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9 avril 2016 6 09 /04 /avril /2016 10:38
LA RÉPONSE DE VINCENT LE COQ À DES CRITIQUES ANONYMES

"Puisque vous me mettez directement, bien qu'anonymement (ça rappelle bien des choses), en cause, j'interviens.

Vous entendez attaquer le messager : "Je constate simplement que ce sont les personnes n'ayant pu incorporer la profession ou qui en ont été écartées". Méthode retenue lorsque l'on ne peut s'attaquer au message. Je vous donne acte de cet aveu d'impuissance.

Ne croyez-vous pas que vous devriez cesser de ressasser cet argument élimé du concours? Il est vieux de plus de six ans.

"Dans le domaine que vous soulignez par ces lignes, de très nombreux acteurs ont été impliqués, et très honnêtement, les notaires je n'en sais rien" Pour éclairer votre lanterne, 

- en 1940, un syndicat vichyste prenant le pouvoir au sein de la profession, l'ANNF;

- le CSN, créé par la loi (non votée) du 16 juin 1941, a été composé, de même que les conseils régionaux et les chambres départementales, de membres de l'ANNF;

- le chiffre d'affaires des notaires a presque doublé entre 1938 et 1942 (chiffres officiels);

- les représentants du notariat ont proposé des améliorations du mécanisme de l'aryanisation et ont spolié au-delà du texte (à hauteur de 40 % pour les immeubles selon un rapport d'un employé du CGQJ) et au-delà du terme de la loi (à Bordeaux, le directeur du service des séquestres a été conduit à l'attention du président de chambre le 5 septembre 1944 sur le rétablissement de la légalité républicaine depuis le 9 août précédent);

- le 8 septembre 1945, les notaires ont obtenu de la République une augmentation du tarif de 30 % pour les indemniser de l'abrogation des lois raciales de Vichy. Cette augmentation, toujours en vigueur, a rapporté en 2015 plus de 2 milliards d'euros à la profession soit, en moyenne 6 000 euros par mois à chaque notaire (4 Smic bruts).

Il me paraît quelque peu abusif de soutenir, comme vous le faites, que la spoliation massive des juifs par les notaires serait une conséquence du contestable déroulement du concours de 2009. 

- le nouveau tarif entre en vigueur le 1er mai prochain. Il prévoit une baisse de 2, 5 % du tarif et a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat au motif que cette mini-réforme conduirait certaines études à la ruine.

Il me paraît par conséquent particulièrement nécessaire de s'interroger sur le modèle économique d'une profession dont la viabilité dépend de la spoliation d'une fraction de la population française ou de l'indemnisation de son abrogation.

Enfin, il me semble qu'un jeune, ou moins jeune, professionnel aspirant à devenir notaire a le droit, sinon le devoir, d'étudier le passé du notariat. Singulièrement lorsque ce passé est toujours aussi présent."

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commentaires

marigold 11/04/2016 16:55

Bonjour,

Si vous ne le connaissez pas, je vous suggère un film : "Black Book" de Paul Verhoeven (2006)

Pour rester dans le contexte, et faire déplacer la réflexion des Pays Bas vers ... la France ?

Paul Verhoeven, de retour dans son pays, livre une oeuvre majeure sur les Pays-Bas en 1945 : traque des Juifs, Résistance aux nazis et Libération constituent le menu d'un film profondément original et très prenant.

résumé :

En 1945, les armées alliées s’apprêtent à libérer les Pays-Bas. Rachel Stein, une jeune chanteuse d’origine juive est réfugiée dans une ferme bientôt détruite par un bombardement d’avion accidentel. Désireuse de rejoindre sa famille qui cherche à gagner le sud du pays, déjà libéré, pour échapper à la gestapo, elle assiste, impuissante, au massacre du groupe tombé dans un guet-apens pendant la traversée du delta du Biesboch.
Elle boira le calice jusqu’à la lie en découvrant, grâce à un livre noir (le black book du titre) que celui qui a trahi sa famille n’est autre que le propre notaire de son père, en qui elle avait une totale confiance.
On la retrouve, onze années plus tard, cette fois en Israël, accompagnée d’un mari et de deux enfants…

Source : http://libresavoir.org/index.php?title=Black_Book_de_Paul_Verhoeven

TIFOU 11/04/2016 14:58

Puisque avant 1956, il n'y avait pas de monopole immobilier et que même des actes sous seing privé pouvait être transcrits aux hypothèques, on peut valablement en déduire que les notaires ne sont pas les seuls à avoir participé à la spoliation des biens juifs et que d'autres personnes y ont également contribuée. Il serait intéressant de connaître les proportions.

Vincent Le Coq 11/04/2016 16:12

@Tifou,
Afin de vous permettre de gagner du temps, la réponse précise à votre question figure pages 97 et 98 du livre que cite Bernard Trigallou.
Vous découvrirez ainsi que tant le CGQJ que les Nazis ont accordé aux notaires un monopole sur les ventes permettant l'aryanisation économique.
Vous découvrirez également pourquoi, en lisant le chapitre trois (pages 99 à 122).
Au-delà, vous apprendrez que les notaires ont également tenté de disputer le monopole des ventes mobilières aux commissaires-priseurs. Je vous invite à vous reporter aux pages 274 à 276.
S'agissant des ventes de valeurs et des titres, vous lirez avec profit les pages 292 et suivantes et découvrirez l'existence d'un marché noir organisé par des notaires, lesquels sont en outre accusés par l'administration des Finances de détournement.
C'est fou le nombre de choses que vous apprendriez sur les notaires sous l'occupation en lisant ce livre.
Accessoirement, cela vous permettra d'éviter d'échafauder publiquement des hypothèses que seule l'ignorance de l'histoire permet.

avocats notaires 11/04/2016 15:29

TIFOU : 
L'ouvrage de Vincent Le Coq et Anne-Sophie Poiroux (que vous devriez lire !) explique très clairement pourquoi et comment l'exclusivité des actes de "l'aryanisation économique" à été conférée aux notaires, et pas seulement pour l'immobilier. Les notaires ont aussi eu l'exclusivité des actes de cession des fonds de commerce et des parts et actions des sociétés. 
Cette exlusivite à été donnée aux notaires car, du point de vue du régime de Vichy, et des autorités de l'occupation allemande, ils présentaient les meilleures garanties de discipline, de zèle, de fiabilité, de soumission au régime et à l'occupant, et permettaient encore plus de donner une apparence de légalité à ce qui ne pouvait évidemment pas l'être (voir les travaux du Professeur René Cassin).
Et le CSN à été créé à ce moment-là, pour bien veiller à la discipline des membres de la corporation.
En clair, les notaires avaient le profil idéal pour mettre en oeuvre ce processus inqualifiable. Et ils l'ont fait ! (Voir les 650 m linéaires de rayonnages des archives du CGQJ - Commissariat Général aux Questions Juives - aux Archives nationales).
Donc, pour répondre précisément à votre question : les notaires ont bien eu l'exclusivité des actes de "l'aryanisation economique", ils s'en sont acquittés avec zèle, et ils en ont été très correctement rémunérés.
Beaucoup d'administrateurs provisoires étaient eux-mêmes des notaires retraités, proposés et recommandés par les chambres des notaires pour cette fonction, notamment dans les successions.

Vincent Le Coq 10/04/2016 22:44

Le mémoire de Monsieur Pierre Thiollet atteste de ses évidentes qualités de juriste et, en effet, est fort convaincant.
Pourtant, il ne faut jamais oublier le jugement porté par Pierre Mendès France dès 1942. Le Conseil d'Etat est celui des grands corps de l'Etat qui a offert le plus de preuve de servilité à l'égard du nouveau régime.
Plus récemment, Philippe Fabre, dans un ouvrage de référence, confirmait que "le Conseil d'Etat (n'avait) pas démérité... de l'Etat français".
La situation semble s'être poursuivie après guerre.
En 1947, le premier président de la Cour de cassation Frémincourt parvint à échapper à l'admission d'office à la retraite.
L'arrêté qui le plaçait dans cette position a été annulé par le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu aux conclusions du commissaire du gouvernement Célier.
En mars 1941, Célier avait rédigé un article dans lequel il témoignait à l'égard de l'Allemagne (nazie).
Un arrêt nullement isolé, mais qui prend place au sein d'une liste très fournie (Jean Leguay, Marius Berlier, Paul Morand, Jean Dides et tant d'autres collaborateurs prestement lavés par le Conseil d'Etat).

On se souviendra avec profit que, dans l'arrêt qui m'oppose à un lauréat du concours, le Conseil d'Etat n'a pas hésité à affirmer qu'un événement en date du 15 septembre 2010 était antérieur au 4 août de la même année.
Manifestement, en le Conseil d'Etat contemporain ne cesse de veiller scrupuleusement aux intérêts du notariat, dût le respect du droit en pâtir.
Nous lirons donc avec grand intérêt la décision qui sera prochainement rendue par les juges du Palais Royal.

Lux 10/04/2016 22:28

@Yves
"je suis pour une ouverture, faciliter l’installation, mais je me permettais simplement de souligner ce que je ressens comme une contradiction entre promouvoir l’installation des jeunes notaires et d’en augmenter le nombre et sur le même blog vouloir salir une profession"
A vous lire, le malaise et l'irresponsabilité qui animent vos mots éclaboussent tout autant cette profession de la salissure qu'elle tente vainement de masquer. Pourtant , la vérité éclatera car il ne pourra pas en être autrement.
Vous vous montrez donc soucieux de votre droit d'entrée dans la confrérie sans aucun égard pour les facteurs fallacieux qui ont causé son enrichissement et justifie encore son corporatisme népotique même à votre encontre. Bref,je vous traduis, vous voudriez juste la part du gâteau qu'importe qu'il soit mangé aux dépens d'autres personnes juives volés par de simples postures légales, volé ou non, aujourd'hui ou demain.
Sachez que à mes yeux, vous ne méritez aucune considération, aucune aide, aucune générosité et surtout aucun recours par des valeurs républicaines qui sont pourtant les seules socles sur lequel vous vous tentez de montez pour accéder à votre souhait de perversion légale.
Se battre pour faire rentrer dans des gens comme vous ruinerait l'âme des républicains.Prenez ce livre et mettez le au moins sur votre table de chevet car vous n'êtes pas en capacité d'en comprendre ni les tenants, et encore moins les aboutissants. Vous êtes un simple conservateur opportuniste qui a pour seul histoire et avenir celui de s'espérer parvenu. Je pense que ce site né de considérations légales et légitimes mérite bien mieux que des intervenants de votre petit niveau.

Yves 11/04/2016 00:02

@Lux,
Je n’aurais jamais soupçonné qu’une simple intervention hier de ma part suscite une telle polémique voire un véritable déchainement de passions…Sachez que vos mots et votre perception de mon intervention sur ce blog ne m’atteignent guère et ne m’intéressent pas.
Vous êtes entré dans de graves considérations en vous autorisant une interprétation de mes mots afin de soulever encore une nouvelle polémique.
La tonalité de votre réponse, son contenu et le profond agacement qui se révèle dans vos propos passionnés et provocateurs à mon égard traduit que mon niveau ne semblerait pas être aussi petit que vous le soulignez puisque vous avez jugé utile d’y répondre.

Jean 10/04/2016 22:00

@Pierre THIOLLET

Pourquoi donc contester le monopole des notaires en matière de PF?

Il ne nous viendrait pas à l'idée de contester celui des avocats en ce qui concerne la représentation devant certaines juridictions!

Lux 11/04/2016 16:18

@Yves
J'ai parfaitement saisi que ma perception ne pouvait vous intéresser puisqu'il est patent à vous lire que la seule perception qui vous intéresse est la votre et que la votre! Perception d'un titre, d'une position, d'un pactole. Vous n'êtes sur ce site que pour prendre et uniquement pour celà, tous vos commentaires suintent l'égocentrisme. votre autosuffisance fait juste frémir.

Paul Bismuth 10/04/2016 21:12

J'ai souvent du mal à comprendre et suivre M Le Coq

Mais si je comprends bien, selon lui pas plus de 300 créations?

Vincent Le Coq 10/04/2016 23:06

@Jean,
Votre question s'adresse à Pierre Thiollet.
Laissez-moi toutefois vous livrer mon analyse :
Le monopole des notaires en matière de publicité foncière est très récent (1er janvier 1956) et dès l'origine, parfaitement injustifiable.
Le décret du 4 janvier 1955 qui l'a prévu n'avait pas envisagé l'indemnisation des avocats.
Il ne serait que justice que ce décret inopportun soit abrogé, et qu'aucune indemnité ne soit prévue au profit des notaires, selon le principe du parallélisme des formes et des procédures.
A l'évidence, cette abrogation est utile, sinon nécessaire.
- Soit les notaires sont, en ce domaine, bien meilleurs que les avocats, et les usagers du droit n'ont rien à perdre à la disparition de ce monopole.
- Soit les avocats se révèleront meilleurs que les notaires, et les usagers du droit ont tout à y gagner.
Il va de soi que ce raisonnement s'applique identiquement au monopole des avocats en matière de "représentation devant certaines juridictions".
L'intérêt des usagers du droit doit, à mon sens, primer tout réflexe étroitement corporatiste.

Vincent Le Coq 10/04/2016 22:17

@Paul Bismuth,
Pas selon moi. Vous m'accordez soudainement vraiment trop d'importance.
Selon Cécile Untermaier, la personne en charge le plus officiellement du monde de la "réforme". C'est précisément tout le problème.
J'ai suggéré, à la suite de cet entretien, sur un autre site, aux diplômés notaires de se diriger sans plus attendre vers Bruxelles, en prenant garde de n'y surtout pas croiser Pierre Moscovici. C'était en mars 2015. Le texte est toujours en ligne.
En espérant que ce qui précède n'est pas trop délicat à comprendre, ni excessivement difficile à suivre.

Vincent Le Coq 09/04/2016 22:44

Cher Monsieur,
La fin de l'anonymat sur le Net et le début de rapports courtois. Y aurait-il un lien?
J'ai trouvé l'info dans le Figaro.
La voici : http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2016/03/22/97002-20160322FILWWW00106-notariat-refere-contre-la-baisse-des-tarifs.php
La proximité du journal et du sujet traité m'avait conduit à considérer cette information comme fiable. Je n'ai pas cherché plus avant.
Par ailleurs, je ne puis imaginer que le président du CSN fasse une annonce non suivie d'effet. Ce serait bien la première fois dans l'histoire du notariat.
C'est pourquoi, je suis absolument certain que les notaires étaient 10 000 à l'an 2000 et je tiens pour assuré qu'ils sont aujourd'hui 12 000 (outre les 900 notaires canada dry).
Lorsque Cécile Untermaier m'a reçu, elle m'a annoncé à la fin de notre entretien un objectif de 2 à 300 créations "pour ne pas déstabiliser la profession".
J'ai ri. J'avais tort, ce n'était pas du second degré.
Bien à vous,
VLC

avocats notaires 10/04/2016 19:22

A lire - et relire - très attentivement.

Pierre THIOLLET 10/04/2016 18:27

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR



UN ECRIT DISTINCT ET MOTIVE EST JOINT CONCERNANT UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE (QPC)



Juridiction saisie :

Conseil d’Etat
1, place du Palais-Royal
75100 PARIS CEDEX 01


Requérant :

Monsieur Pierre THIOLLET ;


Administration défenderesse :

Monsieur le Premier Ministre




Dispositions réglementaires attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir :

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (NOR: EINC1605792A) ;


Obiter dictum en forme de prolégomènes :

La loi dite Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques instaure une relative libéralisation de l’accès aux offices de notaire qui va permettre à un certain nombre de diplômés notaires, dont le requérant, titulaire du diplôme supérieur du notariat, d’accéder à l’exercice de la profession.

Cette loi, œuvre de compromis rédigée non par des juristes mais par le Ministère des finances, n’est cependant pas conforme à l’intérêt général du fait qu’elle n’abolit pas la tarification obligatoire des actes.

La tarification des actes de notaire, qui n’a pas toujours existé par le passé, conduit en pratique à une absence de concurrence par les prix entre les notaires, à leur plus grand bénéfice, ainsi qu’en atteste leur extraordinaire niveau de marge (37 % en moyenne).

Il semble indéniable au requérant que la concurrence, en créant les conditions d’une saine émulation entre les agents économiques, conduit à une modération des prix tout-à-fait conforme à l’intérêt général.

En outre, l’absence de tout contrôle et de toute sanction effectifs des manquements des notaires à leur obligation d’instrumenter les « petits actes » conduit à une inutilité du tarif pour les citoyens modestes, à qui le tarif est censé bénéficier.

La vertu redistributive dont on pare le tarif ne résiste pas à l’examen des cas réels de refus d’instrumenter subis par les clients de « petits actes », cas d’ailleurs transmis à l’Autorité de la concurrence dans le cadre de sa consultation publique sur la liberté d’installation des notaires.

Le requérant, qui pourra donc devenir notaire dans quelques mois, s’efforcera certes, lui, d’offrir ses services à tous ses concitoyens, même ceux dont les actes sont de faible enjeu économique.

Mais pour l’immense majorité des actes de ses clients, il ne pourra éviter de faire application du tarif, ce qui conduira à leur faire supporter un coût supérieur au prix raisonnable des prestations fournies.

Cette situation satisfait pleinement l’intérêt particulier du requérant, et notamment le devenir futur de ses finances.

Mais elle pose un problème de conscience au requérant qui lui impose de faire tout son possible pour mettre fin à cette situation.

C’est pourquoi le requérant s’efforce de rétablir un accès concurrentiel aux actes pour lesquels il n’existe pas de motif d’intérêt général de les réserver aux notaires, afin que leur coût baisse pour les clients.

Si le Conseil d’Etat fait obstacle à la simple transmission au juge constitutionnel des questions posées par le requérant, il endossera seul l’entière responsabilité de l’état du droit positif et exonèrera le requérant de toute responsabilité, en droit et surtout en conscience.

L’affichage dans sa future salle d’attente de la décision du Conseil constitutionnel 2014-429 QPC et de toutes les décisions de justice rendues à sa requête attestera de tous les efforts qu’il aura déployés en faveur de l’intérêt général et, ce faisant, ses indéniables vertus morales, si besoin en était d’en convaincre ses clients.

Car après les récents travaux historiques sur l’attitude des notaires pendant l’Occupation (voir « Les notaires sous l’Occupation (1940-1945) acteurs de la spoliation des juifs » par Vincent Le Coq et Anne-Sophie Poiroux, Nouveau Monde Editions, ISBN 978-2-36942-317-1), les interrogations relatives à l’éthique des notaires sont redevenues particulièrement d’actualité.


De l’intérêt à agir du requérant :

Le requérant est diplômé supérieur du notariat (pièce n° 1) remplissant par conséquent la condition de qualification requise pour l’exercice de la profession de notaire.

Discussion :

La notice du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice définit ainsi son objet :

« Le décret fixe la liste des prestations concernées par le dispositif, définit la méthode de fixation des tarifs réglementés, précise les critères d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, définit les structures tarifaires permettant, notamment, une péréquation entre les tarifs des prestations servies, comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article L. 444-2 du code de commerce, et fixe les conditions des remises prévues par le dernier alinéa du même article. »

La liste des prestations concernées par la tarification est un inventaire hétéroclite d’actes dont il convient d’établir la taxinomie afin de s’assurer de la légalité du décret.

En effet, il faut bien rappeler que la tarification obligatoire des actes est une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui ne peut être légale qu’en raison d’un motif d’intérêt général.

Ceci résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

En premier lieu de la décision du Conseil constitutionnel 2014-434 QPC du 5 décembre 2014 dont il est extrait ce qui suit :

« 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 30 mai 2013 susvisée : « Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale fixé en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale » ;

2. Considérant que, selon la société requérante, en interdisant les remises sur le prix des examens réalisés par un laboratoire prestataire de service pour un autre laboratoire de biologie médicale ou pour un établissement de santé, ces dispositions apportent une restriction non justifiée à la liberté de fixation de leurs tarifs par les laboratoires de biologie médicale ; que l'augmentation du coût qui en résulte pour les établissements de santé porterait en outre atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle de bon emploi des deniers publics ; qu'enfin, en excluant du champ de cette interdiction les laboratoires intégrés à des établissements de santé et ceux ayant conclu avec d'autres laboratoires des contrats de coopération, ces dispositions porteraient atteinte au principe d'égalité devant la loi ;

3. Considérant que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

5. Considérant qu'en vertu des dispositions contestées, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale pris en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale ; que, toutefois, ce principe de tarification ne s'applique pas aux établissements de santé coopérant dans le cadre de conventions, aux établissements de santé coopérant dans le cadre de groupements de coopération sanitaire en vertu des articles L. 6133-1 à L. 6133-9 du code de la santé publique, aux établissements publics de santé coopérant dans le cadre de communautés hospitalières de territoire en vertu des articles L. 6132-1 à L. 6132-8 du même code et aux laboratoires privés ayant signé des contrats de coopération prévus par l'article L. 6212-6 du même code ;

6. Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu favoriser le développement des laboratoires de biologie médicale intégrés aux établissements de santé afin de maintenir des compétences en biologie médicale dans ces établissements et sur l'ensemble du territoire ; qu'il a également entendu encourager les contrats de coopération entre les laboratoires de biologie médicale pour que ceux-ci, lorsqu'ils sont situés dans un même territoire médical infrarégional, mutualisent certains de leurs moyens ; que la sécurité sociale prend en charge une large part des dépenses dans le secteur de la biologie médicale ; que ces dispositions poursuivent un but d'intérêt général ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation de même nature que celui du Parlement, de substituer son appréciation à celle du législateur sur le choix de poursuivre de tels objectifs plutôt que de favoriser la concurrence par les prix dans ce secteur ; que, d'une part, les règles de tarification qui résultent de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique n'entraînent pas une atteinte à la liberté d'entreprendre disproportionnée au regard des objectifs poursuivis ; que, d'autre part, les différences de traitement qui résultent des exceptions à la règle de facturation au tarif fixé sont en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'il suit de là que les griefs tirés de l'atteinte à la liberté d'entreprendre et de la violation du principe d'égalité doivent être écartés ; »

En second lieu de la décision 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 dont il est extrait ce qui suit :

« 17. Considérant qu'en vertu de l'article L. 3122-1 du code des transports, les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent respecter les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports ; qu'aux termes de l'article L. 3122-2 dans sa rédaction issue de la loi du 1er octobre 2014 susvisée : « Les conditions mentionnées à l'article L. 3122-1 incluent le prix total de la prestation, qui est déterminé lors de la réservation préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120-2. Toutefois, s'il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, le prix peut être, en tout ou partie, déterminé après la réalisation de cette prestation, dans le respect de l'article L. 113-3-1 du code de la consommation » ;

18. Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions contestées, en imposant certaines modalités de tarification de leurs prestations par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, portent atteinte à la liberté d'entreprendre des entreprises qui exercent l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable ; qu'en leur interdisant de pratiquer une tarification horokilométrique, utilisée par les taxis et les véhicules motorisés à deux ou trois roues lorsqu'ils exercent la même activité, ces dispositions porteraient également atteinte à l'égalité devant la loi, d'une part, entre les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues et, d'autre part, entre les voitures de transport avec chauffeur et les taxis ;

19. Considérant que les dispositions contestées encadrent les modalités selon lesquelles les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur doivent déterminer, lors de la réservation préalable, le prix des prestations qu'elles proposent à leur clientèle ;

20. Considérant qu'en interdisant certains modes de tarification pour la détermination du prix des prestations que les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures avec chauffeur proposent aux consommateurs lors de la réservation préalable, les dispositions contestées ont porté à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi ; qu'il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions de l'article L. 3122-2 du code des transports doivent être déclarées contraires à la Constitution ; »

La tarification des actes des notaires ne peut donc être légale que si leur monopole d’intervention est justifié par un motif d’intérêt général suffisamment impérieux.

C’est en contemplation de cet impératif qu’il convient d’établir la taxinomie des actes tarifés :

a) Actes réservés aux notaires en raison de leur nature :

Il s’agit d’actes dont la loi impose l’établissement par un notaire en raison de leur nature. Par exemple :
- Notoriété après décès (article 730-1 du code civil) ;
- Donation entre vifs (article 931 du code civil) ;
- Mandat posthume (article 812-1-1 du code civil) ;
- Contrat de mariage (article 1394 du code civil) ;

La justification du monopole attribué aux notaires est liée à un motif d’intérêt général, par exemple s’assurer de l’intégrité du consentement du donateur eu égard à l’irréversibilité des effets de la donation ou dispenser un conseil renforcé aux futurs époux eu égard aux conséquences du choix de leur régime matrimonial.

b) Actes réservés aux notaires en raison de leur objet :

Il s’agit essentiellement de la vente immobilière, comprise dans l’intitulé générique « Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau » en application de l’article 710-1 du code civil ;

c) Actes non réservés aux notaires :

Il s’agit d’actes qui peuvent être établis par les parties seules ou par d’autres professionnels. Par exemple :
- Pacte civil de solidarité (article 515-3 du code civil) ;
- Les ventes portant sur des meubles, comprises dans l’intitulé générique : « Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau » ;
- Bail de gré à gré ou sous bail, d’habitation ou professionnel et d’habitation ;
- Partage de société [ne comprenant pas d’actifs immobiliers] ;
- Dation en paiement ;
- Déclaration de succession ;

Si le principe de tarification des actes de la première catégorie ne pose pas de problème de légalité particulier, le principe de tarification des actes des deux catégories suivantes pose de sérieuses questions de légalité.


De l’illégalité de la tarification des actes réservés aux notaires en raison de leur objet :

La thèse du requérant est une absence de motif d’intérêt général suffisant pour réserver aux seuls notaires l’établissement des actes de mutation immobilière.

Cette thèse nécessite de répondre préalablement à la question de la conformité à la Constitution de l’article 710-1 du code civil.

L’article 710-1 du code civil résulte de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 qui dispose notamment que :

« Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative. »

Le requérant sollicite du Conseil d’Etat qu’il veuille bien, à titre prioritaire, surseoir à statuer et transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« Hors le cas des actes dont la forme authentique est requise ad validitatem (donations de l’article 931 du code civil, hypothèques conventionnelles de l’article 2416 du code civil…), l’article 710-1 du code civil qui octroie un monopole au notariat pour la publication des actes soumis à publicité foncière des personnes privées établis amiablement est-il conforme au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe de liberté contractuelle garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Le principe de liberté contractuelle a été reconnu par le Conseil constitutionnel dont la jurisprudence fondatrice en la matière est sa décision 2000-437 DC du 19 décembre 2000 dont il est extrait ce qui suit :

« Considérant, par ailleurs, que, s'il est vrai que le dispositif institué par le législateur a notamment pour finalité d'inciter les entreprises pharmaceutiques à conclure avec le comité économique des produits de santé, en application de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, des conventions relatives à un ou plusieurs médicaments, visant à la modération de l'évolution du prix de ces médicaments et à la maîtrise du coût de leur promotion, une telle incitation, inspirée par des motifs d'intérêt général, n'apporte pas à la liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen une atteinte contraire à la Constitution. »

Article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose :

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »

Il est donc nécessaire de caractériser des motifs d’intérêt général pour qu’il puisse être porté atteinte à la liberté contractuelle, et plus précisément à la liberté de la forme en matière contractuelle.

Par principe la forme des actes doit être libre.

Par exception c’est à raison de motifs d’intérêt général que la loi impose des formes obligatoires pour la validité même de certains contrats.

Par exemple doivent être notariées les donations, à raison du caractère définitif et irrévocable du donateur qui impose sa conscience toute particulière de la portée de son acte.

De même en droit de la consommation des exigences de forme sont requises pour la protection du consommateur, partie réputée faible par le législateur, conformément à l’adage « en fait de contrats, la liberté asservit tandis que la loi affranchit ».

Mais en matière de publicité foncière, la forme notariée n’est nullement requise pour la validité de l’acte, elle ne l’est que pour l’opposabilité de l’acte aux tiers. Les actes dont nous parlons sont des actes qui relèvent de l’article 1134 du code civil qui dispose :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

L’invocation de motifs d’intérêt général au soutien d’une obligation de forme authentique à raison de l’objet de ces conventions légalement formées est douteuse.

Le requérant rappelle à l’Etat les préconisations de ses propres services, et non des moindres, puisqu’il s’agit de l’Inspection Générale des Finances du Ministère de l’Economie et des Finances qui s’exprimait ainsi dans son rapport n° 2012-M-057-03 de mars 2013 :

« 4.3 Le monopole des notaires sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière

Pour les actes soumis à publicité foncière (vente de biens immobiliers, baux de plus de douze ans, titres d’occupation du domaine public de l’Etat), l’opposabilité aux tiers des actes provient de leur publication à la conservation des hypothèques et non directement de l’intervention du notaire.

Les textes actuels prévoient que les actes de mutation immobilière soient réalisés sous forme d’actes authentiques établis par un notaire. L’authentification des actes est légalement requise dans le but de garantir l’exactitude des informations contenues dans les documents relatifs à toute transaction immobilière. Seule cette authenticité confère à ces actes une force probante et exécutoire. L’article 1319 du code civil dispose en effet que « l’acte authentique fait foi de la convention qu’il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers et ayants cause » jusqu’à inscription de faux.

S’agissant de l’acte de mutation, il faut distinguer sa rédaction, réalisée aujourd’hui au sein des études par les clercs ou notaires-assistants, et sa relecture et validation, réalisée par le notaire titulaire. La force probante particulière n’est attachée qu’à ce que le notaire a en personne accompli et à ce qui s’est passé en sa présence. Elle ne porte donc que sur la date de l’acte, la présence des parties, leur signature, le contenu de leur accord. La force exécutoire de l’acte permet dans certaines circonstances d’en assurer la réalisation sans nécessité préalable d’une décision de justice.

La mission n’a identifié aucun motif d’intérêt général justifiant que la rédaction des actes soumis à publicité foncière soit réservée aux seuls notaires. [en gras par le requérant] En effet, la rédaction d’un acte soumis à publicité foncière et l’authentification de cet acte en vue de sa publication par la conservation des hypothèques sont deux tâches différentes qui n’ont pas nécessairement à être accomplies par le même professionnel. Dans l’organisation des études, cette phase de préparation est d’ailleurs gérée par les collaborateurs de l’étude.

Conclusion

Si la protection de l’ordre public juridique peut justifier que les notaires bénéficient d’un monopole sur l’authentification de l’acte, la mission considère en revanche qu’aucun motif d’intérêt général n’exige que la rédaction de l’acte soit couverte par ce monopole, et qu’il serait plus efficace d’un point de vue économique que cette tâche ne soit pas réservée aux seuls notaires.

La rédaction de l’acte soumis à publicité foncière pourrait toujours être assurée par un notaire si les parties le souhaitent, mais il s’agirait alors d’un choix et non d’une obligation. »

Le motif d’intérêt général avancé par le Conseil Supérieur du Notariat tiré de la sécurité juridique ne résiste pas à l’examen. Pourquoi alors d’autres professionnels sont admis à recevoir des actes juridiques sous leur responsabilité d’où découle la sécurité juridique de ces actes ?

Au premier rang de ces professionnels figurent les avocats. Ils peuvent apporter de la sécurité juridique, d’autant plus qu’ils disposeront très bientôt d’un « outil » en tous points comparable à l’acte authentique : l’acte d’avocat, tel qu’il sera consacré à l’article 1374 du code civil qui disposera :

« L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Ainsi qu’il résulte de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui prévoit qu’elle entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

***

En outre pourquoi la forme authentique serait-elle requise en matière immobilière alors qu’elle ne l’est pas en matière mobilière, alors pourtant que les formalités peuvent être bien plus complexes en matière mobilière et les enjeux autrement plus importants ?

En raison de leur importance, de leur faible mobilité ou de l’existence d’un point d’attache géographique, de nombreux meubles font aujourd’hui l’objet d’un recensement sur un registre public. Tel est le cas pour les navires, bateaux et aéronefs, immatriculés dans un port d’attache et susceptibles d’hypothèque, pour les fonds de commerce, dont la vente et le nantissement, autre variété d’hypothèque mobilière, sont inscrits sur un registre spécial, enfin, dans une moindre mesure, pour les véhicules automobiles, objets d’une immatriculation et, le cas échéant, d’un gage sans dépossession inscrit sur un registre tenu par l’autorité administrative chargée de l’immatriculation, ou encore pour les films cinématographiques.

Pourtant il n’est jamais venu à l’esprit de personne d’imposer une forme authentique aux actes à publier sur ces différents registres. Pourquoi cela serait-il alors nécessaire pour les immeubles ?

L’absence de justification de cette différence de traitement entre meubles et immeubles est en outre accentuée par la liberté reconnue à des personnes morales d’être propriétaires d’immeubles. Il en résulte la constitution de véritables « mainmortes » et la cession des parts des sociétés propriétaires plutôt que des immeubles eux-mêmes. Cela démontre l’identique efficacité de la publicité foncière et de la publicité au Registre du Commerce et des Sociétés et confirme l’absurdité du maintien d’une obligation de forme authentique des actes à publier au Service de la publicité foncière.

Autre illustration de l’anachronisme de la situation : en 1965, soit il y a plus d’un demi-siècle, a été réformé le régime de la communauté légale de manière à abolir toute différence de régime juridique entre meubles et immeubles au regard des régimes matrimoniaux.


***

La compréhension de l’état du droit positif n’est possible qu’en recherchant les origines historiques de l’attribution du monopole de la publicité foncière aux notaires.

L’histoire enseigne qu’aucun motif d’intérêt général n’a présidé à l’attribution du monopole de la publicité foncière aux notaires.

Car avant la Seconde Guerre Mondiale, avocats comme notaires avaient accès au fichier immobilier et pouvaient procéder aux formalités d’opposabilité aux tiers de leurs actes.

Le régime de Vichy a eu le souci de préserver les apparences d’une rigoureuse légalité pour tenter de camoufler l’ignominie de sa politique de spoliation des avoirs des juifs, français et étrangers, situés en France. Au nombre de ces avoirs figuraient de nombreux immeubles.

Pour constater les mutations de biens spoliés avec toutes les apparences de légalité possibles, le régime de Vichy aurait pu solliciter des avocats de la même manière que des notaires.

Or il a résolument fait le choix de ne solliciter que les notaires, pour la raison fondamentale de leur tradition de cupidité et de soumission inconditionnelle aux instructions du pouvoir en place, quel qu’il soit. Il a même accru cette soumission en créant le Conseil Supérieur du Notariat, doté de pouvoirs disciplinaires pour asservir et sanctionner les éventuels notaires récalcitrants.

Les notaires ont été bien récompensés de leur attitude puisque leur chiffre d’affaires a été multiplié par deux entre 1939 et 1942.

Après la Libération, les notaires ont conservé le monopole sur les actes de mutation immobilière qui leur avait été accordé par le régime de Vichy, en " indemnisation " pourrait-on dire de ne plus pouvoir continuer à réaliser de profit du fait de leur participation aux mutations des avoirs juifs spoliés.

Ces faits historiques sont amplement expliqués et documentés dans un récent ouvrage intitulé Les notaires sous l’Occupation (1940-1945) Acteurs de la spoliation des Juifs, de Monsieur Vincent LE COQ et Madame Anne-Sophie POIROUX, aux éditions du Nouveau Monde (ISBN : 978-2-36942-317-1) dont la quatrième de couverture expose :

« Sous le régime de Vichy, le notariat français participe massivement à la spoliation des juifs, érigée en règle de droit. La profession prétend le contraire depuis soixante-dix ans, sans être jamais démentie. En réalité, son chiffre d’affaires a quasiment doublé entre 1939 et 1942. Non seulement les notaires ne subissent aucune sanction au lendemain de la Libération, mais ils obtiennent en 1945 une augmentation moyenne de 30 % de leurs revenus.

Le soutien inconditionnel accordé au notariat par une grande partie de la classe politique n’a d’égal que le silence assourdissant qui pèse sur son histoire. Mené à partir de sources inédites, encore difficiles d’accès malgré l’ouverture officielle des archives, ce travail de recherche lève le voile sur une partie du mystère. Ses auteurs, fins connaisseurs des arcanes de la profession, décryptent de l’intérieur les pratiques de l’ « aryanisation économique » sous Vichy, le constant loyalisme des notaires vis-à-vis du pouvoir en place et les mécanismes ayant permis leur impunité.

Une étude pionnière, qui éclaire d’un jour nouveau la nécessaire réforme du notariat en France. »

Le contenu de l’ouvrage n’a fait l’objet d’aucun démenti de la part du Conseil Supérieur du Notariat.


***


Le requérant sollicite donc du Conseil d’Etat qu’il transmette au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité dont les critères posés par l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont respectés :

« 1° - La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

2° - Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

3° - La question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. »


De l’illégalité de la tarification des actes non réservés aux notaires :

Les actes non réservés aux notaires peuvent être établis soit par les parties elles-mêmes, soit par d’autres professionnels que les notaires.

Ainsi, de la même manière que dans la décision précitée du Conseil constitutionnel 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015, il n’est pas possible de fixer de manière obligatoire un tarif pour le prix de prestations qu’aucun motif d’intérêt général n’impose de réserver aux seuls notaires.

Etant rappelé qu’il résulte de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que la liberté d’entreprendre des notaires est pleinement reconnue, au minimum dans certaines zones du territoire national, puisqu’il dispose que :

« I. - Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. »

Pour bien faire comprendre l’absurdité du décret et de son arrêté d’application, prenons l’exemple de la tarification des déclarations de succession.

La tarification porte ici non sur un acte, mais sur la prestation d’assistance à l’établissement d’un formulaire fiscal. Ce remplissage du formulaire Cerfa de l’Administration fiscale peut bien entendu être effectué par le contribuable, redevable de droits de succession, lui-même. Ce dernier peut également confier cette tâche à d’autres professionnels, qui conviendront avec leur client d’honoraires librement fixés.

D’ailleurs pour quelle raison l’assistance à l’établissement des déclarations de succession est-elle tarifée et non l’assistance à l’établissement d’autres déclarations fiscales (impôt sur la fortune, impôt sur le revenu…) ?



Enoncé des conclusions soumises au Conseil d’Etat :

Le requérant demande au Conseil d’Etat qu’il veuille bien :

- à titre prioritaire transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article 710-1 du code civil et surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel ;

- annuler le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, en tant qu’il s’applique aux notaires, et l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (NOR: EINC1605792A).



Bordereau des pièces sur lesquelles est fondé le présent recours (outre l’écrit distinct et motivé posant une question prioritaire de constitutionnalité) :

- pièce n° 1 : diplôme supérieur du notariat du requérant ;

Benny 10/04/2016 16:51

@ Pierre THIOLLET: puisque vous abordez le sujet, pourriez vous nous en livrer un peu plus sur votre recours ?

Pierre THIOLLET 10/04/2016 10:33

Cher Monsieur,

Bien reçu. Merci. Donc aujourd'hui il n'est pas établi qu'il y ait d'autres recours contre le décret tarif que le mien, enregistré au Conseil d'Etat sous le numéro 398375 qui pose à titre de question prioritaire de constitutionnalité la conformité de l'article 710-1 du code civil à la Constitution, article qui fonde le monopole des notaires en matière de publicité foncière. Réponse au plus tard dans trois mois.

Bien à vous

Pierre

Pierre THIOLLET 09/04/2016 19:52

Cher Monsieur,

Vous écrivez " le nouveau tarif entre en vigueur le 1er mai prochain. Il prévoit une baisse de 2,5 % du tarif et a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat au motif que cette mini-réforme conduirait certaines études à la ruine. "

Voudriez-vous avoir l'amabilité d'indiquer l'auteur de ce recours et son numéro d'enregistrement au Conseil d'Etat ?

Bien à vous

Pierre

Vincent Le Coq 09/04/2016 13:42

@Yves,
Le "blog" existe déjà depuis octobre ou novembre 2015, c'est la page facebook du livre.

"Chacun a le droit de s’exprimer, d’exposer ses idées, tout comme je le fais"
Nous avons, il ne vous a pas échappé que le livre a été écrit à deux, passé deux années dans les archives (Archives nationales, de la ville de Paris, du ministère de l'Economie, du CDJC, bibliothèque nationale).
Au terme de ces recherches, après 15 mois d'écritures, nous avons proposé les résultats sous forme d'un livre (que vous n'avez manifestement pas pris la peine de lire, ce qui est votre droit le plus strict, mais fragilise votre position dans un débat portant sur le sujet du livre).
Vous exposez que vous n'avez pas passé une seconde de votre vie à faire pareil travail, mais que vous n'en avez pas moins une "idée" sur la période.
Ce n'est pas une idée, c'est un présupposé.
"Honnêtement, je ne sais pas si les microbes existent", (je n'en ai jamais vu).
"Honnêtement, je ne sais pas si la terre tourne" (je n'ai pas le tournis), etc...

Votre ligne de défense est : "en publiant des articles qui peuvent discréditer la profession, que les faits soient avérés ou non".
Tout est dans cette précision : "que les faits soient avérés ou non".
Pour vous, une vérité déplaisante pour le notariat-fût-elle avérée- doit être tue. Vive la censure, non à la liberté d'expression?
Pour moi, une vérité historique doit être dite.
J'ai dans l'idée que nous ne partageons pas un même idéal démocratique.

"Le débat qui nous intéresse tous ici est (...) l’avenir de la profession."
Voici un point, sur lequel nous trouverons aisément un terrain d'entente.

Il me semble en effet que la profession doit, plus de soixante dix ans après l'abrogation des lois raciales de Vichy, renoncer à l'avenir à percevoir les dividendes de sa participation massive à la mise en oeuvre de l'anti-droit.

Je crois en effet que la profession doit sans plus tarder demander aux pouvoirs publics la diminution des émoluments à hauteur de la part correspondant à l'indemnisation perçue sur la base de l'ordonnance du 8 septembre 1945. Ce serait une salutaire rupture avec ce passé qui ne passe pas.

"Si vous aviez été nommé notaire en son temps, auriez-vous procédé à la rédaction et publication de votre ouvrage ?"
Pour réponde très précisément à cette question, si j'étais notaire, je ressentirais en effet un malaise à l'idée que 30 % de ma rémunération est le fruit en ligne directe d'une complicité de crime contre l'humanité... Pas vous?

Yves 09/04/2016 12:19

Il ne s’agit en aucun cas de critiques mais d’un simple constat.
Le débat qui nous intéresse tous ici est la réforme relative à l’installation et l’avenir de la profession.
M Trigallou semble défendre les diplômés notaires désireux de s’installer et donc de promouvoir une installation facilitée, ce qui est tout à fait louable.
Simplement, en publiant des articles qui peuvent discréditer la profession, que les faits soient avérés ou non, je m’interroge simplement sur la véritable intention et ce qui anime M. Trigallou lorsqu’il porte son soutien au diplômés notaires qui seront de futurs notaires grace à la réforme si elle aboutit.
Je suis pour une ouverture, faciliter l’installation, mais je me permettais simplement de souligner ce que je ressens comme une contradiction entre promouvoir l’installation des jeunes notaires et d’en augmenter le nombre et sur le même blog vouloir salir une profession
Quant à ce que vous exprimez «Il me paraît quelque peu abusif de soutenir, comme vous le faites, que la spoliation massive des juifs par les notaires serait une conséquence du contestable déroulement du concours de 2009. » au-delà du fait que vous m’attribuez des termes que je n’ai en aucun cas écrit, les faits de 2009 ne m’intéressent pas.
Ce que je vous suggère c’est de rouvrir votre blog afin de créer un débat sur votre ouvrage, si vous le souhaitez et le jugez utile, mais ne pas évoquer ici un sujet qui n’est pas en rapport avec la réforme du notariat.
Sur votre blog M. Lecoq, ma première question serait : si vous aviez été nommé notaire en son temps, auriez-vous procédé à la rédaction et publication de votre ouvrage ?
C’est tout.
Fin d’une polémique que vous auriez peut être souhaité lancer mais à laquelle je ne répondrai pas.
Chacun a le droit de s’exprimer, d’exposer ses idées, tout comme je le fais, mais simplement, le faisons nous, à ce sujet, sur le bon blog, qui je le répète, me semble plutôt avoir comme objectif l’étude de la réforme Macron.

avocats notaires 09/04/2016 13:09

Essentiellement, nous voulons que les "notaires Macron" soient, à tous égards, meilleurs que leurs anciens. Ce rappel de l'Histoire, et l'évocation des notaires malhonnêtes, y contribuent, de notre point de vue. Tout est lié.