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30 juin 2016 4 30 /06 /juin /2016 12:13
LA QUESTION DE L'INDEMNISATION VUE SOUS UN AUTRE ANGLE

La question  de l'indemnisation,  qui semble constituer un frein à toute évolution, ne pourrait-elle pas être posée en d'autres termes : les notaires ne devraient-ils pas indemniser l'Etat pour avoir , depuis des années et au nom du service public qui leur a été délégué,  exercé, sur l'économie et le pouvoir d'achat, une ponction excessive ?

Et si, dans des situations exceptionnelles, certains notaires doivent être indemnisés, ça doit se faire au sein de la corporation, et non à la charge de l'Etat,  c'est-a-dire de tous les citoyens, auxquels la corporation a déjà, depuis trop longtemps, beaucoup trop coûté.

Pourquoi faudrait-il continuer  à donner toujours plus d'argent à cette profession qui s' est gavée depuis des années sur le dos de ses usagers contraints par le monopole et le tarif ?

Il serait très facile de donner un habillage juridique à cette thèse,  pour contrer les prétentions scandaleuses de la profession et de ses représentants (le CSN ne réclamait il pas, il y a quelque temps, un montant d'indemnité de 8 Mds € ?).

Il est tout aussi facile de trouver les fonds nécessaires pour indemniser tant l'Etat que les quelques notaires qui en justifieraient la nécessité,  par exemple en vendant les parts et actions de toutes les sociétés dans lesquelles le CSN est intéressé,   UNOFI et ses filiales notamment.

Les sociétés de notaires les plus profitables peuvent aussi être mises à contribution par des cotisations spécifiques.

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commentaires

MARC 30/06/2016 21:23

D'accord avec lucide sauf un point, le fait que l'etat n'a pas de sous

Des que trois agriculteurs ou deux profs font une manif, on trouve trois milliards

Alors pour nous pourquoi ne pas sortir le chequier?

D'autant plus que si on avait indemnise par exemple de moitie chaque notaire pour le droit de presentation, le cout serait d'environ quatre milliards ce qui n'est pas enorme vu les dettes de l'etat

notaire lucide 30/06/2016 13:38

Il me semblait meme avoir entendu 11 milliards d'euros mais on va pas chipoter pour trois malheureux petits milliards.
Vous le savez sans doute mais des prof de droits ont été consultés à ce sujet ( je suppose par les deux camps)
Si le projet montebourg ou les préconisations igf avaient été appliqués, ouverture de la publicite fonciere à d'autres profession, l'indemnisation etait quasi certaine.
Il ne s'agit pas de débattre sur le plan moral du bienfondé de cette indelnisation, tout le monde ayant le droit d'avoir son avis sur une question morale.
Le dispositif macron n'aboutira à indemnisation que si certains ramènent la preuve qu'ils ont subi un préjudice important et direct de la loi.
Le gvt marche donc sur des œufs et a donc le souci de ne pas créer de desequilibre brutal.
Etant donné qu'ils n'ont pas d'argent , ils ne vont pas nous proposer spontanément l'indemnisation.
Il ne faut pas penser que le gvt est tout puissant et qu'il'peut'imposer çe qu'il veut au notariat.
A cette peur de l'indemnisation, s'ajoutent d'autres éléments qui sont niés sur blog:
La sécurité juridique que les notaires apportent , les services rendus à l'Etat en matière de collecte d'impôts, la capacite du notariat à décharger l'Etat de mission qu'il n'a plus la possibilité d'assumer, le contrôle des professionnels, la garantie collective..,,
On va me rétorquer que je récite mon catéchisme, et me faire mille objections en citant les dérives du notariat, mais je pense etre objectif et conscient des défauts de la profession et qu'à l'inverse çeux qui rejettent en bloc ces arguments ne le sont pas (objectif)
On pourra également arguer que le notariat se "gave" mais cela n'est basé que sur le montant élevé de la remunueration moyenne des notaires, à cela je réponds qui si la profession s'ouvre dans des proportions raisonnables pour tout le monde ( de 8500 à 12000 sur 6 ans) la remunueration moyenne baissera mécaniquement de 30% et que si cela ne suffit pas au gvt, il peut baisser le tarif sur les gros emoluments ( je parle de plus de 20000€).
Tout est une question de mesure, il y a trop d'excès dans les deux camps que ce soit de la part des petits que nous sommes sur çe blog ( notaires installés ou aspirants notaires) ou des grands qui décident ( gvt et hautes instances du notatiat)

notaire lucide 30/06/2016 19:28

je n'ai pas dit que la li allait dégrader la securite juridique, j'ai dit que les notaires apportent la sécurité juridique.
on peut détester le notarait et s'indigner sur ce qui ne va pas et qui est réelle (accès à la porfession injuste, affairisme etc;;;) mais il ne faut pas penser que ce n'est pas un interlocuteur de poids, ce que le systeme du notariat apporte (secu, collecte d'impôt, )garantie, etcs) ce sont des choses qui comptent pour l'Etat.

avocats notaires 30/06/2016 18:21

DN original :
Je poursuis dans le sens de votre blague :
Si on supprime toute circulation automobile, on doit réduire à néant les accidents et la mortalité.
Et pour en revenir aux notaires : si on supprime les notaires, il n'y aura plus de notaires médiocres et malhonnêtes.
Mais l'analogie s'arrête là car, autant la suppression de toute circulation automobile est invraisemblable (sauf à Paris si la maire persiste), autant la suppression des notaires 1816 reste vraisemblable (s' ils persistent également dans la voie que le CSN à choisie pour eux).

DN Original 30/06/2016 17:21

@ Avocats notaires
Ce que dis DN c'est que plus vous augmentez le nombre, plus potentiellement (j'insiste sur le mot) vous multipliez les risques.
C'est comme pour les voitures. Tout le monde à son permis, mais si vous roulez tout seul sur les routes.... vous ne risquez pas d'avoir un choc frontal avec une autre voiture.... Par contre plus vous multipliez les conductrices (je blague) plus vous avez de risques d'accidents...

avocats notaires 30/06/2016 16:25

DN :
Outre le respect des principes républicains de liberté et d'égalité déjà développés ici et ailleurs, les notaires Macron sont titulaires du diplôme, et leur intégrité n'a jamais été mise en cause,
Comment les notaires Ancien Régime peuvent-ils se proclamer meilleurs, alors qu'ils ont amplement démontré, au moins pour une partie d'entre eux, leur médiocrité et leur malhonnêteté ?
Et, s' il vous plaît, évitez de nous ressortir l'argument éculé de la brebis galeuse ou du mouton noir censés exister dans toutes les professions et qui vous tient lieu, habituellement, de démonstration.

DN Original 30/06/2016 16:17

Suis complétement d'accord.

DN 30/06/2016 15:56

@ avocat notaire

Parce que plus vous déléguez la fonction, plus vous prenez le risque de multiplier le risque de tomber sur des personnes "indélicates". C'est pourtant élémentaire

avocats notaires 30/06/2016 14:16

Notaire lucide :
A quel niveau la LI pourrait-elle dégrader la sécurité, juridique ou financière ?
Même question : pourquoi les notaires Macron seraient ils moins honnêtes que les 1816 ?
On observe qu'une fraction des notaires en place, qui ont payé beaucoup trop cher leur "droit de presentation", ne sont pas à l'abri des difficultés financières.
Mais cela ne poserait problème au titre de la sécurité que s' ils étaient assez malhonnêtes pour détourner l'argent des clients et de l'Etat.
Or il n'y a vraiment aucune raison pour que les notaires Macron soient plus malhonnêtes que les 1816 (nous sommes même intimement convaincus du contraire), et qu'ils aient plus de difficultés financières que les notaires nommés depuis moins de 10 ans.
Le débat, s' il y a débat,ne peut donc pas se situer au plan de la sécurité juridique ou financière.
Ainsi, par exemple, chez les 20.000 experts-comptables : la LI pose-t- elle pb au niveau de la sécurité ? En tout cas, à l'opposé de leurs futurs associés les notaires, ces excellents professionnels ne defraient pas la chronique judiciaire.

Dugard 30/06/2016 13:37

Comme disait le grand Gabin "Quand on mettra les cons sur orbite [ils ont] pas fini de tourner ..." [Le Pacha me semble-t-il ?]

Qui dit indemnisation dit quitter définitivement le métier car si non seulement on leur file la thune mais qu'en plus ils se ré-installent à côté ou bien qu'ils conservent leur clientèle qui leur reste fidéle : HAY PROBLEMA

A quoi servirait l'indemnisation : une perte d'exclusivité ?
S'ils sont exceptionnels ils conserveront leur clientèle !
Si nous sommes médiocres nous n'aurons personne !

Rassurez-vous et dormez tranquille la totalité des DN sont des mauvais c'est pour cela que nous restions salariés dans vos études : AYEZ CONFIANCE ...

Par contre pourquoi pas aussi donner de l'argent aux nouveaux arrivants qui vont revitaliser un bourg comme on le fait pour les médecins (locaux, installation, etc... pour pas cher !)

Notaire 30/06/2016 12:55

A Avocat NOTAIRE:

Le chiffre n'a pas bougé . L'indemnisation a bien été évaluée à 8 milliards d'euros.

Il n'a d'ailleurs pas été contesté, puisqu'il n'est pas contestable .

avocats notaires 30/06/2016 13:06

Notaire :
Le ridicule ne tue pas, sinon le CSN ne serait plus là ... et vous non plus.