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20 septembre 2016 2 20 /09 /septembre /2016 10:18
LE COMMUNIQUÉ DE L'ADLC SUITE À LA PUBLICATION DES ARRÊTÉS LI

"20 septembre 2016 : Libre installation des notaires

L'Autorité  de la concurrence se félicite de la publication aujourd'hui de l'arrêté établissant la carte d'implantation de nouveaux offices de notaires, qui reprend intégralement les recommandations qu'elle a formulées au gouvernement le 9 juin.

Cette réforme, qui modernise la profession, va donner aux salariés et aux jeunes diplômés l'opportunité de s'installer et de se différencier notamment en proposant des services innovants aux Français.

L'essentiel

Reprenant les recommandations de l'Autorité émises dans son avis du 9 juin 2016 (voir communiqué de presse et avis), l'arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie établit 247 zones d'installation libre sur un total de 307 zones en France. 1 650 notaires libéraux pourront librement s'installer d'ici 2018 dans ces zones.

Afin d'assurer une certaine progressivité, l'arrêté fixe à 1 002 le nombre d'offices susceptibles d'être créés au cours de la première année  tout en maintenant l'objectif de 1 650 professionnels dans 2 ans, conformément aux recommandations de l'Autorité.

L'arrêté confirme également les 60 zones d'installation contrôlée identifiées par l'Autorité. Dans ces zones, les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du Garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence.

En complément de son avis du 9 juin 2016, l'Autorité a transmis aux ministres de la justice et de l'économie, le 1er juillet dernier, une notice explicative sur la notion de « recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels ». Ce document est rendu public aujourd'hui sur le site de l'Autorité (Consulter la note).

Une réforme bénéfique tant pour les Français que pour la profession.

Tout en préservant la viabilité économique des offices existants, notamment dans les zones rurales, la réforme améliorera  le maillage territorial en rapprochant les notaires de la population et des entreprises dans les zones actuellement mal desservies.

Elle va par ailleurs permettre d'ouvrir la profession, en donnant aux jeunes diplômés et aux salariés l'opportunité de s'installer. L'entrée sur le marché de cette nouvelle génération contribuera à moderniser et dynamiser la profession. Les nouveaux entrants - qui attendent et réclament cette ouverture avec impatience  - auront en effet à cœur de se différencier en proposant des services innovants et des remises tarifaires sur certaines prestations comme le permettent désormais les textes.

Deux autres avis seront rendus prochainement sur d'autres professions réglementées juridiques.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2015, l'Autorité rendra prochainement trois autres avis, le premier (adoption prévue d'ici fin septembre) déterminant le nombre d'offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation qu'il conviendrait de créer au cours des deux prochaines années, les deux autres (adoptions prévues d'ici fin octobre) proposant au gouvernement des cartes identifiant les zones dans lesquelles l'implantation respective de nouveaux offices d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires pourrait s'avérer utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services (ces deux professions sont appelées à fusionner, à terme, dans une nouvelle profession de « commissaire de justice »).

> Consulter l'arrêté établissant la carte d'implantation de nouveaux offices de notaires

> Contacts presse :

Virginie Guin / Tél. : 01 55 04 02 62 / Mel

Yannick Le Dorze / Tel 01 55 04 02 14 / Mel"

Un grand merci à l'ADLC pour son excellent travail, et pour son engagement sans faille.

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commentaires

pasfini 20/09/2016 11:23

Bonjour cette réforme sort au compte goutte, il manque encore :
- la date d'ouverture des candidatures
- l'ordre de traitement des zones (seule proposition de l'ADLC existe mais n'a pas encore été repris dans les arrêtés)
- le site internet de la chancellerie pour le dépôt des demandes
- l'arrêté pour la mise en place du tirage au sort

Et bien entendu l'arrêté de nomination ;)

Jean Bon 20/09/2016 10:51

Bernard vous serait il possible SVP de mettre en ligne le communiquer de presse de nos instances;

https://twitter.com/PresseNotaires


A priori le CSN est satisfait.
Tant mieux si ça peut éviter d'encore perdre du temps en recours....
Il faut que cette situation se clarifie et que l'on parte (1816 et macron) sur de bonnes bases

avocats notaires 20/09/2016 11:21

Jean Bon :
Si certains commentaires n'avaient pas été "censurés", ce blog ne serait tout simplement plus fréquentable.
Alors, cela dit, ce n'est pas toujours facile de rester sur la ligne de crête.
Et c'est carrément impossible de plaire à tout le monde. D'ailleurs ce n'est pas l'objectif.

Jean Bon 20/09/2016 11:03

ps:
- merci pour tout et notamment pour ce lieu d'échange entre DN, pro et anti,
- même si certain posts sont censurés, ce que je regrette, en comparaison du forum des notaires ce blog fait figure d'espace de liberté.....

gardonsespoir 20/09/2016 10:30

La délibération du 1er juillet 2016 de l'ADLC apporte des précisions très intéressantes sur la notion de "recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels"
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/delib1erjuillet2016_note_notaires.pdf

PASPuNot 20/09/2016 10:45

Très important car la note exclut expressément la prise en compte des nouvelles associations dans les études anciennes pour apprécier le nombre de nouveaux notaires!
Mais d'où un éventuel contrôle pour un nouvel associé dans les études créées...

avocats notaires 20/09/2016 10:39

En effet, ce document du 1er juillet est essentiel. Il contient la réponses aux nombreuses questions liées à la LI des DN. A lire et relire très attentivement. Encore une fois, l'ADLC a fait un travail remarquable.