AVOCATS - NOTAIRES
"COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 23 février 2017
Décryptage par des diplômés notaires du sondage réalisé auprès des notaires installés par Notariat 2000 et Immonot.com.
L’Association L.I.D.N. souhaite apporter son éclairage à cette enquête réalisée en février 2017, et dont les résultats ne sont malheureusement pas surprenants.
Nous regrettons donc que la majorité écrasante des notaires en place ressente «un sentiment d’injustice» ou «de concurrence déloyale» à la seule idée que des personnes puissent créer leur office librement et alors même que ladite liberté a été âprement combattue à notre grand regret par le Conseil Supérieur du Notariat.
Ce «sentiment d’injustice» est en décalage total avec la confrontation quotidienne de tout un chacun à la vraie concurrence, règle qui prévaut dans toutes les activités économiques habituelles.
Dans le monde actuel, imposer des barrières injustifiées à l’entrée et ne tenir aucun engagement d’ouverture (ex: 12000 notaires en 2015) est un non-sens qui conduit à une rente de situation unanimement dénoncée.
Nous constatons aussi que seuls 12,8 % des notaires installés sont prêts à réserver un accueil chaleureux et confraternel aux nouveaux venus.
Aux autres, nous rappelons que nous travaillons ensemble au travers de nos dossiers communs depuis de longues années, et ce, sous la direction de notaires installés.
Les procès en incompétence et en malhonnêteté qui nous sont faits sont donc aberrants et incohérents, sauf à dire que nous avons acquis de mauvaises pratiques et que nous avons été mal formés et mal dirigés.
En matière de déontologie, nous rappelons, que la confraternité est un des principes fondateurs de la profession, figurant à l’article 4.1 du règlement national: «Le notaire se doit d’avoir en toutes circonstances à l’égard de ses confrères un comportement conforme à la probité, à l’honneur et à la délicatesse. Les notaires se doivent mutuellement respect, conseil et assistance.»
Concernant le tirage au sort des notaires installés, si 70 % d’entre eux considèrent cela comme une «mauvaise chose», il est dommage que l’acte ne se soit pas joint aux paroles et que les notaires en place aient candidaté en masse.
Si 90 % ne pensent pas ouvrir un office supplémentaire à l’issue des tirages au sort cela signifie que leur candidature a été faite soit de manière irresponsable sans qu’un vrai projet d’entreprise ait été pensé au préalable, soit pour protester démagogiquement contre une loi votée et républicaine.
Enfin, comment craindre un «avenir sombre» et de ne pas «se rémunérer suffisamment» alors que l’activité immobilière est florissante, et la réforme du tarif tronquée.
En 2014, pour 9651 notaires titulaires le chiffre d’affaires du notariat a été de 6,25 milliards d’euros. Le revenu moyen était de 231255,00€. Dans le même temps, 58 596 avocats se répartissaient 4,4 milliards d’euros.
L’opinion sera seule juge du risque couru pour la profession avec 1002 entrants.
La vraie «fracture sociale» existe depuis de nombreuses années.
Elle est le fruit d’un système qui empêche, à diplômes, expérience et honorabilité identiques, d’entreprendre librement.
Nous continuerons donc de lutter pour que la liberté d’installation soit totale, seul moyen de permettre une concurrence saine et l’amélioration des services rendus aux clients."
