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14 décembre 2016 3 14 /12 /décembre /2016 14:47
LA RÉACTION DE BFM BUSINESS

http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/le-conseil-d-etat-annule-le-tirage-au-sort-des-notaires-1070627.html

"Le Conseil d'Etat suspend le tirage au sort des notaires

14/12/2016 à 13h40

Le Conseil d'Etat suspend le tirage au sort des notaires

Jugeant que les garanties de régularité de la procédure n'étaient pas réunies, le Conseil d'Etat vient d'annuler le tirage au sort prévu pour l'installation des nouveaux notaires.

Un nouveau rebondissement dans la complexe procédure d'installation des nouveaux notaires. Le Conseil d'Etat vient de suspendre la très décriée procédure de désignation des nouveaux notaires. Devant l'afflux de demandes, la chancellerie avait prévu d'organiser un tirage au sort pour désigner les personnes qui pourraient s'installer en tant que notaire dans les différentes zones répertoriées par l'Autorité de la Concurrence.  

Plus de 30.000 candidatures ont été répertoriées par le Conseil supérieur du notariat pour seulement 1.002 nouveaux offices. Et sur ces 30.000 candidatures, un grand nombre émanait de notaires déjà en place, ce qui aux yeux de nombreux jeunes notaires était contraire à l'esprit de la loi. C'est notamment ce que nous expliquait cette candidate dans une tribune la semaine dernière. 

Saisi le 22 novembre dernier par une personne souhaitant rester anonyme (probablement un candidat), le Conseil d'Etat vient de statuer par référé. Les juges viennent de donner raison au requérant qui souhaitait donc que cette procédure soit suspendue. Dans sa décision, le Conseil d'Etat relève en effet "que, ni dans l’arrêté, ni dans les autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort, le ministre n’avait prévu des règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci, depuis l’enregistrement de la candidature, jusqu’à la publication des noms des personnes devenues titulaires d’un office notarial." Une insuffisance de garantie justifiant la suspension de l'arrêté et donc du tirage au sort.

En début de semaine déjà, le Conseil supérieur du notariat (CSN) avait demandé de suspendre cette procédure, la considérant comme une "tombola" et un choix baroque" de la part du gouvernement. Le CSN préconisant de départager les candidats par concours fondé sur le mérite. Cette dernière proposition est d'ailleurs vivement critiquée par les jeunes aspirants notaires qui la jugent injustes alors que les notaires déjà installés n'ont pas eu à passer un tel concours.

D'ailleurs au sein de la LIDN, l'association créée par les aspirants notaires, la décision du Conseil d'Etat de suspendre le tirage au sort inquiète plus qu'elle ne rassure. Ils craignent en effet que la mise en place d'une nouvelle procédure validée par le Conseil d'Etat prenne du temps. Or les jeunes diplômés notaires jouent un contre-la-montre avec les futures échéances électorales. François Fillon a déjà fait savoir qu'il abrogerait la loi Macron s'il accédait à la présidence.

Cette décision va aussi embarrasser le gouvernement. En effet, le processus de désignation par tirage au sort avait déjà débuté et sur les 247 zones à densifier, une quinzaine de notaires avaient déjà été désignés. Quel sera leur sort? Surtout la chancellerie va devoir mettre en place une nouvelle procédure de désignation ou donner aux jeunes notaires des garantie de transparence dans la procédure de tirage au sort. Ces derniers reprochaient notamment de ne pas pouvoir y assister afin de pouvoir en contrôler la légalité.

Frédéric BIANCHI

Journaliste"

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commentaires

Mich 14/12/2016 15:39

au CSN on livre des bouteilles de champagne, eux qui disaient que ce tirage au sort était sans queue ni tête, fait en dépit de tout sens commun....le conseil d'état leur donne raison.
Et le pire c'est qu'au sein du ministère de la justice, certains se réjouissent.
Le bilan du gouvernement en place se ternit de jour en jour.

DN Original 14/12/2016 15:35

Maintenant Didier Moumoute jubile !!

À tous les notaires de France

Mes chers Confrères,

Je veux vous informer de l’ordonnance prise ce jour par le juge du référé du Conseil d’État aux termes de laquelle les opérations de tirage au sort des nouveaux offices sont suspendues.

Cette décision fait écho à notre propre demande de suspension, mais elle est fondée sur des considérations différentes.

Elle nous permet, en tout état de cause, de réitérer notre position constante de l’organisation d’un concours pour l’attribution de ces offices.

Je vous tiendrai bien évidemment informés de la suite des événements.

Bien confraternellement,

Didier COIFFARD

En attente 14/12/2016 15:44

@ Ad nutum : je ne sais pas comment tu fais pour tenir.
Courage.

ad nutum 14/12/2016 15:40

Mes patrons jubilent à l'étude. C'est la fête au village !

Mich 14/12/2016 15:19

Je pense qu'on a une chance sur deux que la réforme macron en ce qui concerne les notaires soit morte aujourd'hui, le temps nous manquera