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18 novembre 2016 5 18 /11 /novembre /2016 15:17
LA RÉPONSE D'UN DN À CECILE UNTERMAIER

Un correspondant DN nous communique le texte de sa réponse  à Cécile Untermaier :

"Madame la Députée,

J'ai lu avec attention votre message tendant de rassurer les "primo-installant".

Cependant, il convient de se souvenir que c'est la Commission européenne qui a souhaité voir modifier par l'Etat français, les freins à la liberté d'installation des professions règlementées.

Vous vous êtes battue pour notre cause et il ne semble pas que vous ayez préconisé à aucun moment la possibilité pour les sociétés existantes de notaires, de pouvoir venir en concurrence avec nous, sur l'horodatage et le tirage au sort.

Le décret de Monsieur URVOAS est une simple trahison de l'esprit de la loi; nous saurons nous en souvenir.

Tant le rapport de l'IGF que de celui de Monsieur FERRAND dénonçaient le malthusianisme de l'accès aux fonctions de notaire et de la rente qui en découlait.

C'est pour lutter contre cet état de fait que la loi "Macron" a été adoptée.

Un ancien Président de Conseil régional des notaires avait indiqué dans le journal OUEST FRANCE : peut-être avons nous trop attendu pour partager le gâteau; tout était dit.

En autorisant les notaires installés et les sociétés de notaires (installés) à candidater, cela revient à augmenter encore la part du gâteau de ces derniers.

Ce n'est pas fait pour que de "jeunes diplômés" puissent s'installer.

Si nous raisonnons par l'absurde, à supposer que seules des SCP (de notaires déjà installés) soient tirées au sort, les 1002 offices seraient pourvus mais aucun nouveaux notaires ne seraient désignés.

Est-ce l'esprit de la loi?

D'ailleurs, je rappelle que l'autorité de la concurrence a rendu public un avis du 1er juillet, après la publication de la carte par les ministères concernés (de mémoire le 20 septembre dernier).

Il est recommandé par cette autorité de prendre en compte de manière prioritaire, les demandes émanant de société unipersonnelle ou de candidat notaire individuel, par rapport aux sociétés pluriprofessionnelles, lors du tirage au sort.

Le décret de Monsieur URVOAS contrevient non seulement aux recommandations de l'autorité de la concurrence, mais plus généralement à l'esprit de la loi.

Il ne fait pas de doute que le décret fera l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

Je vous laisse imaginer ce qui résulterait d'une annulation de ce décret sur le tirage au sort, réalisé ou pas.

Les médias ne se sont pas encore emparés de ce scandale ; que penseraient les français si on leur expliquait cette "trahison" et que notre Ministre de la justice a pris le parti des notaires installés contre les "jeunes diplômés".

En période électorale, cela serait du meilleur effet, à supposer que certains aient encore confiance dans ce gouvernement.

Sachant que tous les candidats de droite se sont positionnés contre la loi "Macron" (relativement au notariat) et promettent de la remettre en cause, nous n'aurons pas d'autres choix que soutenir la candidature de Monsieur MACRON qui reste notre seul espoir."

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commentaires

GF 18/11/2016 22:20

bravo pour cette réponse.

Gary 18/11/2016 18:54

Il faut déposer des recours contre les derniers arrêtés et l'horodatage. LIDN s'en occupe ?

anonyme 18/11/2016 15:42

Très bonne réponse.
Juste un petit complément : à supposer qu'une étude soit attribuée à un notaire après démission et que ses parts soient rachetées par son ou ses associés en place. Ce titrage au sort n'augmentera pas le nombre de notaire.

IB 18/11/2016 16:57

excellente réponse
anonyme@ exact dans un premier temps mais pour la prochaine carte publiée dans deux ans , cette place "perdue" devrait à nouveau proposée , si bien sur pendant ce temps là ,le nouveau gouvernement ne supprime pas la loi !