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9 mai 2017 2 09 /05 /mai /2017 19:12
LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LIDN DU 9 MAI 2017

Nous nous réjouissons de l’élection d’Emmanuel Macron et formons le vœu qu’il conduise à bien l’application de la réforme des professions réglementées entreprise alors qu’il était ministre de l’Économie.

Le bilan d’application du volet « professions réglementées » de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » demeure en effet à ce jour largement insatisfaisant :

La création d’offices de notaires est bloquée: sur l’objectif de 1 650 nouveaux notaires avant la rentrée 2018, seuls 14 ont été nommés. Le processus de tirage au sort manuel mis en place ne favorise pas la célérité et nous renouvelons ici notre demande d’instaurer un tirage au sort informatisé. Le calendrier des tirages au sort mériterait également d’être publié intégralement par souci d’égalité pour tous les candidats.La création d’offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires n’a pas démarré : ces professionnels ne connaissent pas encore la date de leur horodatage ; ils sont également toujours dans l’attente de l’arrêté qui doit valider la carte et les recommandations établies par l’Autorité de la Concurrence.Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation bénéficient d’une dérogation injustifiée : ils échappent à la procédure d’horodatage / tirage au sort et une commission est chargée de sélectionner les créateurs d’office. C’est le retour de l’entre-soi que la loi cherchait précisément à écarter. Il convient de restaurer l’égalité des conditions d’accès à tous les offices publics ministériels en soumettant les avocats au conseil à la procédure de droit commun.

Ce bilan démontre le blocage de nos institutions, qui se révèlent incapables d’appliquer une loi sous le poids des jeux d’appareil, des conservatismes et des groupes de pression. L’élection d’Emmanuel Macron suscite dès lors un immense espoir et nous sommes heureux de l’accompagner dans cette marche vers la liberté d’entreprendre et l’égalité des chances économiques.

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commentaires

NOT 10/05/2017 14:25

Mais cela va tuer les jeunes installés, je ne vois comment il peut en être autrement...

Le jeune Notaire Macron tirés au sort et fraîchement installé va-t-il parvenir à obtenir un emprunt bancaire, si la LI arrive derrière ?

Et le Notaire qui est en cours de négo pour le rachat de parts dans une étude existante ? y'a plus de valeur ?

avocats notaires 10/05/2017 15:00

Un office conservera sa valeur de clientèle civile. Pas nécessairement très différente de celle d'aujourd'hui.
Mais les professionnels en place devront faire l'effort de s'adapter à la concurrence qui va résulter de la LI.
Il ne faut pas oublier l'origine de la réforme Macron, telle que relatée dans le rapport de L'IGF : l'instauration d'une vraie concurrence dans cette profession. Est-ce, en soi, une mauvaise chose ?
Les notaires qui s'installent maintenant, soit en achetant un office existant, soit en créant un office, doivent bien évidemment tenir compte de cette réalité nouvelle et adapter leur démarche en conséquence.

Not 10/05/2017 12:59

Libre installation totale ? Donc on arrête le processus en cours de tirage au sort?
Sinon que vont devenir les jeunes notaired tirés au sort en demarrage d'activité et totalement vulnérable ? Je comprends plus rien...dans 15 ans il y aura autant de notaire que d'avocats...des smicards en plus qui pour etre rentable feront à la va vite!

avocats notaires 10/05/2017 13:37

Le TAS est un pur produit des demi-mesures qui caractérisent le quinquennat de Hollande : il essaie de ne déplaire à personne et, au final, rien ne marche et tout le monde le déteste.
En ce sens, le TAS à vocation à disparaître, au profit d'un mécanisme plus libéral de LI : soit LI totale, comme pour les avocats, les experts-comptables, ..., soit LI après avis motivé de l'ADLC.
Bien évidemment, le processus déjà engagé de nomination de 1650 "notaires Macron" doit être poursuivi et achevé de toute urgence, et remplacé aussitôt par le régime de LI dont nous venons de parler.
Les demi-mesures, dont le TAS est un exemple caricatural, c'est précisément ce que Macron reprochait à Hollande et qui ont motivé son départ du gouvernement. C'est un vestige du vieux monde, appelé à disparaître dans avec les réformes promises par EM et qui ont motivé son élection.

RS 10/05/2017 12:09

Plutôt que de demander un tirage au sort informatique, LIDN devrait plutôt se battre pour une liberté d'installation, comme son nom le laisse supposer. Un peu d'ambition !!

Arnotaire 10/05/2017 11:57

Selon le quotidien SUD-OUEST, François BAYROU serait le prochain Garde des Sceaux

anonyme 10/05/2017 10:29

Il faut se battre pour une liberté totale d'installation. Maintenant que nous avons EM et R.FERRAND aux manettes, il nous est permis d'espérer.

DN original 09/05/2017 22:39

Tout est dit... la facon avec laquelle la réforme est menée est purement scandaleuse...

LidnAddict 09/05/2017 20:37

VIVE LIDN !