernement, avec un GDS opérationnel, et ce d'autant plus si c'est Macron qui est élu à la présidentielle.
D'ores et déjà, les DN désireux de s'installer et qui n'ont pas eu la chance d'être tirés au sort peuvent déposer une demande argumentée de création d'office, à l'endroit de leur choix en zone orange, afin de prendre rang pour les dossiers qui seront traités par le nouveau GDS.
Evidemment, il va falloir encore un peu de patience dans l'attente du résultat. Mais après deux siècles d'immobilisme ...

Notaire salarié 03/04/2017 08:17

Vous le répétez 10 fois, il faut que je fasse de même?
Pour l'instant, 4 mois après les premières zones orange traitées, ZERO réponse.
ZERO avis publié.
Le postulat de départ c'est que le GDS ne suive PAS l'avis de l'ADLC, et pas le contraire.
Vous dites qu'il y sera contraint, pas du tout. Il peut nous envoyer nous faire cuire un oeuf avec un motif vaseux.

avocats notaires 03/04/2017 01:18

Mister X :
Bien sûr que la réforme Macron a déjà créé une LI "régulée". Et, paradoxalement, pas dans les zones vertes mais dans les zones oranges : la LI y est de principe puisque le refus du GDS doit être motivé et le motif rendu public.
Ce système, qui est d'ores et déjà en vigueur, est appelé à se développer à l'expiration du processus de tirage au sort engagé, car il est très vraisemblable que le TAS ne sera pas renouvelé puisqu'il fait, à très peu près, l'unanimité contre lui.

Mister X 02/04/2017 21:15

+1
On peut même préciser que le système mis en place par Emmanuel Macron constitue déjà une sorte de LI régulée (sur le long terme).