Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
14 décembre 2016 3 14 /12 /décembre /2016 14:34
LE CE SUSPEND LE TAS POUR INSUFFISANCE DE GARANTIES PROCÉDURALES

Le communiqué :

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tirage-au-sort-des-notaires Communiqués / Tirage au sort des notaires

14 décembre 2016 | Décision contentieuse

Tirage au sort des notaires

Le Conseil d’État suspend le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux.

L’essentiel

La loi du 6 août 2015 a libéralisé l’installation des notaires : elle a prévu la création d’un grand nombre de nouveaux offices notariaux.

L’attribution de ces offices doit en partie se faire par un tirage au sort entre les candidats, dont les modalités sont prévues par arrêté ministériel.

Le juge des référés du Conseil d’État estime que les garanties prévues par cet arrêté pour s’assurer de la régularité du tirage au sort sont insuffisantes et suspend donc son exécution.

Le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices doit donc être interrompu.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a libéralisé l’installation des notaires : elle a prévu que, dans certaines zones, l’installation serait désormais libre. Ces zones sont déterminées par un arrêté des ministres de la justice et de l’économie, qui formule également une recommandation du nombre d’offices qu’il convient de créer dans chaque zone. Pour l’application de la nouvelle loi, un décret du 20 mai 2016 a prévu les modalités d’attribution de ces nouveaux offices : les demandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles ont été faites, et satisfaites s’il reste des offices vacants et si le demandeur remplit toutes les conditions. Toutefois, si le nombre des demandes formées dans les 24 heures suivant l’ouverture du dépôt des demandes pour une zone est supérieur au nombre d’offices à attribuer, l’attribution se fait par tirage au sort entre ces demandes. Un arrêté du 14 novembre 2016 du garde des sceaux a organisé les modalités de ce tirage au sort.

C’est cet arrêté dont le requérant demandait la suspension au juge des référés du Conseil d’Etat, par la procédure du référé-suspension (cf. encadré).

Le juge des référés a estimé que la condition d’urgence, nécessaire à son intervention, était remplie, puisque de nombreux offices allaient prochainement être attribués par ce tirage au sort.

L’arrêté prévoit que chaque candidature est retranscrite de manière anonyme sur un bulletin destiné au tirage au sort, que le tirage au sort a lieu dans les locaux du ministère de la justice et est effectué manuellement  par un magistrat en présence d’un  représentant du Conseil supérieur du notariat. Il est précédé d’un décompte des bulletins effectué dans les mêmes conditions. L’arrêté prévoit également l’écriture d’un procès-verbal des opérations.

Cependant, le juge des référés a relevé que, ni dans l’arrêté, ni dans les autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort, le ministre n’avait prévu des règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci, depuis l’enregistrement de la candidature, jusqu’à la publication des noms des personnes devenues titulaire d’un office notarial. Il estime que cette insuffisance de garanties procédurales justifie la suspension de l’arrêté. Les opérations de tirage au sort doivent donc être interrompues. 

La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Notaire 14/12/2016 16:55

Oui , nous avons effectivement sortis les coupettes cet AM.

Vive la république, vive la France.

Rod 15/12/2016 03:13

Il devait être de qualité ce champagne, j'imagine qu'il était aussi doux à votre gorge que l'effet d'un noeud coulant pour vos employés. Si toutefois vous êtes notaires car la coupe tte en période de fin d'année ... C'est étrange.

DN Original 14/12/2016 17:30

NOTAIRE :
Vous me faites penser à ces clients qui viennent ouvrir le dossier de succession avant la mise en bière... La différence, c'est que pour l'instant il n'y a même pas d'acte de décès...
Et puis vous faites rire également. ce qui est déjà énorme, vu le contexte.
Alors oui : vive la République démocratique.

Lp 14/12/2016 17:05

Certes, mais cela ne règle pas votre problème de charge de personnel, ni votre addiction à ce site en cette période chargée. Vous allez avoir un paquet de démissions, et peu de candidats pour prendre la suite, sauf à sortir le chéquier... Vous pouvez me croire, ça paye mieux ailleurs et on n'est pas traité comme un larbin comme chez les notaires.

Notaire 14/12/2016 16:54

Coco :

Vous lisez bien.

Donc rien ne recommencera...

Toto dépité 14/12/2016 16:38

Malgré l'abattement, j'essaye de garder espoir, et d'analyser les péripéties de ces dernies jours froidement...
Le GDS ne va pas vouloir perdre la face, et va se fendre très vite d'un nouvel arrêté fixant les conditions de TAS, avec luxe de garanties. Il ne va pas attendre qu'un juge du fond vienne mettre son nez dans un arrêté vicié. Il va en produire un nouveau qui annule et remplace le précédent, qui permettra d'éluder les zones d'ombre.
Ce gouvernement ne peut pas se payer le luxe d'enterrer ce projet qui est son dada, et qui a donné l'espoir à des milliers de jeunes notaires.

Non ? Qu'en pensez-vous ? Que tout le monde s'en fout, et que le GDS va laisser pourrir cette situation ??

CREDULE 14/12/2016 20:03

@Toto dépité
Je partage votre analyse.
Le temps joue contre la CHANCELLERIE, et l'intérêt politique est que cela soit mené rondement et rapidement. J'imagine mal, maintenant, que les choses partent à la dérive, bien au contraire. Le dispositif de traitement en sera renforcé et accéléré.
Un point d'honneur à relever. Une évidence.....

En attente 14/12/2016 17:14

C'est probable effectivement.

Je ne pense pas, par contre, que ce projet soit le dada du gouvernement. Je pense que le petit monde du notariat et nos bisbilles internes (justifiées ou non) ont tendance à agacer le GDS qui a d'autres chat à fouetter.... et finira par lasser les médias et les gens.

D’extérieur (avis d'avocat, EC.... ), l'impression c'est d'avoir à régler un problème de gamin capricieux (notaire 1816) qui ne veut pas prêter son jouet.
Tout le monde est du côté des DN, - de toute façon sortie du monde des notaires, il y a peu de gens pour défendre cette profession et encore moins pour défendre leur monopole (sauf les taxis dans la même situation, peut être) - mais il ne faut pas axer la communication sur l'injustice qui est faite au DN mais sur l’intérêt pour les français d'une ouverture du monopole (services diversifiés, plus de rapidité, plus de compétences....)

Sinon effectivement la situation va pourrir.
J'ai vu des situations bien plus révoltantes ne jamais être résolues.

Bruce Wayne 14/12/2016 15:52

Le CE a suspendu le TAS pour pouvoir examiner la légalité de l'arrêté "tirage au sort" et uniquement de celui-ci. Si l'on devait attendre que le CE se prononce, puis que le ministère rédige, vraisemblablement, un nouvel arrêté, puis que le TAS soit relancé, sous réserve que les élections législatives et présidentielles ne soient pas un frein à la procédure, les premières nominations interviendraient dans un bon bout de tps. Un grand MERCI à M A...B... pour son initiative.
Mais si notre gouvernement est de bonne foi, rien ne l'empêche de produire un arrêté qui sera publié dans les 2 ou 3 jours, définissant de nouvelles modalités et de maintenir la session de TAS du 28/12, à défaut de celle du 21. Par contre, il faudrait qu'ils rattrape leur bévue en accélérant un peu le rythme.

L'annonce de la décision du CE ce jour conduit à avoir un regard "amusé" sur le communiqué du GDS d'hier et, pour moi sur une remarque de ma compagne : " - pourquoi un TAS tous les mercredis, débutait le 7/12, pour reprendre le 21/12 ? Quid de celui du 14 ? - Et bien pas de TAS le 14, car annonce de l'annulation de ceux des 21 et 28, dont la date nous a été communiquée le 13".
Ils sont payés chers, mais en plus ils rigolent.

Mich 14/12/2016 15:36

on peut imaginer le sourire du président du CSN, sourire, on est en dessous, ils doivent sabrer le champagne.

Rira bien 14/12/2016 15:52

Qu'ils le sabrent...

Noel 14/12/2016 15:32

ça sent le sapin ... ou comment se tirer une balle dans le pied

anonyme primaire 14/12/2016 15:25

Il me semblerait étonnant que la réforme puisse être entrainée alors que l'horodatage a eu lieu.
C'est la procédure de tirage au sort qui offre des garanties insuffisantes.
Quid si suppression avant TAS? les horodateurs ne pourraient ils pas attaquer l'état?

coco 14/12/2016 16:01

Faux ! Lisez l'ordonnance du CE : "le ministre n’avait prévu des règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci, depuis l’enregistrement de la candidature, jusqu’à la publication des noms des personnes devenues titulaire d’un office notarial."
Si l'on parle depuis l'enregistrement de la candidature, c'est que l'horodatage est aussi nul, il faut tout recommencer !

Mich 14/12/2016 15:16

ce n'est pas une victoire, on n'a rien à y gagner.
On va perdre un temps fou, et les SCP sont toujours candidates et font partie du tirage au sort, pour lequel nos chances sont très réduites.
Il y a maintenant moins d'une chance sur deux que la loi soit mise en oeuvre, car le temps passe vite et le calendrier électoral approche. Fillon est en tête des sondages et annulera la loi MACRON.
on est perdant, perdant.

Joe Kaire 14/12/2016 15:34

Fillon n'annulera rien du tout ! S'il est élu il aura bien d'autres choses à faire qu'abroger la loi Macron. Il sera très difficile de revenir à la situation antérieure, au pire il viendra modifier les décrets et arrêtés mais ça ne changera pas le mouvement d'ouverture de la profession.

DN Original 14/12/2016 15:13

En attendant que le conseil d'état statue... Je propose qu'on attaque toutes les SCP UNIPERSONNELLES, ça fera de la place dans l'horodatage !

ntr 14/12/2016 15:06

Quel scandale pour 1000 malheureuses places!!!!! honte à eux, honte à nos institutions, honte au CSN qui n'a plus aucune vocation a exister! que la LI triomphe...une bonne fois pour toute!

danielle 14/12/2016 21:45

oui honte au CSN pitoyable

ad nutum 14/12/2016 15:24

Je vous rejoins à 100 % !!!

paolo 14/12/2016 14:50

Il faut respecter la décision du Conseil d'Etat. Quelles sont les assurances d'horodatage du site OPM ? Pourquoi les bulletins sont-ils anonymes ? Pourquoi l'absence d'un huissier de justice ?

En attente 14/12/2016 15:29

Que le CSN ait fait du lobby pour placer les SEL et les SCP dans le TAS : très probable
Que le CSN fasse du lobby pour annuler les futures nominations de DN ou cherche des moyen de nous mettre des bâtons dans les roues : très probable
Que le CSN prenne un RISQUE PÉNAL pour être sûr que l'attribution d'une étude à Mauriac soit attribuée à l'un des leurs en trichant sur le tirage au sort : franchement .... improbable.

Le CSN c'est pas la mafia italienne non plus et il ne faut pas oublié que malgré la sainte confraternité et la cohésion de façade, en son sein c'est chacun pour soi.
Ils sont colère contre les DN mais ils redoutent bien plus leur "cher confrère" de l'autre côté de la rue.

Cette décision risque de tout remettre en question, même le TAS qui est déjà un petit pas vers la LI. Fillon arrive avec ses grosses bottes pour protéger leur rente, il ne faut pas l'oublier
Il aurait été bien plus intelligent d'attaquer au cas par cas les nominations de notaire déjà installés.
Et le CSN, avec en son sein des DN favorables à la LI aurait été déstabilisé.

Tatatum Temporis 14/12/2016 14:49

Victoire en demi-teinte, sachant que sur le site de François Fillon, à ce lien https://www.fillon2017.fr/participez/justice/ , on trouve ça:
"– Abroger la loi dite « Macron » et faire du Ministère de la Justice, le seul interlocuteur des Notaires."

NICOLE 14/12/2016 21:44

Je suis d accord URVOAS a dépassé les limites de l imaginable en incompétence ; qu il soit démissionné au plus vite , dire qu il est juriste de formation éclats de rire ... Ce Monsieur essaie depuis qu il est en poste de détruire les espoirs des DN sans états d ame

avocats notaires 14/12/2016 14:58

Et, naturellement, le CSN en profite

avocats notaires 14/12/2016 14:54

La totale incompétence d'Urvoas et de ses services est déjà, en soi, un scandale

Joe Kaire 14/12/2016 14:48

Je suis bien content que la presse se soit saisie de ce problème de TAS, qu'il y ait un recours SUSPENSIF (et d'autres à venir)... Je considère que c'est la bonne voie pour mettre au grand jour les manoeuvres frauduleuses du CSN, et obtenir prochainement la liberté totale d'installation. Oui c'est préjudiciable dans l'immédiat pour les postulants, mais à long terme c'est pour le bien du notariat et pour l'assainissement des instances notariales.

DN Original 14/12/2016 16:32

Joe Kaire est peut être plus jeune que nous, tout simplement...
Il/elle a plus de temps devant lui/elle...
Ceux qui ont 40 ans + ou - 10% comme moi en ont beaucoup moins.

Ce recours est une erreur stratégique ENORME (même s'il est fondé en droit), s'il n'est pas réglé rapidement par le CE. Le risque est là.

On ne peut pas maîtriser le temps qu'il va falloir au CE pour statuer. Sans s'en rendre compte Monsieur B a fait le jeu du CSN qui cherchait par tous les moyens à ralentir le train de cette réforme.

Ce qui nous manque c'est du temps à un double niveau: les élections approchent, et nous vieillissons également...

Si ce n'est pas réglé rapidement, je jette l'éponge.

Lp 14/12/2016 15:53

Cela nous fait une belle jambe! Dans tous les cas, vous ne pourrez pas vous installer avant des années... le CSN a plein de sous, vous pas autant. Il va arroser les journaux de pubs bidons pour montrer les muscles. Fillon sera élu, et abrogera salut (bonne nouvelle), et au mieux ne touchera pas à la loi Macron. C'est definivement perdu, je rejoins "notaire" sur ce point. si vous voulez vous installer, attendez un peu et rachetez des parts...

En attente 14/12/2016 15:49

@ Joe Kaire : le problème est que de nombreux DN aimeraient pouvoir exercer leur métier avant d'avant 70 ans, si possible.

Il faut arrêter d'être naïfs : les manœuvres du CSN, personne n'a attendu les DN et le TAS pour s'en rendre compte. Quelque chose a changé ? non

7.000 petits DN sont lésés ? Honnêtement nous sommes un petit grain de sable dans les problèmes de la France et (fort heureusement) au gouvernement ils ont autre chose à faire que de s'occuper de notre injustice.

La loi Macron, c'est la fenêtre laissée ouverte..... là j'ai un peur peur qu'elle se referme.

Joe Kaire 14/12/2016 15:39

Je ne suis pas de votre avis. A court terme, effectivement c'est une victoire en demi teinte. Mais à long terme c'est positif : reconnaissance des manoeuvres du CSN, réveil inédit de la presse, et surtout c'est le plus important : réveil inédit des DN !

Si la réforme est enterrée, elle ressortira de plus belle dans quelques années, et là elle va faire mal. Il n'y a qu'à voir les nombreux rapports déposés depuis des décennies. A chaque fois les notaires s'en sont bien tirés, mais à chaque fois la commission suivante leur faisait un peu plus mal.

Lp 14/12/2016 15:04

Désolé mais vous rêvez complètement ... la guerre est perdue, et la LI est enterrée, comme le TAS. Au mieux pourrons nous espérer un concours. En attendant, serrons les dents et communiquons contre le CSN qui a pourri la situation. Il faut reconnaître que dans le domaine de la vérole, ce sont des spécialistes.

Le Chiffre 14/12/2016 14:38

CQFD