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21 septembre 2016 3 21 /09 /septembre /2016 22:05
LE COIN DU JURISTE, LE TEMPS DE  L'ACTION

Le coin du juriste, le temps de l’action

L’article 1er de l’arrêté du 16 septembre 2016 (fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire) prévoit au 3° «Un document émanant d'un professionnel   de   l'assurance   garantissant   la   couverture   de   la   responsabilité   civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination."

Cette condition d’assurance, nécessaire pour exercer la profession de notaire, ne s’impose pas avec la même évidence pour horodater.

Les DN se sont donc interrogés sur sa raison d’être.

Pour certains, l’objet de cette condition serait de faire radicalement obstacle au dépôt des candidatures (Chouans indique n’avoir pas reçu de devis. Arc observe que les assureurs se tourneront vers le CSN).

Pour d’autres, l’obligation de s’adresser à la Sécurité Nouvelle pour demander une attestation à MMA serait un moyen permettant insidieusement au CSN de  connaître dès aujourd’hui l’identité des candidats.

Au surplus, les attestations éditées ne paraissent pas de nature à remplir la condition prévue àl’arrêté   susvisé   (AnnaBelleVie   a   reçu   un   mail   LSN   non   nominatif,   de   même   Azerty   etCaroline DN)

En deux jours nous avons un très bon retour d’expérience, qui révèle l’existence d’un double monopole, MMA pour la compagnie d’assurance et LSN pour le courtage.

A part MMA, les assureurs refusent. DNHS a un refus non formalisé d’Allianz ;Thierry a contacté AXA, qui l’a renvoyé vers le CSN...

C’est peut être le moment de prendre attache avec Bruno Lasserre pour le remercier pour tout ce   qu’il   a   fait   certes,   mais   également   attirer   son   attention   sur   l’existence   de   ce   double monopole (MMA, LSN) et lui demander, sans préjudice d’éventuelles actions à l’encontre des compagnies   d’assurance  en   raison   de   cette   atteinte   à   la   libre   concurrence,   de   mettre   en demeure l’ensemble des assureurs de faire cesser cet accord.

Et accessoirement permettre aux DN de tenter d’exercer la profession pour laquelle ils ont été formés.

Les plus taquins pourraient également contacter les assureurs qui leur ont opposé un refus en les informant que cette décision ayant pour conséquence de les priver de la faculté de devenir notaire, ils seront dans l’obligation de saisir la justice pour demander le montant du préjudice subi, soit 24 000 euros par mois sur douze mois durant le nombre d’années séparant l’âge actuel du DN de 70 ans, plus treize années de retraite pour les garçons et seize pour les filles.

Je sais, c'est injuste.

A vos stylos

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commentaires

Edo75 21/11/2016 15:06

Bonjour,

je me suis rapproché de certains confrères pour la prévoyance et la mutuelle. C'est derniers m'ont indiqué devoir passer par la LSN. Sauf que les cotisations sont exorbitantes (mutuelle >2100€/an célibataire) même si la 1ere année j'ai une réduction.. et la prévoyance,aussi qui a un coût important. Ne pouvons nous pas souscrire une prévoyance et mutuelle chez un autre courtier?? Quelle est la marche à suivre? Merci d'avance;

Aurelie 26/09/2016 10:14

Bonjour,
Jeune DN, je suis fortement intéressée par la libre installation dans le 77 ou 94. Je cherche des futurs associés mais n'ai pas beaucoup de contacts... Des conseils pour réussir à monter un projet?
Merci

lea 23/09/2016 12:33

Je viens d'avoir la LSN ce matin. Ils délivrent l'attestation demandées sous 48h00 par mail.
Ils ont eu beaucoup de demandes. Donc il faut patienter.

PASPuNot 23/09/2016 22:53

Je confirme, attestation reçue!

Lea 23/09/2016 19:01

Ca y est je l'ai. Ils ont bien mis 48h00. L'attestation précise que l'on pourra obtenir une attestation nominative à compter de la prestation de serment et que celle qui est délivrée maintenant suffit pour horodater.

Gardonsespoir 23/09/2016 17:10

Même réponse que Léa. De très nombreuses demandes et 1 seule personne pour y répondre. Il va falloir être patient

XYZ 22/09/2016 22:36

@ Bob,
Vous glissez tranquillement du monopole de l'assurance à celle du courtier.
"Afin de satisfaire à cette obligation, et dans le respect de l’ordonnance susvisée, il appartient à notre courtier LSN-ASSURANCES, mandataire unique du notariat en relation avec nos assureurs, de remettre l’attestation requise."
Quelque chose me dit que le mandataire unique choisi depuis des temps immémoriaux et imposé à tous pourrait bien être contraire au droit de la concurrence.
Et, puisqu'on évoque le sujet du droit de la concurrence, le choix de MMA depuis un demi-siècle pourrait peut-être faire l'objet du même grief.
Je dis ça, je dis rien.
Par ailleurs, si l'assurance est prise collectivement et doit être obligatoirement souscrite par chaque notaire au jour de sa nomination auprès de MMA en faisant appel à LSN, j'en viens à me demander à quoi correspond cette condition d'attestation d'assurance posée par l'arrêté.
Serait-il possible que le CSN soit à ce point désireux de connaître le nom des traîtres, je voulais bien sûr écrire, des candidats à l'installation? Le contournement est proposé par Antoine : se saisir de l'attestation non nominale, sous réserve de sa validité.

Edo75 21/11/2016 15:08

Salut XYZ, aurais tu des informations pour la prévoyance et la mutuelle? sommes nous OBLIGé de passer par eux? Quel est le texte y faisant référence? merci à toi.

Antoine 22/09/2016 19:12

Merci de diffuser sur votre site l'attestation de LSN SVP

Bob 22/09/2016 18:51

L’ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut du notariat, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, prévoit que la responsabilité civile professionnelle des notaires est garantie par un contrat d'assurance collectif souscrit par le Conseil supérieur du notariat.

 

L’arrêté du 16 septembre 2016, pris en application du décret du 20 mai 2016,  fixe la liste des pièces à produire à l’appui d’une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer.

Il dispose dans son chapitre Ier, article 1er 3°, que le candidat à l’installation devra fournir un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination.

 

Afin de satisfaire à cette obligation, et dans le respect de l’ordonnance susvisée, il appartient à notre courtier LSN-ASSURANCES, mandataire unique du notariat en relation avec nos assureurs, de remettre l’attestation requise.

 

Il convient donc d’inviter les candidats qui en feraient la demande à se rapprocher directement de notre courtier à l’adresse suivante : professionsreglementees@lsngroupe.com

Bob 22/09/2016 18:48

C'est la demande qui peut être déposée jusqu'au 19eme mois et non l horodatage

caroline DN 22/09/2016 18:06

@DN original
vous avez raison en relisant le décret je n'avais pas compris la même chose que vous mais c'est vous qui avez raison. J'ai envie de dire malheureusement ;)
"Par dérogation aux dispositions des articles 50 du décret n° 73-609 susvisé, 28 du décret n° 75-770 susvisé et 28 du décret n° 73-541 susvisé, les demandes prévues par ces articles faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 susvisée peuvent être déposées à compter d'une date fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard au 31 décembre 2016, et jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant la publication de cette carte."

Donc vous avez raison on attend un autre arrêté pour la date, avec toutes mes excuses.
Donc si je comprends bien la date de l'horodatage sera fixée AVANT le 31 décembre 2016 mais l'horodatage en lieu même peut être fixé 19 mois après la publication de la carte c'est à dire mardi dernier...gloups...
Bien à vous

Juriste 23/09/2016 13:14

Voici le texte des dispositions transitoires qui est pour moi très clair :

"V. - Par dérogation aux dispositions des articles 50 du décret n° 73-609 susvisé, 28 du décret n° 75-770 susvisé et 28 du décret n° 73-541 susvisé, les demandes prévues par ces articles faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 susvisée peuvent être déposées à compter d'une date fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard au 31 décembre 2016, et jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant la publication de cette carte."

Pour résumer :
Arrêté du gds fixe le début de la periode du premier horodatage qui debutera au plus tard le 31/12/2016 et cette periode de premier horodatage durera au plus le premier jour du 19eme mois a compter de la publication de la premiere carte.

Donc l arrete par definition sera egalement pris logiquement avant la fin de l annee car la periode doit debuter avant la fin de l annee

Cqfd

Paul Bismuth, futur notaire 22/09/2016 23:05

À Caroline DN :

La date du 1er horodatage ne peut pas être postérieure au 31.12.16; le texte précise non pas : " à compter d'une date fixée au plus tard LE 31.12.16", ce qui laisserait alors au Gds jusqu'au 31.12.16 pour fixer la date ( qui pourrait ainsi être courant 2017) mais précise " à compter d'une date fixée au plus tard AU 31.12.16", ce qui oblige le Gds à fixer, courant 2016, la date du 1er horodatage au plus tard au 31.12.2016.
Voilà pour la sémantique.
Autrement, quelqu'un aurait il la bonté de mettre en ligne cette fameuse attestation d'assurance ? Si la confraternité entre futur nouveaux notaires commence comme ça, ça promet ....

T3D 22/09/2016 17:58

Mr Trigallou, visiblement ce blog ne donne la parole qu'aux notaires et futurs notaires. Un observateur extérieur à la profession n'a sans doute pas le droit d'apporter sa vision et donner ses conseils .
J'ai vu beaucoup de critiques des notaires en poste et notamment sur le côté très fermé, on reste entre nous. Je n'imaginais pas qu'il en serait de même pour un défenseur de la jeune génération. Je suis déçu.
Bien à vous. T3D

avocats notaires 23/09/2016 13:07

T3D :
Entendons-nous bien : si vous voulez proposer un service de coaching, conseil en organisation, en gestion, en action commerciale, etc, aux nouveaux notaires, envoyez-nous votre offre commerciale. Ce sera plus clair.
A ce stade d'application de la réforme Macron, la première préoccupation des futurs notaires et de savoir si et comment ils vont pouvoir s'installer.
La phase de développement de leur activité viendra ensuite, quand ils auront surmonté les obstacles liés aux diverses limites et contraintes mises à leur toute relative "liberté d'installation".
Ce que vous qualifiez de "polémique", c'est le combat des DN désireux d'exercer leur métier contre la résistance obstinée d'une corporation hostile à toute évolution.
Ayez un peu de respect pour ce dont vous ne percevez qu'un aspect limité et superficiel.

T3D 23/09/2016 12:35

Me Trigallou, dois-je rester sur cette impression de sectarisme ?
Avez-vous la volonté de ne rester que dans la polémique?
Les futurs notaires ne doivent-ils pas ouvrir leur réflexion sur leur rôle d'entrepreneurs ?

avocats notaires 22/09/2016 18:15

T3D :
Nous attendons votre vision.

notada 22/09/2016 16:52

A @ARC Je réitère ma question : Qu'est ce qui vous permet d'affirmer que l'horodatage va pouvoir commencer au 1er octobre prochain, quelles sont vos sources ?
Bien à vous.

Juriste 23/09/2016 12:14

Oui pour la premiere carte cest juridiquement possible mais peu probable

ARC 23/09/2016 05:55

''je parie'' = ''quelque chose me dit'' = ''je pré-sents'' = ''il me semble''

caroline DN 22/09/2016 20:33

@macronéconomiste
c'est juridiquement possible mais à 99,99% ce ne sera pas la date retenue ;)

Macronéconomiste 22/09/2016 18:46

Et donc, Juriste?
Qu'est-ce qui empêche un arrêté publié le 28 septembre de fixer la date au 1er octobre?

Je n'ai aucune info en ce sens, mais c'est une possibilité.

Juriste 22/09/2016 18:18

Cest impossible voir dispositions transitoires en bas du decret arrete necessaire pour la premiere carte a prendre avant 31.12.16

Bob 22/09/2016 15:10

Je crois qu'il y a bien d'autres questions soulevées par les arrêtés publiés et en attente, que celle de l'assurance. LSN communiquant un document précisant que les créateur sont couverts dès leur prestation de serment sans autre formalité. L'absence de document nominatif ne devrait pas poser de problème s'agissant d'un contrat collectif obligatoire. Par ailleurs, le CSN a communiqué sur cette question ce matin.

Bob 22/09/2016 18:45

L'exigence résulte de la loi.

avocats notaires 22/09/2016 16:51

Choupi :
Comment expliquez-vous, alors, cette exigence formelle d'une attestation d'assurance RC inscrite dans l'arrêté ?

dn 22/09/2016 16:42

Pouvez-vous publier le communiqué sur ce blog?
Merci d'avance

Choupi 22/09/2016 16:39

Dans le même sens que Bob, l'Ordonnance du 2 novembre 1945, la garantie collective etc.... cela vous dit quelque chose? Visiblement pas. L'assurance collective MMA est la seule permise. C'est ni par l'effet d'un lobby du CSN ou je ne sais encore quelles inepties avancées en ces lieux.

PASPuNot 22/09/2016 16:18

Quelle communication svp? Je n'ai rien vu passer

Azerty 22/09/2016 15:06

Cette histoire d'attestation nominative prend une telle ampleur, que je me demande si certains trolls ne se sont pas glissés parmi nous.
1. L'arrêté ne demande pas d'attestation NOMINATIVE
2. L'arrêté dispose que le demandeur doit produire "un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination " ;
3. Le demandeur entre dans les conditions pour bénéficier du contrat groupe MMA des notaires automatiquement à compter de sa nomination,
4. Conclusion : le demandeur est donc de fait couvert par une assurance RC professionnelle, pas besoin de chercher des problèmes là où il n'y en a pas.

caroline DN 22/09/2016 14:29

Pour ce qui de l'arrêté sur la date après tout est-on sûr qu'on l'attend??
Dans le décret il était précisé qu'une fois la carte approuvée, l'horodatage serait le 1er jour du 2ème mois donc en l'espèce le 1er novembre. Il y a une possibilité pour la 1ère carte d'émettre une date différente mais ce n'est pas une obligation. A défaut, c'est le 1er jour du 2ème mois.
Perso je me tiens prête pour le 1er novembre pour l'horodatage, et je n'attends pas d'arrêté spécial sur la date.
Les explications sur le tirage seront données avant cette date.

Dn Original 22/09/2016 16:50

@juriste
Oui c'est vrai, il y a le "toutefois pour la première carte...". vous avez raison.

Juriste 22/09/2016 16:35

Vous avez du mal lire les dispositions transitoires des decrets relisez la fin vous verrez derogation pour la premiere carte arrete necessaire

Dn Original 22/09/2016 15:23

Très bonne question. J'ai fait la même analyse. Le texte prévoit toutefois qu'un arrêté peut modifier cela.... donc il faut attendre le prochain texte... ou pas...

XYZ 22/09/2016 14:20

@ Martin,
Aucune autre compagnie que MMA n'assure les notaires et MMA impose de passer par LSN.
Les services du GDS ne pourront donc pas être plus regardant sur les attestations fournies par les autres compagnies d'assurance.
Votre hypothèse me semble fragile.

@ Caroline DN,
Si l'attestation est anonyme, qu'est-ce qui prouve qu'elle vous est bien destinée?

Dn Original 22/09/2016 15:21

@ XYZ
L'attestation confirme que TOUT LE MONDE, après prestation de serment, sera assuré.... Faîtes vous partie de notre monde ? Si non, effectivement, il vous faudra une attestation nominative.

caroline DN 22/09/2016 14:25

l'attestation reçue est destinée "à tous les futurs notaires" et nous seront assurés "dès la prestation de serment, SANS autre formalité".
elle est donc destinée à nous tous.
Je ne vois vraiment pas où est le problème.
SANS autre formalité = automatique.
bien à vous

Martin 22/09/2016 13:31

Juste une hypothèse qui pourrait faire dégonfler ce ballon d'angoisse lié à cette attestation d'assurance :
Il est acquis que, dès la prestation de serment, le nouveau notaire est inscrit automatiquement, par La Sécurité Nouvelle, sur la liste des assurés effectifs. Je pense que c'est également acquis pour le GDS (mais il est peut-être bon de le lui rappeler). D'ailleurs, sauf erreur de ma part, il me semble bien que l'Autorité de la Concurrence relatait déjà cette automaticité dans son rapport de juin sur la cartographie.
Voici mon hypothèse : et si fournir cette attestation était surtout important pour ceux qui indiquent ne pas vouloir passer par La Sécurité Nouvelle et vouloir choisir une autre compagnie que celle actuellement retenue ? Si vous fournissez l'attestation de la Sécurité Nouvelle, cela signifiera implicitement que vous allez passer par ce système et donc être automatiquement assuré. Les services du GDS (et pas du CSN) qui vont instruire les demandes seront peut-être plus regardant sur les attestations fournies par les autres compagnies d'assurance.
CECI est mon hypothèse.
Qu'en pensez vous ?

anonyme 22/09/2016 15:09

Entièrement OK avec ad nutum, le doute est permis mais on ne peut se contenter d'un peut-être que. Il faut des certitudes. C'est la moindre des choses pour des futurs notaires.

Ad nutum 22/09/2016 14:31

J'en pense que l'arrêté évoque "le demandeur" et donc qu'une attestation sans nom ne sert à rien... On ne peut pas se contenter d'un "peut-être que". Il faut absolument des informations fiables sur ce point.

caroline DN 22/09/2016 14:26

@ martin, suis d'accord avec vous

caroline DN 22/09/2016 13:52

je pense que l'assurance non nominative n'est absolument pas un probleme car il est bien indiqué que les futurs notaires seront assurés sans autre formalité, donc où est l'entourloupe?
perso suis tranquille par rapport à ça.

Dugard 22/09/2016 12:42

C'est vrai que ce soit 1000 ou 1600 notaire en plus cela fait marché à part !

D'autant plus que nous n'aurons (mis à part quelque rare exception) pas un CA de 1M € la 1ère année d'exercice sauf à s'appeler Titouan de Nagy Bocsa OU Nathalie de Villepin ou plus simplement Jean-Yves Hollande...

anonyme 22/09/2016 17:59

Encore faut-il obtenir cette fameuse attestation. Nominative ou pas. Pas de retour de LSN (mail, téléphone).

MM 22/09/2016 12:33

Les notaires salariés se croient à l'abri parce qu'ils sont DEJA assurés mais leur assurance ne vaut que tant qu'ils sont salariés! Elle ne les couvre pas pour une création.

Atmosphère 22/09/2016 11:19

C'est fou ce qu'une analyse approximative et orientée peut engendrer comme discussions sans objet.
Comme l'a écrit "Raison gardee", on se détend, on respire un grand coup, vous allez voir ça va passer !
;-)

CREDULE 22/09/2016 12:09

"Athmosphère" "Athmosphère"...., cela me rappelle le film Hotel du Nord avec Louis JOUVET et ARLETTY ... Grand acteur que ce Jouvet ....
J'aurais bien aimé le voir incarner le rôle du Président du CSN dans un film. Cela aurait eu de l'allure ....

Jeanpeuplu 22/09/2016 11:10

Je verrais plutôt le 3ieme arrêté publié début octobre

Joseph 22/09/2016 12:55

Si le TAS est supervisé par le CSN, sans aucun contrôle indépendant, ce sera une pantalonnade, c'est une certitude.

Notaire salarié 22/09/2016 12:23

Publié c'est une chose, l'intérêt est plus de connaître la date d'ouverture de la téléprocédure contenue dedans :)
Moi ce qui m'intéresse encore plus c'est celui relatif aux conditions du tirage au sort: - - possibilité de candidater en individuel ET en société?
possibilité de présence physique (ou tout le moins du président de LIDN, ou de tout huissier mandaté pour assurer son impartialité?) au tirage au sort?
Ordre du tirage au sort (celui de l'avis de l'ADLC)?
Beaucoup de questions en suspend.

Bien eu 22/09/2016 10:56

La rumeur est confirmée. L'attestation ne sert à rien parce que l'assurance est automatique ; c'est juste une concession du ministre au CSN pour lui permettre de connaître tous les traîtres et d'en tirer toutes les conséquences

lea 22/09/2016 14:03

En même temps en ce qui me concerne ce n'est un secret pour personne, que je vais candidater. Cela fait des mois que je le claironne au sein de mon étude. Et alors?
Quand au droit d'opposition des notaires en exercice il faut qu'il soit fondé sur des données objectives. Vous avez détourné des fonds par exemple. Donc si vous n'avez rien à vous reprocher, vous êtes tranquilles. Donc oui .... on peut se détendre :)

espoir 22/09/2016 13:39

Quid : l assureur mma ou son courtier lsn ne sont ils pas tenus au secret pro ?

Mma peut elle delivrer le nom des candidats au csn ?

Le csn aura quoi de plus.

C est tabou c est tabou ! Dans le notariat personne en parle pourtant c est certain ils vont tous se jeter sur le cadavre !!! C est la roue de la fortune.

Je v ecrire a mma en ce sens et au ministere.

Psychose psychose quand tu nous tiens ... les traitres seront pendus !

Dugard 22/09/2016 12:47

Pour tout dossier d'installation les Notaires en exercice peuvent s'opposer MAIS il faut que ce soit pas écrit !!! c'est à dire un document qui vous fera grief donc communicable sur simple demande avec les poursuites éventuelles que vous pourrez engagées en cas de dénigrement, de diffamation etc.

Alors peut être que certains nous chargerons mais attention pour eux au retour de bâton(s) !!!

Azerty 22/09/2016 11:28

Peut-être que le CSN va lui demander la liste, mais au fond que peuvent-ils faire...

Je n'imagine pas PLV écrire à tous les employeurs avec en PJ la liste des DN renégats, d'autant plus que cela pourrait bien fuiter et atterrir sur le bureau de l'ADLC. Dans ce cas ils risquent trop gros.

Tout au plus cela permettra au CSN d'avoir une estimation du nombre de candidats, mais c'est tout. Et ça me fait une belle jambe !

Avec ces rumeurs vous vous plombez le moral tout seul, même plus besoin de faire intervenir des trolls sur ce blog ! Gardez confiance, le CSN ne peut rien contre nous.

Not agree 22/09/2016 10:55

XYZ encore de la desinformation...je suis pour installation totale et a defaut le plus de places possibles pour les Dn.
Vous etes un troll?

Raison gardee 22/09/2016 08:42

C'es n'importe quoi ce stress inutile pour l'assurance. La LSN a répondu très rapidement à tous ceux qui lui ont demandé. Je pense maintenant qu'il y a beaucoup de demandes. Le csn ayant signé un contrat groupe, il n'est pas possible de voir ailleurs et de ne pas être assuré dès lors que le serment est prêté.
Inutile d'attaquer les autres assureurs pour préjudice car un assureur a encore le droit d'assurer qui il veut, non ?
Je vous invite à plus de calme.

DN Original 22/09/2016 10:43

J'ai la même analyse que vous. Comment se noyer dans un verre d'eau....
A ceux qui doutent de la valeur de l'attestation : appelez la lsn... plutôt que de vous agitez... (et prenez un xanax) ;)

XC 22/09/2016 10:15

Heureux lire à nouveau Notada
Oui la priorité est la date d'application !
Il faut agir là dessus et rien d'autre
C'ÉST PAS GAGNÉ

notada 22/09/2016 09:14

Vous avez tout à fait raison.
Ce qui importe aujourd'hui c'est la publication du dernier arrêté qui BLOQUE pour le moment la possibilité de pouvoir postuler.
Il va falloir ENCORE se battre pour qu' il soit ENFIN publié !!!

XYZ 22/09/2016 08:28

- Soit tout notaire doit, aujourd'hui comme hier passer par LSN pour obtenir un contrat MMA et la disposition de l'arrêté n'a tout simplement pas de sens. Il serait curieux que le pouvoir réglementaire se soit, à ce point, fourvoyé.
- Soit ce double monopole de LSN et MMA correspond à une époque révolue, l'époque lointaine où l'ANC cautionnait (avant le 27 juillet dernier).
Si les notaires doivent aujourd'hui financer de façon individuelle leur installation, il serait logique qu'ils doivent également s'assurer de même à titre individuel.
Not agree, qui a souvent pris la défense des 1816 pense que "c'est un faux débat". Un élément de plus pour considérer au contraire que c'est le vrai débat.
Et je vois mal qui d'autre que l'ADLC pourrait aujourd'hui le trancher.

Anonyme 22/09/2016 08:04

La solution serait peut-être de passer par une question ministérielle afin d'exposer la situation de blocage et de solliciter une solution afin que cet arrête ne soit pas un obstacle à l'installation. La question aurait le mérite d'informer le gouvernement des difficultés pratiques de l'application de cet arrêté et de l'urgence de la situation. La réponse ministérielle permettrait de préciser l'interprétation de l'arrêté et s'imposerait au service instructeur de la chancellerie.
Avis à ceux qui ont des relations avec un député dispose à aider les DN....

ARC 22/09/2016 08:01

Je vous parie que le dernier arrêté va ces jours-ci et que l'horodatage aura lieu le 1er octobre...

Ana2603 22/09/2016 09:09

Bonjour. Que faites vous de la disposition du décret mentionnant le dépôt des candidatures le 1er jour du 2ème mois suivant la publication de la carte ?

Toto 22/09/2016 08:48

Simple avis ou réelle source ??

notada 22/09/2016 08:11

Sources ?

Futur Notaire 22/09/2016 07:27

24 000 euros de revenu par mois...???

authentificateur 22/09/2016 05:51

Bonjour à tous,

Je ne sais pas si nous faisons la même lecture des décrets mais je comprends à leur lecture que la demande se fait dans un premier temps par la procédure informatisée sur le ministère de la justice qui par la suite procède à l'instruction du dossier par la demande des pièces.
Les obstacles semblent se multiplier :
- pièces de dossier à produire qui seront difficiles à obtenir
- rôle non déterminé du CSN dans la procédure de tirage au sort
- contenu de l'arrêté du GDS à regarder à la loupe
Le parcours s'annonce déjà bien complexe mais surtout, il n'est pas encore bien balisé. Courage à tous, il en faudra.

Azerty 21/09/2016 23:54

Merci pour cet article qui reprends bien ce qui s'est dit sur le blog.

Néanmoins, il ne faut pas oublier que le contrat MMA n'est pas un monopole, mais résulte d'un appel d'offre. Le contrat est négocié par la LSN, et par le CSN, pour tous les notaires, de façon à garantir à la fois aux clients une couverture maximale, et aux notaires des cotisations avantageuses.

Il me paraît évident que souscrire de son propre chef un contrat RC pro auprès d'Axa risque d'être moins avantageux pour tout le monde. Et même d'abord préjudiciable au client car il n'aurait pas la même couverture selon le notaire qu'il choisi.

Cependant, je suis d'accord pour dire que dans le respect du principe de libre concurrence, chacun devrait pouvoir souscrire un contrat d'assurance RC auprès de n'importe quel assureur, avec des garanties "types" minimales.

CREDULE 22/09/2016 06:18

@Azerty
Le contrat MMA n'est certes pas un monopole, mais une obligation induite liée à la nomination où il n'existe pas d'alternative de souscription à une police autre que celle décidée par les chambres, donc le CSN. En pratique, cela se présente ainsi.
D'ailleurs ceci est intégré dans la "bourse commune" avec faculté pour la chambre d'utiliser une procédure dérogatoire sous forme de "saisie attribution" à celui qui ne voudrait pas accepter cette assurance groupe imposée par la Profession.
Aussi, est ce pour le moins paradoxal que d'avoir abordé sous cet angle l'obligation d'avoir à produire une telle attestation . Totalement absurde, même vu du côté des chambres, avec un minimum de discernement, car c'est assurément créer une situation ubuesque par la suite. Ces jeunes notaires devront ils payer deux fois ? la Police Groupe imposée par les chambres et intégrée dans la bourse commune et celle qu'ils auront dû par leur propre moyen souscrire à titre personnel si ils ne peuvent obtenir l'attestation de la police GROUPE actuellement en vigueur au sein de la Profession! Un sac de noeud en perspective.....

Joseph 21/09/2016 23:54

Y'en a qui disent que cette histoire d'assurances sera un vrai frein

pp 22/09/2016 15:37

Encore un exemple de l'opacité et de l'absurdité du système. A vouloir tout verrouiller pour garder leur magot, on aboutit à ce genre de situation stupide. Vivement la liberté totale !!!

mm 22/09/2016 11:16

pouvez-vous nous redonner les adresses mails pour contacter l'assurance
merci

Jean Bon 22/09/2016 10:30

@M et Léa

Pareil, je pense qu'ils ont du recevoir beaucoup de mails...

M 22/09/2016 09:57

@Lea
Idem et nada...

Lea 22/09/2016 07:14

Ce qui est sûr c'est que ça n'aide pas. Perso j'ai écrit aux deux adresses et je n'ai rien reçu. Pas même une reponse....

DDN 21/09/2016 23:18

Si tous les candidats notaires sont automatiquement couverts par une Compagnie alors l'article ne sert à rien?!
Si au contraire il faut une assurance nominative alors c'est la fin de la garantie collective....ce que je ne crois pas....
Ma vision (qui peut être fausse) c'est que les rédacteurs du décret ont du se conformer aux termes de la loi d'août 2015 qui parlait d'assurance au sens large (qui a l'époque n'était pas encore décidée et qu'entre temps le csn a obtenu une couverture globale pour les nouveaux.) du coup le décret rajoute une ligne pour être conforme sans impact notable.
Qu'en pensez vous?

Not agree 22/09/2016 01:25

Je suis completement d'accord. Pour moi c'est un faux debat.

Azerty 21/09/2016 23:43

Je partage votre analyse, je crois qu'il ne faut pas chercher trop loin.
L'attestation LSN est de toute évidence valide !

DDN 21/09/2016 23:00

J'ai aussi en ma possession l'attestation non nominative de la MMA fournie (et je leur en suis reconnaissant) par LIDN
En cas d'urgence je pourrais aussi la passer à qui la voudra.
Cependant je m'interroge sur sa validité? Si nous présentons tous la même qu'elle intérêt à l'article du décret? Est ce un piège? Faut il un original signé?

NS impatient mais confiant 22/09/2016 01:32

A DDN :
Merci pour cette proposition de faire suivre ladite attestation. S'agissant d'un document "type", le plus simple ne serait il pas de le mettre en ligne sur ce blog afin que chacun puise l'imprimer ? Je pense que dans l'adversité nous avons tout intérêt à être solidaire.

sabine 21/09/2016 22:35

J'ai sollicité GENERALI qui m'indique : "nous ne proposons pas de solution pour les assurances RC notaires car quasi monopole de la chambres des notaires (contrat spécifique)".

Ad nutum 21/09/2016 22:32

J'ai contacté un ami agent general qui m'a renvoyé auprès de la LSN.
J'ai également contacté la MMa sans plus de succès pour l'instant.
Tout cela est risible. Je pense écrire à la presse pour évoquer la loterie à laquelle est soumise l'exercice de notre profession ainsi que le reste...

Lea 22/09/2016 07:20

Et vous aurez raison! A ce sujet, des personnes ont elles été contactées par le journaliste qui cherche à faire un article? C'est le moment à mon sens de lui expliquer ce qui se passe.
Perso je ne compte pas passer à la TV mais un article presse ne me dérange pas. Bernard, des nouvelles à ce sujet?

espoir 21/09/2016 22:11

Merci cet article !

Camille 23/09/2016 17:37

Je suis en train d'essayer de trouver des journalistes ! il faut regrouper nos efforts : COMMENT ?