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15 juillet 2016 5 15 /07 /juillet /2016 13:05
LA TECHNOLOGIE BLOCKCHAIN  MONTE EN PUISSANCE DANS LA LOI FRANÇAISE

Le cabinet d'avocats Alain Bensoussan, spécialiste du numérique,  nous communique cet article qui met l'accent sur la progression de la technologie  Blockchain dans la loi française.

http://www.alain-bensoussan.com/technologie-blockchain-inscription-attendue-loi/2016/07/15/

"Technologie Blockchain : Inscription attendue dans la loi

Céline Avignon

15/07/2016

Actualités

Technologie Blockchain : Inscription attendue dans la loi

Un amendement a été adopté créant des dispositions visant à encadrer l’usage de la technologie Blockchain dans la loi Sapin 2.

Technologie Blockchain, une inscription légale

Après l’ordonnance du 28 avril 2016 créant les minibons, un nouveau type de bons de caisse qui aura la faculté d’utiliser la Blockchain, le référentiel légal de cette technologie se construit petit à petit.

La Blockchain est une base de données décentralisée, organisée sous forme de chaînes de bloc. Chaque bloc renferme des transactions validées par les membres du réseau eux-mêmes, agissant sous couvert d’un pseudonyme, sans passer par un tiers de confiance. Cela a pour effet de réduire les coûts, et supprimer les organes de contrôle. Tous les échanges sont effectués de manière transparente, sécurisée, et conservés dans un historique.

La technologie Blockchain dans la loi Sapin 2.

Le projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2) a pour ambition de lutter contre l’opacité, de faire reculer la corruption pour faire prospérer le commerce, et de permettre un financement plus diversifié de l’économie.

Le texte du projet de loi, adopté en première lecture le 14 juin 2016 par l’Assemblée nationale, autorise le gouvernement à l’article 34 ter (3) à prendre par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, toutes mesures nécessaires concernant notamment l’adaptation du « droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmission, au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé ». La notion de « dispositif d’enregistrement électronique partagé » renvoyant à la Blockchain, le gouvernement met, par cet amendement, la priorité sur la réglementation de cette technologie, dans le secteur financier.

Technologie Blockchain : des projets en réserve

D’autres amendements qui concernaient également la Blockchain ont en revanche été retirés. Ils concernaient notamment la qualification d’actes authentiques attribuée aux opérations effectuées sur la Blockchain; et les transactions de titres non cotés d’entreprises, dont l’inscription sur la Blockchain aurait valu transfert de propriété.

Même s’il n’a pas été donné suite à l’intégralité des amendements, on retient la volonté du Gouvernement d’encadrer la Blockchain, ainsi que l’intérêt qui lui est porté.

Céline Avignon

Amélie Mervant

Lexing Publicité et Marketing électronique"

Relevons qu'à ce stade la qualité "authentique" pour les transferts de propriété n'est pas reconnue à Blockchain ... Mais on en parle, et ça, ça n'est pas anodin.

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commentaires

Lucien 19/07/2016 16:06

Merci de préciser jean bon car j ai essaye d appeler la chancellerie très dur d avoir un contact

Jean Bon 19/07/2016 08:50

J'ai réussi à avoir un interlocuteur à la chancellerie au bureau des professions réglementées.
Ce dernier m'a affirmé que les arrêtés devraient sortir sous peu sans pour autant me donner de date précise.

Lucien 19/07/2016 08:31

A ES merci pour vos démarches. Le cabinet de Macron est archi favorable à la réforme mais le blocage ou retard vient de chez gds c est lui qu il faut interroger sans relâche ! Ne faudrait il pas poser une question au gouvernement via un Depute ? Et où en est l arrête pièces ? De toute façon si rien ne sort pour début septembre j engagé des actions de communication de grande envergure. Je ferai venir les femens avenue de la tour maubourg.

ES 18/07/2016 22:44

Quelqu'un peut-il nous expliquer le système de contrôle appelé CRAS,
De mémoire si vous faites plus de 500.000 euros de chiffres d'affaires vous devez prendre un associé?
Est-ce cela?
Qui contrôle?
Quelles sont les sanctions?

ES 19/07/2016 22:57

a un autre anonyme
Merci pour ces infos! Je ne savais pas que cela ne marchait plus!
Quel dommage!
Je trouve aussi que cela aurait été une bonne solution pour augmenter le nombre de notaires!

un autre anonyme 19/07/2016 12:30

ES,

De mémoire, feu le système CRAS prévoyait qu'en cas de dépassement de 2 parmi 3 critères précis, un accueil de notaire supplémentaire devait être prévu dans l'office concerné. Les critères étaient (il me semble), par notaire individuel ou associé: 500.000 de CA, 5 salariés, 500 actes.
Le dépassement de 2 critères ne devait pas être "accidentel" (genre, une année tu fais 510 actes, paf !).
Le contrôle devait être assuré par les Conseils régionaux (là encore, c'est de mémoire, car mon Etude n'a jamais reçu la visite annoncée du "délégué CRAS"...)
Pas de sanctions à ma connaissance (d'ou la non-application dudit système).

Dommage car ce système permettait, à mon, avis, d'augmenter le nombre de notaires de façon chirurgicale, beaucoup plus précise et ciblée que la carte ADLC.

Mister X 18/07/2016 20:48

Si cela peut rassurer certains qui voient un ralentissement anormal dans la procédure, j'ai entendu ce matin à la radio que les lois votées pour lutter contre le terrorisme ne seraient pas applicables avant 2017.
Pourtant, on n'imagine mal notre administration trainer des pieds pour ce genre de lois.

ES 18/07/2016 13:15

Je vous transmets ci-dessous le message reçu du député PS de ma circonscription suite à ma sollicitation:

" J'ai bien reçu votre courrier du 11 juillet dernier m'interrogeant sur l'application des mesures concernant les nouveaux diplômés notaires et je vous en remercie vivement.
Si les décrets d'application de la loi du 6 août 2015 concernant les notaires, ont bien été publiés le 20 mai dernier, la carte définitive et le site permettant la téléprocédure reste encore à paraître. Aussi, je n'ai pas manqué d'interroger le cabinet de Monsieur Emmanuel Macron afin qu'il puisse m'apporter les réponses à votre requête. Je vous tiendrai informé du retour qui me sera fait.
Restant à votre disposition, je vous prie de croire, en l'assurance de ma considération distinguée."

Je pense qu'il faut l'on continue à solliciter nos politiques pour aboutir... ENFIN!

avocat paris 12 16/07/2016 00:05

Le problème c'est que la législation prend infiniment plus de temps que l'avancée technologique. Si l'on accélère pas les procédures qui concernent les technologies de l'information, on aura toujours 2 à 3 génération de retard au moment de l'entrée en vigueur d'une décision.

Dn3 15/07/2016 15:12

http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/blockchain-premiers-paiements-interbancaires-et-premiers-piratages-585913.html

Mouais...
On a toujours pas résolu les problèmes de failles de code et autre attaque goldfinger, sauf que derrière plus personne pour prendre la responsabilité et aucun recours ne sera possible.
De l'aveu même du créateur de l'éthereum (crypto monnaie concurrente du bitcoin), l'arbitrage devra se faire manuellement en passant par... des HUMAINS.
Quid de l'intérêt de la blockchain après ça ?