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4 août 2016 4 04 /08 /août /2016 15:00
LA TRIBUNE LIBRE DE LIDN

Un correspondant nous fait suivre la Tribune libre de LIDN, parue à l'instant dans "L'Opinion" :

"Tribune libre

Loi Macron : les notaires font de la résistance

Le Laboratoire d'Idées pour le Développement du Notariat

04 août 2016 à 11h47

« Avant la loi Macron, les notaires installés se sont organisés pour limiter la concurrence, tout en comblant le besoin croissant de main-d’œuvre qualifiée. Ainsi est né le statut de “notaire salarié”, qui donne accès aux responsabilités et au titre de notaire… sans l’indépendance et la rémunération afférentes »

Alors que la publication des arrêtés sur l’installation des nouveaux notaires se fait attendre, le Conseil supérieur du notariat (CSN) vient d’annoncer par la voix de son président qu’il ne cautionnera plus les prêts à l’installation des jeunes notaires.

Cette nouvelle vient confirmer les craintes exprimées par les candidats à l’installation, nombreux depuis l’annonce de l’ouverture de la profession par la loi Macron. Ainsi, Rémy, qui a obtenu son diplôme de notaire en 2005 après huit ans d’études, est depuis 11 ans cantonné à la fonction de notaire assistant, sans aucune perspective d’évolution : « Avant, c’était quasiment impensable de devenir notaire libéral sans connexions ou attaches familiales dans la profession. Grâce à la liberté d’installation, les jeunes diplômés reprennent espoir ». Son enthousiasme laisse place à de l’appréhension : « Je vais devoir affronter une corporation qui ne veut pas de moi, alors même que nous sommes des pairs : nous avons les mêmes diplômes, nous devrions donc avoir les mêmes opportunités, fondées sur le seul mérite ! ».

Bien avant la loi Macron, les notaires installés se sont organisés pour limiter la concurrence en leur sein, tout en comblant le besoin croissant de main-d’œuvre qualifiée. Ainsi est né dès les années 1990 le statut de « notaire salarié », qui donne accès aux responsabilités et au titre de notaire… sans l’indépendance et la rémunération afférentes. Bref, les offices ont trouvé la combine pour s’adjoindre de précieuses compétences… sans partager l’exercice libéral de leur profession. Et les plantureuses rémunérations qui vont avec.

Concurrence. Mais les temps vont changer. Arnaud Montebourg a ouvert la voie de la réforme dès 2014, avant qu’Emmanuel Macron ne transforme l’essai avec sa loi éponyme du 6 août 2015. L’intention du législateur est claire : offrir de nouvelles opportunités aux diplômés notaires qui souhaitent exercer en libéral. L’Autorité de la concurrence, chargée d’établir une proposition de carte des nouvelles installations, a rendu son avis en juin 2016 : elle recommande l’implantation de 1 650 nouveaux notaires libéraux d’ici 2018. Les notaires en place vont donc devoir apprendre à vivre avec ces nouveaux confrères, pas moins diplômés ni méritants qu’eux.

Pourtant, ce n’est pas la voie dans laquelle ils se sont engagés, multipliant depuis plusieurs mois les manœuvres dilatoires : un recours a été déposé par le CSN devant le Conseil d’Etat contre les décrets tarif et installation ; son président Pierre-Luc Vogel annonce dans un courriel adressé à tous les notaires de France qu’il « envisage un référé suspensif sur l’arrêté relatif à la carte des implantations ». Le pouvoir de blocage de la réforme est d’autant plus redouté que le CSN contrôle l’accès aux infrastructures et réseaux informatiques, indispensables à l’exercice de la profession au quotidien.

Pareille résistance, pareille opposition vont à l’encontre de ce qu’a voulu le législateur. Un officier public peut-il aller contre la volonté de celui dont il tire sa propre légitimité ? Non ! Le comportement du CSN tendant à maintenir un accès discriminatoire et malthusien à la profession vis-à-vis de ses propres diplômés appelle donc une réponse ferme et déterminée de la part des pouvoirs publics. Il en va de la crédibilité et de l’effectivité même de la réforme. Il en va de l’avenir des jeunes notaires, qui n’aspirent qu’à une seule chose : exercer pleinement le beau métier de notaire qu’ils ont choisi d’embrasser.

Le Laboratoire d’Idées pour le Développement du Notariat (le LIDN est une association de notaires)"

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commentaires

JN 19/08/2016 18:04

150.000 euros de CA, cela représente environ 125 actes par an, soit un peu plus de dix par mois. Sur les prédictions de créateur, on est davantage autour de 3/4 actes par mois, sauf clientèle perso importante. Si on part sur 4 actes par mois, ça fait 4 x 12 x 1200 (chiffre moyen à l'acte national) = 57.600 euros de CA/an. Bénéfice = 19.200 euros si l'étude est bien gérée, soit salaire mensuel de 1.600 euros avant impôt. Rapprochez-vous des créateurs de votre région pour savoir ce qu'il en est en réalité pour chez vous mais à un niveau national, ville moyenne (hors Paris et zone rurale donc), nous sommes sur cette base-là pour un raisonnement optimiste mais possible.

ES 14/08/2016 00:06

Il y a bcp d"idées intéressantes sur ce blog!
Il faudrait les synthétiser! Faire une sorte de "livre blanc" sur cette "nouvelle" profession qui s'annonce!

Je suis fière de faire partie de cette "révolution" même si au quotidien c'est dur de s'entendre dire par son patron qu'il n'a qu'une hâte:
" voir les notaires MACRON s'installer, les voir n'avoir aucun client et les voir se planter"
Cette situation "ENTRE DEUX" crée bcp trop de colère!
Qu'on en finisse!

NORGAN 05/08/2016 22:08

Je trouve que cette ID de recours est très intéressante. Autre ID : recours contre les cotisations pour la profession et le CSN. Quelle est la rémunération du président du CSN ? Quelle est la rémunérations des permanents ? Pourquoi les comptes ne sont publiés ? La 1ère chose que je ferai lorsque je serai en place c'est de demander les comptes du CSN !

Koh Tapu 05/08/2016 22:55

Perso je demanderai également des comptes au CSN,pour toutes le promesses non tenues

Not agree 05/08/2016 13:43

Principe merci pour les cours de mathematiques, mais je vous indique que nous ne demanderons pas l'indemnisation de la premiere annee mais bien celle de la derniere annee que nous ne toucherons pas en raison du retard d'application de la loi et du depart obligatoire en retraite. Donc on peut légitimement prendre la moyenne de l'adlc.
Enfin 150000/3=50000 de resultat c'est meme en deduisant les charges plus que ce que prevoit la convention collective pour un c1...

avocats notaires 05/08/2016 14:19

Notaire :
50.000 euros de résultat ça n'est pas 5.000 euros par mois. Manifestement, vous n'êtes pas au bon niveau pour intervenir sur ce blog.
De surcroît, et ce qui n'arrange pas votre situation, vous avez le comportement d'un troll (ce qui, rappelons-le, n'est pas une insulte mais un constat).
Deux bonnes raisons pour que vos commentaires soient "modérés" si vous ne faites pas mieux (si vous en êtes capable, bien entendu).
L'objet de ce blog n'est pas de recueillir vos épanchements et ceux des autres trolls mais, comme on l'a déjà dit, de soutenir la réforme en cours et les suivantes.
C'est un choix délibéré, que nous assumons sans état d'âme.

Principe di Salina 05/08/2016 12:25

Merci pour les insultes, troll??? Bizarre, tant d'aigreur, n'est il pas possible de discuter calmement?
Quand aux rêveurs qui croient qu'avec un CA de 150000 euros, ils gagneront plus qu'un dn salarié... Je les laisse à leur cours de mathematiques.
Sur la compétence, les installés ne sont pas plus ni moins compétents que les salariés.... Mais vous découvrirez que le métier ne se résume pas à la rédaction de l'acte, ce n'est qu'une composante...

avocats notaires 05/08/2016 12:51

Principe :
"Troll" n'est pas une insulte mais l'identification d'une démarche.

Not agree 04/08/2016 18:34

Merci a LIDN pour son engagement.
Effectivement le recours qui semble envisageable pourrait etre collectif...
Puisque nous connaissons desormais le chiffre d'affaire moyen par notaire dans les zones de creations...450000 soit 150000de resultat par annee de retard par diplome demandeur...

Notaire dynamique 05/08/2016 11:31

La liberté et l indépendance n ont pas de prix.
150000 de CA,quand on connaît la rentabilité moyenne D un office, C est l assurance pour le DN de gagner le double de sa rémunération de salarié!
Alors principe, retournez à votre déontologie et arrêtez de nous prendre pour des ânes!
Sachez que la plupart d entre nous est bien plus compétente que les 1816!

avocats notaires 05/08/2016 07:38

Vous êtes aussi drôle qu'un troll, Principe.
Vous parlez comme si le "service public" était déjà la préoccupation des 1816. Et comme si l'argent n'était pas la première préoccupation des mêmes.
Cette notion de service public n'a été, depuis les prémices de la réforme Macron, qu'un des éléments de langage et de l'immobilisme des notaires en place.

Principe di Salina 05/08/2016 06:21

Recours sans espoir...
Et si vous espérez gagner 150.000 net la premiere année, vous vous faites de douces illusions. 150.000 de CA serait déja beau.
En tous cas, une fois de plus sur ce blog, la motivation des dn ne semble que financière.
L'idée de service public et de satisfaction clientèle est très secondaire.

Lucien 04/08/2016 17:52

Bravo à Lidn moi je vais faire un recours pour récupérer le fric que je perd à cause de ces retards. C est le CSN qui va casquer .