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17 novembre 2016 4 17 /11 /novembre /2016 10:32
LE COMMUNIQUÉ DU GDS SUR L'HORODATAGE-TIRAGE AU SORT

http://www.justice.gouv.fr/le-garde-des-sceaux-10016/installation-des-notaires-ouverture-de-la-procedure-en-ligne-29452.html

"16 novembre 2016

Installation des notaires : ouverture de la procédure en ligne

Les demandes de création d’office notarial peuvent être déposées à partir de ce mercredi 16 novembre à 14 h, sur le portail dédié. Les candidats qui remplissent les conditions nécessaires, peuvent ainsi demander leur nomination sur l’un des 1002 offices pouvant être créés.

Les candidats qui auront créé leur compte en ligne sur le portail dédié pourront enregistrer leur demande, qui sera horodatée, conformément à la procédure mise en place par le décret du 20 mai 2016.

L’ensemble des demandes sera instruit zone par zone, suivant cet ordre d’enregistrement.

Toutefois, dans les zones où le nombre de demandes enregistrées dans les premières 24h suivant l’ouverture excédera le nombre d’offices à créer, un tirage au sort déterminera l’ordre d'examen des candidatures.

Une fois leur demande effectuée sur le portail, les candidats pourront, après avoir numérisé les pièces nécessaires à leur dossier, les télécharger dans le portail en utilisant la téléprocédure prévue à cet effet. Les modalités d’utilisation de cette procédure sont précisées en ligne.

Les candidatures seront instruites par la Chancellerie ; les premières nominations dans des offices notariaux créés interviendront d’ici le 31 décembre 2016 puis s’échelonneront sur les premiers mois de l’année 2017."

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commentaires

Not Agree 20/11/2016 13:21

@bol et ben si justement le droit administratif ne considere que certaines societes ne sont en formation qu'apres l'accomplissement de certaines formalites.
Pour le droit administratif les Sa, sas, sasu ne sont en formation qu'apres depot des statuts au greffe.
Er les sarl, selarl qu'apres le depot des fonds.
Pourquoi croyez vous que les arretes du 16 novembre etaient rediges ainsi? Par hazard peut etre? Je trouve que les notaires ont vraiment un niveau deplorable en droit des societes, que conseillent ils donc a leur clients?!!

Donc la consequence est tres simple, si le depot est posterieur a l'horodatage, administrativement la societe n'existait pas et elle n'etait meme pas en formation.
Donc la demande n'est pas valable et sera definitivement rejetee sans possibilite de regularisation lui permettant de rentrer dans les 24h. En effet La regularisation en droit administratif ne pouvant que remonter a la date du depot.

La chancellerie a recu des consignes de rejeter toute demande dont le depot serait posterieur a l'horodatage comformement au droit administratif.

Cela peut sembler cruel mais il s'agit a mon sens d'une erreur juridique impardonnable pour un notaire qui bien logiquement le disqualifie a la nomination dans un office cree.

Carla B. 19/11/2016 16:06

Croyez-vous que s'il y a des recours contre le TAS, ça va reporter les délais pour les nominations ?

Carla B. 19/11/2016 16:05

Avez-vous un avis sur le meilleur logiciel pour débuter (meilleur rapport qualité prix) ?

Nicolas S. 19/11/2016 16:04

A votre avis, dans combien de temps les TAS ?
Seront-ils tous faits le même jour ?

Sophie 49 19/11/2016 16:04

Est-ce qu'on comprend pareil : si quelqu'un a postulé dans plusieurs zones, et qu'il est tiré au sort dans la moins demandée, il ne participe pas aux autre TAS.
donc plus on va avancer sur des zones demandées, plus il y aura de demandes retirées (car ces personnes auront sans doute déjà été tirées dans d'autres zones)

juliette 19/11/2016 09:03

à JEAN BON,

MERCI DE TOUT COEUR

Bol 19/11/2016 08:30

Rien n'interdit de déposer aux greffes les statuts de la société ''en formation'', après l'horodatage ?

Not agree 18/11/2016 13:50

@un notaire en colere Je vois que nous sommes au moins d'accord sur le fait que ceux qui on postule en individuel sur leur zone sont de vrais imbeciles.
Payer une plus value professionnelle exorbitante pour un numero de plus dans les pages jaunes c'est risible. Mais nous savons bien que ceux la n'ont candidate que pour essayer de pourrir l'horodatage. Mais ne sont pas pres a faire le gros cheque de plus value pro.
En revanche, je comprends mieux votre projet de croissance externe hors de votre zone d'achalandise, mais 2 choses me choquent quand meme :
-Pourquoi vous n'avez pas candidate en SCP vous auriez economise 120.000€ de plus value professionnelle....N'aviez vous vraiment rien d'autre a faire de tout cet argent que de le donner au gouvernement qui organise le TAS.
-Vous allez vraiment debarquer sur les terres d'un de vos confrere pour essayer de lui voler sa clientele? Mais votre alliance sacree? Vous savez les diplomes notaires et les notaires reussiront tot ou tard a s'entendre. Je ne suis pas sur que ce sera le cas avec le confrere a qui vous aurez plante un couteau dans le dos.

Quand a mon aigreur, vous conviendrez qu'il vaut mieux attendre le tas pour en juger.

Tatatum Temporis 18/11/2016 12:17

Va y avoir un bon paquet de DN qui vont scruter à mort les noms des gagnants à l'euromillion dans leurs zones horodatées, et vérifier leur installation effective ou non.
On commande les chéquiers les 1816 !
Et dans un an, sur le Defrénois: "recherche parts de SCP, paiement comptant, discrétion assurée"

DN75 18/11/2016 11:58

Une SCP qui horodate doit préciser dans la requête lequel de ses associés sera nommé dans l'office constituée et ce dernier s'engage à démissionner de l'étude dans laquelle il est nommé actuellement.

Un notaire déjà installé qui horodate en individuel doit démissionner, s'il est en SCP, il doit démissionner de la SCP.

Combien iront jusque la ? Très peu ...

Tatatum Temporis 18/11/2016 14:19

Idem que Arnotaire, pour moi, démission obligatoire

Arnotaire 18/11/2016 13:29

Je partage pas l'analyse de coton, un Notaire = un office, donc démission obligatoire

DN75 18/11/2016 13:16

On ne peut être nommé que dans un office ... il y aura forcément une démission d'un côté ...

Coton 18/11/2016 12:31

Non vous confondez deux choses :
- soit l'associé horodate pour lui (type mésentente entre associés), à ce moment là il doit démissionner pour la nouvelle étude,
- soit l'associé horodate pour le compte de la SCP, et c'est sa SCP qui sera titulaire d'un nouvel office, aucun démission de sa part à prévoir ! C'est pourquoi il faut deposer des recours pour dénoncer ce détournement grossier de la loi, car aucun nouveau notaire se sera nommé dans la zone (idem en cas de démission d'ailleurs).

Un notaire en colere 18/11/2016 10:15

@Not agree 200.000€? Vous voulez rire? Ca ne sera la plus value professionnelle que dans les grandes villes, bordeaux, montpellier, toulouse, marseilles, nice...
Je suis dans une ville de province moyenne et mon expert comptable m'a dit que cela ne me couterait que 120.000€ de plus value!
Apres j'ai ete sage de demander une grande ville proche de ma commune pour realiser une ceoissance externe. Il est certains que les imbeciles qui ont demande leur propre ville ne vont pas etre assez bete pour poursuivre et payer la plus value.

Sachez aussi que vous etes encore tres tres loin d'etre tire au sort Not aigri.

DN original 18/11/2016 22:51

Vous oubliez qu'ils peuvent aussi donner leurs parts /etude à leur enfant cheri... plus question de plus value

EC 18/11/2016 12:09

Je rigole! La panique s'empare des 1816 qui ne savent plus quoi faire....
Cliquer c'est facile mais gérer les conséquences juridiques et fiscales qui en découleront, c'est autre chose!
Ca va barder dans la profession! Les chambres doivent entrer en ébullition!

mich 18/11/2016 11:15

en tout cas maintenant il faudra donner suite si vous êtes tiré au sort,parce que certains dans le cas contraire ne vont pas vous louper et vous serez encore plus en colère. Il n'y a pas de marche arrière, la colère est mal conseillère dit on.

Joe Kaire 18/11/2016 10:35

Ah ouuuuf ! Si ça ne vous coûte QUE 120.000 EUR, alors nous sommes tous rassurés. Faut quand même les sortir ces 120 000 EUR. Pour vous c'est peut être une paille mais pour les DN cela représente près de 5 ans de salaire.

Au passage, vous prenez un sacré risque tout de même : lâcher 120 000 EUR de PV, démissionner de votre office, pour partir de zéro (pas sûr que les clients vous suiveront), financer la nouvelle installation avec un prêt de 120 000 EUR... Et j'espère que vos actuels associés, après votre démission, ne changeront pas d'avis...

Tatatum Temporis 18/11/2016 10:34

J'adore le "que" avant le 120k€

Notaire 18/11/2016 10:07

Anonyme:

Nous sommes parfaitement d'accord.

Aucun recul, tout dans la precipitation, aucunes explications pour l'horodatage .

Je pense que ca va drolement barder. ...

JULIETTE 18/11/2016 09:40

quelqu'un pourrait il s'il vous plait me donner l'adresse d'une compagnie d'assurances couvrant la responsabilité des notaires, avec le numéro de téléphone etc...
J'ai horodaté dans un petit village de bourgogne, et je viens de m'apercevoir que j'avais omis cette attestation.
Autant que possible dans la journée.Merci de votre obligeance J'embrasse tous mes collègues qui espèrent un peu, je les assure de ma solidarité, et de mon amitié dans l'adversité.

Jean Bon 18/11/2016 09:49

Il faut appeler LSN assurance ou envoyer un mail à professionsreglementees@lsngroupe.com

Mich 18/11/2016 09:26

question pratique : On dépose une fois les documents pour toutes les demandes ou pour chaque demande ?

MARC 18/11/2016 12:10

Rlyeh et Chouans, ou avez vous vu ca svp?

Rlyeh 18/11/2016 09:45

Allez sur le site, vous aurez la réponse à vos questions.

Les pièces sont présentes dans toutes les demandes, par contre la requête GDS doit être déposée pour chaque demande.

Chouans 18/11/2016 09:43

Une fois sauf les requêtes

Chav 18/11/2016 09:24

@ Alea jacta est :

Aller, je me tourne mes doigts 7 fois avant d'écrire ce commentaire. Sujet trop polémique, je ne voudrais pas qu'il soit mal interprété.

Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il faut ouvrir la profession de notaire aux femmes mais de grâce épargnez nous le discours sur la parité qui n'a aucun sens. Vous m'excuserez mais la discrimination positive reste de la discrimination sauf qu'elle est politiquement correcte. Cela ne la rend pas à mes yeux acceptable...

Puisque vous pensez que peu de femme ont horodaté comparé aux hommes, cela montre bien au contraire qu'il y a moins de femmes qui souhaitent être notaire, donc que la parité stricte n'aurait aucun sens !

Enfin, aucun homme ici n'oserait désigner les femmes par "femelles", comme vous vous permettez de nous appeler "mâles". Le ton de la plaisanterie ne justifie pas tout.

Alea jacta est 18/11/2016 17:02

Vous manquez d humour...

Mais du coup vous avez déjà une qualité essentielle pour être notaire !

Alea jacta est 18/11/2016 07:58

Je lisais un des commentaires qui rappelait les textes et une question me vient :

Comment Le tirage au sort peut il assurer la parité homme femme ?

Dans ma zone nous avons peu de femmes.

Donc je propose que le tirage au sort rétablisse l équilibre : on ne tire au sort que les femmes !

Ben quoi ... cela serait normal non ? Et je ne dis pas cela parce que je suis une femme et que je pense que peu de femmes ont horodatées proportionnellement aux mâles !

(Je plaisante mais quand même ce système démontre que les objectifs de la loi sont largement oublies avec ce système)

Bruce Wayne 18/11/2016 11:08

Pardon Maître Capelo pour ce festival de fautes

nd 18/11/2016 07:51

En cas de démission après avoir déposé les documents je ne vois pas en quoi cela ne serait pas honorable de nepas se presenter si son futur associé a obtenu la zonechoisie initialement. Notamment que le dernier arrêté sur les societes est sorti la veille de l horodatage cela faisait un peu court pour immatriculer une société afin de pouvoir horodateur avec son associé. Alors stop Aux conneries. C est comme le tas legds a confirme qu il y avait un tas par zone et non pas un tas pouf la premiere demande enregistrée

anonyme 18/11/2016 08:34

Je suis du même avis que nd. La veille d'horodater nous n'avions pas encore les réponses à nos questions ex: où mettre le siège social etc... Beaucoup ont horodaté en individuel faute d'avoir des réponses précises sur une candidature en société. Le fait d'avoir communiqué ces informations la veille et d'avoir sorti les arrêtés quelques jours avant est inimaginable et il scandaleux dans ces conditions de sanctionner les candidats qui refuseraient un poste.

Macronéconomiste 18/11/2016 07:57

La société n'avait pas à être immatriculée.
Elle peut être en formation, les statuts devaient simplement être déposés au greffe.

Barrette 18/11/2016 00:07

Lisez les textes une SCP peut avoir office oui mais elle doit affecter un notaire au moins par office donc à tout le moins démission voire mieux démission avec cession pour ceux quittent la SCP ou qui ont cliqué personne physique

Not agree 17/11/2016 23:29

Notaire si vous etes tire au sort vous avez calcule votre plus value professionnelle? C'est 31,5% avec les prelevements sociaux. Ca vous fait combien 31,5% de votre etude?

Ali 18/11/2016 08:52

Croyez-vous vraiment qu'il ait apporté une plus-value à son office?

Moumoute d'oyonnax 18/11/2016 03:43

Notaire est un troll. Comment voulez-vous qu'il sache calculer une plus-value professionnelle ?

Eric 17/11/2016 22:19

Avez-vous une idée précise du budget informatique total minimum au début : logiciel, 1 vieil ordi, une vieille télé, une vieille tablette ?

Alain 17/11/2016 23:33

Allez au prisunic avec votre 204 comme Juppé. Vous y trouverez sûrement tous les objets de papeterie que vous souhaitez.

DN original 17/11/2016 22:59

Une vieille table, une vieille chaise. Je ne vois rien d'autre Eric.... Un vieux stylo ? C'est important le stylo...
Vous vous équipez chez votre grand mere ?? Pitié. ...

Eric 17/11/2016 22:18

Je lance une question pratique : pouvez-vous me donner votre avis sur les différents logiciels suivant votre expérience ?
Moi je suis sur Fiducial actuellement et je trouve ça plutôt naze surtout pour la compta et les formalités.
Et Inot ? On dit que c'est beaucoup mieux mais est ce que c'est vrai ? Et ce n'est pas beaucoup plus cher ?
Et les autres ?

Not agree 17/11/2016 20:59

@Notaire quel humour!

Il vient de se passer un truc incroyable a cet horodatage. Les notaires pouvaient postuler en scp et voler toutes les places sans risques.
Mais leur connaissance des textes etant ce qu'elle est ces juristes emerites ont candidate en nom personnel!!!
Dans leur ville!!!
Ce qui veut dire que pour prendre la place qu'il pourrait avoir tiree, ils seront obliges de revendre leur part a leur associes et payer 200.000 euros!!
Tout ca pour rattacher cette etude a leur etude!
Dans la meme ville!
Si ils pouvaient faire plus de clients ca fait longtemps qu'ils en'auraient fait plus.

La conclusion c'est que le notaire qui tire une etude dans sa commune doit :
Etre sur que ses associes ne vont pas en profiter pour le virer,
Payer 200.000 pour que l'ensemble des notaires de la zone ait un concurrent en moins!!

C'est celui qui gagne le tas qui perd le pognon chez les notaires. Chez nous les dn sont tous morts de rire.

DN original 17/11/2016 20:58

Bonsoir Bernard,
Avez vous été contacté pour le recours ?

avocats notaires 18/11/2016 10:14

Appel à LIDN :
Que pensez-vous de cette idée de recours ?
Que peut faire votre association ?

DN Original 18/11/2016 10:03

Ce serait à LIDN de déposer le recours.
Pourrait on avoir un ordre d'idée du prix de ce recours, afin que nous puissions faire caisse commune ?

avocats notaires 18/11/2016 09:17

Une manoeuvre malencontreuse à entraîné la disparition du dernier commentaire sur les recours. Merci à l'auteur de le repasser. Avec nos excuses.

avocats notaires 18/11/2016 08:24

DN original : nous avons déjà relayé un DN vers l'avocat en question. Bien évidemment, faut-il le préciser, nous n'avons aucun lien financier avec cet avocat. Seuls ses résultats avec VLC motivent cette action.

Arnotaire 18/11/2016 07:49

Dans le cadre d'un recours éventuel, je pense qu'il serait opportun de faire constater le nombre de notaires libéraux nommés à la date du 16/11, il sera également opportun de faire le même constat à l'issue des nominations post horodatage

Barrette 17/11/2016 22:32

Enorme

avocats notaires 17/11/2016 21:25

DN original. Pas encore

Marco 17/11/2016 20:47

Tous les 1816 qui ont candidaté ne seront pas recevables sauf exception, à cause des pièces requises (demission notamment )

Marco 18/11/2016 07:14

LI il doit quand même y avoir démission parce qu'un associé scp ne peut être exerçant dans les deux offices

Macronéconomiste 17/11/2016 23:46

Une société peut détenir plusieurs offices.
Mais un des notaires doit cesser d'exercer dans le lieu 1 pour exercer dans le lieu 2.
Ou un DN doit être promu associé exerçant dans le lieu 2. Dans les dix jours. Et sa candidature perso ne compte alors pas (ou inversement).
Le décret SCP opère un renvoi au décret sur les pièces à fournir. Bien que la plupart des notaires ne l'aient pas lu ainsi ;)

LI 17/11/2016 21:14

Non malheureusement pas nécessaire de démissioner depuis l'arrêté du 11/11
Une société peut détenir plusieurs offices...

Marco 17/11/2016 20:45

On m'a confirmé que les personnes qui iraient au bout de leur nomination sans avoir l'intention de s'installer perdraient l'office étant considérés comme démissionnaires. Cela a deux conséquences : 1. L'office est perdu et n'est remis au pot que dans 2 ans 2. Celui qui s'est rendu coupable de cela (=solliciter un office auprès du GDS sans le vouloir vraiment) ne présentera plus le critère d'honorabilité lui permettant de devenir un jour notaire...

Dugard 18/11/2016 08:35

A Marco
Complément à votre post effectivement l'honorabilité en prendrait un coup !
Mais beaucoup plus lourd cela serait à mes yeux tout simplement de l'association de malfaiteurs ... dans certains cas

lagrandedésillusion 18/11/2016 07:06

Je confirme les SCP qui se verraient attribuer un office créé enverront leur notaires salariés actuels sans que les associés actuels aient à démissionner et c'est tout.

Notaire 17/11/2016 19:48

Avez-vous des difficultés à déposer les documents ? Je n'y arrive pas pour ma part.

Jean Bon 18/11/2016 09:54

J'ai eu ce bug au début mais hier il avait été corrigé

Macronéconomiste 18/11/2016 09:36

Mes pièces ne passent pas non plus. J'ai beau joindre les documents (formats et taille compatibles), il me dit toujours que "le champ document est requis", comme si je ne joignais rien. Sous Chrome, Firefox et IE...
J'ai posé la question à l'adresse dédiée...

Jean Bon 18/11/2016 08:18

@Notaire
Oui cela fonctionne.
Vous bloquez à quel niveau?

Usine à gaz 18/11/2016 07:51

@Dub. En effet, cette question est cruciale. La viabilité économique d'un projet dépend de la concurrence au sein de la commune même d'implantation qui peut résulter pour beaucoup du résultat du TAS.Je sais que l'on peut librement transférer au sein de la zone mais il faudra quand même avoir un local et engager des frais pour pouvoir être nommé. Dès lors, il serait heureux de connaître la localisation des candidatures sélectionnées au sein de la zone, et fort de ces éléments de disposer d'un droit de rétractation préalable à la nomination. Est-ce que ce sera le cas ou nomination automatique à l'issue du TAS? Il me semble pour ma part, que les textes sont assez flous à ce sujet...Qu'en pensez-vous?

in idem 17/11/2016 23:13

@Dub
Il ne vous reste plus qu'à déposer votre interrogation dans la rubrique "Foire aux questions" (FAQ) du portail OPM et de nous faire part de la réponse obtenue. Je pense que cela en intéressera plus d'un ...

Dub 17/11/2016 22:16

J'insiste.La démission d'office pour non prestation de serment est-elle fautive et contrevient-elle à une future nomination? J'ai pour ma part candidater en individuel dans une zone voisine de mon lieu de résidence compte tenu du caractère aléatoire du processus en cours mais je privilégie une association dans ma zone avec autre DN. Nous avons tous deux déposer en individuel dans ladite zone et il est prévu que celui qui sera nommé associe l'autre dans une société à constituer à laquelle l'heureux élu apporterait le droit de présentation.Je précise qu'il s'agit d'un projet étudié de longue date? Je ne voudrai donc pas qu'une démission d'office au cas de nomination dans la zone voisine pour rejoindre mon camarade retenu à l'issue du TAS me porte préjudice. Je n'y crois pas trop mais ne trouvant rien à ce sujet, je m'interroge, si vous avez des informations, je suis preneur. D'avance merci.

Notaire salarié 17/11/2016 22:05

Probablement parce que, tout comme la plupart de vos confrères, vous êtes une bille.
En informatique, en droit, en relations humaines.

Dub 17/11/2016 21:12

Donc si je comprends bien, celui qui dépose ses pièces, est recevable au tirage au sort, s'il sort du chapeau et automatiquement nommé sauf erreur de ma part, s'il ne prête pas serment est considéré comme fautif et ne pourra plus jamais être nommé notaire. Source de vos affirmations?

Vincent Le Coq 17/11/2016 21:10

Pour ma part aucune.
Je vous explique : Prenez le mulot dans la main droite et...et puis non. Votre cas personnel ne m'intéresse pas.
Bonne nuit.

Notaire 17/11/2016 19:32

Jean bon:

Autant la cession de son droit de presentation ne posent au unes difficultes pour les heureix elus, autant l'echange n'est pas concevable.

La nomination est faite dans une residence a titre definitif.

Jean Bon 18/11/2016 08:17

Juridiquement un échange est une double vente.
A vends à B son droit de présentation pour 100.
B vends à A son droit de présentation pour 100.
Je ne vois pas ce qui s'opposerait à ce cas de figure..

Pierre 17/11/2016 17:56

Dans "ma" zone, des TIRAGES ont été numérotés encore à 17h !!

Dugard 17/11/2016 19:37

On ne sais jamais si les 400 premiers dossiers sont rejetés le 401ème hors délais sera traité !

Bob 17/11/2016 18:50

La numérotation me semble normale, mais ils ne feront pas partie du tirage au sort

Dugard 17/11/2016 17:37

Personne veut aller casser des cailloux en Guyane ? 100% du gagnant aura tenté sa chance !

DOM 17/11/2016 17:22

Fort de France, Point à pitre et Guyane zéro demande est-ce vraiment étonnant...?

Pour les vacances avec l'eau bleue - sauf pour la Guyane - et le ti punch, c'est parfait ! Pour y vivre ? c'est une autre histoire : très forte délinquance en Guyane, difficulté de scolarisation dans ce même département, baisse de la population en Martinique, économie sous perfusion dans l'ensemble des DOM, grèves à répétition, difficulté de trouver du personnel compétant, études ayant une très forte implantation, incertitude quant au maintient de la majoration des 30% du tarif, etc...
Comparez avec le nombre d'avocats dont l'implantation est pourtant totalement libre : largement sponsorisés par l'AJ (je n'ai pas voulu mettre sous perfusion) , ils sont bien moins nombreux qu'en métropole si l'on considère la population de de ces régions d'outre-mer...

Dugard 17/11/2016 17:03

Cynisme du groupe Monassier " façon nous on bosse " alors qu'ils ont peut être mandaté un prestataire ou tout simplement un salarié de chaque étude pour horodater...
Toujours se méfier des apparences qui sont souvent trompeuses !

En passant 17/11/2016 16:52

Je ne passe plus, là je m'arrête ;-)

Mais non, vous vous abusez. La loi n’a pas été dévoyée. Bruxelles a réclamé à la France plus de concurrence. Le doigt sur le pantalon, la France a obéi (gare aux amendes…).

Mais où avez-vous lu dans le corps de la loi, une obligation de réserver l’ouverture aux « d’jeuns » ?
Le décret d'application ne peut pas restreindre la volonté de la loi : concurrence, concurrence, concurrence.
Si les jeunes DNS trouvent la loterie actuelle tordue quant au " biaisage " de la concurrence (je n'ai pas écrit bais...), on verra ce qu’en diront les magistrats ; s’ils sont saisis.
Vive la liberté d’installation pour les petits et pour les grands !

Puisque vous êtes tous diplômés, installez-vous avocats, c'est libre. Ils vont vous accueillir à bras ouverts, ainsi que les EC. Et dans quelques années votre clientèle une fois constituée, vous referez de l'immobilier... quand le monopole sautera. Car il sautera.

ES 17/11/2016 22:05

A En passant:

Oui, j'ai lu la loi et je viens de la relire pour vous, en voilà mon commentaire en 3 points:

"1. Aux termes de l'Article 52 de la loi du 6 août 2016, il apparaît que l'esprit de la loi est celui d'une AUGMENTATION DU NOMBRE D'OFFICES sur l'ensemble du territoire, ainsi on peut reprendre les phrases suivantes :
- "les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services".
- "ces zones sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés".
- "la carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile".
- "cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée".
- "L'Autorité de la concurrence fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire".

2. Aux termes de l'Article 52 de la loi du 6 août 2016, il apparaît que l'esprit de la loi est celui de L’ENTRÉE DE NOUVEAUX OFFICES sur l'ensemble du territoire, ainsi :
- "garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants",
- "renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire".
- "accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données présentées par sexe et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées"

3. Par ailleurs, l'article 52 fait partie du titre I de la loi intitulé: "LIBÉRER L'ACTIVITÉ". Aux termes de cet intitulé, il apparaît que l'esprit de la loi est celui d'une PLUS GRANDE OUVERTURE DU MARCHE sur l'ensemble du territoire DONC PLUS DE CONCURRENCE.

Cette loi ne s'adresse donc manifestement pas à la croissance externe des offices déjà existants.
Un recours en conseil d'état pour annulation du décret est donc envisageable non?

Pierre 17/11/2016 19:37

a ma connaissance pas d'équivalence avocat DN

Jean Bon 17/11/2016 16:49

Les dés sont jetés!

Petite étude statistique, un candidat voulant à tout prix être notaire postule dans 20 zones (et j'en connais qui ont postulé dans 50 zones..!).
La probabilité moyenne d’être tiré dans une zone est de 1.5% soit 98.5% de chance de ne pas être tiré au sort.
Notre candidat qui a sélectionné 20 zones à donc (98.5%)^20 soit 73.91% de chance de ne pas être sélectionné et, à contrario 26.09% de chance d'être élu.
Toutefois, compte tenu des effets de désistement (vu le nombre 10% me semble un minimum) et par le jeu de la nomination dans une zone entrainant caducité des autres demandes, la probabilité de ce candidat d'être nommé notaire augmente sensiblement.

Toutefois, les "zones de cœur" du candidat n'ont que (très peu) de chance de lui être attribué.

Aussi, Jean Bon 1er propose, dans l’intérêt des DN, de mettre en ligne une fois les tirages au sort effectués une liste des candidats sélectionnés mais souhaitant une autre résidence.

Exemple:
Mr X bordelais depuis 5 générations, son réseau est à Bordeaux mais, pour maximiser ses chances au grattage, a candidaté, en plus de Bordeaux à Toulouse, Agen, MONTAUBAN, Dax, Biarritz etc etc
Tirage au sort avec attribution de TOULOUSE.

Imaginons un TOULOUSAIN évincé qui a obtenu un office proche de BORDEAUX..

La logique serait de réaliser une cession croisée, concomitamment à la nomination afin de permettre à chacun d'exercer à l'endroit ou il a le plus de chance de réussir.

Bien sur l'opération devrait être réalisé dans une optique d'entraide (en clair pas de bénéfice pour l'un ou pour l'autre) ce qui exclut de facto les personnes cupides.

Qu'en pensez vous?

Macronéconomiste 17/11/2016 18:56

Aucun doute pour moi, c'était pour limiter les candidatures via société unipersonnelles.
Votre idée est bonne Jean, à mettre en place quand on saura qui est où...

Jean Bon 17/11/2016 18:07

L'article 5 du est en effet très ambiguë...
D'autres interprétations?

Arnotaire 17/11/2016 17:34

L'article 5 est en effet super ambiguë mais j'avoue qu'à la relecture j'aurais tendance à partager l'avis de JN

Bruce Wayne 17/11/2016 17:32

Je pense que les demandeurs multiples pourront participer à autant de tirage que de demandes.
La phrase qui pose problème "Toutefois, en cas de pluralité de demandes déposées pour un même demandeur, seule la première demande enregistrée, l'horodatage faisant foi, donne lieu à la constitution d'un bulletin." doit être interprétée en prenant en considération de la faculté accordée aux scp de détenir plusieurs offices, quelques jour avant.
POUR un même demandeur. En cas de pluralité de personne physique horodatant comme mandataire d'une personne morale, seule la première demande donnera lieu à la constitution d'un bulletin et la scp X constituée de 10 notaire ne comptera que pour 1 dans le tirage, quand bien même x "horodatages" auraient été enregistrés.
Je m'interroge sur l'intérêt pour ceux qui l'ont compris comme moi de le signaler avant 14h00 aujourd'hui

mich 17/11/2016 17:19

pour moi cette analyse statistique est la bonne.
Bien sûr que vous avez le droit d'être tiré dans chaque zone si vous n'êtes pas tiré avant.

Jean Bon 17/11/2016 17:14

Mon interprétation du texte est différente, une chance par zone, et en cas de clic multiples sur la zone, à ce moment la c'est la première demande qui compte.

JN 17/11/2016 17:03

Bonjour,
Votre analyse statistique part du principe que vous aurez le droit d'être tiré au sort pour chacune de vos demandes. Or, rien n'est moins sûr. Le texte précise qu'en cas de demandes multiples, un seul bulletin anonyme sera constitué en fonction de votre première. Vous participerez au TAS en fonction de cette demande. Vos autres demandes ne pourront être étudiées que s'il n'y a pas de TAS (autant dire dans de rares cas).

ES 17/11/2016 16:27

A avocats notaires
Entièrement d'accord avec le fait que "Il faudrait que dans les deux mois de la publication du Décret du 9 novembre 2016, l'association des diplômés notaires dépose une requête en annulation"
Ce décret n'a été rédigé que pour permettre aux grosses études de faire de la croissance externe; et comme quelqu'un l'a déjà dit pour permettre aux études parisiennes de "baiser" (vous excuserez l'expression) les études de province! Je me demande si les études de province ne devraient pas se joindre aux DN pour déposer plainte!
Je me demande aussi si l'ADLC et même l'Etat lui même ne devrait pas tout faire pour RETIRER tout simplement ce décret pris en contradiction de l'esprit de la loi puisqu'à l'évidence il ne permet pas un accroissement de la concurrence!

Kath 18/11/2016 10:49

Les témoignages des DN dans les études sont édifiants.
Les Etudes ont demandé le 16 novembre à leurs salariés diplômés d'horodater et ont même orienté leur choix. Le but rafler la commune d'à côté, en mettant en place soit un notaire salarié soit en constituant avec les notaires assistants un pacte de cession de parts de l'office nouvellement créé.
Dès que l'office sera lancé, l'office- employeur de départ fera de grosses augmentations de capital dans la nouvelle étude( en tant que co associé) que le créateur ne pourra pas suivre. Ainsi avec la technique de l'accordéon ou bandonéon celui qui aura horodaté sera spolié de son office très rapidement.
Et l'office-employeur aura son deuxième office pour pouvoir être encore plus tentaculaire. Bien évidement aucun nouveau notaire ne sera créé dans ce joli schéma. On est donc très très loin de l'esprit de la loi du 6 août 2015.

avocats notaires 17/11/2016 16:38

ES :
Sur la question de savoir "qui baise qui", je vous renvoie au bel objet de l'Antiquité grecque exposé à la Fondation Getty, qui a fait l'objet d'un article ici le mois dernier ... avec quelques vaguelettes.
Sur le choix de l'avocat susceptible d'engager des recours, individuels ou collectifs, celui de Vincent Le Coq (VLC) aurait le meilleur profil.
Si certains DN sont intéressés pour entrer en relation avec cet avocat, qu'ils me le fassent savoir par mail à mon adresse personnelle : bernard.trigallou@yahoo.fr.
Je ferai suivre à VLC et, bien évidemment, leur anonymat sera préservé.

Saint luc 17/11/2016 16:03

Le dévoiement d'une loi par la cupidité. Amen

Agnes 17/11/2016 15:23

" Toutefois, dans les zones où le nombre de demandes enregistrées dans les premières 24h suivant l’ouverture excédera le nombre d’offices à créer, un tirage au sort déterminera l’ordre d'examen des candidatures"
Le tirage à sort favorable nous donne droit à l'examen de notre candidature et non à notre nomination? Le tirage au sort ne serait il pas suffisant? Le GDS aurait il un pouvoir discretionnaire au bout du compte ?

Calme 17/11/2016 15:58

Stop aux rumeurs de complot
Tirage au sort : ordre des demandes postés avant aujourd'hui 14h
Ensuite examen selon l'ordre = on vérifie chaque pièces du dossier pour savoir s'il est complet.
Vous êtes le numéro 40 d'une zone de 36 places. Si 5 dossiers avant vous ne sont jamais complétés vous avez gagné.

Coca 17/11/2016 15:21

Fort de France, Point à pitre et Guyane zéro demande c'est étonnant...

caroline DN 17/11/2016 20:25

j'en connais qui ont postulé, c'est un bug du système

DMA 17/11/2016 15:07

ENCORE DES DEPOTS BIEN APRES 14 H

Bruce Wayne 17/11/2016 15:43

Je ne pense pas avoir vu que le dépôt était clôturé 24h après son ouverture. Par contre ceux intervenues après 14h aujourd'hui ne devraient pas être pris en compte pour le tirage au sort.

romain 17/11/2016 15:17

"Les demandes enregistrées postérieurement seront recevables mais ne seront pas prises en compte dans les éventuels tirages au sort."

mich 17/11/2016 14:17

bon ça ressemble à un fiasco, si on y réfléchit.
Certains notaires en place ont appris que d'autres de leurs chers confrères avaient candidaté sur leurs zones et ont validé leur demande avant 14 H 00.

Je pense que les ambiances dans les chambres après les créations vont être largement changées....comment accepter que celui qu'on pensait son confrère a essayé dans votre dos d'implanter une annexe sur votre zone d'achalandage ?

Dugard 17/11/2016 16:34

Et ben si même entre eux les 1816 se font des crasses : bonjour la confraternité !
A quelle sauce va-t-on être mangé ?

Pierre 17/11/2016 15:03

en ce qui me concerne, et à titre "anecdotique", dans la zone dans laquelle j'ai postulé, j'ai pu voir que 5 demandes ont été enregistrées au delà de 14h....

Rod 17/11/2016 14:09

C'est l'heure des classements!

Rod 17/11/2016 13:46

Avocat-notaire:
Cher Maitre,
Chers lecteurs,
Je commence à recevoir des réponses de la DACS suite à mes premières interrogations et demandes. Il me semble que l'anonymat dans les réponses (lettres et courriel) ne soit pas justifié un motif de sécurité publique ou de sécurité des personnes. Qu'en pensez vous?

Dugard 17/11/2016 14:02

Comme le disait Jean Louis "voilà c'est fini ... " mais j'aurais bien postulé à Mégève ou à Courch', LOL !

Dugard 17/11/2016 13:26

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=629&id_article=2898&lang=fr

avocats notaires 17/11/2016 13:35

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=629&id_article=2898&lang=fr
"Les bases de données notariales et fiscales doivent être accessibles sans discrimination aux professionnels et particuliers.
Les notaires et les services fiscaux détiennent, de par leurs missions de service public, les données les plus précises et complètes sur les transactions. Les textes législatifs et réglementaires récents ont élargi l’accès à ces bases de données, en les rendant accessibles à tous les professionnels du secteur (aménageurs, promoteurs, agences immobilières…) et aux particuliers. L’Autorité soutient ces mesures qui permettront aux promoteurs et aménageurs de disposer de toutes les données nécessaires pour apprécier correctement les biens à acheter et fixer de manière appropriée leurs prix vente. De même, les particuliers disposeront aussi de données fiables pour évaluer le bien à vendre ou à acheter.
L’Autorité rappelle toutefois que l’accès à ces bases notariales et fiscales devra se faire dans des conditions objectives et non discriminatoires, afin que l’ensemble des professionnels du secteur et les particuliers aient accès aux informations dans des conditions similaires. L’Autorité recommande également que soit adopté rapidement le dernier arrêté qui permettra de finaliser le dispositif d’accès aux bases de données des notaires (tarifs de la communication des informations)."
Évidemment, les notaires ne sont pas propriétaires des informations qu'ils détiennent ... et pas davantage de la délégation de service public qui leur a été concédée, gratuitement de surcroît.
D'où, sur ce deuxième point, les notions de "coût pertinent" et de "rémunération raisonnable" évoquées dans le remarquable rapport de L'IGF, qu'il ne faut jamais oublier.

Notaire 17/11/2016 13:01

Avocats Notaires:

Alors recours ou pas ?

Je pense ( pour une fois) que votre analyse est bonne.

Qù'attendent vos bebes macron ?

Beaucoup de notaires installes pourraient se joindre a cette action.

Vincent Le Coq 17/11/2016 16:10

Forte intéressante intervention autocentrée (comme toujours) de notaire le cupide.
Pour engager un contentieux il faut de la compétence ET du courage.
Depuis de nombreux mois, à longueur de post notaire nous a pleinement convaincu qu'il ne comprenait rien à rien.
Désormais, "Qù'attendent vos bebes macron ? " nous avons que notaire est incompétent ET pétochard.
C'est dommage, j'aurais pu lui communiquer les coordonnées de mon avocate (3-0 contre le CSN).

avocats notaires 17/11/2016 13:25

Le GDS ne devrait pas tarder à regretter de s'être laissé instrumentaliser par le CSN. Et ce, avec ou sans les recours des DN contre les textes d'application de la loi Macron.
Quant au CSN, pour ce qui est des recours, on peut lui faire confiance. Il a déjà une solide expérience.
Assurément, le GDS sera heureux de laisser la place à la première occasion. Il ne laissera dans l'Histoire que l'explosion de la surréaliste usine à gaz "horodatage + tirage au sort" des notaires.

Notaire 17/11/2016 12:54

Comprendre :

Comprenez que comme vous nous souhaitons profiter de cette loi scandaleuse.

Mon objectif est celui, comme beaucoup de mes confreres , d'une croissance externe.

Rod 17/11/2016 14:24

dugard :
Merci je n'avais pas autant ri depuis la lecture de l'arrêté du 16 septembre 2016

Comprendre 17/11/2016 14:15

Ce qui est scandaleux c'est que ce dispositif soit aussi mal fait. Il aura cependant le mérite de prouver que l'ensemble de la profession notariale (DN et notaires installés) aspire en réalité à la même chose : liberté totale d'installation.

Dugard 17/11/2016 14:06

à Notaire : vous voulez encore faire de la thune vous allez finir comme Maitre folace ...

" le GRIZBI est un bon serviteur mais un mauvais maître"

PS : Je vais peut être vendre mes diplômes sur le bon coin.

Dnotaire 17/11/2016 13:08

Si la liberté d'installation était totale, je comprendrais cette démarche.
Mais alors que 8.000 personnes ont un diplôme dont elles ne peuvent faire usage, je trouve cela scandaleux que les personnes qui ont déjà leur "place au soleil" puissent profiter de ce dispositif.

comprendre 17/11/2016 12:16

Notaire:
Juste pour comprendre : pouvez me dire pourquoi vous avez horodaté et quel est l'intention de l'ensemble de vos confrères :
-pour exercer ailleurs,
-pour détenir d'autres études
-ou tout simplement pour "saturer" au maxi l'horodatage mais en vous rétractant en ne fournissant pas les pièces dans les 10 jours ou plus tard encore pour compliquer le tirage au sort.
merci

Rod 17/11/2016 12:03

IMPORTANT
La note de description du projet est facultative suivant réponse des services du GDS reçue ce jour.

Tatatum Temporis 17/11/2016 13:36

Merci Rod

Rod 17/11/2016 12:57

la voici :

De : DACS/M2/OPM
Envoyé : jeudi 17 novembre 2016 10:56
À : XXXXXXXXXXXXXX
Objet : RE: DEMANDE D'INFORMATION CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU SITE

Bonjour,
Ce document est facultatif et peut vous permettre de détailler votre projet si besoin.
Cordialement


De : XXXXXX
Envoyé : mercredi 16 novembre 2016 19:14
À : DACS/M2/OPM
Objet : DEMANDE D'INFORMATION CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU SITE

Monsieur le Garde des Sceaux,

Je reviens vers vous concernant un document à produire intitulé : note de présentation du projet qu'il s'agisse d'une demande à titre individuel ou d'une demande formée pour le compte d'une société.

Pouvez vous m'indiquer le fondement textuel de cette exigence ? Votre arrêté du 16 septembre 2016 fixant les pièces à produire n'en fait pas mention.

Emma 17/11/2016 12:25

@ Rob Pouvez-vous communiquer à tous la réponse du GDS? Merci d'avance

guillotine 17/11/2016 12:01

devant la morgue, l'insatiabilité, qui continuent à faire obstacle à la loi telle qu'elle avait été pensée, il va falloir envisager des actions d'envergure qui n'ont rien à voir avec la loi. Je me demande si après décantation de cette affaire, on n'ira pas faire un tour de France, Rien à voir avec le Tourmalet., J'exhorte les Pouvoirs Publics a enfin sanctionner ces zigues qui les narguent.A moins que ce soit un coup monté avec eux.

Notaire 17/11/2016 11:53

Es:

Pour vous répondre, j'ai fait comme beaucoup de mes confreres j ai horodate ce matin , apres l'avoir fait hier.

Je vous confirme que cette loi est scandaleuse, mais pas seulement sur le volet horodatage des notaires.

Je ne comprends toujours pas comment cette loi a pu prospérer a un tel niveau de bassesse.

L'Etat se moque de nous.

Moquons nous de l'etat.

J' etais parmi les premiers de ma chambre a proposé au vote le retrait des fonds clients a la CDC.

J etais le premier a propose au vote la suspension du reversement de la collecte d'impot .

Oui Aujourdhui je suis pour une recours massif de cette loi devant les TRIBUNAUX.

Le resultat est certain .

Mobilisez vous, je peux vous assurer que beaucoup de notaires vous suivront.

Calme 17/11/2016 16:03

@Notaire : les fonds clients ne vous appartiennent pas, ni les impôts que vous collectez.
Un juge sera à même de vous le rappeler.

avocats notaires 17/11/2016 12:00

Un correspondant nous envoie par mail ce commentaire :
"J'ai lu avec intérêt votre commentaire sur votre blog concernant notamment le préjudice subi par les DN.
Il s'agit d'une captation de la loi Macron sous la houlette du CSN.
Il faudrait que dans les deux mois de la publication du Décret du 9 novembre 2016, l'association des diplômés notaires dépose une requête en annulation et une requête en référé-suspension.
Nous avons besoin d'un avocat à la CC et au CE.
Dans le cas présent, il s'agit d'un décret en conseil d'état, la section de l'intérieur étant entendu. et ce sera difficile d'obtenir satisfaction d'une institution qui a d'ores et déjà donné son aval.
Par ailleurs les opérations d'horodatage ont été laborieuses et peuvent également être contestées.
L'autorité de la concurrence peut également se saisir d'office mais il ne s'agit en principe que des atteintes à la concurrence et il est peu probable que l'ADC prenne une initiative en l'état de la procédure. A voir.
Cordialement"

Pierre 17/11/2016 11:46

En ce qui me concerne, je pense que la grande majorité d'entre nous a postulé dans au moins 5 zones en moyenne (ce qui est inutile vu le texte) et ça donne bien 20.000 demandes.
Le tirage au sort ne se fera que sur le premier choix donc je pense que sur les 24.000 demandes, in fine en seront traitées 4000 ou 5000

Bruce Wayne 17/11/2016 14:18

Je pense également que les demandeurs multiples pourront participer à autant de tirage que de demandes.
La phrase qui pose problème "Toutefois, en cas de pluralité de demandes déposées pour un même demandeur, seule la première demande enregistrée, l'horodatage faisant foi, donne lieu à la constitution d'un bulletin." doit être interprétée en prenant en considération de la faculté accordée aux scp de détenir plusieurs offices, quelques jour avant.
POUR un même demandeur. En cas de pluralité de personne physique horodatant comme mandataire d'une personne morale, seule la première demande donnera lieu à la constitution d'un bulletin et la scp X constituée de 10 notaire ne comptera que pour 1 dans le tirage, quand bien même x "horodatages" auraient été enregistrés.
Je m'interroge sur l'intérêt pour ceux qui l'ont compris comme moi de le signaler avant 14h00 aujourd'hui

caroline DN 17/11/2016 13:53

vous participerez à tous les tirages au sort sauf si vous êtes pris avant.
la distinction c'est juste pour ceux qui ont fait 2 demandes : à titre individuel ET en société pluripersonnelle.
bien à vous

anonyme 17/11/2016 12:41

même lecture que BOB en individuel + société

Bob 17/11/2016 12:21

Je n'ai pas la même lecture que vous. Chaque candidat pourra bénéficier du tirage au sort dans toutes les zones où il aura postulé avant ce jour 14h00. La distinction est à faire entre ceux qui ont candidaté en tant qu'individuel et en société. Dans ce cas là, seule la première demande dans une zone est prise en compte pour le tirage au sort. Sinon comment expliquer ces demandes multiples? D'autres avis?

ES 17/11/2016 11:29

A Notaire
Je viens d'écrire à l'ADLC, à Mr Ferrand, à Mme Untermaier, à Bruxelles (Growth-E5@ec.europa.eu)
Je prend les adresses de vos contacts pour leur écrire aussi si vous me les donner!
Je suis ok pour une action en justice
Et vous? Vous avez fait quoi auj?

Not33 17/11/2016 12:55

Je suis tout à fait d'accord avec ES.

@partant : ce n'est pas de "gateaux" dont on parle ou alors vous vous êtes trompé de formation, il y a patisserie pour cela. Cela ne me fait pas rire du tout. Diplômer des gens à bac +7 pour ne rien en faire. Peut on encore parler de liberté d'installation avec des chiffres pareils! 28000 demandes pour 1000 créations! 1.5 à 3% de chances selon les zones pour être tirés au sort! C'est une blague. Et les plus courtes sont les meilleures. Regroupons nous. Cela n'existe dans aucune autre profession en France. Arrêtons de subir, nous avons tous le même diplôme et le droit d'exercer notre métier!

Partant ? 17/11/2016 12:00

Franchement,
On se plaint depuis longtemps de pas pouvoir manger de gâteau. On réclame le droit pour tous d'en manger... et aujourd'hui je lis quoi :
- les gros (SCP parisiennes) n'ont pas le droit de manger
- les touristes (jeune DN sans projet) n'ont pas le droit de manger
- les ptits malins (DN qui veut revendre le droit de présentation) n'ont pas le droit de manger
....

Se plaindre d'un droit limité pour après vouloir le limiter à une tranche de personnes.... moyen.

Oui dans la libre concurrence, y'a aussi des gens qui en abusent. Regardez chez les avocats. Pourtant, pour tous ça fonctionne, sous réserve que les conditions d'entrée dans la profession (diplôme) soit sérieuses.

On n'obtient pas de droit en réclamant un privilège.