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13 décembre 2016 2 13 /12 /décembre /2016 07:06
LA RÉPONSE DE LIDN AUX "MANOEUVRES ET MANIPULATIONS" DU CSN

"Communiqué de presse

12 décembre 2016

Le Conseil supérieur du notariat exprime son souhait dans un communiqué paru ce jour de :

réserver aux seuls primo-installants la possibilité de créer un office,

suspendre les tirages au sort ,

et de départager les candidats par un concours organisé par la Chancellerie.

L’association L.I.D.N entend partiellement la première proposition : la création d’office doit être ouverte à tout diplômé notaire, qu’il soit ou non déjà titulaire d’un office. Ce qui est important c’est d’atteindre le nombre de nouveaux professionnels (nous soulignons) recommandé par l’Autorité de la Concurrence.

La réforme mise en place est équilibrée : elle donne leur chance aux exclus, notamment aux jeunes et aux femmes diplômés de la profession en leur permettant de créer un office, tout en veillant à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants par l’instauration d’un rythme de recommandations biennal en termes de nouveaux professionnels.

Cet équilibre serait mis à mal, et l’esprit de la loi méconnu, si les places offertes étaient prises par des notaires déjà titulaires d’un office sans que ceux-ci ne libèrent une place pour un nouveau professionnel. Or, c’est précisément le grief que font les décrets n°2016-1509 du 9 novembre 2016 et n°2016-880 du 29 juin 2016 en permettant à des sociétés déjà titulaires d’un office de présenter une demande de création d’un nouvel office sans augmentation concomitante du nombre de nouveaux professionnels. Cette situation est unanimement dénoncée par tous les acteurs de la profession, tant par notre association L.I.D.N que par le C.S.N sans oublier le Garde des Sceaux lui-même d’après les révélations de la presse la semaine dernière.

Aussi nous renouvelons notre demande à Monsieur le Garde des Sceaux, et enjoignons le C.S.N à se joindre à celle-ci, afin d’obtenir l’abrogation de ces deux textes en ce qu’ils permettent aux sociétés déjà titulaires d’un office notarial de candidater à la création d’un nouvel office sans augmentation concomitante du nombre de nouveaux professionnels.

L’association L.I.D.N refuse en revanche catégoriquement que soient suspendus les tirages au sort alors que ceux-ci ont démarré et que certains lauréats sont d’ores et déjà désignés. L’association L.I.D.N refuse pareillement qu’une réforme équilibrée, fruit de plus de deux ans de travaux parlementaires, soit remise en cause par la restauration d’un concours que la loi a supprimé précisément pour son manque de transparence bien que celui-ci soit organisé par la Chancellerie.

L’association L.I.D.N dénonce ce dernier communiqué de presse du C.S.N comme une énième manœuvre dans le but d’empêcher l’application effective de la Loi, l’institution ayant fait le pari depuis longtemps d’une abrogation de la loi Croissance et Activité en ce qu’elle concerne la profession à la faveur de l’alternance escomptée à l’issue des prochaines élections présidentielles.

L’association L.I.D.N dénonce les insultes quotidiennes dont sont l’objet les diplômés notaires sur les réseaux sociaux par les notaires installés. Le dernier exemple en date le plus choquant illustre un ancien président du C.S.N soulignant la médiocrité de la jeunesse de la profession et le nivellement par le bas. C’est intolérable.

Nous appelons à la plus grande vigilance face aux communications du C.S.N tant les manœuvres et manipulations de la part de cette institution ont été nombreuses. L’association L.I.D.N reste déterminée pour que soit enfin reconnu le droit à l’exercice libéral de la profession pour tout diplômé notaire, ainsi qu’il devrait être en République."

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commentaires

PLEIN LES FOUILLES!!! 13/12/2016 11:43

Article du Figaro ce jour : Immobilier : 2016 s'annonce comme une année exceptionnelle!
J'en connais qui vont s'en mettre plein les fouilles.... Sans partager bien sûr!

Bruce Wayne 13/12/2016 10:16

Le problème vient moins du CSN ou des 1816, qui jouent leurs partitions et agissent dans le sens de ce qu'ils ont défini comme leur intérêt, que du Gouvernement qui est censé être un tiers impartial et mettre en œuvre la législation.
La suspension du TAS ne relève pas de la profession et, même si elle la demande, une telle requête ne peut être suivie d'effets que parce qu'il y a une oreille attentive à l'autre bout. Ca n'est pas COIFFARD qu'il faut viser, mais URVOAS, pour la suspension, mais aussi pour l'opacité qui entoure ce TAS, qu'il s'agisse du tirage proprement dit ou de son calendrier.

Vincent Le Coq 13/12/2016 09:54

Qui ne connaît pas le passé est condamné à le revivre.

Je ne saurais trop conseiller aux DN la lecture d'Ezra Suleiman.
Il expose fort bien comment, en utilisant la même technique de pourrissement, les notaires étaient parvenus à éviter la mise en oeuvre de la réforme initiée par Robert Badinter en 1982.
Accepter la réforme en son principe "l'inventeur du site". Débattre à n'en plus finir des modalités (quelle échelle, quels critères). Faire durer le statu quo (ne pas "mettre en péril" une profession "fragile").
Puis le peuple de droite était massivement descendu dans la rue pour défendre l'école privée et François Mitterrand avait abandonné toute idée de réforme du notariat.

Nous retrouvons le même pas de temps (2 ans), la même stratégie de pourrissement, la même attente d'un événement politique mettant un terme à la réforme (l'élection présidentielle).

mich 13/12/2016 15:22

c'est évident qu'il joue le pourrissement, depuis le début, et ils ne sont pas loin de la ligne, qui aurait crû qu'on en serait là en décembre ? plus que 3-4 mois à tenir et c'est bon pour eux.

Mich 13/12/2016 09:25

avec le décret de candidature des SCP, les notaires 1816 ont eu le moyen de phagocyter la procédure, le mal est fait, difficile d'y remédier, le gouvernement a trahi ses engagements.

Vincent Le Coq 13/12/2016 10:08

@ Mich,
L'abrogation d'un décret ne demande pas plus d'énergie que son adoption.
Singulièrement lorsque ledit décret est illégal.
L'administration a le devoir de ne pas commettre d'illégalité ou de la réparer au plus vite.

anonyme 13/12/2016 09:16

Ce communiquer doit circuler le plus possible : presse, réseaux sociaux. Il met en avant les manœuvres du CSN et la connivence du gouvernement. Nous devons l'adresser à l'ensemble de nos contacts.

guillotine 13/12/2016 09:06

Il est clair désormais que toutes ces manoeuvres sont bel et bien orchestrées pour attendre l'avènement de fillon fils de notaire. Mais attention MACRON n'est pas éliminé de la course ! loin de là et les serviteurs du csn doivent se demander jusqu'où il ira. Je ne sais pas, mais il me semble qu'il se prépare une grosse surprise, à l'image de fillon aux primaires. Si tel était le cas, les archaïques pourront faire comme les baleines qui viennent mourir sur les plages. Sinon cette affaire laissera de nombreuses traces, et il faudra à chacun du courage dans chaque étude pour s'opposer par tous les moyens à cette engeance de pourris.

Tintamar 13/12/2016 10:00

Détendez-vous une seconde.
1. Fillon n'en a rien à carrer des notaires, et il est bien content que la réforme ait été faite par d'autres que lui, pour ne pas passer pour un traitre dans les réunions de famille. Il ne reviendra pas dessus, et si vraiment le CSN pense le contraire, ils croient au Père Noël
2. Macron n'en a rien à carrer non plus, il a juste intégré la réforme préparée par Montebourg à sa loi fourre-tout.

Autant je suis heureux de cette réforme, et je m'en réjouis avec vous, autant je ne comprends pas ce culte que vous vouez à ce technicien de Bruxelles.

En soutenant ce type à la présidentielle, juste parce qu'il a fait voter LA réforme que vous attendiez, vous tombez à mon sens dans le piège que vous dénoncez: le petit corporatisme.

Barrette 13/12/2016 08:23

Bravo LIDN les manœuvres du CSN doivent cesser et le CSN ne doit plus être consulté et plus tard dissous