LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L.I.D.N.

Un correspondant nous fait suivre le dernier communiqué de presse de L.I.D.N. :

https://www.lidn.fr/

"L.I.D.N

Association pour la Liberté d’Installation des Diplômés Notaires

Communiqué de presse

20 novembre 2016

Le mercredi 16 novembre à 14h00 (heure de Paris), après un travail législatif et réglementaire de plus de deux ans, des milliers d’heures de discussion et d’audition, des milliers d’amendements et finalement l’engagement de la responsabilité du gouvernement, c’est l’ouverture de l’horodatage sur le site internet du ministère de la Justice.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en date du 6 août 2015 dispose à l’article 52 que « Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services« .

Lors de l’horodatage en ligne le 16 novembre 2016, nous avons constaté que les notaires installés ont horodaté massivement, directement ou indirectement via des sociétés ou des prête-noms, dans le but de saturer toutes les zones. Ainsi, sur la zone de Vierzon (18100), il y a 12 demandes pour un office à créer, et sur la zone de Paris 2425 demandes pour 96 offices à créer.

La loi prévoit une liberté d’installation progressive afin de ne pas déstabiliser l’activité des offices existants. Le décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016, qui permet aux sociétés civiles professionnelles de notaires de déposer une demande de création d’office, détourne l’esprit de la loi : si on permet aux offices existants de candidater, la liberté n’a plus besoin d’être progressive.

Encore une fois, le lobby des notaires a fait plier l’administration, encore une fois la réforme est vidée de sa substance, encore une fois l’État prouve son incapacité totale à réformer par manque de courage. Il n’est pas question de se résigner, il est temps de faire respecter nos droits, de faire respecter l’esprit de la loi.

L.I.D.N lance un appel à tous les diplômés notaires pour s’unir dans toutes les actions et recours qui seront nécessaires pour que soit enfin reconnu notre droit à la liberté d’installation."

Bien évidemment, nous partageons totalement ce point de vue.

Comments

[Not agree]

La question de l'anonymat post tas a ete debattue. En fait, 3 criteres obligent a rendre la liste des candidats publique :
- Le csn sera present lors de l'horodatage, il ne pas se contenter de verifier les numeros? Il va verifier que les numeros correspondent a une liste et qu'apres leur tirage, les noms correspondants sont reportes.
N'oubliez pas que l'ensemble des noms seront tires pas seulement les premieres places, en raison notamment des liste d'attente prevuew dans 1 an et les suivants en cas de desistement.
Si le csn n'avait pas acces a la liste le tirage au sort serait une mascarade.
- Cecile Untermaier a confirme la presence d'un huissier au tas, bonne nouvelle, mais la encore pourqu'il puisse verifier que le tirage est juste, il doit aviir connaissance de la liste de concordance qui sera annexee a son pv,
- comme pour les concours et attributions de postes dans lanfonction publique, les classements sont toujours publics afin de permettre aux candidats ou postulants d'exercer d'eventuels recours.

[Laurent PAT]

Avez vous des info du TAS. Les modalites? Merci

[Candidatgentil]

J'ai appris que la selection se fera avant le TAS. En plus, le patron disait que le Csn l'a demande. Il dit qu'il est prevu dans la loi 2015 qu'il faut de l'experience de plusieurs annees et que les instances seront consultees. Avez vous des info la dessus, je suis dans l'expectative

[Not agree]

@tatum temporia Sur les post precedents "Help" et "notaire salarie" ont demande comment ils pouvaient se retracter de peur de represailles.
Je leur ai repondu mail par l'intermediaire du site opm, onglet contact, avec copie cni.
J'ai des amis qui l'ont fait.
On m'a traite de menteur.
J'ai promis de poster les termes du courriel, je l'ai fait.
Personne ne s'excuse bien sur, mais en plus on me dit que j'insiste les gens a se retracter...

C'est pas mon probleme, moi j'ai pas fait de la leche pendant des mois a critiquer la loi macron et a cajoler mes patrons. Je n'ai pas peur d'etre pris "la main dans le sac" et de briser le rapport de confiance et mon avenir dans mon etude, moi j'ai demissionne!
Je comprends en meme temps leur attitude tres "humaine" et leur envie de ne pas gacher tous le efforts pour 2% de chances.

Apres un autre anonyme leur dit aller au tirage au sort et si vous etes tires vous pourrez renoncer. C'est stupide. Ils veulent pas prendre le risaue de perdre le tas mais que leur nom soit public.
Si ils prennent le risque d'y aller et qu'ils sont tires. Ils seront bien contents et ne se retracteront surement pas.

Il analyse tres mal leur situation

[un autre anonyme]

Bonjour NOT AGREE,

Ne vous fâchez pas ! Personnellement, je n'ai rien conseillé à qui que ce soit.
Mais je remarque que, dans les textes tout du moins, le PV du TAS est anonyme... Je suis peut-être naïf mais je me fie aux textes officiels, aussi je trouve bien dommage de se rétracter avant même le TAS si rien d'autre n'est jamais publié que des numéros tout à fait anonymes... Après, comme je l'ai précisé dans un de mes 2 posts sur le sujet, tout dépend de la motivation de chacun pour renoncer... Je n'ai jamais prétendu analyser la situation personnelle de chacun...
Merci donc de ne pas me taxer de stupidité.

Pour ma part, je pense que dans la situation que vous décrivez, une question à OPM s'impose pour savoir si les identités seront dévoilées après TAS. C'est en fonction de la réponse que les concernés pourront décider concrètement de renoncer ou pas.
Pas sur une supposition non confirmée.

[Tatatum Temporis]

Non non, ça j'entends bien, et je suis bien d'accord avec toi, mais je parle du fait que "apres le tirage au sort leur candidature aujourd'hui anonyme deviendra publique. "

Je ne vois pas sur quel fondement les bulletins deviendraient nominatifs post-TAS

[Not agree]

@un autre anonyme Certains diplomes notaires qui ont candidate en se cachant de leur patron, ont demande comment faire pour se retracter avant le tirage au sort car apres le tirage au sort leur candidature aujourd'hui anonyme deviendra publique. Ceux qui etaient dans les petits papiers des notaires et s'etaient engages a ne pas candidater ont donc fait cette demande sur le forum, vous m'excuserez donc d'avoir pris la peine de leur repondre.

[Tatatum Temporis]

Hello Not Agree,

T'as vu marqué ça où?

[pandine]

A votre avis : sur les 30000 demandes, combien en restera t-il au final ?

[EC]

Je pense pour ma part qu'il y en aura moins de 5000.
3000 qui ont vraiment un projet sérieux et ensuite il faut voir si dans ces 3000 tous iront réellement au bout!
Affaire à suivre mais on croise les doigts.

[MARC]

Moi je dirais dans les 5000 qui iront vraiment au bout

Mais le pb est que dans les bonnes zones, la probabilite de retrait est moins forte

[Notaire]

Francois/

Demandez a NOT AGREE, il sait tout puisqu'il l'a lu dans son joli bouquin de droit.

Il vous dira que son bouquin lui a dit que c'est pas possible.

[Tatatum Temporis]

C'est quoi cette agression gratuite sur une question légitime?

T'as pas autre chose à foutre, sérieux, "Notaire"?

Genre, chai pas, ds actes à recevoir, par exemple? Un golf avec un agent immo?

Branquignolle, va.

[TheYoungNotary]

@Notaire : Vous êtes un beau spécimen de ce que nous détestons dans le notariat., gardez votre suffisance et vos jugements de valeur.

Respectez vous ... soyez digne de votre fonction.

[Mascarade]

Mon bouquin comme vous dites indique exactement la même chose. Vu l'incompétence que vous avez prouvé x fois sur ce blog depuis des mois, je préfère croire mon bouquin qu'un illuminé qui prêche dans le désert.

[francois]

bonsoir a tous,

je me permets de poster ce message afin de solliciter des infos, peut être que ceux qui ont candidaté pour une SCP sauront me répondre.

voila, avec ma compagne nous avons candidaté pour la création d'une scp dans deux zones différentes sur le ressort de deux TC différents.

hors, nous sommes dans l'incertitude quant à la rédaction des statuts.

ceux qui sont dans ce cas, avez vous rédigé deux statuts différents pour chaque demande de création dans chaque zone ou avez vous rédigé des statuts uniques pour les deux demandes ?

ma seconde question découle de la première : vis à vis de l'adresse du siège, compte tenu du fait que nous ne savons pas à l'avance le résultat du vote et donc le lieu où la SCP aura éventuellement son siège, quelle adresse faite vous figurer comme siège social et à quel TC les avez vous déposé? au greffe du TC de chaque zone demandée, ou le dépôt des statuts à un seul TC suffit-il?

je vous précise avoir interrogé la chancellerie sur ces points mais à ce jour aucun retour ne m'est encore parvenu.

Merci à ceux qui ont pris la peine de me lire et qui prendront le temps de me répondre

[Lala]

Si vous êtes nommé dans un autre ressort de greffe TC que celui dans lequel vous avez déposé vos statuts, votre dépôt ne vaut rien. On ne transmet pas les dossiers de greffe en greffe...

[Greffes?]

Bonjour,

Je ne vois pas pourquoi il faut déposer X mêmes statuts dans X TC différents, et non pas 1 statuts dans 1 TC, celui de mon domicile, sous CS de nomination

[Francois]

Merci lala pour votre reponse. Jai bien entendu consulter plusieurs greffes qui me donnaient des reponses contraires. Vous confirmer ma pensée

[Lala]

Très simple : vos statuts sont déposés au greffe sous condition suspensive de nomination. Donc la domiciliation on s'en fiche complètement, vous mettez votre domicile en siège social et le domicile sera modifié après TAS (ca me fait sourire le nombre de commentaires paniqués à ce sujet, avez vous seulement contacté un greffe ??).
Et il faut autant de dépôt au greffe que de Zones concernées puisque vous devez justifier du dépôt avec le récépissé de dépôt. Votre dépôt au greffe de Paris sera sans effet si vous êtes tirés au sort à Nice .
Donc autant de statuts que de zones qui n'ont pas de TC commun (avec le chèque de 74 euros qui va bien). Les statuts sont déposés sous condition suspense de nomination, si vous n'êtes pas nommé il ne se passera rien (et vous ayez perdu le chèque).

Pour cette dernière raison vous pouvez déposer les mêmes statuts dans plusieurs greffe (avec même nom de scp selarl), pas besoin de changer à chaque fois.

[Notaire]

Not agree:

Je crois que votre suffisance est a l' instar de votre in competence : importante.

Vous voudrez bien vous rapprocher du service du sceau qui vous confirmera.

[un autre anonyme]

@NOT AGREE,

Comme je l'ai indiqué sous un autre message de ce blog, la réponse que j'ai reçue de la chancellerie ce jour est qu'il est possible de se désister jusqu'au jour de signature de l'arrêté de nomination (selon la procédure que vous indiquez je suppose).

Donc il n'y aucune urgence à se rétracter dès à présent, sans même se donner une chance au TAS.

Enfin, je suppose que cela dépend de la situation individuelle de chaque personne envisageant de se rétracter...

[Libertas]

Pouvez-vous SVP diffuser le texte de la réponse que vous évoquez?
D'avance merci.

[Not agree]

@Notaire comme toujours votre logique et votre competence juridique me laissent sans voix.

Vous devriez aller ouvrir un livre de droit des societes plutot que d'essayer de vous auto convaincre. Revenez nous ecrire lorsque vos arguments seront juridiques, vos envie personnelles elles nous laissent indifferents.

Vous avez candidatez en societe? Vous n'aviez pas depose les fonds ou les statuts? Mais quel dommage.
Ici nous en sommes tous tellement navre pour vous.

Voyez le bon cote des choses, vous serez dispense de payer la plus value professionnelle. Comme quoi tout malheur a du bon.

PS : Pour les notaires ayant candidate dans leur ville qui n'ont pas vraiment envie de faire a l'etat un cheque de 31,5% de la valeur de leur etude ou de leurs parts au titre des plus values.
Je viens de rappeller la procedure qui permet de se retracter.

[TheYoungNotary]

Laissez le ... il aura la confirmation par la chancellerie de l'invalidation de sa demande ... nous n'avons pas à le convaincre de quoi que ce soit ... laissons le avec ses certitudes et jugements de valeur.

[Notaire]

The young:

Comme votre pseudo le laisse penser , vous manquez d un peu de pratique . Cela me laisse penser également que vous feriez un bien pietre notaire, meme si vous etes , et vous n'en doutez certainement pas, un tres bon collaborateur aujourd'hui.

Je vous confirme, que le vouliez ou non, que les societes sont en cours de formation , et seront immatriculees sous condition suspensive de leurs nominations.

Ainsi, comme toutes les SEL de France, la SEL sera immatriculee lors de la realisation de l événement .

Les greffes ne publient pas tant que l evenement n'est pas réalisé .

S'gissant de vos amis, votre exemple est un contre exemple : leur diplome na pas été valiide. Ils ne peuvent donc pas horodater. Ils sont aujourdhui diplômés, sans autre qualité.

La oui, leur demande nest pas recevable.

[Not agree]

Pour faire suite a nos dernieres discussions relatives a la procedure a suivre lorsque l'on souhaite retracter une demande sur le site opm. Je vous transmets la reponse qui a ete faites par le site opm ( je suppose donc la chancellerie) a un de mes amis qui s'est retracte :


"Si vous souhaitez annuler une de vos requêtes, il vous appartient de nous adresser un courriel au moyen de l'onglet contact du site OPM.
Aux termes de ce courriel vous devez déclarer renoncer à votre requête, en préciser son numéro et joindre la copie recto verso de votre carte nationale d'identité ou la copie de votre passeport."

Voila je crois que ca met fin a toutes les questions relatives a la procedure officielle a respecter pour se retracter.

[vlatipa]

@notagree :
Ah enfin de meilleures nouvelles ! Et si les 1816 s'étaient effectivement embourbés dans leur propre piège visant à détourner les perspectives d'installation des DN ! Il faut dire qu'ils ne s'intéressent en général que de très loin aux formalités ... et pourtant ... il est bien là, aussi, le cœur de métier ...
A n'en pas douter les stats pourraient bien se rééquilibrer en faveur des DN, si à cela on ajoute les recours envisagés par la LIDN et les éventuelles rétractations pour absence de projet véritable, il est certainement urgent de ne rien lâcher ... pas maintenant !

[Notaire]

Not agree :

Arrêtez de diffuser de fausses informations .

Bien entendu que lors du dépôt, la societe n'est qu en formation.

Au pire le depositaire aura 15 jours supllementaires pour régulariser sa situation, conformément aux textes, ces 15 jours ne commencant a courrir que sur la demande du sceau.

Donc en fait bien plus.

Le probleme n'existe donc pas.

[TheYoungNotary]

Votre réponse me semble totalement ridicule ... on juge la recevabilité de la demande au jour ou celle ci est transmise, au regard des pièces valables au jour de la demande.

Si tel n'est pas le cas, j'ai un grand nombre d'amis DN qui ont horodaté alors qu'ils soutiennent leur mémoire dans les premiers jours de décembre, leur candidature est alors valable. Horodatage le 17/11, + 10 jours, étude des pièces, + 15 jours, ils auront les docs après les 25 jours + délai d'étude des pièces. Cela n'a aucun sens ...

Un nombre très important de demande va sauter, j'en fais le pari ... beaucoup ont cliqué dans tous les sens, en nom propre, au nom d'une société avec Mr X, au nom d'une société avec Mr Y, etc ... le tiers des demandes va sauter !

[Not agree]

@besoin de conseils societe en formation et PASPuNot desole pour le caractere "cinglant" de ma response.
Malheureeusement votre expert comptable n'est pas un juriste et il est regulierement condamner par les tribunaux a la demande des avocats a chaque fois qu'il donne des conseils juridiques.
En revanche vous etes des juristes. Vous devriez connaitre de concept de la societe en cours de formation en droit administratif, car si vous faites achetez a vous clients par une societe dont les fonds n'ont pas ete deposes, lors de la publication aux hypoteques la transition des personnes physiques a la personne morale, la reprise des engagement est consideree comme une nouvelle vente! C'est de l'enculage de mouche qui pour un bien a 1.000.000€ coute 50.000€. Oui c'est une faute professionnelle grave. Et il n'existe aucune possibilite de regularisation.
Vous avez commis cette faute lors de votre horodatage.
Croyez vous reelement que les arretes exigaient ces pieces par hasard? Que leur auteur s'est dit je vais creer un nouveau concept administratif de societe en cours de formation juste pour les besoin de l'horodatage des notaires?
Si vous pouvez etre sur d'une chose c'est que les membres du conseil d'etat qui ont redige ce texte sont peut etre nuls en droit civil mais pas en droit administratif.

Enfin pour ceux qui esperent trouver du reconfort dans la difference entre societe en cours de formation et societe en cours de constitution je suis au regret de leur indique que le deoit administratif ne connait pas le concept civiliste de la societe en cours de formation, mais ne connait que le concept qui lui est propre de la societe en cours de constitution.
Sachet que je n'utilise les termes de societe en formation que par facilite de langage, dans le but d'etre compris par des personnes qui ont seche leura cours de droit administratif et de droit de societe.
Pour les preuves je ne peux malheureusement que vous renvoyer a vos livres de droits...

Enfin auriez vous trouve logique que quelqu'un qui pqsse son memoire le 22 puisse horodater le 16? Cela le serait avec votre societe que vous pouviez constituer depuis le 16 septembre? Soyons serieux

La bonne nouvelle c'est que beaucoup de notaires ont constitue des societes de dernieres minutes et comme ils ont meme un niveau inferieur a celui de leurs employes en droit de societes, il est tres probable que beaucoup d'entre eux, sous les conseils juridiques de leur expert comptable, se soient completement rates.

[TheYoungNotary]

Une société titulaire d'un office qui horodate devra impérativement faire nommer un notaire dans chacun des offices.

Ainsi une SCP avec A et B qui a candidaté pour créer un satellite à 2Okm du siège de la SCP devra impérativement démettre A ou B de l'office principale pour le faire nommer dans la seconde office.

Nous devrons alors bien vérifier que la plaque de A soit dans un office et celle de B dans le second, et pas une plaque A et B dans chaque office ...

Chaque office devra avoir sa comptabilité propre, ses propres entêtes etc ... bref, à ceux qui pensent s'agrandir sans rien faire ... détrompez vous ... vous ne créez pas une annexe mais un véritable office, avec toutes les obligations et contraintes liées ... nouveau numéro office, nouveaux abonnements real etc ...

[Bruce Wayne]

J'aimerai qu'il en aille ainsi. Nombre de candidatures ne seraient ainsi probablement complétées par l'envoi des pièces. Je ne parviens toutefois pas à comprendre ce qui dans l'arrêté ou les textes existant vous conduit à une telle conclusion.
Pourriez-vous, ou un autre intervenant persuadé que cette interprétation est la bonne, éclairer ma lanterne et m'expliquer votre raisonnement, svp ?

[Mister X]

Et plus-values professionnelles.

[mich]

ils n'ont pas du tout cette interprétation.

[PASPuNot]

Il y a, je pense, une autres possibilité : demander à un DN ou un NS d'exercer dans cette nouvelle étude.
Non?

[Mich]

Un ami a croisé un de ses anciens employeurs, associé en SCP qui a horodaté sur 7 zones.
Il jubilait, il jubile à un point.
Les 1816 sont ravis d'avoir cassé la loi MACRON. C'était inespéré pour eux, du pain béni.

On s'est bien fait avoir par la majorité en place qui a dénaturé la loi, encore un échec flagrant des socialistes, ennemi du capitalisme, quelle rigolade.

[Help besoin de conseils société en formation]

Bonjour je vous ecris car j'ai un gros probleme, j'ai deja ecrit precedemment aujourd'hui mais mon post n'a pas été publié. Je le republie car j'ai vraiment besoin de réponses.

J'ai candidaté pour l'horodage, sous les conseils de mon expert comptable, au nom d'une société en formation alors que je n'avais pas encore deposé les statuts et les fonds. Il m'a dit pas de souci on le fera la semaine prochaine.

Et hier sur un autre post Not agree de maniere tres cinglante a écrit ca :
"@bol et ben si justement le droit administratif ne considere que certaines societes ne sont en formation qu'apres l'accomplissement de certaines formalites.

Pour le droit administratif les Sa, sas, sasu ne sont en formation qu'apres depot des statuts au greffe.

Er les sarl, selarl qu'apres le depot des fonds.

Pourquoi croyez vous que les arretes du 16 novembre etaient rediges ainsi? Par hazard peut etre? Je trouve que les notaires ont vraiment un niveau deplorable en droit des societes, que conseillent ils donc a leur clients?!!


Donc la consequence est tres simple, si le depot est posterieur a l'horodatage, administrativement la societe n'existait pas et elle n'etait meme pas en formation.

Donc la demande n'est pas valable et sera definitivement rejetee sans possibilite de regularisation lui permettant de rentrer dans les 24h. En effet La regularisation en droit administratif ne pouvant que remonter a la date du depot.


La chancellerie a recu des consignes de rejeter toute demande dont le depot serait posterieur a l'horodatage comformement au droit administratif.


Cela peut sembler cruel mais il s'agit a mon sens d'une erreur juridique impardonnable pour un notaire qui bien logiquement le disqualifie a la nomination dans un office cree."

Est ce que c'est vrai? Y a t il une distinction entre société en formation au niveau civil et administratif? Ma candidature n'est pas valable?
Merci de vos réponses car je ne sais plus qui croire et je serais degouté d'etre exclu du tas a cause de mon expert comptable...

[Dnotaire33]

+1 PASPuNot
Eu le greffe ce matin, ils reçoivent encore bcp de statuts.
Il ne faut pas s'inquiéter de cela selon moi mais plutôt du tirage au sort :)

[Tatatum Temporis]

Exactement, j'allais faire la même réponse que PA SPuNot

Apprenez à lire au lieu de faire des plans sur la comète, vous êtes de futurs OPM, ffs

[PASPuNot]

Je suis surpris de certaines réponses mais j'attends des preuves...

Pour les personnes morales, voici l'article qui nous intéresse :

"Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de notaire formées par des personnes morales
Article 3


La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire d'un office créé est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 51 du décret du 5 juillet 1973, des pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée, du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de titulaire d'un office de notaire à créer. La requête mentionne la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle la société souhaite être nommée ;
2° Une demande émanant de chaque personne physique sollicitant sa nomination en qualité d'associé de ladite société, accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier en fonction de leurs situations respectives ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
5° La preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés et leur profession, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ;
7° L'identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;
9° Le cas échéant et selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret."

On parle de société pas encore constituée mais pas de société en formation.
Dès lors, pourquoi enc**** les mouches avec les nuances administratives de la notion de société en formation?

Si mes statuts sont datés du 22, je ne vois pas où est le problème si d'ici le 26 toutes les pièces sont fournies!?

A vous lire...

[TheYoungNotary]

Effectivement, il faut que la société soit en cours de formation donc statuts signés et déposés au greffe et les fonds déposés en banque ou chez un notaire avant la date effective de l'horodatage puisque c'est à la date d'horodatage qu'on vérifie si le candidat remplit les conditions pour être notaire. C'est stipulé de manière très claire dans la loi et la chancellerie me l'avait confirmé il y a trois semaines (à l'époque ou on parvenait encore à s'entretenir téléphoniquement avec le service).

Si votre zone n'est pas encore pourvue ... vous pouvez tenter d'horodater aussi en nom propre dès aujourd'hui ... s'il reste des places.

[Jean]

C'est pour ça que les arrêtés parlent aussi de la possibilité d'horodater via des sociétés en cours de constitution... sinon bye bye les multi horodatage (ds plusieurs zones).
C'est tout aussi impardonnable de ne pas savoir lire

[Notarius]

Pendant 38 années, j'ai exercé la profession de notaire dans une zone rurale difficile et dans un contexte professionnel investi par des confrères dominants et accapareurs spécialistes de l'imposture et des manœuvres tortueuses.
Au début de ma carrière de notaire, j'ai repris un office notarial qui avait été tenu par un notaire malade qui n'avait plus de clerc. Au moment de faire valoir mes droits à la retraite,j'ai cédé un office employant 12 personnes de haut niveau avec un matériel bureautique des plus performant.

Tout cela pour dire que je me suis trouvé professionnellement dans la configuration du candidat de chacun des DSN en quête d'installation. J'ai donc été adepte des semaines de 60 heures, des congés annuels écourtés et d'un déficit de temps à consacrer à ma famille. Une vie de galère en somme.

Je pense donc que les déçus de votre association LIDN , c'est à dire ceux dont la candidature ne sera pas retenue et, ceux qui seront retenus mais qui devront affronter le milieu toxique de la corporation notariale - ce sont ces derniers qui seront le plus à plaindre - qu'il existe une échappatoire en militant activement pour obtenir l'équivalence du DSN avec le CAPA, devenir ainsi avocats et militer pour l'ouverture du fichier immobilier des hypothèques à l'acte contresigné par avocat.
Je suis intimement persuadé que l'avenir est à la profession d'Avocat-Notaire, de préférence dans une structure interprofessionnelle.

Croyez moi une carrière professionnelle se construit sur des critères de compétence et d'expérience et non, comme c'est actuellement le cas, sur un monopole volé d'accès au service public de la publicité foncière qui est le tendon d’Achille du notariat dans sa forme actuelle.
Bon courage à tous!!

[TheYoungNotary]

Merci Notarius pour ce message ... effectivement, si le TAS n'est pas favorable, il faudra penser éventuellement à trouver un moyen d'attendre la prochaine ouverture ou à une reconversion ... et la passerelle avocat est actuellement fermée si l'on a pas exercé un certains nombre d'année en qualité de notaire, donc le diplômé ne remplit pas cette condition, encore une aberration. Il faut que nous agissions pour obtenir cette ouverture, une grande armée de DN pourra alors devenir avocat avec spécialisation par la suite, notamment, droit notarial afin de remettre l'église au centre du village et se transformer en combatant du bon droit face aux pratiques border line de pas mal de notaires !

Le combat à tous les étages est en marche ... on ne pourra pas l'arrêté ! Liberté d'installation, fichier immobilier bientot mis à mal, grande profession du droit etc ...

[avocats notaires]

Notarius :
Un grand merci pour votre témoignage, précieux pour tous les DN.

[Nic]

Fillon a le sens de l'état pas du commerce.
Fillon versus micron.

[Mister X]

@En passant
Vous avez raison, rien ne vaut une bonne vieille autarcie façon Mussolini...

[En passant]

Analyse pertinente et partagée sur le lissage des diplômes et la suppression de tous monopoles.
Création d’une seule profession de « juriste » avec des spécialisations de toutes natures.
Liberté totale d’installation :
- totale pour les indépendants,
- stricte pour les sociétés :
- critères féroces de seuils de détention de capitaux à ne pas excéder,
- pas d’atteinte aux libertés des diplômés au travers de leur contrat de travail.

La reconquête de la souveraineté nationale (pilier de notre Constitution) n’est au programme d’aucun futur larbin présidentiel aux ordres de l’UE… à l’exclusion de l’UPR dont le programme mérite le détour.

[avocats notaires]

Le très british François Fillon :
Très objectivement, et sans prendre formellement parti pour lui, on doit considérer que depuis hier soir François Fillon à de bonnes chances d'être le prochain président de la République.
D'autres ont aussi leurs chances : Emmanuel Macron bien sûr, et le prochain vainqueur de la primaire du PS, et même, à la lumière de ce qui s'est passé aux USA, Marine Le Pen.
Pour ce qui est de Fillon, possible PR, et malgré les supputations des 1816 qui imaginent qu'il va revenir au régime Restauration monarchique+Vichy au seul motif que son père était notaire, il semble plus proche des "anglo-saxon" (l'horreur absolue pour les 1816) :
. son épouse, Penelope, est galloise+anglaise,
. c'est un grand admirateur de la très libérale Margaret Thatcher, qui a remis la Grande-Bretagne sur pied avec toute la vigueur que l'on sait,
. son programme et ses discours sont très thatcheriens, et contiennent même des accents churchilliens,
Certes, son père était notaire, mais ses deux fils aînés sont avocats.
Alors, le soutien qu'il aurait, paraît-il, apporté aux 1816 en leur promettant d'abolir la réforme Macron n'est guère crédible.
Eu égard à sa sensibilité très british et à son programme proclamé très liberal, le plus probable est que, non seulement il ne revienne pas en arrière sur la réforme Macron, mais qu'il la prolonge plutôt vers la LI totale puis, dans un deuxième temps, la GPD.

[avocats notaires]

Le programme de Fillon est très libéral, tendance Thatcher ou Reagan.
S'il est élu, ce qui n'est pas encore fait, il ne pourra donc que poursuivre la réforme Macron vers la LI totale, puis la GPD.
Sauf, naturellement, s'il oublie tout ce qu'il a promis, comme c'est fréquent dans son milieu.

[DN original]

Je ne suis pas membre de lidn mais je veux leur assurer tout mon soutien (et participation financière ) en cas de besoin.
Je pense qu'il serait bien que LIDN nous tienne informés de ses démarches, tentatives de prises de paroles etc.
Plus nous serons nombreux à leur manifester notre soutien, plus la parole de LIDN aura du poids.
Manifestez vous !

[NotMac]

Le plus simple est justement de rejoindre LIDN ;)

[Nic]

Fillon va enterrer tout ça.

[Jean]

D'où sortez vous cela Gilles?
Fillon est farouchement opposé au notariat!

[Gilles]

Fillon a confirmé qu'il abrogera la loi Macron

[Mister X]

Rien n'est moins sûr.
En plus, Macron n'a pas dit son dernier mot.

[Rastignac]

Fillon est fils de notaire rural et à affirmer à de nombreuses reprises sont ostilites à la réforme

[TheYoungNotary]

Revenir sur la loi Macron pour instaurer une vraie liberté d'installation, totale?

La droite était contre la loi Macron car elle n'allait pas assez loin ... l'acte II arrive, accrochez vous ! 1816, vous regretterez bientôt tous la loi macron.

Le CSN et les opposants ont tous TUE le notariat tel que nous le connaissons. Vous assumerez, les diplômés n'ont strictement rien à perdre, la majorité souhaite quitter la profession en cas de TAS défavorable !

[Dub]

En effet, outre son héritage familial, François Fillon a clairement annoncé que s'il était élu, il abrogerait la loi Macron (contenant la LI encadrée et le principe de la révision tous les 2 ans du tarif) (cf notamment un mail envoyé opportunément à tous les offices jeudi ou vendredi dernier).

[MARC]

Sait on ce que fillon pense de la reforme?

Meme si ils ne font jamais ce qu'ils annoncent, ca donne une idee

[MARC]

Pas de frere notaire a ma connaissance

[Mister X]

Qui est son frère notaire ?

[MARC]

Je sais bien que son pere etait notaire mais je ne suis pzs certain que l'organisation actuelle lui convienne

[Vincent Le Coq]

@ Marc
Fillon est fils et frère de notaire.
il était venu en qualité de Premier ministre au congrès des notaires pour prononcer ces fortes paroles "si vous n'existiez pas il faudrait vous inventer"
En effet, "ca donne une idee"

[pandine]

C'est Urvoas le traître, il a publié un arrêté 3 jours avant l'horodatage. Auparavant, il a laissé suffisamment de temps aux 1816 pour s'organiser (rappelez-vous combien de temps on a attendu les publications) et en catimini, il sort cet arrêté comme si de rien n'était !

[Kath]

Les derniers textes qui permettent la possibilité à une société déjà détentrice d'un office de pouvoir horodater et ainsi pouvoir être propriétaire de plusieurs offices ( il n'y a donc même pas de limite) est totalement en contradiction avec l'esprit de la loi.
Le but originel de la loi du 6 août était de créer des nouveaux notaires. Avec les textes du GDS, ceux qui ont déjà tout ont le droit d'avoir encore plus.
C'est ce type de textes acceptés voire peut être même voulus par le csn, qui met en danger la profession, en permettant aux très gros offices de devenir tentaculaires et d'engloutir les petits offices. ( Que fait l'ADLC? ce type de comportement est en plein dans leurs domaines de compétences?!!!!!)
La tournure que prend cette réforme est de plus en plus écœurante, non seulement le csn ,qui est contre les dn, a tous les textes avant nous, mais il peut également donner son avis avant promulgation, alors que nous, nous sommes systématiquement mis devant le fait accompli.
Quand le tirage au sort est nécessaire, ils ont 15 jours pour nommer des représentants.
Tous les moyens sont donnés au csn pour vider de sa substance la loi et retarder par des délais de courtoisie (les 15 jours pour nommer des représentants du csn) la réforme déjà sérieusement édulcorée jusqu'aux prochaines élections.
Il faut effectivement réagir et le faire vite avant que cela ne soit trop tard.
Outre le principe de faire un recours contre les textes contraires à la loi, il est nécessaire d'informer un maximum de personnes sur la situation actuelle du notariat.
Il faut rompre avec la désinformation qui a lieu de plus en plus partout dans le monde. Car aujourd'hui beaucoup trop de français pensent que la libre installation des notaires est déjà effective alors que ce n'est pas le cas.
Même si toutes familles françaises n'ont pas un DN dans leurs proches. Cela est dans l'intérêt public de faire savoir aux français qu'aujourd'hui malgré la loi, en France, un consortium peut faire plier la République. Je doute que les français soient insensibles à cela!

[DN]

@ Dugard: c'est tellement vrai ce que vous dites .

[Dugard]

C'est malheureux mais je crois que si mes derniers patrons m'avaient proposé un C2 j'aurais fait le taf et n'aurait peut être jamais candidaté à la loterie mais quand la corde casse c'est fini ... je souhaite une seule chose :

A tous les DN de passer à travers les gouttes et d'être reçus . /

[ES]

De toutes les façons nous sommes tous d'accord pour convenir que ce qui s'est passé entre mercredi 14h et jeudi 14h était DU GRAND N'IMPORTE QUOI!

[ES]

Par ailleurs, pensez vous réellement que les conséquences du "sabotage" de la Loi Macron n'étaient pas envisageables?
Ne peut-on envisager que le mécanisme mis en place par le GDS et le CSN (DN + SCP dans le même horodatage) et ses résultats calamiteux étaient voulus?
Ce "détricotage" de la Loi Macron ne peut-il avoir pour but de discréditer Emmanuel MACRON lui même qui base une partie sa campagne sur cette loi?
Nous serions alors tous des pigeons: DN et notaires en place?

[ES]

A Mister X
Vous ne comprenez pas: c'est l'hémorragie qui a été CALAMITEUSE car les DN ont pris peur et ont cliqué jusqu'à 500 kms de chez eux!

[Mister X]

Les résultats ne peuvent pas être calamiteux puisqu'on ne les connaît pas encore.
Par ailleurs, ce genre de "jeu" ne serait pas très intelligent dans la mesure où Emmanuel Macron pourrait bien revenir aux affaires dans un future plus ou moins proche.

[ES]

L'un de mes posts a disparu: je me demandais si certains notaires en place n'avaient pas cliqué dans un but purement spéculatif!
Je clique
Je suis sélectionné

Je revends

Qu'en pensez vous?

[ES]

Mister X
Vous ne me comprenez pas.
Dans mon exemple, je suis un office installé, j'ai cliqué et j'ai été sélectionné mais je NE VEUX PAS de cette commune!
Je me laisse nommé puis AUSSITÔT je cherche à VENDRE ce fonds libéral!
Est-ce possible?

[Mister X]

Nous avons déjà exposé le problème de nombreuses fois. Ils seront imposés aux plus-values professionnelles.

[ES]

Il n'est pas question d'interdire le clic aux notaires en place; il est question que cela ne compte pas dans les quotas!
Le loi dit "LIBÉREZ L’ACTIVITÉ", ça veut dire plus de concurrence!

[Mela]

@ES : je suis tout à fait d'accord! Que les notaires en place puissent cliquer, après tout pourquoi pas? S'ils veulent se développer, s'ils estiment en avoir les capacités, libre à eux... en revanche, il aurait en effet été judicieux qu'ils ne soient pas comptabilisés dans les quotas...et tout le monde aurait été satisfait...

[Anonyme powa]

@TdR : Le problème c'est que, outre ta malhonnêteté intellectuelle chronique qui est maintenant devenue légendaire pour tout lecteur de ce blog, tu n'as tendance qu'à prendre que ce qui t'arranges et à laisser tout le reste, à l'image de ta corporation. Ton argumentaire n'a donc forcément qu'une valeur (très) relative. Toute réponse venant de toi me sera complétement indifférente pour le motif exposé ci-dessus. CQFD

[Thomas de RICAUD]

@Anonyme powa : Ok ça m'arrange, ne changez rien !! La bise à Guillotine !^^

[Thomas de RICAUD]

Il était inconcevable d'interdire le "clic" aux notaires en place ou à leurs structures, sauf à tomber sous le coup d'une inconstitutionnalité. A titre personnel, sachez d'ailleurs que je le déplore. Mais c'est ça, aussi, la liberté et l'égalité.

Ailleurs j'ai pu lire une tentative de certains de trouver dans la loi ou ses motifs un argument textuel permettant de contrarier cette possibilité. Il n'y en a naturellement pas. Tout ce qui arrive était voulu par nos responsables (ou irresponsables) politiques.

Relevons d'ailleurs que l'article 52 de la loi, cité ci-dessus, indique même : "les notaires (...) peuvent librement s'installer (...)" ! Or, si les mots ont un sens, seuls les notaires titulaires, associés ou salariés, à l'exclusion donc de tous les autres diplômés, auraient eu le droit de "cliquer" !

Naturellement, je ne relève cela que pour rappeler cette évidence : Il ne faut jamais retenir, en droit, une interprétation ab absurdo.

[Thomas de RICAUD]

@Bernard : J'ajoute que vous me sommez "d'aller de l'avant". Mais aller de l'avant ne consiste pas forcément à aller d'en votre sens et celui de M. LE COQ, ne vous en déplaise... Or la lutte n'est pas finie, que diable, et les réformes succèdent aux réformes...

[Vincent Le Coq]

@ TdR,
Il n'y a aucun espoir d'avoir jamais le moindre "échange constructif" avec un larbin du CSN.
Votre "argument" sur le juge est minable. Votre signature.

[Thomas de RICAUD]

@Bernard : Je ne suis pas dupe. Mes commentaires censurés d'hier n'avaient rien de répétitif ni d'inconvenant, et vous le savez fort bien. Il s'agissait de réponses précises à des attaques, parfois virulentes et toujours personnelles. Alors si vous estimez - ce que je peux pour le coup parfaitement comprendre - que de tels échanges n'apportent rien au débat : censurez en amont, et non simplement au stade du droit de réponse...

[avocats notaires]

Thomas :
Intelligent comme vous l'êtes, vous comprenez bien que ce blog ne peut pas se laisser submerger par vos états d'âme sur le notariat Ancien régime.
Cette période est maintenant terminée. Il faut s'occuper de l'avenir c'est-a-dire des DN désireux d'exercer, enfin, leur métier, et aussi des clients qui attendent des services juridiques de la meilleure qualité au meilleur prix.
D'où la légitime "censure" de vos commentaires répétitifs, toujours sur le même thème.
Faites l'effort de vous renouveler. Allez de l'avant.

[Thomas de RICAUD]

@VLC :

Concernant la censure sur ce blog, le constat est simple : en 2 ans d'interventions et plus d'une centaine de commentaires postés, j'ai toujours loué l'objectivité avec laquelle Bernard TRIGALLOU accomplissait sa tâche de modérateur. Jusqu'au premier accrochage, hier, entre vous et moi, dans la foulée duquel mes commentaires déjà postés ont été supprimés les uns après les autres et les nouveaux non publiés. Dans le même temps, vos attaques à mon encontre, bizarrement, l'étaient. Un article entier, consacré au projet de manifestation, a même été purement et simplement supprimé hier soir. Curieux, tout de même, cette censure aussi implacable que subite, quand on sait que vous êtes très lié avec Bernard TRIGALLOU.

Mais soit ! Les messages que je lui ai depuis adressés n'y sont pour rien, et nous conclurons donc à la pure coïncidence...

Vous me renvoyez ensuite à la lecture de vos livres. J'en suis fort aise. Il est un fait que vous avez le temps d'en écrire. Mais vous avouerez que, pour ce qui est de la contradiction, il y a mieux. Quant à l'objectivité avec laquelle vous traitez tout ce qui concerne de près ou de loin le notariat...

Tout le problème tient d'ailleurs à cela, chez vous : ce manque total d'objectivité... Vous auriez du notariat une analyse critique constructive, vous seriez certainement un peu audible. Mais ce parti pris systématiquement à charge, venant d'un déçu d'un concours pourtant républicain (car sauf erreur de ma part, et jusqu'à preuve contraire, vous n'avez jamais convaincu une juridiction du bien fondé de vos allégations ; et affirmer n'est pas démontrer), brouille complètement votre discours et le décrédibilise totalement.

Je suis de ceux qui le regrette, d'ailleurs, car je considère qu'un regard critique doit pouvoir être porté sur toute institution en général, et sur le notariat en particulier.

Mais bon, c'est moi l'agresseur. C'est moi qui crache sans réserve, et chaque jour que Dieu fait, sur votre métier. C'est moi qui oeuvre, depuis que je ne suis pas parvenu à l'intégrer, pour la disparition de votre profession. Et c'est moi, naturellement, le paranoïaque, à n'en pas douter.

Je suis un esprit libre, Monsieur, ne vous en déplaise. Et je n'ai jamais été le porte-voix de quiconque, et notamment du CSN. L'idée est même risible... moi, jeune créateur, non issu du "sérail", à la tête d'une petite étude située depuis deux ans dans une commune que la plupart des notaires de ma compagnie ont même du mal à situer... Risible, vraiment !

Un peu à votre image, en somme.

Mais je vous quitte avec l'espoir, probablement illusoire, d'avoir peut-être un jour un échange réellement constructif avec vous !

[Vincent Le Coq]

@TdR,
Lors de l'audience qui s'est tenue devant la Cour d'appel de Paris, maître Maisonneuve, avocat des braqueurs dans ses jeunes années, aujourd'hui conseil habituel du notariat a présenté le site "Contrepoints.org" comme mon blog.
Aujourd'hui, vous affirmez que "Avocats-Notaires" serait "mon" blog et que j'y pratiquerais à votre encontre une censure éhontée.
CSN, TdR, même combat. Et ce serait moi le paranoïaque...

"Puis sur le fond, vous affirmez mais de démontrez rien." j'écris des livres. 320 pages sur le notariat contemporain. 500 sur les peu glorieux aînés des notaires contemporains. Mes post en effet, sont moins développés. Mais tout aussi démonstratifs pour ceux qui sont équipés pour les comprendre.

Enfin, c'est vous l'agresseur. Je n'avais jamais estimé vos propos assez importants ou intéressants ou pertinents pour vous répondre. Vous avez décidé de me prescrire une ordonnance, et une sévère. Je vous ai donc répondu.

Mais je ne compte pas perdre mon temps avec un insignifiant porte-voix de la propagande du CSN, créé le 16 juin 1941 à la demande pressante de l'ANNF, syndicat vichyste, dont un des principaux dirigeants était Charles Collet, dont l'étude en 2000 n'avait toujours pas consigné à la CDC les fonds de plusieurs spoliations et dont l'un des associés est Jean Tarrade, l'interlocuteur des pouvoirs publics en 2014.
il se confirme que les notaires n'ont pas un devoir moral de mémoire. Ils ont un devoir financier de restitution.

[Thomas de RICAUD]

@Dugard : Mais non, rien à voir ! Vous voyez toujours le mal partout ??? Je ne dis pas que cette distinction est heureuse, mais simplement qu'elle résulte des textes et de notre statut ! Un notaire ne l'est qu'à compter de sa nomination par Le GDS et de sa prestation de serment devant le TGI ! Je n'invente rien, c'est ainsi...

[Thomas de RICAUD]

[Il m'a fallu m'y prendre à deux fois, mais merci Bernard !]

[Thomas de RICAUD]

@Vincent LE COQ : J'ai beau dire ci-dessus que je regrette cette situation, vous m'agressez bille en tête. Puis sur le fond, vous affirmez mais de démontrez rien.

Vous ne m'impressionnez pas, Monsieur, même ici sur "votre" blog où depuis ce matin vous pratiquez à mon encontre une censure éhontée... Rien que sous cet article, 4 petites contributions ont été censurées ! C'est beau, la liberté, hein ?

Vous me faites l'honneur de votre "profond mépris", m'avez-vous écrit dernièrement. Sachez que j'en tire finalement une profonde fierté.

Question : Aurez-vous le courage et l'honnêteté de laisser votre ami Bernard T. publier ce droit de réponse ? J'ose espérer que oui.

[DN original]

A tdr
Ne voyez pas de la liberté quand il s'agit d'une simple promenade dans la cour. Que les noraires horidatent ne choquerait personne si la liberte avait ere torale.
Par ailleurs, le CSN lui meme avait enfin admis que le fameux concours devait, en xas de reforme, etre fermé aux notaires titulaires. Il aurait dû en etre de meme.

[Vincent Le Coq]

Quand il n'insulte pas les intervenants, TdR "fait du droit", selon ses incapacités.

"Il était inconcevable d'interdire le "clic" aux notaires en place ou à leurs structures, sauf à tomber sous le coup d'une inconstitutionnalité. A titre personnel, sachez d'ailleurs que je le déplore. Mais c'est ça, aussi, la liberté et l'égalité." Faux.
Le droit public opère une distinction entre égalité abstraite et la non-discrimination. Un notaire installé n'est évidemment pas dans la même situation qu'un diplômé notaire. Sinon, un diplômé notaire serait "égal" à un notaire et devrait pouvoir s'installer librement.

"Ailleurs j'ai pu lire une tentative de certains de trouver dans la loi ou ses motifs un argument textuel permettant de contrarier cette possibilité. Il n'y en a naturellement pas." TdR ne trouve qu'un argument d'autorité, incapable qu'il est de répondre en droit.

TdR relaie servilement la doxa du CSN. TdR a gagné le concours des notaires organisé par les notaires. La poule et l'oeuf...

En 1959 déjà le rapport Ruef Armand critiquait le mécanisme de recrutement des notaires précisément parce qu'organisé par les notaires, il ne présentait pas les garanties d'impartialité requises.
Rien de bien nouveau sous le soleil.

[Dugard]

Voyez vous c'est cela que je regrette dans le notariat :

Vous considérez seulement ceux qui sont nommés comme " notaire " et c'est insupportable.
On passera sur le " Maître " lié à la fonction ou à la maitrise en droit !
Mais franchement de voir que les avocats considèrent comme avocat l'avocat stagiaire qui a sa propre clientèle (même s'il n'a pas toujours le temps de la développer...) et rien chez nous c'est n'importe quoi.

Depuis la fin du CFPN, j'étais titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaires mais pas encore notaire, avec le certificat de fin de stage çà valait pas plus : ARRETONS ces mascarades !

Vous êtes au même niveau que la campagne de publicité des pharmaciens qui disaient "que le diplôme ne suffit pas pour être pharmacien " dénigrant au passage tous les diplômés qui passeraient chez LECLERC mais ne viseraient pas ceux qui bossent pour les grands laboratoires ???

Pour eux la condition primordiale pour être pharmacien étaient de racheter plein pot une officine, je crois que nous sommes au même point dans le notariat !