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1 février 2017 3 01 /02 /février /2017 06:07
LE COMMUNIQUÉ DE LIDN

Un correspondant nous fait suivre ce communiqué de LIDN :

"COMMUNIQUE DE PRESSE - 31 janvier 2017

En attendant la décision au fond du Conseil D’Etat…….

L’association LIDN a pris note de la reprise des tirages au sort, toutefois nous rappelons qu’une procédure est toujours pendante devant le Conseil d’Etat relativement à la postulation des SCP existantes (et par ricochet des SEL existantes).

A cet effet, bien que le juge des référés n’ait pas suspendu le décret du 9 novembre 2016, il n’en demeure pas moins que le jugement du Conseil d’Etat sera déterminant. Aussi, nous espérons que le jugement sur le fond interviendra dans les plus brefs délais.

Certes, la loi n’a pas expressément exclu les sociétés de notaires existantes. Néanmoins l’esprit de la loi était on ne peut plus clair à ce sujet, ainsi que l’a rappelé le courrier de Monsieur FERRAND et Madame UNTERMAIER, en date du 24 novembre 2016, émis dans le cadre de la mission de suivi et adressé à Monsieur le Garde des Sceaux.

Ils ne les ont pas exclues expressément, n’ayant pas anticipé la réaction des notaires installés.

D’après les chiffres publiés sur le site notaires.fr, il existait au 1er septembre 2016 :

- 1520 notaires exerçant à titre individuel ;

- 7084 notaires exerçant sous forme sociétaire ;

- et 1469 notaires salariés.

D’après les différents chiffres parus dans la presse entre 6000 et 7000 personnes physiques et morales auraient horodaté, les sociétés de notaires existantes représentant au minimum 50% des candidatures.

Et ceci, sans compter ce que nous nommons les « satellites », c’est-à-dire les sociétés créées pour l’occasion entre des notaires en place et leurs collaborateurs dans le seul but de contourner le dispositif légal.

Plusieurs diplômés notaires ont ainsi reconnu avoir constitué, sous la pression de leurs employeurs, une SELARL avec les SCP qui les emploient, ces dernières étant associées majoritaires à 60% ou plus. Cette situation avait été évoquée et crainte d’ailleurs par l’Autorité de la Concurrence dans son rapport. Elle l’avait même qualifiée de « stratégie de contournement du dispositif ».

Aux diverses annonces publiques, dont celle de Monsieur le député Michel Piron qui, lors de sa question posée oralement le 11 janvier 2017 à l’Assemblée Nationale, a affirmé que les SCP constituaient 75 % des candidatures de l’horodatage, Monsieur Urvoas, Garde des Sceaux, n’a opposé aucun démenti.

Au vu de ces chiffres, et même si la loi ne l’a pas expressément exclu, comment peut-on permettre aux sociétés de notaire existantes d’horodater ?

Nous rappelons que le législateur souhaite l’installation de 1650 nouveaux notaires, ainsi que Monsieur URVOAS l’a réaffirmé à l’Assemblée Nationale, le 11 janvier 2017.

Le Conseil Supérieur du Notariat lui-même a déclaré officiellement par la voie d’un communiqué de presse du 12 décembre 2016, que « la création des 1002 nouveaux offices était réservée aux jeunes, primo-installants.»

De même, le fait de prévoir que si des notaires installés étaient tirés au sort, ils ne seraient pas pour autant pris en compte dans le décompte des 1650 nouveaux notaires, confirme que le dispositif légal n’était pas destiné aux notaires existants.

Compte tenu de ces éléments, pourquoi, compliquer un processus simple en autorisant les SCP à postuler ?

Nous rappellerons également que l’ADLC a préconisé l’installation de 1650 nouveaux professionnels, en se fondant sur les chiffres d’affaires et bénéfices réalisés par les notaires de France.

Or la rémunération des notaires étant fixée par décret, la création d’un nombre d’offices notariaux supérieur  à celui que ce que recommande l’ADLC bouleverserait l’équilibre économique recherché par celle-ci.

Par exemple, dans une zone qui pourrait supporter la création de 10 études et qui serait trustée par des SCP existantes, permettre a posteriori l’installation de 7 études supplémentaires de VRAIS nouveaux notaires, dans le but de corriger la postulation des SCP, ne pourrait conduire à rendre viables ces études supplémentaires!

Par ailleurs, la notion d’installation libre prévue dans la loi pour la croissance et l’activité économique a été largement dénaturée par les décrets d’application, de manière à protéger les notaires installés : la progressivité a ainsi été introduite afin de ne pas perturber l’équilibre des études en place.

Dans ce cas, pourquoi donner en plus à ces études en place, qui bénéficient d’une protection aussi opportune, la faculté de postuler ?

La progressivité dans ces conditions ne se justifie plus et par suite la libre installation totale et réelle devient, de facto, légitime !

Le CSN et la majorité des notaires installés combattent l’installation des nouveaux diplômés qu’ils ont pourtant formés. Rappelons d’ailleurs qu’au cours des 10 dernières années, il y a eu 12.000 nouveaux diplômés notaires.

Enfin, nous rappelons que la période est propice économiquement, tous les indicateurs étant positifs. Les notaires ont en effet précisé en décembre 2016, que le nombre de ventes réalisées sur un an a atteint un niveau inédit depuis dix ans, 838.000 biens immobiliers ayant été cédés entre septembre 2015 et septembre 2016, soit une augmentation de 11%.

La hausse est particulièrement marquée en Ile-de-France, où les ventes de logements anciens ont progressé de 15% en un an ! De plus, pour l’année 2017 les indicateurs sont tous annoncés à la hausse.

La réforme annoncée des successions laisse, elle, présager une augmentation certaine des actes de donation.

Les conditions sont favorables pour que le Notariat réalise la réforme votée. Que les professionnels en place ne nous jettent pas la pierre ! Si nous insistons autant pour nous installer c’est que nous aimons, nous aussi notre métier et déplorons l’image que le CSN et certains notaires installés donnent de cette belle profession."

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commentaires

J -3 (mois) 01/02/2017 22:00

En passant :

Vous oubliez le recours déposé sur l'arrêté modificatif, déposé hors CSN.

cludel 01/02/2017 14:15

Le CE n'a toujours pas rendu sa décision au fond relativement aux SCP et la mission de suivi vient de réaffirmer clairement que ce n'était pas l'esprit et l'objectif de la loi. Les zones mentionnées lors de la mission de suivi ne sont pas représentatives car il ne s'agit que de zone à une seule création (hormis la zone de Grenoble) et elles font déjà ressortir des candidatures de SCP existantes et par le biais de nouvelles sociétés sont associées, donc imaginez les proportions des notaires existants dans les zones "attractives"

J- 3 (mois) 01/02/2017 13:37

Le vent d'inspiration liberale voulu par votre copain Macron a impregné toute la loi.


Rien de plus norma, et c'etait attendu, que le Conseil d'Etat , rappelle que cette liberte s'applique a tout le monde, meme aux societes.

Le Conseil d'Etat, au fond, confirmera, facon, a la francaise, de ne pas se déjuger.

Comment , même en passant , pouvez vous imaginer le contraire ?

Plus interessant est le recours déposé sur le deuxieme arrêté, déposé dans les conditions que l'on sait, c'est a dire a l'arrache.

Ici , je pense que cet arreté sera sanctionné lourdement.

En passant 01/02/2017 18:27

Mais je n'imagine pas autre chose, au fond, que le débouté de tous les requérants.
J'estime que Bruxelles a imposé à la France, l'ouverture de la postulation au TAS à n'importe qui.
Et les critiques du CSN sur les critères choisis par l'ADLC pour sa carte seront rejetées.
Moralité : le GDS aura eu raison de poursuivre les TAS avant même les décisions au fond.
Nous verrons bien.

En passant 01/02/2017 08:39

Non, @J-3 (mois), la situation n’a pas été jugée…

Ce qui a été jugé (et encore, qu’en référé), c’est la question du contrôle du processus opératoire du TAS , estimé un peu léger par le juge du référé qui en a suspendu le cours.

On attend encore au moins une décision au fond : celle évoquée par la LIDN dans son communiqué.

Et à ma connaissance (imparfaite ?), d’autres, toujours au fond, initiées par le CSN, dont on est surpris qu’elles ne soient pas mentionnées par la LIDN :
- Recours contre la carte de l’ADLC quant aux critères retenus par elle pour déterminer les zones,
- Recours enregistré au CE le 25/07/16, contre la liberté de transfert des offices dans la zone de 120 kms (loi « Macron).

Ces recours du CSN ont-ils été maintenus ?

Et si oui, pourquoi l’exécutif reprend-il le TAS sans attendre que soient purgées toutes les voies de recours devant le pouvoir judiciaire ?...

J -3 (mois) 01/02/2017 07:47

LIDN ne sait que s'indigner.

La situation a été jugée.

Qu' elle passe desormais a autre chose.

J-3 (pénélope) 01/02/2017 08:24

Vous vous ne savez que troller. Même cause même effet.