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9 novembre 2016 3 09 /11 /novembre /2016 11:14
LE COMMUNIQUÉ DE L'ADLC : "LIBERTÉ D'INSTALLATION DES NOTAIRES"

"8 novembre 2016 : Liberté d'installation des notaires

Les candidats aux offices notariaux créés sur proposition de l’Autorité de la concurrence pourront prochainement déposer leurs demandes de nomination.

L’Autorité se félicite de l’adoption par le ministre de la justice d’un arrêté fixant au 16 novembre 2016

la date de lancement de la télé-procédure de candidature.

Par arrêté du 4 novembre 2016, publié au Journal Officiel de ce jour, le garde des Sceaux, ministre de la justice, a fixé au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris), la date d’ouverture du dépôt des demandes de nomination sur les offices notariaux à créer en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron »).

Les demandeurs peuvent accéder au portail OPM (Officiers publics ou ministériels) sur le site internet du ministère de la justice à l’aide du lien suivant : https://opm.justice.gouv.fr/.

Si le dépôt des candidatures ne sera possible qu’à compter du 16 novembre, ils peuvent d’ores et déjà créer leur espace personnel pour se familiariser avec le fonctionnement de cette application informatique.

Il s’agit d’une étape décisive du processus décidé par le législateur pour rééquilibrer progressivement le nombre de notaires aux besoins de la population et de l’économie françaises.

Dans les zones identifiées et selon le rythme préconisé par l’Autorité, le prochain lancement de cette procédure permettra à 1 650 nouveaux notaires d’accéder à l’exercice libéral de leur profession d’ici 2018.

Sur proposition de l’Autorité du 9 juin 2016, un arrêté des ministres de la justice et de l’économie du 16 septembre 2016 a établi la carte d’implantation de nouveaux offices de notaires d’ici 2018 (ci-après « l’arrêté “carte” »). Cette carte identifie 247 zones d’installation libre (sur un total de 307 zones en France), dans laquelle 1 650 nouveaux notaires pourront librement s’installer au cours des deux prochaines années. L’arrêté “carte” précise, pour chaque zone, les recommandations de créations d’offices et les objectifs de nomination de professionnels libéraux à l’horizon 2018.

À compter du 16 novembre 2016 à 14 heures, les candidats à l’installation pourront déposer leur demande de nomination par télé-procédure sur le site internet du ministère de la justice, selon les règles précisées par le décret du 20 mai 2016 et les arrêtés d’application. Ces demandes seront horodatées.

Dans les dix jours suivant cet enregistrement, le demandeur devra transmettre à l’appui de sa candidature les pièces listées par un arrêté du 16 septembre 2016 (ci-après « l’arrêté “pièces” »).

Au sein de chacune des zones où il candidate, le demandeur devra préciser la commune dans laquelle il souhaite être nommé.

Il ne pourra déposer qu’une seule demande par zone. En revanche, s’il candidate dans plusieurs zones, il sera susceptible d’être nommé dans l’une quelconque de ces zones, sans pouvoir exprimer d’ordre de préférence.

Pour chaque zone de libre installation, les demandes seront instruites par le ministère de la justice suivant leur ordre d’enregistrement.

Toutefois, si dans une même zone, le nombre de demandes de création d’office enregistrées dans les 24 heures suivant le 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris) excède les recommandations, alors l’ordre d’examen des demandes sera déterminé par tirage au sort.

Les conditions de ce tirage au sort seront prochainement fixées par un arrêté du ministre de la justice.

Le ministre de la justice nommera les candidats aux offices créés suivant cet ordre et au regard des recommandations propres à chacune des 247 zones de libre installation."

Ce communiqué rappelle très  utilement les principales règles de l'horodatage.

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commentaires

Eric 13/11/2016 22:10

Savez-vous s'il faudra envoyer ses pièces au moment de l'horodatage : mercredi 14H ? ou alors va-t-on seulement horodater à cette heure et les pièces seront adressées par la suite pour que le téléchargement de celles-ci ne bloque pas tout ?

Notaire en devenir 13/11/2016 07:27

Voir le jo de ce jour arrête du 10 novembre
Les pièces du dossier peuvent être envoyée par teleprocediure à compter du 16 novembre à 14h

Chouans 12/11/2016 22:12

Je ferai plutôt une requete par zone

Notarilou 12/11/2016 11:26

Question sur les pièces à produire et notamment la requête datée et signée mentionnant la zone choisie et au sein de celle-ci la commune.
Nous allons naturellement tous horodater dans plusieurs zones. Sauf erreur de ma part, l'horodatage sera validé après le dépôt des dossiers via télé procédure (et donc après dépôt de la requête). Donc comment compléter cette requête, fait-on référence à toutes les zones visées, façon :
- zone , et au sein de celle-ci la commune ,
- zone , et au sein de celle-ci la commune,
Etc.

Ou bien je me trompe dans le déroulement du process ?

Donald T 10/11/2016 23:53

On comptera les morts sur le champ de bataille le 16... bonne chance pour la loterie, 100% des gagnants ont tenté leur chance! Mais malheur au vaincu....
C'est probablement la loi du libéralisme qui veut cela : manger ou etre mange....

avocats notaires 11/11/2016 03:18

Donald T :
La loi du libéralisme, c'est la LI intégrale pour tous les DN.
Donc pas d'horodatage ni tirage au sort : chacun choisit son lieu, son moment, ses associés, etc.
C'est tout le contraire de l'usine à gaz qui a été mise en place, avec risques de bug et d'explosion (ou d'implosion) le 16 à 14h00.
C'est le résultat de la politique des demi-mesures qui prévaut dans "l'exécutif" et qui a motivé la sortie D'EM du gouvernement, ou plutôt d'une absence de politique.

Kath 10/11/2016 10:15

@ Tatatum Temporis = Article 49 du décret de 1973 :" ...Les associés exerçant dans une société titulaire d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommés dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur retrait de cette société, dans les conditions prévues par les textes applicables à cette forme de société. La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer. "

Macronéconomiste 11/11/2016 00:17

Jean, c'est juste la vraie vie quoi.

Donald 10/11/2016 23:49

On peut penser qu'un notaire démissionnaire attributaire d'une création ne sera pas sera comptabilisé dans le quota afin de préserver l'objectif de cette loi.

Jean 10/11/2016 17:28

Tout à fait Bertrand, il n'aura donc pas à céder sa participation mais simplement se retirer de sa structure.
Cette possibilité déjà offerte en SEL vient d'être consacrée pour l'ensemble des sociétés de notaire ; comprendre qu'un notaire pourra être retrayant de sa 1ère structure, horodater et créer puis apporter son ancienne boîte, et la nouvelle à une structure commune.
Les déficits de la seconde s'imputeront naturellement sur celle de la 1ère comme dans n'importe qu'elle groupe constitué via régime mère/fille = c'est pas beau la life!!!

Macronéconomiste 10/11/2016 15:13

Mais c'était prévu. Et même des méchants avocats le peuvent ;)

Bertrand 10/11/2016 14:22

Ce qui est nouveau, c'est qu'il peut garder des participations dans la société titulaire de l'office où il exerçait et postuler pour exercer dans une nouvelle étude

Macronéconomiste 10/11/2016 12:02

Il n'y a rien de nouveau, Martin.
Et pour "gagner" l'étude, il ne doit plus exercer dans la première.

Martin 10/11/2016 11:27

Ce qui signifie : le 1816 horodate sans risque de retrait de son Etude actuelle car son retrait est suspendu à sa nomination dans l'office à créer.
Pour simplifier : il horodate, s'il est élu par la loterie nationale il gagne une Etude, s'il n'est pas élu, il reprend normalement le cours des choses dans son Etude actuelle.

Tatatum temporis 10/11/2016 10:27

OK, Merci Kath

Kath 10/11/2016 07:06

Un nouveau décret vient de sortir au JO de ce jour, concernant les sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire.
La nouveauté : une société pourra détenir plusieurs offices!

Martin 10/11/2016 10:12

C'est comme le" Groupe Carrefour" qui détient des enseignes de supermarchés un peu partout dans le pays : Il y aura maintenant le "Groupe Notaires qui vénèrent le fric" qui aura des Etudes (pardon, des "unités de production à rentabilité élevé", plus trivialement "des pompes à dividendes" ) dans les grandes villes de France. Ce sont les mêmes qui depuis plus de deux ans font la morale en reprochant aux DN de ne vouloir s'en prendre qu'à leur gâteau au détriment de leur prétendu "service public".
Quant à l'horodatage par les 1816, c'est malheureusement une possibilité déjà acquise depuis plusieurs mois.

Tatatum temporis 10/11/2016 09:41

Et du coup? Seriez-vous en train de me dire qu'en loose-dé Manu et JJ viennent de permettre aux 1816 d'horodater aussi?

avocats notaires 10/11/2016 07:14

Merci Kath
Voici le lien vers ce texte très important (comme d'autres !) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=93552DA42478A7C90435850D339CCECE.tpdila14v_2?cidTexte=JORFTEXT000033361839&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033361371

Rod 10/11/2016 03:34

À toutes bonnes fins, ne risque-t-on pas de voir réapparaître les énigmatiques conditions d'expérience ? Enfin quid du traitement excédant 2 mois ? Sauf mauvaise intention indûment prêtée, certains des aînés ne manqueront pas de rappeler un décret de 2014 et sauf erreur de ma part, sans vouloir jouer à se faire peur (l'annexe dudit décret visant précisément le fondement textuel de nos demandes) si les "premières nominations interviennent" effectivement en décembre (zones libres pour lesquelles le nombre de candidat n'excède pas le maximum recommandé par voie de conséquence sans TAS) quid de toutes les autres à échéance ?

Rod 10/11/2016 03:16

Chers lecteurs,
Hypocrite lecteur, mon semblable, mon (con)frère. Je vois que tous utilisent ici un terme qui pourtant me semble poser probleme : instruit
La demande est instruite, qu'est ce que cela veut dire ? L'avis du CSN, notre instance maîtresse, mille anges chantent à l'évocation de son nom, est demandé. Cela fait partie de l'instruction et quoi d'autre ? Raisonnablement casier judiciaire, enquête de moralité, éléments utiles à la nomination et vérification d'élément permettant d'établir les mérites et la fiabilité du candidat. Certains éléments objectifs certes d'autres peut être un peu moins.
Je scrute les nouveautés sur légifrance mais je ne parviens pas à une réponse satisfaisante et je déduis qu'il manque encore des éléments et peut être une niche sombre où loger des conditions non prévues par les textes publiés.
Question de cas pratique fermé mais ouvert : qu'en pensez vous?

Rod 10/11/2016 03:04

Notbx:
Pas d'interdiction (donc autorisé) juste un bémol : caducité des autres demandes de l'associé (plante-il les autres ou non, pas de réponse donc usine à gaz)

Notbx 09/11/2016 21:38

Je ne retrouve pas la réponse à cette question : est-il possible de candidater dans une même zone via plusieurs sel à associes différents -
Il s'agit alors de sel différente
j'imagine que non mais si vous avez le texte ....

ES 09/11/2016 21:36

a Léa
Merci

la 1ère zone "sous dotée" ou "juste dotée" pour laquelle on a candidaté est celle où on est nommé

et sont effacées les autres zones soumises à TAS dans lesquelles on a aussi candidaté

Nemo auditur 10/11/2016 10:13

Et dans l'hypothèse suivante, pourtant en pratique possible : en cas de candidature dans deux zones non soumises au TAS ? (ou 5 zones dont 2 non soumises au TAS...)
Vous supposez que le GDS "décide" mais selon quels critères ? Arbitrairement ? Selon un ordre toujours à définir ?
Cette problématique serait écartée dans la situation de postulations toutes soumises à un TAS mais seulement si un ordre de traitement est érigé, or il ne me semble pas que ce soit le cas à date.

DMA 09/11/2016 21:06

J'ai une question concernant l'arrêté "pièces" en cas de demande de création par une société:
Comment résolvez-vous le problème du dépôt des statuts au greffe du TC, du dépôt du capital social... dans les 10 jours de l'horodatage?
Quid du siège social de la société?
Merci de vos avis...

DMA 09/11/2016 21:52

à Dnotaire
pour être plus avancée sur l'attribution d'une étude...

Dnotaire 09/11/2016 21:33

Je pense qu'il faut les avoir déposé avant selon moi... pourquoi attendre l'horodatage?

ES 09/11/2016 20:32

L'ADLC propose de "fixer prioritairement l'examen des candidatures à l'installation dans les zones à plus fort potentiel"
ça veut dire
PARIS en 1er (159), puis LYON (61), puis BORDEAUX (42), puis NANTES (39), puis MARSEILLE ET RENNES (35), puis ...

Jean 10/11/2016 17:25

Ce n'était qu'un exemple :-)

avocats notaires 10/11/2016 11:55

Kaolin : je confirme. Limoges est une ville magnifique, comme toute sa région, les gens y sont adorables, et les DN qui vont y créer leur office y trouveront assurément leur bonheur

Kaolin 10/11/2016 02:44

Et alors ? C'est beau Limoges vous avez qq chose contre ?

Jean 09/11/2016 23:41

Ces propositions de l'ADLC n'ont pas été retenues.
Le texte est clair il n'y a pas d'ordre de préférence, lâ nomination dans une zone rendra toutes les autres caduques.
Ex : vous faites Paris et Limoges, si TAS sur Paris et pas à Limoges vous serez pris à Limoges et votre demande sur Paris caduque.

Lea 09/11/2016 22:53

Ok. Ca me paraît logique en effet. Depuis le début je bloque sur le TAS. Merci @Caroline

caroline DN 09/11/2016 21:02

non non l'adlc propose de garder leur rang d'examen mais recommande aussi que nous puissions faire un ordre de préférence car elle le dit, cela implique un choix pour les dizaines d'années à venir.
cette question n'a toujours pas été tranchée.

MARC 09/11/2016 19:10

Je sais que je risque d'être tancé mais ce n'est pas grave

Pour être certain d'avoir compris les textes relatifs aux pièces à fournir, je fais la liste:
- CNI
- Extrait de naissance
- requête nomination
- attestation Lsn
- Diplôme de notaire et c'est ici que j'ai un léger doute: diplôme de Master en plus
est ce l'équivalent de la licence ou maîrise de droit?
il est curieux de joindre ce diplôme lorsque l'on a le dsn ou cfpn

êtes vous ok avec la liste?
niveau diplôme, qu'avez vous compris qu'il est nécessaire de fournir?



par ailleurs et rien à voir, concernant l'ordre des nominations, j'ai compris ce qui suit:
- ils examinent selon le rang fixé par adlc et attribue les études selon ce rang

hypothèse: je demande 2 zones: Paris et Pau par exemple
admettons qu'au bout de 24h, il y ait plus de demandes que de place sur Paris (et donc TAS) et pas sur Pau
suis je nommé automiquement à Pau? j'ai tendance à le penser...ou me met on dans le TAS de Paris?

Jean 09/11/2016 23:42

Le TAS n'interviendra pas si vite..
Délai d'un mois et demi à 6 mois.

Chouans 09/11/2016 22:41

Je pense qu il faut le diplome de maitrise et le dess droit notarial en sus du dsn

Dugard 09/11/2016 22:35

Ils ont dû s'amuser quand ils ont listé les pièces à fournir :
Si DN ou DSN nos diplômes auraient dû suffire pourquoi nous faire exhumer la maîtrise et pourquoi pas le DEUG de droit tant qu'on y est ...

Macronéconomiste 09/11/2016 22:08

@Caroline DN
J'ajoute que c'est la nomination qui rend caduques les autres demandes.
Donc toutes les demandes demeurent valables tant que les dossiers ne sont pas complets.
Donc si le tirage au sort intervient dans les dix jours, la nomination peut intervenir dans l'une des zones, pas uniquement dans celle où il n'y a pas eu de TAS.
Le décret de mai ne prévoit rien d'autre.

Macronéconomiste 09/11/2016 21:59

@ caroline DN
Pouvez-vous nous retrouver le texte à l'appui de cette affirmation, Caroline?

caroline DN 09/11/2016 21:57

@cam
oui vous avez raison, le diplôme de la maitrise (ancien master) est nécessaire en plus

Cam 09/11/2016 21:38

@caroline : j ajouterais le diplôme de master car il est listé dans l article 3 du décret du 05/07/1973 quant aux conditions pour être notaire visé par l'article 2 de l arrête "pièces" 1), ce dernier listant master +diplôme de notaire et pas ou.

caroline DN 09/11/2016 21:05

@ léa
vous oubliez le point principal : le tirage au sort est optionnel!
les rangs d'examen ne concerneront que les zones soumises au tirage au sort!
vous en faites tous la règle.
la règle c'est : si il n'y a pas assez de candidats au bout des 24h, vous avez la zone. POINT BARRE.
Donc entre paris où vous êtes soumis au tirage au sort et pau où il n'y a pas assez de candidat, il a pau!!!

caroline DN 09/11/2016 21:03

pour le diplôme
"La copie du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat ou du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire accompagné du certificat de fin de stage ;"

caroline DN 09/11/2016 20:59

@macronéconomiste
mais non!!
ok pour dire que vous ne serez nommés qu'après avoir envoyé les pièces, bien sûr! c'est logique.
mais vous ne participez au aucun tirage au sort si il y a une zone (ou plusieurs!) dans laquelle vous avez pris d'office car pas "assez" de candidats. Relisez les textes bon sang!
si pris dans plusieurs zones, ILS choisissent pour nous...

Lea 09/11/2016 20:56

@ES : en effet, ce que vous mentionnez figurait dans les préconisations de l'adlc, mais en annexe de la carte il y a la liste des zones avec un ordre d'examen précis. On se demande donc si ce rang d'examen fixé à l'origine sera maintenu.

Lea 09/11/2016 20:36

@caroline : pourquoi pensez-vous (si Paris est examiné en rang 1 et que c'est sa première demande, qu'il ne soit pas dans le tirage au sort de Paris et qu'il aille à Pau?

ES 09/11/2016 20:30

L'ADLC propose de "fixer prioritairement l'examen des candidatures à l'installation dans les zones à plus fort potentiel"
ça veut dire
PARIS en 1er (159), puis LYON (61), puis BORDEAUX (42), puis NANTES (39), puis MARSEILLE ET RENNES (35), puis ...

Macronéconomiste 09/11/2016 20:21

Vous ne serez nommé qu'après avoir envoyé toutes vos pièces. Donc si le tirage au sort intervient avant l'expiration du délai de dix jours... pas forcément.

caroline DN 09/11/2016 19:15

oui automatiquement à Pau

Dub 09/11/2016 17:34

@Notadior. Lisez les textes bon sang! L'article 2-6-II du décret 71-942 du 26 novembre 1971 nous dit et je cite " I. - Le transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" (ces zones dites d'installation libre et celles d'installation contrôlée). Le déplacement du siège d'un office d'une des 347 zones à une autre n'est pas un transfert donc et donc doit être autorisé même s'il s'effectue entre deux zones dites libres. CQFD.

Not agree 09/11/2016 17:29

C'est hallucinant de lire ce que l'on lit ici depuis hier. Ou etiez vous depuis 2 ans? Non mais allo quoi! Vous decouvrez des questions qui ont fait l'objet de centaines de commentaires.
Certains n'ont meme pas lu les textes, pourbdes juristes c'est assez effrayant.

Edifiant 09/11/2016 16:53

Comment croire que certains auteurs de commentaires sont diplômés au vu de leurs questions ! Et oui dans le Notariat il semblerait que l'on doive appliquer des lois...mais faut-il déjà savoir qu'elles existent. Les nantis doivent bien rire quand ils vous lisent.

Notassist 10/11/2016 02:47

Peut-on être nommé en chine après le Tas ?? Moi je m'installerais bien dans la province du Fujian à Zhangzhou.

notaireassistant 09/11/2016 17:18

Bon toi et tes leçons de morale, dehors!

Lycos 09/11/2016 16:47

Question importante : quel est l'ordre de traitement des zones ? Celui proposé par l'ADLC mais apparemment pas acté ? Par ordre alphabétique ?

Lea 09/11/2016 19:04

Oui pour l'instant on ne sait pas. On attend un arrêté sur les modalités du tirage au sort. Espérons que ce point soit également traité.

Ad nutum 09/11/2016 17:11

Je me pose la même question que vous... De grâce, cessons de nous écharper dès qu'une question est posée sur le blog.

Macronéconomiste 09/11/2016 17:08

C'est en effet une question capitale... espérons que l'on saura avant mercredi si le rang d'examen proposé par l'ADLC sera respecté...

futurnotaire13 09/11/2016 16:25

selon SOURCE la securite nouvelle, nous serions environ 4000 à candidater.
1 chance sur 4......

Mister X 10/11/2016 21:44

"1 chance sur 4" pas vraiment.
Ce serait le cas si chaque candidat postulait pour le même nombre de zones.

Vieux sage 09/11/2016 22:28

Personne n'en sait rien.
On verra ça d'ici qques semaines

Cam 09/11/2016 15:09

@ jean : avez vs eu d autres infos? Et notamment sur l arrêté du tirage au sort?

Jean 09/11/2016 13:49

La chancellerie m'a confirmé que si dans une eone il y a 20 créations et 25 notaires possibles, et qu'il y a 15 candidats via SEL composée de 2 associés, il y aurait tirage au sort car le nombre de professionnels libéraux serait supérieur aux recommandations.

Notbx 09/11/2016 20:13

Je ne retrouve pas la réponse à cette question : est-il possible de candidater via plusieurs sel à associes différents - j'imagine que non mais si vous avez le texte ....

NOTADIOR 09/11/2016 16:52

Jean, vous dites que la chancellerie vous a confirmé que le transfert ne pourra être fait qu'intra zone. Je ne comprends pas l'article 2-6-II du décret 71-942 du 26 novembre 1971. Je prends l'exemple qu'ayant postulé dans plusieurs zones ; la zone dans laquelle ma candidature aura été définitivement retenue ne constitue pas ma préférence. Dans cette hypothèse, j'use de l'article 2-6-II dudit décret prévoyant la possibilité de transférer mon office dans une autres zone libre. Ce transfert étant soumis à déclaration que le GDS constate par arrêté. Il n'est pas indiqué que ce transfert donne lieu à autorisation de sa part.

avocats notaires 09/11/2016 15:43

NOTADIOR :
Lisez les textes : lorsque vous aurez été horodaté et nommé vous pourrez bien sûr apporter votre office à une société, vous associer avec d'autres DN non horodatés, des avocats, des experts-comptables, ... . Vous ferez tout ce que vous voudrez. C'est très simple.

NOTADIOR 09/11/2016 15:20

Bonjour,
Est-il facile de les joindre à la chancellerie ? avez-vous un numéro de tél ?
Le fait de candidater en nom personnel empêche t-il d'exercer par la suite en société unipersonnelle ou avec un ou plusieurs autres candidats retenus dans la zone ?

Nic 09/11/2016 13:42

Le fait de candidater dans plusieurs zones fait mathématiquement à aboutir à un tirage au sort.
Comme au loto.
100 % des gagnants ont tenté leur chance.

Anonyme24 09/11/2016 13:54

Et donc pas d'ordre de préférence en cas de demandes multiples?

DN. 09/11/2016 13:31

"Au sein de chacune des zones où il candidate, le demandeur devra préciser la commune dans laquelle il souhaite être nommé. Il ne pourra déposer qu'une seule demande par zone. En revanche, s’il candidate dans plusieurs zones, il sera susceptible d’être nommé dans l'une quelconque de ces zones, sans pouvoir exprimer d’ordre de préférence."

Vous comprenez comme moi, on ne peut établir un ordre de préférence ???

DN5 09/11/2016 14:33

on a l'impression que vous découvrez les décrets!
C'est écrit noir sur blanc pas d'ordre de préférence

Clothide 09/11/2016 13:09

Relisait la loi et ses decrets! Tout y est !

NS 09/11/2016 12:51

L'ADLC précise "Dans les dix jours suivant cet enregistrement, le demandeur devra transmettre à l’appui de sa candidature les pièces listées par un arrêté du 16 septembre 2016 (ci-après « l’arrêté “pièces” ».
Peut-on me confirmer ce délai de 10 jours ?
Merci.

Cam 09/11/2016 13:16

Oui, c'est le délai mentionné à l article 51 du décret du 05/07/1923, 3eme alinéa auquel l "arrête pièce" renvoie.

NOTADIOR 09/11/2016 12:43

"Il ne pourra déposer qu’une seule demande par zone. En revanche, s’il candidate dans plusieurs zones, il sera susceptible d’être nommé dans l’une quelconque de ces zones, sans pouvoir exprimer d’ordre de préférence."
Cela voudrait dire que le GDS a un pouvoir discrétionnaire pour affecter le candidat dans telle ou telle zone ?
quid des transferts entre zones dites libres qui ne sont soumis qu'à simple déclaration. L'article 2-6 - II ne parle pas dans les zones libres d'arrêté autorisant le transfert mais d'un arrêté constatant le transfert par le GDS après que lui ait été notifiée la déclaration de transfert.
Alors pourquoi indiquer lors de l'horodatage la commune de la zone et pourquoi ne pas dire simplement que l'on candidate dans l'une des 247 zones dites de libre installation ?

Cam 09/11/2016 15:03

Oui Jean, donc aucun intérêt de préciser la commune de la zone choisie

Jean 09/11/2016 13:46

Le transfert ne sera qu'intra zone cela m'a été confirmé ce matin par la chancellerie

Cam 09/11/2016 13:13

Entièrement d'accord. De toute façon, on pourra transférer également, donc, l indication de la commune n aucun intérêt.