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4 août 2016 4 04 /08 /août /2016 15:11
LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LIDN

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commentaires

John 22/08/2016 14:41

Conseil des ministres de ce jour : la liberté d'installation des notaires est sur le point de se concrétiser et fera l’objet des derniers arrêtés dans les prochains jours.

XC 22/08/2016 19:24

Encore du bla bla
Non les arrêtés ne seront pas pris avant octobre ou novembre
La Chancellerie a jusqu'au 31/12 pour l'application

Bob 22/08/2016 18:36

Cela sent la plume de Bercy à plein nez et rappelle furieusement la terminologie usitée par Macron sur France Inter début août qui affirmait que les arrêtés seraient pris dans les prochains jours...
Les mots ont un sens : prochains jours veut dire < à une semaine ; donc normalement publication au JO d'ici la fin de semaine.

ES 21/08/2016 20:02

On pourrait mettre un maximum de notaire déjà installé de notre côté en leur proposant le montage dont Fx nous parlé (consistant en l'horodatage d'un DN de l'office a qui l'on fournit toute la logistique contre la détention capitalistique d'un "bureau annexe" dans la commune voisine).
On pourrait:
contacter tous une ou deux études que l'on sent "open"?
contacter le CSN pour lui en suggérer l'idée?
...

Mister X 22/08/2016 21:21

Je vois deux objections :
- d'une part, personne ne peut savoir où il sera (s'il y a de la place pour tout le monde) donc pour proposer ses services, c'est moyen ;
- d'autre part, ce genre de montage n'est rien d'autre qu'une sorte de salariat amélioré légèrement contraire à l'esprit d'initiative et à l'envie de développer sa propre entreprise.

Arno 21/08/2016 14:48

Je suis d'accord avec Fanfan. Les relations entre EM et les autres membres du gvnt paraissent très conflictuelles. Et avec Valls. Il a fait sa loi maintenant il faut un autre ministre pour continuer la route et des relations plus apaisées avec le GDS et les notaires qu'il déteste ouvertement.

DMA 20/08/2016 20:41

Tout autre sujet... il n'y a que moi que cela surprend qu'il y ait des bandeaux publicitaires pour des notaires "plus que 1816" genre Le Gall BREST en haut de ce blog ...

Mister X 20/08/2016 23:19

Je ne vois pas du tout ce que vous voulez dire et pour cause : les publicités s'adaptent aux sites que vous consultez sur votre pc.

ES 20/08/2016 16:14

Le notariat a souscrit l'engagement de 10 000 notaires en 2000 et 12 000 en 2012.
La messe est dite! 1650 notaires de plus ce n'est rien!
CQFD: on y va!
Il faut respecter la loi!
Sinon, demain les 8500 notaires ne paieront plus leur ISF
Et moi je ne m'arrêterai plus au feu rouge!

Mister X 20/08/2016 16:11

Après de multiples discussions, certains n'ont toujours pas compris que la réalité notariale était multiple et qu'un notaire de ville de 5.000 € habitants n'exerce pas le même métier qu'un notaire "parisien".
Vous parlez d'indemnisation, c'est bien mais de quoi parle-t-on ? De quel préjudice ?
Vous croyez sincèrement qu'un Office qui emploie 50 personnes va subir la concurrence directe de quelqu'un qui travaille seul, n'a aucun client et un réseau proche du néant ?
De la même façon, vous pensez sincèrement qu'une ville de 5.000 habitants permet une création dans de bonnes conditions pour concurrencer un notaire en place en quelques mois ?
Les deux cas sont extrêmement différents mais démontre que les préjudices, s'ils existent, sont difficilement quantifiables et ne revêtent pas la même nature.

ES 20/08/2016 16:01

Il y aura certes baisse de l'activité mais je ne crois pas à la baisse du bénéfice systématique
Mes patrons sont en pleine augmentation de leur chiffre d'affaires depuis 5 ans et leur bénéfice est toujours le même!?!....
Pourquoi? parce qu'ils ont embauché!
Et la masse salariale ça coûte chère en France!....
S'il y a baisse d'activité, ils débaucheront comme en 2008!...

Notaire lucide 20/08/2016 15:47

Il ne pourra pas y avoir d'indemnisation dans les conditions actuelles de la loi :
Une baisse de 2,5% du tarif et 20% de notaires en plus, c'est rien du tout.
L'année 2016 va être une année record en termes de revenus des notaires, on a pas eu autant de travail depuis 10 ans.
Les seuls vraiment impactés vont etre les offices les plus fragiles qui vont souffrir de l'ecretement.
En revanche en 2018, la prochaine baisse tarifaire pourra etre plus prononcée.
Donc la loi macron, c'est à court terme, un effet quasi nul pour la majorité des notaires en place, et une opportunité pour les dn, à long terme la fin certaine du notariat monopole avec l'interprofessionnalité et la LI, et à moyen terme personne ne peut savoir.
Donc finalement rien de nouveau sous le soleil et pas de quoi en faire un fromage.

CREDULE 20/08/2016 22:42

Analyse de bon sens. Notaire Lucide fait partie de ces notaires sachant appréhender avec calme et résolution l'avenir. Suis d'accord, que la prochaine révision tarifaire pourrait être profondément différente et nettement plus prononcée, surtout si les résistances sont vives, car la réponse gouvernementale pourrait être tout aussi tonique. Un match de longue haleine en perspective, certainement, sans compter certains conflits très durs entre certains notaires et chambres qui poindront à n'en pas douter.

Nic 20/08/2016 13:12

@bt
Interne à la corporation.....
Ça n'est pas ça que le conseil constitutionnel a écrit.

Nic 20/08/2016 11:10

Arrêtons de pondre n'importe quoi.
L'état a compris qu'il allait devoir indemniser et donc il recule.
comment admettre et préconiser que les taxis doivent être indemnisés (ils doivent d'ailleurs se battrent pour que ce soir l'état qui paie et non pas les taxis eux mêmes ) et pas les notaires?
Taxis notaires , les raisonnements sont relativement proches.

Y aurait il enfin quelqu'un là haut qui aurait compris ?

Jean 21/08/2016 00:23

C'est approche me paraît plus pertinente :-)

avocats notaires 20/08/2016 21:19

Jean :
Le prix des licences de taxi à déjà beaucoup baissé, et le même processus est engagé pour les études de notaires.
C'est donc une question qui pourrait se régler toute seule avec le temps selon le théorème du célèbre Henri Queuille :
« Il n'est pas de problème dont une absence de solution ne finisse par venir à bout. »

Jean 20/08/2016 19:18

C'est bien ce qui bloque pour les taxis, une taxe pour financer l'indemnisation due par l'Etat, car ladite taxe est prélevée sur le CA des taxis bénéficiaires de l'indemnisation.
Le Conseil constit et le CE s'y opposent, raison pour laquelle l'Etat fait marche arrière sur ce serpent de mer.

avocats notaires 20/08/2016 18:35

Jean :
Ce n'est qu'une question de présentation, d'affichage : un prélèvement fiscal spécifique sur les émoluments et honoraires pour financer l'indemnisation, et c'est bien l'État qui paye au moyen de l'impôt.
C'est déjà ce qui est envisagé pour les taxis.
Et le tarif des notaires ne sera pas augmenté pour compenser cette ponction fiscale spécifique.

Jean 20/08/2016 18:13

Le conseil constit a déjà indiqué que la charge de l'indemnisation ne pouvait pas être mis à la charge de ceux devant être indemnisés, notamment quand l'indemnisation est fondée sur un choc de concurrence initié par l'Etat.
Ce dernier ne pourra pas se dérober ni pour les taxis, ni pour les notaires.
Reste que l'indemnisation sera dure à obtenir (cf jp des avoués du début d'année)

Fanfan 20/08/2016 16:25

J'ai l'impression que vous dites vrai Nic. Cela étant, les sommes en jeux ne sont pas du tout du même ordre!! Sans faire injure aux taxis, la valeur patrimoniale des offices notariales est bien supérieure et sans comparaison! Il y a autre chose qui bloque à mon sens. Le GDS veut apaiser les relations avec les notaires malmenés il faut bien l'admettre par EM qui les déteste ouvertement. Il n'y a qu'à saisir le contraste avec le discours du GDS au dernier Congrès des notaires voulant "pacifier les relations" et la publication de la carte de l'ADLC le lendemain de la clôture du congrès avec discours à l'appui d'EM provoquant à nouveau les notaires... Loin d'une relation pacifiée voulue par le GDS... Personnellement je pense que le départ d'EM du gvnt ne pourra que faire avancer les choses. Tous ses collègues le déteste. Un nouveau ministre plus "consensuel" pourra trouver un terrain d'entente avec le GDS sur des bases plus "saines" certainement pour nous (et pour tous).

avocats notaires 20/08/2016 11:27

Il se dit à Paris que les taxis ont une mentalité de notaires. Est-ce vraiment un compliment ?
Il est certain que l'État ne déboursera pas un centime pour les taxis. Puisque les notaires sont dans la même problématique, ils ne percevront rien non plus de l'État.
Si un mécanisme d'indemnisation (on ne sait pas vraiment de quoi) était mis en place, ça ne pourrait se concevoir que dans un schéma strictement interne à chacune des corporations. Les contribuables n'ont pas à payer pour les travers et les dérives de ces organisations d'un autre temps.

? 20/08/2016 08:06

Comment un député qui a voté la Loi ne peut il plus la mettre en œuvre une fois devenu Ministre ?
Quels ont pû être les éléments de persuasion du CSN ? Sont ils tous avouables ?

? 20/08/2016 15:58

Carrément pas ... notarial !

DN Original 20/08/2016 10:48

en ce qui concerne le GDS, je vous invite à lire cette subtile analyse de maître (serait-il notaire ?) GIM'S dans une chanson intitulée intelligemment "contradictions". C'est plein de révélations... ;)
" Des kilomètres entre la parole et l'acte - On est tous pareils : combatifs et lâches- Mes actions viennent contredire Tous mes dires"
C'est beau non ? ha la poésie....

Bertrand 20/08/2016 00:52

Je revenais de vacances il y une semaine en avion et j'ai pu discuter avec des touristes hollandaises, une commissaire au compte, l'autre juriste, de la réforme du notariat, qu'elle connaissaient, dans leur pays. Elles m'ont expliqués que s'en est suivi du côté des notaires de nombreuses banqueroutes et faillites. Du coté du client, il y a eu un bénéfice car la concurrence a fait baissé les prix. D'un autre côté, elles me disaient que la profession de notaire était une profession honnête et que cette libéralisation avait paupérisé bon nombre de notaires.
Voilà une conversation intéressante.

avocats notaires 20/08/2016 09:33

Bertrand :
Avez-vous posé à vos interlocutrices LA question importante : la LI des DN ?

Fanfan 19/08/2016 22:37

Je rappelle que les risques de recours ont été exposés par le CE lors de l'examen du projet de loi Macron. Cette loi a été adoptée en dépit de ces risques. Ce faisant, il n'est pas étonnant que le GDS soit prudent. C'est un "bourbier"...

Notaire 19/08/2016 19:42

A notaire indépendant :

C'est effectivement, et bien évidemment, une règle d'évidence .

Les détracteurs ne sont de toute façon pas concernées.

Je ne vois pas pour quelles raisons ils déchaînent autant de haine.

Un projet de loi modificatif est bien en cours.

DN original 19/08/2016 21:40

Quelles sont vos sources ?

avocats notaires 19/08/2016 20:11

Notaire :
Votre info est-elle aussi fiable que toutes celles qui l'ont précédée ?

Notaire indépendant 19/08/2016 16:49

Au travers des réponses formulées par le créateur de ce blog, on sent bien toute la haine qui l'anime ("notaires 1816", dès que quelqu'un ne partage pas son avis, il est "arrogant", soutien aveugle à monsieur Macron).
Son manque d'objectivité est criant.
L'état a imposé aux notaires d'acheter une charge. En libéralisant l'installation, l'état permettra à des nouveaux notaires de s'installer gratuitement là où d'autres ont du payer. En conséquence, l'indemnisation ne fait pas de doute (sauf pour ceux animés par la rage et la haine)

CREDULE 20/08/2016 13:36

@JN
Des EHPAD proches l'un de l'autre, cela existe. J'ai même vu la création d'une EHPAD à moins de 500 mètres d'une autre EHPAD en secteur urbain lesquelles étaient gérés des opérateurs différents, et ce nonobstant la lourdeur des investissements. Chacune des EHPAD ayant un nombre de places similaires (80). Bref, Pour ne prendre que ce secteur il est en ainsi. De ce que je connais, il me semble plutôt que la volonté des Autorités est d'avoir une couverture des besoins, et non de se préoccuper de neutraliser la concurrence.

JN 20/08/2016 09:44

@Credule : votre question sur les EHPAD (au fait, cela s'écrit EHPAD, non EPHAD) est intéressante. Cependant, je n'ai jamais vu deux EHPAD proches l'un de l'autre. Est-ce à cause du coût de création très lourd ou une volonté publique pour neutraliser une concurrence ?

avocats notaires 19/08/2016 19:21

Fanfan :
Vous n'y êtes pas du tout.
L'environnement économique et institutionnel évolue, naturellement, et il n'y a aucune raison pour que les notaires soient à l'abri de ces phénomènes.
De surcroît, quand cette évolution leur a été très favorable, tel que le décrit remarquablement le rapport de l'IGF, on n'a pas vu la corporation proposer de "rendre l'argent".

CREDULE 19/08/2016 19:18

Lorsque l'on cède une EPHAD l'on est placé soit sous le mécanisme de l'agrément soit sous le mécanisme de la notification selon le mécanisme de cession. Une autorité publique intervient dans le processus de cession et du contrôle du nouvel acquéreur. On ne peut pas dire que l'activité d'une EPHAD ne s'inscrit pas dans le cadre des missions de santé publique, et que ces dernières n'ont pas d'activité propre à caractériser une mission d'intérêt générale pour l'ensemble de certaines personnes affectés par des maladies dégénératives. Et pourtant, ces activités relèvent bien du champ concurrentiel.
Que l'on puisse m'expliquer au regard des principes constitutionnels, lorsque l'ETAT accorde la création d'une nouvelle EPHAD proche d'une autre EPHAD, y a t il lieu à indemnisation de l'ancienne EHPAD? La réponse est négative. Il est en outre souligné qu'une partie du tarif est entièrement contrôlé par l'ETAT.
Bref, sur le plan du droit constitutionnel, pourquoi en irait il autrement du notariat? Un tel traitement discriminatoire se justifierait il ? A mon sens non.
Pour pouvoir prétendre à une indenmisation, le critère du préjudice spécial et anormal m'apparaît dès lors seul concevable. Le seul fait qu'un concurrent puisse s'installer ne saurait constituer en soi un motif suffisant et nécessaire pour prétendre à indemnisation.
Le cadre des EPHAD permet d'apprécier avec plus de pertinence les limites du raisonnement des Instances, raisonnement retenu pour bloquer toute évolution, et indemnisation potentielle des petits offices ruraux.

Fanfan 19/08/2016 19:08

Ça me paraîtrait logique que les notaires installés soient indemnisés. L'Etat valide la valeur de leurs Offices et d'un coup celles ci décotent par l'effet d'une loi. Il doit y avoir indemnisation. Je suis persuadé que c'est un des points qui fait bloquer la loi d'EM.

avocats notaires 19/08/2016 18:44

Les notaires installés rêvent debout avec cette question d'indemnisation, assez surréaliste il faut bien le dire.
L'entrée dans le vrai monde de l'entreprise va être pénible pour certains.

JN 19/08/2016 18:17

En réalité, le raisonnement du notaire indépendant est plutôt bon dans le sens où l'Etat valide les cessions d'étude. L'Etat a toujours interdit les clauses de variation de prix dans les cessions, pour éviter que des officiers publics installés ne soient amenés à s'endetter plus lourdement que prévu si l'activité venait à s'améliorer. De même, les nouveaux installés n'ont jamais craint l'absence de cette clause puisque l'Etat garantissait un environnement économique stable au notaire, ce qui n'est plus le cas : tarif révisable régulièrement et installation de 20% de nouveaux notaires.

avocats notaires 19/08/2016 17:27

J'ajoute que je vous fais ces observations sans aucun état d'âme.

CREDULE 19/08/2016 17:23

@Notaire indépendant
En vous lisant je comprends pourquoi bon nombre de chefs d'entreprises nous fuient. De surcroît vous méconnaissez profondément l'histoire du droit. Bref, la notion de charge est depuis longtemps supprimée. Le principe de la charge résidait dans le versement à l'ETAT d'une somme déterminée contre laquelle il était accordée un droit d'exercice professionnel. Un ancien président du conseil supérieur (le rare et unique pour lequel j'ai un profond respect) avait expliqué avec rigueur ce principe et de s'élever avec vigueur contre ceux expliquant que l'ETAT imposait aux notaire d'acheter une charge.
L'ETAT ne vous impose strictement rien, pas plus qu'il ne fixe le prix de vente de l'OFFICE. Autant d'absurdité énoncée qui ne reflètent en aucune façon la réalité du terrain.
Il s'agit d'un droit de présentation dont le prix est fixé par le cédant avec un contrôle du prix aux fins de voir que ce dernier ne soit pas disproportionné avec un prix normal de marché . A ce que je saches, le prix n'est pas encaissé par l'ETAT mais bien par le notaire cédant.
Donc il ne s'agit pas de haine, mais de droit! Mais il est certain que sous le prisme du droit l'on sous tend toujours dans cette profession qui ceux qui sont contre les thèses officielles du CSN ne sont qu'animés pas la haine. Argument spécieux et de peu d'intérêt.
Et toutes vos mesures de représailles n'y changeront strictement rien, bien au contraire, la lutte ne sera que renforcée et plus percutante.

avocats notaires 19/08/2016 17:09

Notaire indépendant :
Votre argumentaire n'est pas pertinent : les "1816" conservent leur "charge" qu'ils peuvent continuer à exploiter, leur "droit de presentation" qu'ils peuvent céder à ceux qu'ils auront choisis.
La réforme Macron n'est que l'adaptation de cette profession - dont les caractéristiques datent de la restauration monarchique - à notre époque et sa mise aux normes républicaines.
C'est la fin d'une époque maintenant révolue, et vos prétentions d'un autre âge n'ont aucune chance d'aboutir.
La réforme Macron à enclenché les mécanismes necessaires (LI, tarif révisable, interpro, ...) et ça n'est plus maintenant qu'une question de temps. L'alternance politique tant espérée des notaires ne changera rien à ce processus inéluctable.

Nic 19/08/2016 14:25

Les deux questions pour l'indemnité sont combien et quand ?
Combien peut on indemniser une étude qui a créé une Sep avec un avocat ? Zéro
Combien peut on indemniser un notaire qui a payé un droit constitutionnel de présentation, avec le visa du garde des sceaux , et qui voit un notaire s'installer librement dans la même ville , avec également le visa du garde des sceaux ? Le montant de la perte patrimoniale de son étude. Sans doute quelques centaines de milliers d'euros .........par notaire.

Vincent Le Coq 20/08/2016 12:29

@ DN original,
Vous écrivez : "Au nom d'un intérêt supérieur, on peut légitimer l'absence d'indemnisation." Oui, mais non.

La hiérarchie des normes place le droit de propriété en tête, puisqu'il a une valeur constitutionnelle.

Certes, au plan de l'analyse politique, vous avez raison d'écrire que la finalité de la loi dite "littoral", est la préservation de sites, d'espèces maritimes etc. Et, toujours au plan de l'analyse politique, vous pouvez constater que cette finalité est affirmée ou reconnue- par le législateur de 1986- comme d'un l'intérêt supérieur (au droit de propriété).

Mais en termes juridiques, une norme inférieure (une loi) ne peut méconnaître une norme supérieure (la Constitution). Or, en 1986, le droit de l'environnement avait une valeur législative et le droit de propriété, une valeur constitutionnelle. Il s'ensuit, toujours au plan du droit, qu'un intérêt fût-il "supérieur" poursuivi par une loi demeure "inférieur" à tout intérêt constitutionnellement garanti.

Plus généralement, toute mesure politique consistant en un arbitrage entre intérêts divergents désavantage mécaniquement une catégorie de personnes. La non-indemnisation des mesures gouvernementales a pour seul et unique objet de permettre la mise en oeuvre d'une politique nationale.

Laissons maintenant la loi littoral pour le droit de l'urbanisme "classique".
Le classement de terrains antérieurement constructibles en zone inconstructible, de même que la diminution des droits à construire ne font l'objet d'aucune indemnisation (l'article L. 160-5 est rédigé dans des termes qui excluent toute indemnisation).

La non-indemnisation des servitudes d'urbanisme a également pour seul et unique objet de permettre la mise en oeuvre d'une politique communale.

L'argument de l'indemnisation des notaires ne résiste pas à l'examen, mais sert seulement de repoussoir vis-à-vis de l'opinion publique. Il n'a jamais été dit que la profession de notaires serait un invariant. Le législateur peut à tout moment modifier les termes de son exercice, du périmètre des compétences, du tarif, etc... sans devoir indemniser qui que ce soit.

Je reprends mon exemple des conseils juridiques et des avocats. A la veille de la fusion, seuls les avocats pouvaient plaider (devant les juridictions concernées par le monopole). Au lendemain de la fusion, le monopole a été partagé, sans indemnité.

Ajoutons l'évolution constante du champ du judiciaire, accidents de la circulation, chèques sans provision, l'IVG... L'Etat a toujours le loisir de décider que ce qui relevait hier des tribunaux, donc était confié aux avocats, demain sera soustrait de la compétence des tribunaux, donc diminuera mécaniquement le champ de l'intervention des avocats.

Qui pourrait soutenir que les avortements doivent toujours être pénalement poursuivis de nos jours au seul motifs qu'ils contribuaient avant la dépénalisation au chiffre d'affaires des avocats?

DN original 20/08/2016 08:29

@ VINCENT LE COQ
Je suis souvent en accord avec vous, sauf lorsque vous faîtes l'analogie avec la loi littoral. Ce qui justifie l'absence d'indemnisation pour le terrain au bord de l'eau c'est la finalité de la loi dite "littoral", qui vise à préserver l'intérêt supérieur (préservation de sites, préservation d'espèces maritimes etc). Au nom d'un intérêt supérieur, on peut légitimer l'absence d'indemnisation. Si certains notaires ont des oursins dans les poches, l'analogie s'arrête là, selon moi.

Vincent Le Coq 19/08/2016 18:07

@Nlc,
Le droit de propriété est de valeur constitutionnelle. On en trouve l'affirmation très claire à l'article 17 DDH : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."
- Le droit de propriété est "sacré", ce qui, vous en conviendrez, n'est pas peu depuis que la France se proclame laïque.
- Si le propriétaire peut perdre l'objet de son droit de propriété, c'est à la condition de percevoir la contre-partie financière de ce bien.
Jusque ici, nous devrions partager la même analyse.

La loi Littoral a fait perdre toute valeur aux terrains inscrits dans la bande de cent mètres (art. L 146-4 III C. urb. : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres").
Or, aucune indemnisation n'a été ni prévue, ni versée.
Là encore, nous devrions partager une identique analyse.

Vous affirmez : "Combien peut on indemniser un notaire qui a payé un droit constitutionnel de présentation, avec le visa du garde des sceaux , et qui voit un notaire s'installer librement dans la même ville , avec également le visa du garde des sceaux ? Le montant de la perte patrimoniale de son étude. Sans doute quelques centaines de milliers d'euros .........par notaire." "Ça n'est pas de la politique, c'est du droit."

Fort bien. Mais vous êtes dans l'incapacité de préciser en quoi la situation- constitutionnellement garantie- du notaire 1816 (pour faire court) serait différente de la situation- constitutionnellement garantie- du propriétaire d'un terrain de bord de l'eau.

Nic 19/08/2016 16:46

Ça n'est pas de la politique, c'est du droit.

avocats notaires 19/08/2016 16:22

Nic :
Aucune chance.
Si vous imaginez un instant que la République et ses citoyens, déjà accablés d'impôts, paralysés, croulant sous le chômage, vont vous donner indéfiniment de l'argent au nom d'un service public qui vous a été délégué à titre précaire, et alors même que vous empêchez obstinément les DN d'exercer le métier auquel ils ont été formés, vous rêvez debout.
Avec autant d'exigences, d'arrogance, de prétentions infondées, tellement contraires aux valeurs de la République, vous risquez tout simplement de liguer beaucoup de monde contre vous et de conduire votre corporation tout droit à sa perte.
Ce ne serait qu'une minuscule révolution dans ce pays qui en a déjà connu bien d'autres depuis deux siècles.

Nic 19/08/2016 14:19

L'indemnisation est constitutionnelle.
On a beau vouloir pondre des théories fumeuses et comparer avec des situations incomparables.la messe est dite pas le chose conseil constitutionnel depuis des mois.

CREDULE 19/08/2016 16:23

@Nic
L’indemnisation est constitutionnelle. Cela reste à démontrer avec des critères objectifs permettant de définir le lien de connexité direct entre un dispositif légal et le dommage économique irrépressible subi par un office notarial du fait de la Loi.
Lorsque je prends le cadre des très petits offices dont la loi par la limitation à 10% des émoluments affecte leur viabilité économique, les conditions du principe d’un droit à indemnisation me paraitrait remplis.
En effet, étant en présence d’une entreprise dont certaines missions s’inscrivent dans le cadre de missions d’intérêt générale (au sens de l’article 106 TFUE) et non d’un service public administratif, le petit office m’apparaît rentrer dans le cadre des entreprises à droits spéciaux s’inscrivant dans le cadre d’un service d’intérêt économique général dont une des missions premières au travers du SIEG est d’offrir des prestations de proximité dont la plupart rentrent dans le cadre des missions d’intérêt générale.
Par mission d’intérêt générale je corrèle la nature de la mission offerte à destination du public, son coût de production, le coût de la vente de la prestation, et utilité sociale procurée au public de proximité.
Il est une évidence que le prix de vente de la prestation est un élément déterminant d’appréciation du lien devant exister un principe à indemnisation et le dommage économique irrépressible subi.
En effet, lorsque le prix imposé par la Loi, à coût de production constant au titre de prestations juridiques ne permet plus au Notaire d’être attributaire d’une juste rémunération égale à la rémunération médian d’un magistrat (c’est volontairement que je retiens ce critère) par l’effet légal de la limitation à 10% des honoraires, alors que la masse en volume du travail et coûts de revient affectable reste le même, il s’impose une évidence qu’un dommage économique irrépressible affecte économiquement le petit office. Il ne sert à rien de traiter le notaire « d’incompétent » comme le font certaines chambres.
L’on raisonne ici en volume horaire travail, et non comme le fait le CSN pour traiter bien des petits notaires ruraux « d’incompétents» par la faiblesse de leur CAHT lié au tarif imposé. Ici le meilleur défenseur du petit notaire rural, c’est l’Autorité de la Concurrence qui ne s’en laissera pas compter par le CSN pour noyer sciemment et volontairement par des statistiques fumeuses le résultat moyen par office. Que la clarté soit donc faite l’Autorité de la Concurrence sur ce chapitre là et dans la transparence. Avec cette Autorité nous aurons au moins des informations transparentes et accessibles, loin des méthodes du CSN qui ne fait que de l’entre – soi.
Qu’on arrête de considérer que la reconnaissance et prestige soit exclusivement liée au montant de la richesse procurée par l’aubaine d’un tarif sans égard à la réalité d’un travail exécuté. Le profond mépris constaté et affiché par certaines chambres à l’égard de biens des petits notaires ruraux me fait « vomir ».
Donc que l’on indemnise ces petits notaires ruraux, oui. Hormis ce cas, je ne vois assurément aucun motif légitime d’indemnisation où l’on puisse établir un lien de connexité directe entre l’effet de la loi et un dommage économique irrépressible, surtout lorsque le marché d’activités multisectorielles est ouvert, ce qui n’est pas le cas du petit notaire rural au fin fonds de sa campagne.

Barrette 19/08/2016 09:25

Jean vous répandez des rumeurs totalement fausses. Le gds prépare surtout l arrête carte. L état engagerait sa responsabilite si il faisait machine arrière. Vous semblez oublier que Macron est encore ministre. Pauvre tâche

Jean 19/08/2016 20:19

Merci pour votre qualificatif mais je suis déjà bien riche.
Une question : pourquoi tant d’agressivité?
Je ne prétends pas répandre de rumeur, simplement j'entends par ci par là celle-ci, et je m'interroge sur sa fiabilité ; et peut être que certains des lecteurs peuvent la confirmer ou l'infirmer.
Les avis semblent partagés.
Et le GDS nous a déjà fait le coup de la modification législative avec les clercs habilités, et je ne vois pas en quoi s'il faisait de même sur l'horodatage et la cartographie cela engagerait la responsabilité de l'Etat?

JN 19/08/2016 18:10

Barrette, si vous êtes juriste, je suis intéressé par connaître votre raisonnement. Je ne vois pas en quoi l'Etat engage sa responsabilité. En effet, nombre de lois sont votées et jamais appliquées et je n'ai jamais vu la responsabilité de l'Etat engagée pour autant. Merci d'avance pour votre réponse qui m'intéresse.

Fanfan 19/08/2016 13:29

Jean a le même écho que moi. La Chancellerie est devant une impasse. Svp pas d'injures, cela ne redore pas nos blasons.

Jean Bon 19/08/2016 10:45

Pas de nom d'oiseaux.
Cela dit je vois mal la chancellerie préparer un projet de loi modificatif la semaine du 15 août^^

Jean 19/08/2016 08:42

Il bruisse que le GDS préparerait un projet de loi modificatif pour corriger la loi Macron notamment sur la question de l'horodatage et la carto.
Vous en pensez quoi vu qu'il l'a déjà fait pour les clercs habilités....?

Gilles 19/08/2016 10:30

J'ai la meme information
S'agit il d'une simple rumeur ?
À suivre ...

avocats notaires 19/08/2016 08:52

Tout est possible avec ce GDS pas très franc du collier.

ES 18/08/2016 13:56

Questions:
1) L'Etat a t'il indemnisé les avoués (et avant eux les conseils juridiques)?

2) les notaires installés vont-ils vraiment perdre beaucoup d'argent?
ils vont réduire leurs activités et donc leur charges (la plus grosse charge pour un notaire c'est sa masse salariale car pour un même dossier, entre l'accueil, la demande de pièces, la rédaction, les formalités postérieures, ce sont au moins quatre personnes qui travaillent + le notaire)
mais leur bénéfice pourrait être sensiblement le même!

Vincent Le Coq 20/08/2016 13:04

@ JN
Pour la loi du 31 décembre 1990 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718250&categorieLien=id

J'observe incidemment que, pour vous, un engagement du CSN n'a ni valeur ni portée. C'est curieux autant que fâcheux.

avocats notaires 20/08/2016 10:48

Ce qui est gênant ce n'est pas le monopole en soi quand il est justifié par une compétence particulière (à ce sujet, les avocats semblent avoir tout autant la compétence nécessaire pour partager avec les notaires le monopole de la publicité foncière). Les coiffeurs ont bien le monopole de la coiffure, les boulangers celui de la boulangerie, etc.
Ce qui est gênant c'est que l'activité de notaire soit entre les mains d'une petite caste qui ne laisse exercer la profession qu'à ceux qu'elle choisit parmi les siens, dans un schéma de corporatisme et de népotisme absolument incompatible avec les valeurs de la République.
La moi Macron est un premier pas vers la fin de ce système intolérable, et c'est évidemment une bonne chose, même si la résistance obstinée des notaires en place en rend l'application laborieuse.
Il manque juste encore un peu de courage au personnel politique pour en finir avec les quelques privilèges qui ont survécu au 4 août 1789. Deux siècles plus tard, ne serait-il pas temps d'achever le travail ?

avocats notaires 20/08/2016 10:33

JN :
Les avocats ont le monopole de la plaidoirie, mais tous les titulaires du CAPA ont la liberté d'exercer leur métier, à la différence des DN.
Pour ce qui est de l'indemnisation : les avocats en place n'ont perçu aucune indemnité lorsque les conseils juridiques sont devenus avocats, et pas davantage lorsque les avoués sont eux mêmes devenus avocats.
Seuls les notaires ont cette prétention ahurissante à percevoir encore de l'argent si d'autres s'installent. Et cela au nom d'une théorie fumeuse issue de l'Ancien régime, comme si la Révolution n'était pas passée par là.

JN 20/08/2016 09:55

@Vincent le Coq : si le tarif des notaires augmentent, les anciens clients sont gagnants puisqu'ils ont bénéficié d'un tarif moins cher. Votre analogie concernant l'indemnisation ne fonctionne pas.
Concernant la plaidoirie, c'est un monopole des avocats. Pouvez-vous m'indiquer pour ma culture personnelle à quel moment il y a eu une fusion entre avocat et conseil juridique, que je puisse aller lire cela.

JN 19/08/2016 18:14

Merci pour vos réponses avec le @JN mais elles ne correspondent pas à mon post. Je répondais simplement à ES que baisse du CA + baisse des charges ce n'est pas égal à "bénéfice identique". Si la concurrence augmente, le bénéfice baisse, c'est une certitude. Sur la question de l'indemnisation, le débat est ailleurs. Il n'y a pas lieu de débattre sur la partie "baisse du bénéfice" qui est une certitude, rien qu'avec la baisse du tarif.

CREDULE 19/08/2016 16:54

@Vincent Le Coq

Me TARRADE a la chance exceptionnelle d’être sur un marché d’activités multisectorielles et porteur. Ce seul élément spécifique me conduit à considérer que je ne vois en aucune façon ce qui pourrait justifier et caractériser un droit à indemnisation par l’ouverture de la profession, mieux l’instauration d’une liberté totale d’installation.
Il confond champ de compétence qu’il réduit volontairement aux seules activités du monopole et contraintes économiques irrépressibles liées à un tarif légal des petites prestations affectant durablement et sans corrélation le coût travail/coût de vente de la prestation sans compter le fait de se trouver sur un marché d’activités restreintes sans élasticité permettant d’atteindre des activités hors monopole.
Personne n’oblige un notaire à limiter son champ d’activité aux seules matières du monopole. Raison de plus, lorsque l’on se trouve sur un marché multisectoriel porteur, par la substitualité et/ou complémentarité de marché de considérer qu’un droit à indemnisation ne saurait se justifier. Là dessus j’ai un raisonnement clair et sans appel.

Donc vous avez parfaitement raison de souligner avec force et constance que l’affirmation est dénuée de portée au plan du droit. Je partage totalement cette analyse.

Je serais même plus dur que vous, c’est une stratégie d’élimination savamment dosée pour parvenir à éliminer du marché bon nombre de petits offices ruraux. Si le CSN était si soucieux de l’intérêt général, il devrait prendre s’inscrire dans un principe porteur d’avenir en ce que :

1/ Le principe à indemnisation ne doit concerner que les seuls petits offices ruraux dont la viabilité économique sera affectée inexorablement par le nouveau tarif légal ;

2/ Convenir que l’avenir et la solidité de la PROFESSION réside à intégrer de nouveaux notaires en instaurant le principe de la liberté d’installation, seule garante de la diversité et extension des activités multisectorielles.

Vincent Le Coq 19/08/2016 12:25

@ ES et Crédule,
Je vous accorde sans peine les petites études, dont le sort est au demeurant révélateur de l'état d'esprit de cette profession une et indivisible.

J'en avais gardé sous le pied.
Lorsque les conseils juridiques ont fusionné avec les avocats, ils ont obtenu de partager le monopole de la plaidoirie (sans indemnité au profit des avocats).
Lorsque la loi littoral a rendu inconstructible la bande de 100 mètres (hors zone urbanisée) des propriétaires ont vu leur terrain perde toute valeur, etc...

La question indemnitaire revêt la plus large portée. Si l'Etat devait supporter financièrement toutes les incidences financières des décisions gouvernementales, aucune mesure ne pourrait être adoptée.

Lorsque le tarif des notaires augmente, il faudrait évidemment indemniser tous les clients des notaires de la différence entre le tarif nouveau et le tarif ancien ?

Second point, cette question indemnitaire est systématiquement avancée par le notariat.
Auditionné, Jean Tarrade assure que si la loi Macron est votée, son étude ne vaudra strictement rien. Il faut donc indemniser les 8 500 notaires à hauteur de 8 milliards.

Affirmation dénuée de portée, au plan du droit, mais relayée par Jean-Jacques Bourdin (et de nombreux autres) sans la moindre distance critique.
C'est de la com'. Son seul objet est de susciter un effet de sidération.

CREDULE 19/08/2016 09:30

@ ES
Aucun gouvernement ne s'engagera sur la voie de l'indemnisation. Pure utopie que d'y croire. Politiquement ce serait désastreux pour le gouvernement qui s'inscrirait dans une telle démarche, mais de surcroît bon nombre de français crieraient au scandale de voir cette catégorie de professionnels bénéficiaires d'un avantage qu'ils jugeraient indûs et profondément inéquitable par rapport à d'autres couches de la population.
Sur le fonds les arguments invoqués par Vincent Le Coq m'apparaissent dès lors très pertinents. La seule exception qui me paraîtrait à la limite acceptable serait l'hypothèse du très petit office rural fortement impacté par la limitation du tarif à 10% sur les petits actes rendant l'office rural non viable sur le plan économique. Mais le CSN a bien expliqué que pour ceux là, pas de pitié, entendu de la voix d'un délégué du CSN. Ils n'ont qu'à mourir, ils s'en foutent....

avocats notaires 19/08/2016 00:19

Les notaires revendiquent une indemnisation alors que :
. Ils n'ont rien payé en contrepartie de l'attribution du monopole sur la publicité foncière le 1er janvier 1956,
. L'indemnité qu'ils réclament avec tant d'insistance serait fonction directe de leur chiffre d'affaires, lequel provient, en quasi-totalité (90 % ?) de leur monopole sur la publicité foncière qui leur a été délégué sans la moindre contrepartie ... et qui pourrait leur être retiré de même, sans plus de compensation financière, pour le partager avec les avocats.
Alors, à supposer même que le droit à une indemnité leur soit reconnu - ce qui n'est pas acquis - quelle pourrait être la base de calcul de cette très hypothétique indemnité, si ce n'est les 10 % de leur chiffre d'affaires qui ne proviennent pas du monopole sur la publicité foncière, affectés bien entendu d'un coefficient de minoration pour tenir compte de divers autres paramètres ?
Le montant en serait tellement ridicule qu'on ne voit pas pourquoi et comment il pourrait justifier aujourd'hui autant d'agitation et de blocages.

Vincent Le Coq 18/08/2016 18:21

@JN,
La question du préjudice indemnisable est, en droit, un poil plus délicate.

Mais faisons simple :
Le notariat a souscrit l'engagement de 10 000 notaires en 2000 et 12 000 en 2012.
Le notariat a donc accepté une augmentation de 3 500 notaires (environ).

En 2017, ne s'installent que quelques centaines de DN.
Les notaires 1816 tirent parti du texte pour se repositionner- bureau secondaire- pour les petites études interprofessionnalité ou mise en réseau pour les grosses...
Dans votre logique, ces gains doivent-ils être mis en balance avec un éventuel préjudice? Comment vous y prenez-vous?

A supposer, hypothèse hautement irréaliste, que 1 650 DN s'installent, les notaires 1816 bénéficient toujours de la non installation de 1 500 DN de 2000 à 2017, de la non installation de 3 500 DN de 2012 à 2017 et de la non installation de près de 2 000 DN en 2017 (différence entre les engagements de la profession et l'installation hautement improbable de 1 650 DN).

Les notaires 1816 ne subissent en réalité aucun préjudice, puisque la réalité demeure en-deçà des engagements de la profession.
Lorsqu'une profession prend un engagement et ne le tient pas, commet-elle une faute selon vous?
Quel régime d'indemnisation prévoyez-vous pour les DN floués ?
A défaut, quelle valeur faut-il accorder à un engagement du CSN?

Au 1er janvier 1956, lorsque les notaires ont obtenu le monopole sur les ventes immobilières, les avocats ont-ils été indemnisés?
Lorsque les bases de calcul du montant de la retraite ont été modifiées (les quinze meilleures années, en lieu et place des cinq meilleures) a-t-il été prévu un mécanisme d'indemnisation?
Lorsque le droit du travail est modifié dans un sens défavorable aux intérêts des salariés, ceux-ci sont-ils indemnisés?

Pour quel motif de droit, sur 65 millions de Français, seuls les 8 500 notaires 1816 devraient bénéficier d'un droit à l'intangibilité de leur situation, sauf indemnisation à la charge de l'Etat ?

Ainsi que quelques intervenants lucides le soulignent de temps à autre sur ce blog, à supposer que le volet "notaires" de la loi Macron soit mis en oeuvre, le principe même de l'indemnisation des notaires 1816 est loin d'être acquis.

avocats notaires 18/08/2016 18:05

JN :
Vous ne prenez pas en compte la production personnelle du notaire.
Les notaires Macron devront assurer eux-mêmes une partie de la production de leur office, et par voie de conséquence, du fait de cette concurrence nouvelle, les autres devront s'y mettre aussi (au moins pour une partie d'entre eux).

JN 18/08/2016 17:45

Non, le bénéfice ne sera pas le même. Imaginons, pour faire très très simple, qu'en moyenne un dossier vous rapporte 1.500 euros et vous coûte 1.000 euros (moyenne comprenant les salaires, les locaux, le matériel, etc.). Vous gagnez en moyenne 500 euros par dossier dans cet exemple simplifié. Vos trois clercs réalisent 15 actes chacun par mois, soit 3 x 15 x 500 = 22.500 euros de bénéfice mensuel avant impôt. Un concurrent s'installe en face et embauche un de vos clercs : vos charges diminue mais votre production diminue également, vos charges fixes sont alors réparties sur un volume inférieur. Votre bénéfice à l'acte aura plutôt tendance à diminuer en général d'ailleurs... Si on raisonne sur un bénéfice à l'acte identique, nous aurions ici 2 x 500 x 15 = 15.000, soit une perte de 7.500 euros de bénéfice par mois. C'est sur ce principe que l'indemnisation sera demandée.

avocats notaires 18/08/2016 15:03

Les avoués ont été indemnisés, mais leur cas est fondamentalement différent de celui des notaires : leur profession à été purement et simplement supprimée en même temps que leur fonction d'intermédiaire obligé pour les procédures en appel.
La situation des notaires 1816 est differente : ils conservent leur "charge" et leur activité, avec leur "droit de presentation" qui permet de les céder à un successeur. De ce fait, ils n’ont pas à être indemnisés, et ce même si les conditions d'installation et de concurrence évoluent, comme dans toute activité économique.

Nic 18/08/2016 09:50

Kath.
Oui.
La chancellerie à conscience depuis le début du risque lié à l'indemnisation.
Badinter l a d'ailleurs rappelé. L'état n'a pas les moyens.

Kath 18/08/2016 06:21

Le retard dans la parution des arrêtés est -il dû à la problématique de l'indemnisation des notaires déjà en place?

Bertrand 18/08/2016 09:54

oui c'est exactement ça qui bloque

avocats notaires 18/08/2016 09:32

Kath :
En réalité, les notaires en place font flèche de tout bois pour bloquer la mise en oeuvre de la réforme Macron.
C'est la même tactique depuis des dizaines d'années qu'il est question de réformer le statut des notaires, voire même de supprimer la corporation.
Ce qui est nouveau c'est que depuis un an a été promulguée une loi qui contient des éléments fondamentaux :
. LI, même limitée et contrôlée ... pour l'instant,
. Mécanisme de révision biennale du tarif, dans lequel le ministère de l'économie et L'ADLC ont la main sur le GDS,
. L'inter-professionnalité, qui contient en germe "la grande profession du droit".
C'est déjà une révolution dans ce petit monde historiquement immobiliste, dont la mise en oeuvre ne peut que se developper sous la pression de la situation économique et de l'emploi, et des instances européennes et internationales ... et ce, même dans le cas d'alternance politique, tant la réforme de cette corporation s'impose à l'évidence.

ES 17/08/2016 21:07

1) il faut 1650 notaires de plus (l’État réclame plus de notaires depuis "des lustres" et le notariat est en ILLÉGALITÉ (FAUTE?) avec cela ... et maintenant tout le monde le sait....
2) l'ADLC a donné des zones pour éviter que tous le candidats postulent dans la même ville
3) et l'horodatage n'est juste qu'un entonnoir dans lequel les premiers dossiers seront traités en premier

Tout est simple!

Le CSN n'a plus qu'à nous montrer le chemin et on y va!

Car, somme toute, pour le CSN nous serons 1650 cotisants de plus....

Alors on attend quoi?

ES 17/08/2016 13:09

Ce sont des officiers ministériels !
C'est au CSN de contrôler que le code du travail est appliqué et de sanctionner lorsqu'on supprime des RTT, des jours fériés, ... sans contrepartie!
quand on ne paie aucune heure supplémentaire!
quand on ne fait pas les entretiens annuels obligatoires!
quand on ne respecte pas le code du travail ou la convention collective!
Le CSN c'est comme un ORDRE et un ordre ça sanctionne...ou tout du moins ça rappelle régulièrement les règles (sous la forme que directive par exemple....)

De plus le nombre des notaires DOIT ÊTRE augmenté depuis plusieurs années et si la profession ne fait rien c'est une aberration en soi!
C'est au CSN de faire respecter la loi et surtout maintenant tout le monde sait grâce la loi MACRON que la profession est dans la non conformité...

et moi demain si je ne m'arrête plus au feu rouge que se passera t il?

avocats notaires 18/08/2016 01:15

Jean :
Le vrai pb du GDS c'est qu'il n'est qu'un exécutant, non seulement au sein du gouvernement, où il doit se soumettre à l'arbitrage du PM et aux décisions du PR, mais de surcroît, et bien évidemment, il doit respecter scrupuleusement la loi promulguée.
Il ne peut que freiner le processus par son inaction (ou, le cas échéant, son incompétence). Mais ça n'a qu'un temps.

Jean 17/08/2016 19:48

J'en suis bien conscient...
Le manque d'informations sur le retard pris dans la parution des textes d'application reste insupportable

avocats notaires 17/08/2016 17:41

Jean :
Les NS ne répondent pas aux motifs de la loi, en vertu desquels ceux qui veulent exercer à leur compte doivent pouvoir le faire.
Ces motifs étaient aussi clairement exprimés dans tous les rapports successifs, dont les plus récents, ceux de L'IGF, de la mission Ferrand, de L'ADLC.
La prise en compte des notaires salariés serait contraire à la loi.
A force de créer la confusion en mettant en avant de mauvaises raisons, les notaires en place vont précipiter l'avènement de la LI intégrale, voire même de la "Grande pression du droit", c'est-à-dire la disparition pure et simple de la corporation.
Ce ne sera que justice face à leur refus obstiné de toute évolution.

Jean 17/08/2016 15:14

Il y aura aujourd'hui 10020 notaires tout statuts confondus.

http://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire?type=map&field_notary_langueparlee_taxo_tid=All&field_notary_surname_value=&field_office_department_value=

Le nombre de notaire augmente donc largement.
Par ailleurs, rien que la chambre de Paris prévoit l'arrivée de plus 200 nouveaux notaires salariés dont les dossiers vont être déposés à la Chancellerie d'ici la fin d'année - raison pour laquelle la Chancellerie va devoir réorganiser son service dédié.

Bref bien que cela déplaise à beaucoup, le nombre de NS augmente, et il reste qu'aux yeux de la Chancellerie, un NS est avant tout un notaire.

Tifou 17/08/2016 12:38

Notaire salarié
Ils seront premiers à l'horodatage, car le dossier qu'ils devront déposer sera simplifié par rapport au dossier que devront déposer les autres candidats, car ils sont déjà notaires (pas besoin de justifier du diplôme, du stage, de la moralité, de la nationalité...). Ils échapperont au tirage au sort car celui-ci ne concernera que les candidatures multiples pour un même secteur intervenant dans un laps de temps donné (on va pas attendre trois mois et 100 candidatures pour 3 places pour faire le tirage au sort). Imaginons trois places, trois candidats plus rapides que les autres car dossier simplifié, les places sont attribuées sans tirage au sort et le secteur concerné est pourvu.

Jean 17/08/2016 15:10

Vous dites n'importe quoi.
Tous les candidats qui s'horodatent dans une période de 24h seront retenus dans la limite des places disponibles.
S'il y a plus de candidats que de places dans une tranche horaire de 24h, il y aura un tirage au sort : DN et NS y compris.
Après chaque candidat horodaté aura 10 jours pour transmettre les pièces nécessaires faute de quoi sa candidature deviendrait caduque.

Ex : une zone avec 40 places :
- 1er jours 25 personnes s'horodatent = ils sont retenus,
- 2ème jours 25 personnes s'horodatent = tirage au sort car il ne reste que 15 places.

Tifou 16/08/2016 21:21

Et si le notariat était en train de fourbir ses armes pour limiter l'application de la loi macron.
Les arrêtés nécessaires à l'application de la loi seront pris mais dès que cela sera possible, la chancellerie sera submergée de dossiers de notaires salariés voulant s'installer (avec la complicité de leur employeur).
Les avantages, pour les NS, seul un dossier financier à déposer, le reste des pièces du dossier la chancellerie les a déjà en sa possession, pas d'avis du CSN, pas d'avis du procureur, premiers à l'horodatage, répartition préalable des études à créer entre les patrons, donc pas de tirage au sort, chancellerie submergée par ces dossiers, donc galère pour ceux simples DN qui voudront s'installer, car dossier complet à déposer (d'où retard par rapport aux NS), vraisemblablement avis demandé au CSN pour ne pas le froisser, CSN qui répondra au dernier moment, dossier financier plus fragile que celui d'un NS qui éventuellement pourra faire état de la reprise d'une pseudo clientèle qu'il a développée. Ceci expliquerait le nombre de nomination de notaires salariés.

Notaire salarié 17/08/2016 12:05

Je ne vois pas en quoi les notaires salariés seraient premiers à l'horodatage de par leur simple statut, peux-tu me l'expliquer?
Et comment on éviterait le tirage au sort?
Ca m'intéresse.

avocats notaires 17/08/2016 09:22

Tifou :
Ce n'est pas "le notariat" mais clairement les notaires en place qui jouent contre "le notariat", c'est-à-dire contre leur propre camp.
Ils privilégient leur intérêt financier personnel à très court terme sur la pérennité du "notariat".

Tifou 16/08/2016 21:09

Il est vrai que le DN ne doit pas faire de remous au sein de l'étude qui l'emploie, le risque est double :
-Prendre la porte illico presto, et ca il y a toujours moyen de pousser quelqu'un à la faute,
-Ne plus retrouver de travail dans le notariat, car quelques coups de téléphone judicieusement passés par l'ancien employeur permet de vous mettre sur la liste noire des personnes à ne pas embaucher dans le notariat.
Les notaires jouent sur du velours et ne veulent qu'une chose c'est maintenir leur rapport de force peu de notaires, beaucoup de DN.
On voit que la peur de figurer sur cette liste noire est réelle, car peu de salariés ayant quitté de manière forcée une étude engagent par la suite un contentieux à l'encontre de leur ancien employeur, sauf cas des salariés ayant décidé de quitter définitivement le notariat.
On se rend compte alors que les inspections annuelles sont une mascarade notamment lorsqu'il s'agit de faire respecter le droit du travail et nombreuses sont les études qui suppriment des RTT, des jours fériés, sans contrepartie, qui ne payent aucune heure supplémentaire, qui ne tiennent pas les entretiens annuels obligatoires, qui ne respecte pas le code du travail ou la convention collective au vu et au su des confrères inspecteurs. La force du notariat, c'est la solidarité qui unie ses membres cooptés.

avocats notaires 17/08/2016 20:17

DN original :
Les cessions d'offices ou de parts de sociétés doivent, naturellement, prendre en compte la nouvelle réalité résultant de la loi Macron :
Valeur des offices et train de vie des notaires révisés à la baisse.

avocats notaires 17/08/2016 18:47

Pourquoi dîtes-vous qu'une association ne serait pas possible dans ce cas-là ?
On peut prétendre exactement le contraire dès l'instant où l'on admet qu'un notaire peut "se contenter" de 120.000 euros net par an.
Deux associés présentent alors une sécurité pour l'office puisque, par définition, leur rémunération s'ajuste mécaniquement à l'activité de l'office.
Avec la réforme Macron (LI, tarif révisé à la baisse, ...), la rémunération "normale", "raisonnable", d'un notaire ne sera plus nécessairement 250.000 euros mais plutôt la moitié, c'est-à-dire, en somme, comme les autres professions libérales.
Pourquoi devrait-il en être autrement pour les notaires ?
Le rapport de L'IGF a d'ailleurs beaucoup insisté sur cet aspect particulier de la profession.

DN Original 17/08/2016 17:55

Il ne faut pas non plu voir tout en noir. Certaines études ne peuvent tout simplement pas recevoir 2 associés. C'est le cas d'un ami. On lui a ainsi proposé (pour ne pas qu'il parte) de passer notaire salarié avec une augmentation (l'association n'étant pas possible financièrement) car son employeur sait que sinon... il partira...
Ce que vous dîtes reflète certainement une réalité, majoritaire peut-être, mais n'oublions pas les notaires respectueux de leurs salariés.

avocats notaires 17/08/2016 12:17

La réforme Macron à précisément pour objet d'en finir avec ce système, résultat d'un corporatisme exacerbé qui ne peut donc pas perdurer.

Mister X 17/08/2016 12:03

Vous oubliez un autre risque, peut-être plus important que les autres : si vous vous fâchez avec vos employeurs, vous hypothéquez sérieusement vos chances de vous installer dans la mesure où tout repose sur la cooptation.
Le notariat est ainsi fait, pour s'installer, les moutons sont prioritaires.

DN Original 16/08/2016 11:08

NOTADA ? des infos récentes ? Merci par avance... ;)

Dugard 16/08/2016 08:59

Ce qui est triste c'est que de nombreuses études de notaires veulent que leurs collaborateurs se donnent à 120% mais pour le salaire de base avec l'espérance d'une promotion éventuelle... puis quand vous osez demandé une augmentation on vous indique que le placard est plein de CV et qu'on a qu'à changer de crémerie !

J'ai toujours pensé que c'était plus facile d'être performant en C1 ou C2 plutôt qu'en T2 OU T2 Bonifié !
à ES
Pour ce qui est du patrimoine des institutions, il faudrait aussi regarder qui travaille pour ces institutions les copains, les cousins de, les enfants de, si cela se passe comme çà dans de grande association comme la SPA pourquoi pas chez nous ...

Les rapports d'activités ne sont pas clair du tout pour la CRPCEN ... et celui du CSN
http://www.notaires-rapportannuel2014.fr/
http://www.notaires-rapportannuel2014.fr/CSN_RA_2014_DEF_05052015.pdf

- - -

belles infographies onéreuses !
Copier Coller d'une année sur l'autre

Imaginez que chez EDF il fasse cela sans aucun détail sans aucun élément sur les investissements les acquisitions, ils prendraient la porte AD NUTUM
et en plus 35 pages (Photos comprises) de qui se moque-t-on même mon rapport de stage du Centre était plus épais, LOL !

ES 15/08/2016 18:33

Pour ma part, pendant ces dernières années on m'a fait "maintes promesses" et j'ai travaillé sans compter: tôt le matin, à la pause déjeuner, tard le soir, certains samedis et même certains dimanches et jours fériés; et ce, sans aucune contre-partie financière! .... les promesses n'ont pas été tenues (a posteriori, il s'agissait sans doute d'une manière de me soumettre à un plus grand investissement).

Aujourd'hui, ayant clairement dit mes intentions de candidater à la LI, on me "malmène"!

Il y a urgence à agir et ce, avant les campagnes pour 2017 qui risquent de tout mettre en stand by!

Continuons à nous mobiliser par le biais de ce blog qui est un outil de communication EXCELLENT et EXCEPTIONNEL pour nous!

ES 16/08/2016 14:24

Tout ça c'est de la "délinquance en col blanc"! Et je suis sûr que tout n'a pas été dit sur la "maltraitance" des salariés!

De toutes les façons, les dès sont jetés, on a mis le doigt sur toutes les aberrations de cette profession, tous les abus, toutes les manipulations, toutes les ententes....il n'y a qu'à relire tous les messages postés sur ce blog et en faire la très longue liste!

L’État demande depuis deux décennies l'augmentation du nombre de notaires: empêcher les DN de s'installer (aujourd'hui que tout est dit) va à l'encontre de tout principe démocratique!

Notaire salarié 16/08/2016 03:33

Bienvenue au club, on est malheureusement beaucoup dans ce cas là.
Il faut malheureusement toujours une carotte pour que les ânes avancent...

ES 15/08/2016 18:30

Cette profession doit évoluée, c'est certain!
C'est une chance pour nous, DN, que la loi MACRON ait été publiée car elle a mis en évidence une aberration démocratique: AU NOM DE QUEL PRINCIPE, nous, DN, ne pourrions nous installer?
Nous sommes diplômés et nous avons soit l'apport financier soit le prêt bancaire pour nous installer.

L'arrêté paraîtra, c'est évident, car sinon cela veut dire les deux ministères cautionnent un principe NON DÉMOCRATIQUE dévoilé au grand jour par EMMANUEL MACRON grâce à sa loi.

Aujourd'hui si l'arrêté tarde à être publié c'est sans doute à cause:
- du lobbying de certains
- du sort des Institutions comme l'ANC qui s'est sabordée le 27 juillet dernier
- du sort des Chambres, de leur devenir (disparaitre ou changer de missions)
- du sort des biens immobiliers des institutions du notariat
- du type de contrôle à mettre en place pour les nouveaux entrants (qui seront détenteurs de fonds publics)
...

et j'en oublie certainement

Qu'on en finisse!
Faites vite!

Kath 15/08/2016 16:52

Je pense que les notaires ne connaissent pas bien le règlement intercours ?!
L'article 3.1 précise que le client est libre de choisir son notaire!
Le client n'a pas être retenu prisonnier de tel ou tel office. C'est la volonté du client qui prime. Sauf à commettre un acte de concurrence déloyale je ne vois pas sur quel fondement les notaires en place demanderons une indemnité. S'ils veulent pas qu'on travaille ils n' ont qu'à engager tous les diplômés notaires ou demander à ce que les quotas des universités soient revus à la baisse parce qu'ils sont submergés de demandes d'emploi de DN????!
Ce qui aurait été intelligent de la part des notaires, c'est de dire au Président on propose aux DN de leur offrir une opportunité de carrière à condition que les universités baissent le nombre de diplômés chaque année, mais au lieu de ça ils ont profité de la nouvelle opportunité d'avoir des DN subventionnés ( qui ne leurs coûtaient rien) plutôt que d'avouer au Gouvernement que le nombre d'office en France est trop faible pour fournir du travail à tous les DN.

Nic 15/08/2016 10:32

Bernard.
Je persiste.
Vous êtes comme emmanuel à nier l'obligation pour l'état a indemniser.
Le conseil constitutionnel le lui a rappelé.
L'état va devoir indemniser.
Les deux questions sont quand et combien.
Quand : dès que les premières études vont faire faillite pour les plus fragiles et dès que les CA vont baisser lourdement pour les "moyennes" études.
Ils N attendront pas 3 X 2 ans.

Combien : c'est le juge qui me déterminera. Mais la méthode ne sera pas si compliquée que ça a mon avis. Beaucoup de notaires autour de moi ont déjà fait évaluer leur étude par expert comptable selon les chiffres actuels.
Restera plus qu'à assumer individuellement frais et délais de poursuite.

Le csn ne donnera pas de mot d'ordre mais mes notaires sont des juristes. Ils poursuivront.

Jean 15/08/2016 18:24

Le Conseil constit a validé une baisse de 35% du CA qui serait engendrée par une réforme structurelle.
Pour prouver qu'il doit y avoir indemnisation la Ccass vient de poser les bases s'agissant des avoués et c'est très dur à obtenir...

avocats notaires 15/08/2016 11:21

En insistant comme ils le font pour obtenir une indemnisation, les notaires en place vont pousser le gouvernement à réviser à la baisse le tarif pour déprécier les offices.
En effet, la baisse du tarif ne peut en aucun cas justifier une indemnisation.
Avec une rentabilité initiale de 30 %, une baisse de 15 % du tarif entraîne mécaniquement une diminution de plus de moitié de la valeur des études.
Le rapport de l'IGF avait même suggéré une baisse de 20 %, pour ramener la rentabilité des offices à un niveau "raisonnable".
C'est là le risque pour les notaires en place, et il est considérable.

Faites vite svp 15/08/2016 09:58

Nic : lorsque la profession s'était engagée, il y a peu, à augmenter le nombre de notaires, savez-vous si elle avait prévu un mécanisme d'indemnisation des notaires en place ?

Mais-lol 15/08/2016 10:58

C'est bien vrai quelle mauvaise foi de ces notaires qui cherchent juste a ne pas partager le si gros gateau!!! Aucune confiance en ces gens la

Fanfan 15/08/2016 10:56

Il ne s'agissait pas que de notaires libéraux mais aussi salariés à mon sens. Il n'y aurait pas eu autant de créations que ce que préconise l'ADLC. Cela risquait trop de fragiliser les études existantes dans un contexte pas facile à l'époque.

Fanfan 15/08/2016 09:46

Le GDS fait preuve de vigilance dans le traitement de ce délicat aspect de la loi Macron. Vu certaines décisions prises à l'emporte pièce, nous ne pouvons pas lui en vouloir.

ES 14/08/2016 00:00

Si l'analyse sur le fond que faisait le Proc a été supprimée
Si l'enquête de probité que faisait les Chbres a été supprimé
Je pense qu'il est possible qu'un système de contrôle des notaires MACRON soit à l'étude, et pourquoi pas, par exemple, via une entité indépendante!
En cela, ça me rappelle les laboratoires d'analyses médicales qui chaque année paie pour un contrôle de leur labo!

ES 13/08/2016 23:44

L’Autorité de la concurrence a publié sa proposition de carte des zones d’implantation des notaires afin de RENFORCER LE MAILLAGE TERRITORIAL! Preuve que le notaire salarié nommé pour répondre à la problématique de la suppression du clerc habilité ne peut pas compter dans le nombre d'office à créer avec la LI
PAR CONTRE
le montage consistant en l'horodatage d'un notaire salarié de l'office a qui l'on fournit toute la logistique contre la détention capitalistique d'un "bureau annexe" dans la commune voisine pourra compter dans le nombre d'office à créer avec la LI
Autant de place que nous n'aurons pas!
Mais encore faut-il que les notaires installés aient la volonté de procéder à ce montage!
Dans ma commune, et ayant clairement questionné le Président de la Chambre à ce sujet, on m'a répondu que c'était hors de question!?!

Jean 15/08/2016 18:29

Ds ma chambre officiellement c'est niet, officieusement c'est plus de 30 études qui sont prêtes à y aller...

Nic 13/08/2016 22:58

Bernard vous êtes comme emmanuel. .....vous confondez office et épicerie.
Sauf que dans le cas de l'épicerie l'état n'a pas à indemniser.

Jean 15/08/2016 18:31

L'indemnisation par la profession a déjà été jugée anticonstitutionnelle pour les taxis.
Elle le sera pour les notaires, la charge de l'indemnisation incombera à l'état.

avocats notaires 15/08/2016 08:55

L'indemnisation est un non-problème.
Et si, un jour, il est malgré tout décidé de le régler, la solution mise en place sera la même que pour les taxis : ce sont les notaires qui paieront pour les notaires.
D'ici là - quelques années - l'évolution biennale du tarif aura divisé au moins par deux la valeur des offices et seule une partie de cette nouvelle valeur sera prise en compte pour fixer le montant de la très hypothétique indemnité.
Ce qui apparaît encore aujourd'hui comme un problème ne sera plus qu'une question mineure, tout autant que les montants envisagés.
Il vaut donc mieux aujourd'hui concentrer ses efforts sur l'incontournable (r)évolution de la profession que se laisser aveugler par cette question de l'indemnisation d'un intérêt moins que mineur.

Nic 13/08/2016 10:56

Quel que soit le nombre de nouveaux notaires, 1000, 2000 ou plus,
Les nouveaux notaires vont fragiliser les petites études actuelles et les grosses études actuelles vont être renforcées par le développement de réseaux internes type monassier le philanthrope qui va créer des succursales.
On voit la réussite des cars macron.....avec désormais 3 opérateurs qui ont tué le marché.
Il restera aux fragiles à se faire indemniser par l'état et là le combat judiciaire va commencer.
plus personne ne parle de l'indemnisation et pourtant elle interviendra!
Les deux seules questions quant à l'indemnisation seront combien et quand ?
Mais bon encore une fois on laisse ça a d'autres .

avocats notaires 13/08/2016 13:15

Les services juridiques vont évoluer comme tout autre secteur de l'activité économique, avec son lot de restructurations, concentrations, spécialisations, gains de productivité liés à l'évolution des technologies, ...
Pour en avoir une idée, il suffit d'observer l'évolution dans les autres domaines, la distribution par exemple et la cohabitation de la grande distribution avec les boutiques traditionnelles.
Rien ne sera plus jamais comme avant et chacun doit y chercher son chemin. Ce n'est pas la nostalgie pour une époque et un système révolus qui apportera la solution.

Faites vite svp 12/08/2016 21:27

Dans tous les cas, je suis persuadé qu'au final il y a de la place pour tout le monde (même si au début il y a des craintes de part et d'autre ce qui est bien normal)

avocats notaires 13/08/2016 21:03

Le GDS n'aurait pas le temps de valider la carte de L'ADLC, mais dans le même temps et à la demande des 1816 il nomme une foule de NS !
Les DN doivent bien savoir de qui on se moque.

LUCHO 12/08/2016 17:10

Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise.

LUCHO 12/08/2016 14:14

Une question : quelqu'un pourrait-il m'indiquer le nombre de diplômés notaires en France, hors notaires installés et notaires salariés ? Merci beaucoup par avanc

avocats notaires 13/08/2016 20:50

Le ratio de 4.6 % s'applique à une population qui n'a pas encore entrepris.
Dans le notariat, ça ne peut donc concerner que les 50.000 salariés, d'où le chiffre de 2.300 créateurs, en plus bien sûr des notaires existants.
Mais ça n'est qu'un chiffre avancé parmi beaucoup d'autres, tout aussi peu crédibles.

Not agree 13/08/2016 17:04

Desole mais votre calcul ne tient aboslument la route. En effet il faut tenir compte des notaires existant. Donc de l'ensemble du notariat +-60000.
Mais meme dans ce cas ca donne
60000x4,6%=2760
Donc il y aurait au final avant toute postulation 6000 notaires de trop...

Votre pourcentage n'est donc pas coherent. Quel est le pourcentage chez les experts comptables ou chez les architectes. Cela me semble bien plus representatifq que ceux de l'ensemble de l'industrie et du commerce.

avocats notaires 12/08/2016 16:00

Macronéconomiste :
À mon avis, le ratio de 4.6 % devrait plutôt être appliqué à l'ensemble des salariés du notariat, ce qui donnerait 50.000 X 4.6 % = 2300
C'est l'avenir qui nous donnera la réponse.

Macronéconomiste 12/08/2016 15:45

On ne connaît pas de chiffre officiel il me semble.
On peut cela dite essayer d'évaluer la chose:
Entre 2005 et 2013 (on peut considérer que les diplômés post-2013 ne créeront pas d'étude dans l'immédiat), il y a eu environ 10.000 diplômés.
La plupart des DN dans les études ont eu leur diplôme dans ces années-là.. Les autres sont associés, ou ont changé de voie.
Même si on en rajoute 2.000, on est à 12.000 (soit 25% des salariés du notariat).
On y applique le ratio d'entrepreneurs dans le pays (4,6%), rehaussé à 8% vu le niveau d'étude et les qualifications, on arrive à 960 postulants. A voir...

Mister X 10/08/2016 22:22

Sinon quelqu'un a-t-il une idée sur les délais de traitement des dossiers ? Si la carte est validée en septembre, les dossiers sont déposés en novembre et après ?
C'est le genre de détail assez important pour "organiser son départ".

Jean 11/08/2016 08:01

On sait que lorsque l'on est horodaté on aura 10 jours pour transmettre l'ensemble des pièces (inconnues pour le moment), mais parfois il y aura tirage au sort d'organisé pour être horodaté et sur ce point la loi ne prévoit pas de délai d'organisation.
Ensuite le CSN aura 20 jours pour rendre son avis sur la moralité et l'aptitude du candidat si le GDS lui demande.
Enfin actuellement les délais de traitement des dossiers de NS sont de 8 semaines, puis compter 1 semaine pour parution au JO, tout cela à partir du dépot d'un dossier complet à la Chancellerie...
Ce dernier point dépendra du nombre de fonctionnaires qu'il y aura aux manettes...
Je dirais qu'en étant prudent il faudra compter 3 mois minimum pour les premiers.

Patience 10/08/2016 07:17

Patiente a mon avis ca sera en septembre. La carte dit bien que les ns ne sont pas comptabilisés sinon.

Bob 11/08/2016 07:54

Pour l'instant les NS ne sont pas comptabilisés selon l'avis de l'ADLC.
Ce point n'est pas validé, prudence!

Dn 10/08/2016 06:39

Rien au JO à part la nomination de 8 NS!!!
A ce rythme ils vont les avoir leur 12000 notaires pfff

Bob 09/08/2016 13:49

Voici 2 articles payants du journal le Monde que je vous offre.

Il semblerait (à prendre avec précautions) que l’arrêté ait été pris mais non encore publié.

On remarquera la précision ainsi que la qualité rédactionnelle et sémantique du journaliste.

Un an après, les effets encore limités de la loi Macron sur l’économie
LE MONDE | 09.08.2016 à 09h41 • Mis à jour le 09.08.2016 à 10h04 |
Par Patrick Roger
Un an après la promulgation, le 6 août 2015, de la loi pour la croissance et l’activité, l’emblématique « loi Macron », quels effets ce texte tant décrié a-t-il produits ? A vrai dire, ceux-ci restent encore mitigés en termes de croissance et d’emploi. L’entrée en vigueur des différentes réformes portées par ce texte protéiforme a été étalée dans le temps. Il n’en demeure pas moins que des résultats concrets peuvent être observés et mesurés, qui contribuent à modifier le visage de l’activité économique, et même les habitudes des usagers.

Lire aussi : La loi Macron a su se jouer du dédale administratif et politique

Transport par autocars
Les « cars Macron » se sont désormais imposés dans le paysage, avec près de 4 millions de passagers transportés en un an. Selon Bercy et la commission de suivi mise en place aux fins de mesurer les effets de la loi, ce sont actuellement plus de 180 villes françaises et aéroports qui sont desservis, avec près de 3 300 départs et arrivées par jour. Le développement du transport de voyageurs par autocar a permis de créer plus de 1 500 emplois. L’implantation de nouvelles gares routières a accompagné le développement de ce marché. Selon le dernier registre publié par l’Agence de régulation des activités ferroviaires et autoroutières (Arafer), créée par la loi, 153 gares et arrêts étaient recensés sur le territoire.

La première phase de libéralisation du marché ouvre à présent sur une étape de consolidation. L’Arafer a reçu plus de 180 dossiers d’autocaristes, dont une centaine ont été agréés. Trois gros opérateurs – l’allemand Flixbus, Ouibus (SNCF) et Isilines (Transdev) – se partagent désormais la quasi-totalité du marché, même s’ils continuent de travailler en partenariat avec des PME régionales en franchise ou en sous-traitance. Cette concentration devrait se traduire à court terme par un relèvement des prix d’appel de départ, anormalement bas par rapport aux coûts réels. Pour l’instant, le modèle économique de ce nouveau marché, même s’il rencontre un réel succès, reste bien fragile.

Ouverture des commerces
Autre marqueur de la loi Macron, l’extension de l’ouverture dominicale ou en soirée des commerces n’a pas encore produit une dynamique d’ensemble significative. Pour la principale raison que la loi conditionnait l’ouverture du dimanche ou en soirée à un accord syndical : « pas d’accord, pas d’ouverture ». Deux accords de branche ont été signés dans la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et dans la haute couture. Plusieurs accords d’entreprise ont également été signés dans des enseignes majeures (Apple, Darty, Etam, Marionnaud, Louis Vuitton…) ou des grands magasins (BHV, Galeries Lafayette) mais d’autres, en revanche, comme la Fnac, le Printemps ou le Bon Marché n’en ont toujours pas trouvé. Les Galeries Lafayette ont lancé le recrutement de 500 salariés après l’accord signé en mai et le BHV, qui ouvre désormais tous les dimanches, en a mis en œuvre 200.

En outre, 21 zones touristiques internationales (ZTI), autorisant l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée, ont été créées, dont certaines recoupent de grands centres commerciaux comme Beaugrenelle à Paris. Les prochaines ouvertures concerneront la rue du Faubourg-Saint-Honoré à Paris, en septembre, puis l’avenue Montaigne et la place Vendôme, à l’automne. Quant aux « dimanches du maire », sur les 70 plus grandes villes de France, près de la moitié ont augmenté le nombre de dimanches ouverts par rapport à l’année précédente. Emmanuel Macron a en revanche essuyé un revers avec la décision du Conseil constitutionnel du 24 juin, qui redonne au maire de Paris, et non au préfet comme le prévoyait la loi, le pouvoir de fixer le nombre de dimanches ouverts dans la capitale.

Lire aussi : Dimanches des maires : la victoire d’Anne Hidalgo

Permis de conduire
Depuis la mi-juin, les deux premiers opérateurs habilités à faire passer l’épreuve théorique du permis de conduire (SGS et La Poste) ont été agréés. Près de 170 centres d’examen répartis dans 74 départements ont été déclarés. Fin juillet, 23 000 candidats avaient déjà passé l’épreuve théorique dans le centre d’un opérateur agréé. D’ici un an, plus de 2 000 centres d’examen devraient ouvrir exploités par des opérateurs agréés, contre 560 centres publics aujourd’hui, avec l’objectif de réduire le délai de passage à quarante-cinq jours. Les frais de présentation à l’examen réclamés par les auto-écoles pour toute nouvelle présentation après un échec sont désormais interdits.

Professions réglementées
Depuis le 1er mai, les tarifs et émoluments des professions réglementées ont baissé : de 5 % pour ceux des greffiers des tribunaux de commerce et de 2,5 % pour les notaires et les huissiers de justice. Pas une véritable révolution. Cependant, pour les transactions immobilières de faible montant, la baisse est plus importante – les émoluments notariaux étant plafonnés à 10 % de la valeur du bien. Cela devrait favoriser les petites transactions, en particulier en zone rurale.

L’Autorité de la concurrence a publié, le 9 juin, sa proposition de carte des zones d’implantation des notaires, qui vise à accroître leur nombre de 20 % d’ici à 2018, afin de renforcer le maillage territorial. Sa publication a suscité de vives réactions des professionnels. L’arrêté conjoint qui doit permettre la mise en œuvre de cette réforme n’a pas encore été publié.

Couverture mobile
La loi Macron prévoit de rendre effective la couverture mobile sur tout le territoire. L’Etat finance en totalité l’installation de pylônes recevant les antennes des opérateurs de télécommunications dans les 268 communes recensées comme étant en zone blanche téléphonique. En ce qui concerne la couverture Internet, sur 2 200 communes restant initialement à équiper, 800 l’ont été depuis la promulgation de la loi. En outre, dans 1 300 sites jugés essentiels par leurs activités économiques et touristiques, l’Etat fournira aux maires la moitié du financement de pylônes.

Lire aussi : La loi Macron reçue au test constitutionnel

Réforme des prud’hommes
Le décret portant réforme de la procédure prud’homale a été publié le 20 mai. Celle-ci vise à favoriser la conciliation et à accélérer les délais de jugement. Le décret organise notamment le fonctionnement du bureau de conciliation et d’orientation instauré par la loi, qui devient un pivot essentiel de la procédure. Il faudra cependant attendre quelques mois pour juger de l’efficacité du dispositif. Quant aux indemnités en cas de licenciement abusif, après la censure par le Conseil constitutionnel du barème proposé dans la loi Macron, le gouvernement a renoncé à le réintroduire dans la loi El Khomri.

Si tous les aspects de la loi Macron ne peuvent encore faire l’objet d’une évaluation pertinente, celle-ci n’en demeure pas moins un texte charnière, emblématique de la volonté de l’exécutif de prolonger le tournant vers la politique de l’offre qu’il avait engagée dès la fin 2013 avec la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Elle aura également constitué un signal politique en direction des acteurs économiques et financiers, mais aussi aggravé les fractures au sein de la gauche. Sans que tous les résultats tangibles soient encore perceptibles.

image: http://s1.lemde.fr/image/2014/06/20/24x24/1100512703_4_bf0f_14032608569296-roger-patrick-france-20131209-064_82b0b9a024b725a9d16d779fa270d09b.jpg
Patrick Roger
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En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie-francaise/article/2016/08/09/un-an-apres-les-effets-encore-limites-de-la-loi-macron-sur-l-economie_4980211_1656968.html#8UeS30ImRIvpJ0kx.99


La loi Macron a su se jouer du dédale administratif et politique
LE MONDE | 09.08.2016 à 10h01 • Mis à jour le 09.08.2016 à 10h05 | Par Patrick Roger

image: http://s2.lemde.fr/image/2016/08/09/534x0/4980219_6_70b9_2016-08-03-7a3a205-5402463-01-06_046171f4bc48112356d97fc01ff5d2eb.jpg
Emmanuel Macron le 3 août à l’Elysée.
De bout en bout, cette loi pour la croissance et l’activité aura été hors normes. Non seulement par les débats politiques qu’elle aura suscités, la durée des débats parlementaires (412 heures !), la taille finale de l’objet (308 articles) mais aussi la mise en œuvre et le suivi de son application. Un an après sa promulgation, la quasi-totalité des mesures réglementaires attendues ont été prises : une performance pour un texte de ce volume.
Lire aussi : Un an après, les effets encore limités de la loi Macron sur l’économie

Sur les 308 articles de loi, 60 % étaient d’application immédiate, c’est-à-dire n’appelant pas de mesures d’exécution. En revanche, 86 décrets étaient prévus : 78 ont été publiés ou sont en cours de publication et 4 autres sont actuellement au Conseil d’Etat. Il reste donc 4 décrets à prendre, concernant l’article 134 (économie collaborative), l’article 193 (SNCF Réseau) et l’article 258 (formation des conseillers prud’homaux et référentiel indicatif de l’indemnité). En outre, sur les 21 ordonnances prévues, il n’en reste plus qu’une à prendre, sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Un tel résultat n’aurait pu être atteint s’il n’y avait eu une volonté ministérielle forte pour éviter l’enlisement des textes d’application dans les chicayas interministérielles et les freins administratifs. Ce n’était pas gagné tant, en décidant de porter seul l’ensemble d’un texte qui recouvrait plusieurs compétences ministérielles pendant le débat parlementaire, le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, ne s’était pas fait que des amis parmi ses collègues du gouvernement. Le lobbying des professions concernées risquait par surcroît de compliquer la donne. Ayant dû se résigner à voir son texte adopté sans vote à l’Assemblée nationale après que le premier ministre, Manuel Valls, eut décidé de recourir à l’article 49.3 de la Constitution, M. Macron tenait à faire de la mise en application de la loi une démonstration politique de sa « méthode » : soit un évident savoir-faire et beaucoup de faire-savoir.
Le savoir-faire, cela s’est traduit par la création, dès octobre 2015, d’une mission commune sur l’application de la loi réunissant vingt-trois parlementaires de tous bords, députés et sénateurs, qui avaient été membres des commissions spéciales pendant l’examen au Parlement. En tenant régulièrement des points d’étape et en les informant des éventuelles difficultés auxquelles il pouvait se heurter, il a su habilement faire de cette mission d’information un moyen de pression pour débloquer des verrous.
En outre, certaines mesures de la loi ont fait l’objet d’évaluations par des organismes indépendants tels que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou France Stratégies, et un observatoire chargé de l’évaluation de l’ouverture dominicale des commerces a été mis en place en juin. Concertation, évaluation, deux cartes maîtresses dont a su jouer M. Macron. A cela s’ajoute un indéniable faire-savoir. Tout au long de ce processus, le ministre de l’économie et son entourage ont abondamment communiqué sur le suivi de l’application, quitte à en embellir la présentation. On n’a jamais atteint les 80 % de décrets publiés avant la fin de l’année 2015 comme il avait été fièrement annoncé à plusieurs reprises.
image: http://s1.lemde.fr/image/2014/06/20/24x24/1100512703_4_bf0f_14032608569296-roger-patrick-france-20131209-064_82b0b9a024b725a9d16d779fa270d09b.jpg
Patrick Roger
Journaliste au Monde

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/08/09/un-texte-qui-a-su-se-jouer-du-dedale-administratif-et-politique_4980220_823448.html#9OKd1AlMcQ60Efyw.99

Jean 09/08/2016 15:59

Si l'arrêté est pris pourquoi ne fait-il pas l'objet d'une publication... cela ne tient pas!
Mais peut être détenez vous cette information d'une source fiable (assez rare c'est temps ci).
De mon côté on m'indique toujours RAS à la Chancellerie donc bon prudence comme vous dites.

HELP 09/08/2016 11:32

Bonjour,
Dans la poursuite du JT de France 2, ne faudrait-il pas solliciter les autres différents médias (presse écrite, radio et web) afin de relayer la situation actuelle et accentuer la pression? En rappelant que le nombre de places dans la version 'carte ADLC' est en dessous des promesses de la profession

Fx 09/08/2016 05:45

Bonjour,
Je lis avec attention vos échanges, et je suis étonné de voir qu'on ne parle pas du montage qui est en cours dans bon nombre de compagnie :
- changement de forme sociale de SCP à SEL,
- horodatage soit d'un associé retrayant, soit d'un notaire salarié a qui l'on fournit toute la logistique,
- détention capitalistique du "bureau annexe" par la SEL, permise par l'article 2 du dernier décret SEL et qi va donc à l'encontre de ce que l'ADLC indique dans son avis page 123 et 124 et la sanction du point 554.

Dans mon coin sur 80 études au moins 1/4 (et pas des études de cador) cherche à mettre cette stratégie de croissance externe dans la ville voisine de celle où se trouve l'office et pour beaucoup ils ont déjà trouvé le "pigeon" comme vous dites ; personnellement on vient de me le proposer et le deal est sain.

avocats notaires 09/08/2016 10:47

Bertrand :
Je suis bien d'accord avec vous : les "furibards" ont fait beaucoup de bruit, sans doute démesurément par rapport à leur nombre.
Bien entendu, il ne faut pas oublier ceux qui ont relevé, dans la réforme Macron, les dispositions qui leur permettent de structurer leur organisation, se développer sur le territoire, élargir leurs services aux clients, ... .
Ils ne sont sans doute pas si rares mais ont choisi la discrétion pour mettre au point leur stratégie de développement en exploitant toutes les possibilités offertes par la nouvelle loi.
Ils sont d'autant plus discrets que leurs options, notamment dans l'inter-professionnalité, ne sont pas nécessairement en phase avec celles du CSN.
Bien évidemment, ce blog est entièrement ouvert à tous ceux qui entendent profiter des opportunités de développement que leur offre la réforme Macron.

Bertrand 09/08/2016 10:32

Tout à fait d'accord avec avocats notaires.

Pour le coup, il y aura ceux qui vont s'adapter, eux et leur étude, pour alléger les coûts, optimiser la relation client, et ceux qui couleront.
Pour vous rectifier un petit peu, il y n'y a et aura pas donc que des notaires grincheux et conservateurs, il y en a aussi des modernistes, voyant l'ouverture comme une chance, et ça vous devriez le noter un peu plus Monsieur Trigallou

avocats notaires 09/08/2016 07:43

Fx :
Vous avez raison de signaler ce point de la réforme, dont on ne parle évidemment pas assez.
Ces groupes d'offices, ajoutés aux sociétés incluant notaires, avocats et experts-comptables, vont modifier totalement et rapidement le paysage notarial.
Ces nouvelles structures, le regroupement des moyens de production pour réaliser des économies d'échelle, l'utilisation intensive des logiciels-robots, le travail à distance, ..., c'est cela la vraie révolution dans les services juridiques, et le notaire-soliveau aura beaucoup de mal à trouver sa place dans cet environnement effervescent. Sauf évidemment s'il a acquis une qualification de très haut niveau qui lui permette de se distinguer de la masse. Et même dans ce cas, il sera très vite tenté d'intégrer une structure qui lui donnera un effet de levier sur la clientèle ... et sur ses ressources financières.
Donc de grands changements en perspective. Une vraie révolution dans ce petit monde traditionnellement immobiliste.

Paul 08/08/2016 09:58

Macron a declare la la radio que les arretes allaient sortir les jours prochains. Attendons et cessez vos speculations infondees

avocats notaires 08/08/2016 09:59

Paul :
Merci pour ce rappel. Espérons que Macron, habituellement sincère et fiable, dise vrai.

Barrette 08/08/2016 09:36

Des fonctionnaires de Bercy seront affectés à l instruction des dossiers

Jean 09/08/2016 05:37

Je n'ai pas à me taire plus que vous.
Et je regrette qu'on est pas plus d'échange sur le fond des problèmes pratiques...
Les déclarations de Macron ne servent à rien car il dit le contraire de ce qu'il se passe en coulisse.

Help 08/08/2016 23:17

Vivement les prochains jours (même si la parution risque d'être reportée à fin août)

Barrette 08/08/2016 15:33

C est une tres bonne nouvelle vivement les arrêtés pour que jean se taise à tout jamais

Bob 08/08/2016 13:36

C'était sur France inter au journal de 13 heures du 4 août dernier.

Barrette 08/08/2016 13:31

Bonjour Paul quel média ?

Jean 08/08/2016 11:20

Cela semble peu probable malheureusement.